L’essentiel
- Deux solutions, pas une seule. Le point 1 du dispositif rejette comme irrecevable la critique de l’article 488 du code de procédure civile, celui qui énumère les motifs de cassation d’une décision, parce que l’exception n’était pas motivée et parce qu’elle opposait deux textes de loi l’un à l’autre au lieu de confronter la loi à la Constitution. Le point 2 rejette comme non fondée la critique de l’article 72 de la loi n° 76/2012 et de l’article 634 du code de procédure civile, qu’il déclare conformes à la Constitution au regard des critiques formulées.
- Qui est concerné : toute personne dont le dossier de retraite ou d’assurances sociales est en cours. Dans cette matière, le pourvoi en cassation n’existe pas. Une décision du tribunal ne peut être attaquée que par un appel devant la Cour d’appel, et l’arrêt de la Cour d’appel est définitif du jour où il est rendu et devient titre exécutoire. Celui qui forme un pourvoi en cassation contre lui perd du temps dans une voie de recours qui n’existe pas.
- Le texte contrôlé est abrogé, la règle est restée. L’article 155 de la loi n° 263/2010, la disposition mise en cause par l’article 72 de la loi n° 76/2012, est sorti du droit positif le 1er septembre 2024, en même temps que la loi entière. L’article 131 al. (1) de la loi n° 360/2023 sur le système de pensions publiques reprend la règle mot pour mot, de sorte que la décision n’est pas une pièce d’archive.
- 2 088 jours à la Cour et 281 jours jusqu’à la publication. L’exception est parvenue à la Cour constitutionnelle le 28 avril 2020, a été tranchée le 15 janvier 2026 et a paru au Journal officiel de la Roumanie le 23 octobre 2026, alors que la Cour indique à la fin qu’aucun élément nouveau n’était apparu par rapport à sa propre jurisprudence.
Publié : Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 891 du 23 octobre 2026, pages 3-6
Entrée en vigueur : 23 octobre 2026, date de la publication, en vertu de l’article 147 al. (4) de la Constitution, qui prévoit que les décisions de la Cour sont généralement obligatoires à compter de la date de publication et n’ont d’effet que pour l’avenir
Si vous avez un dossier de retraite et que vous attendez l’arrêt de la Cour d’appel, cet arrêt est le dernier : rien ne vient après lui. Par la Décision n° 14 du 15 janvier 2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 891 du 23 octobre 2026, une formation de huit juges a rejeté à l’unanimité l’exception d’inconstitutionnalité par laquelle un retraité tentait de rouvrir le pourvoi en cassation dans les litiges d’assurances sociales. L’exception avait été soulevée par Alexandru Țăranu devant la Haute Cour de cassation et de justice, deuxième chambre civile, dans une affaire portant sur le recalcul d’une pension pour limite d’âge. La décision provient de la même séance de la Cour que la Décision n° 15 du 15 janvier 2026, sur le loyer exécuté sans procès, publiée un jour plus tôt.
La part qui demande de l’attention, c’est que le dispositif comporte deux points, avec des solutions différentes, sur des dispositions différentes. Il ne s’agit pas d’un rejet unique rédigé en deux paragraphes. Le premier rejette comme irrecevable l’exception portant sur l’article 488 du code de procédure civile, le second rejette comme non fondée l’exception portant sur l’article 72 de la loi n° 76/2012 et sur l’article 634 du même code. La différence touche au fond : irrecevable signifie que la juridiction constitutionnelle n’a pas contrôlé la disposition, tandis que non fondée signifie qu’elle l’a contrôlée et confirmée.
L’auteur de l’exception avait attaqué trois choses à la fois. Premièrement, l’article 72 de la loi n° 76/2012, celui qui a réécrit l’article 155 de la loi n° 263/2010 sur le système unitaire de pensions publiques et n’a laissé qu’une seule voie de recours dans cette matière : « Împotriva hotărârilor tribunalelor se poate face numai apel la curtea de apel competentă. », autrement dit, les décisions des tribunaux ne peuvent être attaquées que par un appel devant la Cour d’appel compétente. Deuxièmement, l’article 634 du code de procédure civile, la liste des décisions définitives. Troisièmement, l’article 488 du même code, les huit motifs d’illégalité sur lesquels la cassation d’une décision peut être demandée. L’argument relatif à l’article 488 était d’une franchise inhabituelle : une personne sans formation juridique ne peut pas faire entrer sa cause dans huit motifs strictement rédigés et ne peut donc pas utiliser le pourvoi en cassation de la même façon que celui qui est assisté d’un avocat.
Les effets concrets
Sur le texte de la loi, la décision ne change rien. Aucun article ne tombe, aucun délai ne commence à courir, aucune institution ne reçoit d’obligation nouvelle. Ce qu’elle produit, c’est une confirmation, et la question utile est de savoir jusqu’où va chacune des deux solutions.
Le rejet comme non fondée, au point 2, clôt la discussion sur le fond. La Cour a contrôlé l’article 72 de la loi n° 76/2012 et l’article 634 du code de procédure civile et les a jugés conformes à la Constitution au regard des critiques formulées. La motivation, reprise de la Décision n° 50 du 30 janvier 2024, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 570 du 19 juin 2024, comporte trois étapes. La première : la procédure de jugement est la prérogative exclusive du législateur, parce que l’article 126 al. (2) de la Constitution prévoit que « competența instanțelor judecătorești și procedura de judecată sunt prevăzute numai prin lege », la compétence des juridictions et la procédure de jugement sont prévues uniquement par la loi. La deuxième : dans les litiges du travail et d’assurances sociales, le législateur a choisi deux degrés de juridiction, et l’appel est une voie de recours dévolutive, de sorte que l’affaire est jugée deux fois au fond, devant le tribunal et devant la Cour d’appel. La troisième : le pourvoi en cassation reste une voie de recours extraordinaire, par laquelle seule la légalité de la décision est contrôlée, et la Constitution ne garantit à personne trois degrés de juridiction. L’article 129 de la Constitution dit seulement que les parties intéressées et le Ministère public « pot exercita căile de atac, în condițiile legii », peuvent exercer les voies de recours dans les conditions prévues par la loi.
Le rejet comme irrecevable, au point 1, ne confirme rien sur l’article 488. Il y a deux raisons. La première : la critique ne confrontait pas l’article 488 à la Constitution, mais à d’autres dispositions du même code, l’article 486 al. (1) lettre d) sur le contenu du mémoire en cassation et l’article 487 sur la motivation de ce mémoire. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la compatibilité d’une disposition avec la Constitution, non sur la comparaison de plusieurs textes de loi entre eux, règle que la Cour cite de la Décision n° 343 du 24 septembre 2013, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 669 du 31 octobre 2013. La seconde raison : l’exception avait invoqué formellement des articles de la Constitution sans montrer concrètement où se situait le conflit, alors que l’article 10 al. (2) de la loi n° 47/1992 exige des saisines « să fie făcute în formă scrisă și motivate », qu’elles soient faites par écrit et motivées. La conséquence pratique, c’est que la porte reste ouverte à quiconque la formulerait autrement : une critique motivée, dirigée directement contre la Constitution, peut parvenir à la Cour une fois de plus sur ce même article 488.
Pour une personne dont le dossier est en cours, le trajet concret ressemble à ceci. Dans les litiges d’assurances sociales, le tribunal juge l’affaire en première instance, et la seule voie de recours est l’appel devant la Cour d’appel. L’arrêt de la Cour d’appel relève de l’article 634 al. (1) point 4 du code de procédure civile, parmi les décisions « date în apel, fără drept de recurs », rendues en appel, sans droit de pourvoi en cassation, et, en vertu de l’al. (2) du même article, il devient définitif à la date où il est rendu. Il ne reste aucun délai à expirer. À partir de ce moment, l’arrêt est un titre exécutoire, il peut donc être mis à exécution, et la partie perdante n’a plus de voie de recours ordinaire.
Dans les matières où le pourvoi en cassation existe, la décision laisse également debout l’alinéa le plus coûteux de l’article 488, celui que les mémoires en cassation manquent le plus souvent. L’article 488 al. (2) prévoit que les motifs de cassation « nu pot fi primite decât dacă ele nu au putut fi invocate pe calea apelului sau în cursul judecării apelului ori, deși au fost invocate în termen, au fost respinse sau instanța a omis să se pronunțe asupra lor », ne peuvent être reçus que s’ils n’ont pas pu être invoqués par la voie de l’appel ou au cours du jugement de l’appel ou si, bien qu’invoqués dans le délai, ils ont été rejetés ou la juridiction a omis de se prononcer sur eux. En clair : ce que vous auriez pu dire en appel et que vous n’avez pas dit, vous ne pouvez plus le dire en cassation. Le pourvoi en cassation n’est pas une seconde chance pour les arguments oubliés.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Dans la loi, rien. Autour de la loi, assez pour que la décision risque d’être mal lue, et c’est le point que la Cour ne fait pas.
La disposition que l’auteur de l’exception a attaquée n’existe plus. La loi n° 263/2010 sur le système unitaire de pensions publiques a été abrogée par l’article 168 al. (1) de la loi n° 360/2023 sur le système de pensions publiques, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 1.089 du 4 décembre 2023, et l’abrogation a pris effet le 1er septembre 2024, date à laquelle la loi nouvelle est entrée en vigueur en vertu de son article 167. La Cour relève l’abrogation au paragraphe 14 et explique pourquoi elle contrôle tout de même la disposition : elle applique la Décision n° 766 du 15 juin 2011, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 549 du 3 août 2011, par laquelle elle a établi que les lois qui ne sont plus en vigueur restent soumises au contrôle de constitutionnalité aussi longtemps que leurs effets juridiques continuent de se produire. Dans l’affaire pendante devant la Haute Cour, la pension est recalculée sous l’ancienne loi, donc l’ancienne loi s’applique.
Ce que la décision ne dit pas, c’est que la règle a survécu intacte. L’article 131 al. (1) de la loi n° 360/2023 reprend la rédaction de l’article 155 de la loi abrogée, à la lettre : « Împotriva hotărârilor tribunalelor se poate face numai apel la curtea de apel competentă. ». La compétence en matière d’assurances sociales s’exerce toujours par les tribunaux et les cours d’appel, et le pourvoi en cassation en reste exclu. Un lecteur qui ne regarde que le dispositif de cette décision peut en retirer l’impression d’une question historique, intéressante seulement pour les dossiers ouverts avant septembre 2024. Il n’en est rien : la solution législative confirmée le 15 janvier 2026 est exactement celle qui s’applique aujourd’hui à quiconque engage un litige de retraite.
Le deuxième élément qui a changé entre la saisine et le prononcé porte sur la prémisse de l’auteur. Il avait soutenu que la loi n° 76/2012 avait été adoptée à la majorité requise pour les lois ordinaires, alors qu’elle modifiait une matière réservée à la loi organique par l’article 73 al. (3) lettre p) de la Constitution, le régime général des relations de travail, des syndicats, des organisations patronales et de la protection sociale. La réponse, au paragraphe 20, est brève : la formule d’attestation de la loi montre qu’elle a été adoptée comme loi organique. La critique de procédure parlementaire a échoué sur une erreur de fait, non sur un point de droit.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Une certitude pour quiconque a un dossier de retraite : l’arrêt de la Cour d’appel est le dernier, dès le jour où il est rendu, et il est inutile d’attendre un pourvoi en cassation qui n’existe pas.
- Les litiges d’assurances sociales se closent plus vite que ceux qui comptent trois degrés de juridiction, et la rapidité est précisément la raison pour laquelle le législateur n’a gardé qu’une seule voie de recours, comme la Cour l’a jugé aussi dans la Décision n° 13 du 14 janvier 2021, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 514 du 18 mai 2021.
- L’arrêt définitif est immédiatement un titre exécutoire, de sorte qu’un retraité qui a gagné peut demander l’exécution sans attendre l’expiration d’un délai de pourvoi en cassation.
- Rien n’a été tranché sur l’article 488, donc une critique correctement motivée peut être soulevée de nouveau sans que cette décision lui soit opposée.
- La jurisprudence reste prévisible : quatre décisions antérieures sur la même question ont reçu la même réponse, et la Cour les confirme expressément au paragraphe 28.
Ce qui reste problématique
- L’argument de fond de l’auteur, selon lequel huit motifs de cassation strictement rédigés favorisent la partie assistée d’un avocat par rapport à celle qui se défend seule, n’a reçu aucune réponse. Il a été rejeté sur la forme.
- La décision a été rendue 2 088 jours après la saisine et publiée 281 jours plus tard, alors que la Cour constate elle-même qu’aucun élément nouveau n’était apparu. La juridiction du fond a attendu près de six ans une réponse que la jurisprudence contenait déjà.
- Le retraité qui a posé la question a perdu, mais n’a pas appris pourquoi : la disposition qui lui ferme le pourvoi en cassation a été confirmée sans que le problème de l’accès effectif à cette voie de recours soit examiné.
- La décision ne dit nulle part que la règle survit à l’article 131 al. (1) de la loi n° 360/2023, de sorte qu’un lecteur pressé peut la prendre pour obsolète.
- Les normes de référence énumérées au paragraphe 15 ne correspondent pas aux critiques analysées dans le reste de la décision, et le point 1 du dispositif est plus large que les motifs sur lesquels il repose.
Conseils pratiques
- Si vous avez un litige de retraite ou d’assurances sociales, traitez l’arrêt de la Cour d’appel comme le dernier. Ne formez pas de pourvoi en cassation et ne payez pas de taxe de timbre pour cela : en vertu de l’article 131 al. (1) de la loi n° 360/2023, la seule voie de recours est l’appel devant la Cour d’appel.
- Mettez tout ce que vous avez dans l’appel. Si vous perdez devant le tribunal, l’appel est la seule occasion où l’affaire est encore jugée au fond, avec de nouvelles preuves et une nouvelle appréciation des faits. Après lui, il ne reste aucune juridiction pour peser les faits.
- Comptez les délais à partir de la date du prononcé, sans attendre la signification de l’arrêt. Un arrêt de la Cour d’appel rendu en appel, sans droit de pourvoi en cassation, est définitif dès le jour où il est rendu, en vertu de l’article 634 al. (2) du code de procédure civile. Si vous avez gagné, vous pouvez demander l’exécution dès ce moment ; si vous avez perdu, c’est à partir de là qu’il peut être exécuté contre vous.
- Dans les matières où le pourvoi en cassation existe, rédigez les motifs de cassation par référence aux huit points de l’article 488 al. (1) et vérifiez d’abord si vous les avez invoqués en appel. Un motif que vous auriez pu invoquer en appel et que vous n’avez pas invoqué n’est plus reçu en cassation, en vertu de l’article 488 al. (2).
- Ne confondez pas un rejet comme irrecevable avec une confirmation. Si vous citez cette décision, citez le point qui vous concerne : sur l’article 488 la Cour ne s’est pas prononcée, sur l’article 72 de la loi n° 76/2012 et sur l’article 634 elle l’a fait.
- Si l’arrêt est déjà définitif et que vous l’estimez erroné, les seules voies possibles sont celles que le code de procédure civile prévoit contre les décisions définitives. Elles ont des délais courts et des conditions strictes, donc consultez un avocat avant toute demande, et non après.
Questions fréquentes
Qu’a décidé exactement la Cour constitutionnelle ?
Quelle est la différence entre irrecevable et non fondée ?
Puis-je encore former un pourvoi en cassation dans un litige de retraite ?
À partir de quand l’arrêt de la Cour d’appel est-il définitif ?
Quels sont les huit motifs de cassation de l’article 488 ?
La décision change-t-elle quelque chose dans les affaires en cours ?
Sur quelles décisions antérieures la Cour s’est-elle appuyée ?
Combien de temps l’affaire a-t-elle duré ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Le paragraphe 15 fixe des normes de référence que la décision n’analyse nulle part. Le paragraphe indique que l’auteur de l’exception invoque l’article 21 et l’article 148 de la Constitution, et que la Cour retient comme norme de référence l’article 26, sur la vie intime, familiale et privée, lu à travers l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Aucune autre partie de la décision ne porte sur la vie privée ou sur l’intégration dans l’Union européenne : les paragraphes 5-7 reproduisent des critiques relatives à l’égalité des droits, au libre accès à la justice, au droit de propriété, au rôle actif du juge et à la procédure d’adoption de la loi, tandis que les paragraphes 24-26 analysent l’article 16 de la Constitution lu conjointement avec l’article 14 de la Convention, l’article 21 par référence à l’article 6 al. (1) de la Convention, et l’article 129 de la Constitution. Comme le point 2 du dispositif déclare les dispositions conformes à la Constitution « în raport cu criticile formulate », au regard des critiques formulées, le paragraphe qui fixe les normes de référence détermine la portée de la solution. Tel qu’il est rédigé, le lecteur ne peut pas établir ce qui a été couvert : les normes du paragraphe 15, qui ne sont analysées nulle part, ou celles analysées aux paragraphes 24-26, qui ne figurent pas au paragraphe 15. Vérifié à la page 5 de l’édition, il ne s’agit pas d’une perte due à l’extraction depuis le PDF.
- Le point 1 du dispositif est plus large que les motifs sur lesquels il repose. Le paragraphe 19 conclut que « excepția de neconstituționalitate a prevederilor art. 488 alin. (1) din Codul de procedură civilă este inadmisibilă », autrement dit, que l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions du premier alinéa de cet article est irrecevable, tandis que le point 1 du dispositif rejette comme irrecevable l’exception portant sur « art. 488 din Codul de procedură civilă », sans indication d’alinéa. L’article 488 compte exactement deux alinéas, et l’al. (2) est une règle distincte, qui subordonne la réception des motifs de cassation au fait qu’ils aient été invoqués en appel. La critique reproduite au paragraphe 7 ne porte que sur la liste limitative de l’al. (1). Le dispositif s’étend donc à un alinéa qui n’a été ni critiqué ni analysé, et un lecteur de la décision ne peut pas établir si l’al. (2) est entré dans le champ du contrôle. Vérifié aux pages 5 et 6 de l’édition.
Analyse de la rédaction
L’information la plus importante sur cette décision ne s’y trouve pas. La Cour confirme une règle issue d’une loi abrogée 501 jours avant le prononcé et explique, correctement, pourquoi elle la contrôle tout de même : les effets de l’ancienne loi se poursuivent dans l’affaire pendante devant la Haute Cour. Ce qu’aucun paragraphe ne dit, c’est que la même solution législative a été reprise mot pour mot à l’article 131 al. (1) de la loi n° 360/2023, la loi sur les pensions en vigueur depuis le 1er septembre 2024. La différence de lecture est grande. Une décision sur une disposition morte intéresse quelques milliers de dossiers ouverts avant septembre 2024 ; une décision sur une règle qui s’applique toujours intéresse quiconque poursuivra la caisse de pensions à partir de maintenant. Pour savoir laquelle des deux il s’agit, le lecteur doit ouvrir la loi nouvelle et comparer deux articles.
Le deuxième élément ressort de l’arithmétique du dossier et il est plus difficile à regarder. La Cour conclut, au paragraphe 28, que « nu au intervenit elemente noi, de natură să ducă la reconsiderarea jurisprudenței », aucun élément nouveau n’était apparu, susceptible de conduire à un réexamen de sa jurisprudence, et toute la motivation du point 2 est une citation étendue de la Décision n° 50 du 30 janvier 2024. Cette décision antérieure avait elle-même été rendue 1 372 jours après l’arrivée du dossier à la Cour. À partir du moment où la réponse existait, la Cour a eu besoin de 716 jours de plus pour la rendre et de 281 encore pour la publier. Par comparaison, la Décision n° 50/2024 a été publiée 141 jours après le prononcé, pratiquement la moitié. Entre-temps, la juridiction du fond est restée avec un dossier dormant, et la partie qui avait soulevé l’exception ne s’est même pas présentée à l’audience, selon le paragraphe 2. Une procédure de 2 369 jours de la saisine à la publication, close sur une jurisprudence inchangée, dit plus sur le circuit de l’exception que sur le point de droit.
Le troisième élément est le paradoxe que la décision ne nomme pas, bien qu’elle le contienne. L’exception a été soulevée devant la Haute Cour, dans une affaire dont l’objet était « soluționarea recursului formulat într-o cauză privind recalcularea pensiei pentru limită de vârstă », le jugement du pourvoi en cassation formé dans une affaire portant sur le recalcul d’une pension pour limite d’âge. Si ce pourvoi en cassation a été formé contre un arrêt rendu en appel par une Cour d’appel, alors la disposition confirmée au point 2 du dispositif est précisément celle qui le rend irrecevable. La Cour a passé plus de cinq ans et demi à confirmer la règle qui ferme la voie de recours dans laquelle la question lui a été posée. Ce n’est pas un reproche adressé à la décision : cela découle d’un mécanisme dans lequel l’exception d’inconstitutionnalité suspend le procès mais ne peut changer l’issue du dossier que si elle est accueillie.
Un dernier détail est utile à quiconque citera la décision. Sur l’article 488, il n’y a pas de solution au fond, et la raison de l’irrecevabilité n’est pas que la disposition est saine, mais que l’exception était mal construite : elle comparait l’article 488 avec l’article 486 et l’article 487 du même code au lieu de le confronter à la Constitution. L’argument de fond, selon lequel huit motifs de cassation strictement rédigés placent la personne sans avocat dans une situation différente de celle qui est assistée, n’a jamais été pesé par la Cour constitutionnelle. Il reste une question ouverte, que la première critique bien rédigée ramènera devant la Cour.
Ce qui devrait changer
- Lorsque la Cour confirme une disposition abrogée dont la solution législative a été reprise dans une loi nouvelle, les motifs devraient indiquer l’article de la loi nouvelle. Effet pratique : le lecteur et la juridiction savent, à la lecture de la décision, si la règle s’applique encore, sans comparer deux lois article par article.
- Le dispositif devrait identifier l’unité normative exacte couverte par la solution, alinéa par alinéa, à l’identique des motifs. Effet pratique : l’incertitude disparaît au point 1 de ce dispositif, où l’exception est rejetée sur « art. 488 » alors que le paragraphe 19 parle de « art. 488 alin. (1) », et personne n’a à deviner si l’al. (2) a été contrôlé.
- Le paragraphe sur les normes de référence devrait être vérifié par rapport aux critiques reproduites dans la même décision, avant signature. Effet pratique : le paragraphe 15 n’énumère plus des normes que la décision ne touche pas, l’article 26 et l’article 148, et n’omet plus celles qu’elle analyse, l’article 16, l’article 21 et l’article 129.
- Un délai maximal de publication au Journal officiel de la Roumanie, courant à compter du prononcé, pour les décisions de la Cour constitutionnelle. Effet pratique : la juridiction qui a suspendu sa procédure n’attend plus 281 jours un texte déjà rendu, et l’écart par rapport aux 141 jours de la Décision n° 50/2024 ne dépend plus de rien de visible de l’extérieur.
- Une procédure simplifiée pour les exceptions qui répètent une critique déjà tranchée, décidée par une formation restreinte et motivée par référence à la décision antérieure. Effet pratique : un dossier comme celui-ci, résolu entièrement sur une jurisprudence existante depuis janvier 2024, ne reste plus 2 088 jours au rôle de la Cour, et l’affaire au fond est jugée en temps utile.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 891 du 23 octobre 2026, pages 3-6 16 pages PDF, 107 KB l'acte commence à la page 3
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.
