L’essentiel

  • La Cour constitutionnelle a fait droit à l’objection soulevée par le Président de la Roumanie et a constaté que la loi approuvant l’Ordonnance du Gouvernement n° 36/2024, qui exemptait Metrorex et d’autres projets d’infrastructure de transport d’intérêt national de l’obligation du certificat d’attestation de construction lors de l’inscription foncière, est inconstitutionnelle.
  • Le motif : les règles d’inscription au livre foncier relèvent du régime général de la propriété, un domaine réservé exclusivement à la loi organique ; le Gouvernement ne pouvait pas introduire une telle exception par une simple ordonnance, prise sur le fondement d’une loi d’habilitation valable uniquement pour des matières de loi ordinaire.
  • L’effet pratique : tant la loi d’approbation que l’Ordonnance du Gouvernement n° 36/2024 sont inconstitutionnelles dans leur ensemble et ne produisent donc aucun effet ; l’ancienne règle reste en vigueur, et Metrorex ainsi que les autres gestionnaires d’infrastructures de transport national doivent obtenir le certificat d’attestation de construction avant d’inscrire le droit de propriété au livre foncier.
Acte : Décision CCR n° 114/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie n° 553 du 6 juillet 2026
Prononcé : 11 février 2026

La Cour constitutionnelle a fait droit à l’objection d’inconstitutionnalité soulevée par le Président de la Roumanie et a bloqué, pour un motif extrinsèque, la loi par laquelle le Parlement approuvait l’exemption de Metrorex du certificat d’attestation de construction dans la procédure d’inscription foncière des travaux d’infrastructure. La Décision n° 114/2026, prononcée le 11 februarie 2026 et publiée seulement maintenant, plus de quatre mois plus tard, au Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 553 du 6 juillet 2026, intervient peu après que le Parlement a permis, par la Loi n° 141/2026, la réception échelonnée des ouvrages de construction publics, une autre simplification des procédures de construction pour les investissements d’infrastructure. Contrairement à ce cas, la Cour a cette fois estimé que la simplification proposée pour Metrorex allait au-delà de ce que permet la Constitution.

L’acte soumis au contrôle était l’Ordonnance du Gouvernement n° 36/2024, qui introduisait dans la Loi du cadastre et de la publicité immobilière n° 7/1996 et dans la Loi n° 50/1991 relative à l’autorisation des travaux de construction une règle spéciale : pour les projets d’infrastructure de transport d’intérêt national et pour ceux du métro gérés par la Société de Transport par Métro de Bucarest « Metrorex » S.A., le droit de propriété sur les constructions devait être inscrit au livre foncier sur la seule base du permis de construire délivré par le ministère des Transports et des Infrastructures, du procès-verbal de réception des travaux et de la documentation cadastrale, sans qu’il soit plus nécessaire de présenter le certificat d’attestation de construction, document normalement exigé pour toute autre construction en Roumanie.

Le Président de la Roumanie a saisi la Cour le 5 noiembrie 2025, en soulevant, pour l’essentiel, deux types de griefs : d’abord, que l’ordonnance modifie une loi organique (la Loi n° 7/1996) et aurait donc dû être adoptée elle aussi par une loi organique, et non par une ordonnance prise sur le fondement d’une loi d’habilitation valable uniquement pour des matières de loi ordinaire ; ensuite, que la loi contestée revêt en réalité un caractère individuel, ayant été conçue pour un seul bénéficiaire concret, Metrorex, ce qui contreviendrait au principe de la séparation des pouvoirs et de l’égalité en droits.

Les effets concrets

La Cour a fait droit à la première catégorie de griefs. Elle a retenu que les règles relatives aux actes nécessaires à l’inscription du droit de propriété sur les constructions, y compris le certificat d’attestation de construction, relèvent du régime juridique général de la propriété, domaine que l’art. 73 alin. (3) lit. m) de la Constitution réserve exclusivement à la loi organique. Comme l’Ordonnance du Gouvernement n° 36/2024 avait été prise sur le fondement d’une loi d’habilitation (la Loi n° 187/2024) qui permettait au Gouvernement de légiférer uniquement dans des matières de loi ordinaire, et que l’exception prévue pour Metrorex touchait, par son contenu, précisément au régime de la propriété, l’ordonnance et sa loi d’approbation ne pouvaient pas être adoptées par cette voie.

La conséquence juridique est directe : la loi d’approbation et, avec elle, l’Ordonnance du Gouvernement n° 36/2024, sont inconstitutionnelles dans leur ensemble. En pratique, l’exception introduite pour Metrorex n’est jamais entrée valablement en vigueur, et l’ancienne règle, plus stricte, demeure la seule applicable. Pour toute construction réalisée dans le cadre des projets d’infrastructure de transport d’intérêt national ou des projets de métro gérés par Metrorex, l’inscription du droit de propriété au livre foncier continue de nécessiter, comme pour toute autre construction du pays, le certificat d’attestation délivré par l’autorité compétente, accompagné du permis de construire et du procès-verbal de réception des travaux. Metrorex traverse, durant la même période, des régularisations patrimoniales similaires pour des tronçons déjà achevés : la ligne 5, le tronçon Eroilor 2-Raul Doamnei, a récemment été inscrite à l’inventaire centralisé des biens de l’État, une procédure distincte de l’inscription au livre foncier examinée ici, mais qui montre à quel point le chapitre des régularisations administratives des travaux de la société est actif en ce moment.

La Cour a en revanche rejeté la seconde catégorie de griefs, relative au caractère individuel de la loi. Elle a expliqué que le simple fait que Metrorex soit expressément nommée dans le texte ne confère pas à l’acte un caractère individuel, dès lors que la société est, à l’heure actuelle, la seule à assurer le service public de transport par métro en Roumanie, et que la réglementation vise un intérêt public d’envergure nationale, et non un privilège personnel. L’inconstitutionnalité pour motif extrinsèque étant déjà établie, la Cour n’a pas examiné les griefs de fond relatifs aux risques pour la sécurité publique soulevés par la suppression du certificat d’attestation. Le versant financier de la même société est arrivé au Journal officiel de la Roumanie en septembre 2026 : Metrorex a obtenu son budget 2026 le 11 septembre, avec une perte de 295 millions de lei et 2,66 milliards venus de l’État.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

  • La loi d’approbation et l’ordonnance tombent intégralement : la Cour a constaté l’inconstitutionnalité tant de la loi d’approbation de l’Ordonnance du Gouvernement n° 36/2024 que de l’ordonnance elle-même, pour motif extrinsèque (adoption par la mauvaise voie, en tant qu’actes ordinaires, alors qu’ils devaient être organiques).
  • L’ancienne règle du certificat d’attestation redevient applicable : pour toute construction relevant de l’infrastructure de transport d’intérêt national ou des projets de métro gérés par Metrorex, le droit de propriété continue d’être inscrit au livre foncier uniquement avec un certificat d’attestation de construction, exactement comme avant 2024.
  • La régularisation de la taxe due à l’Inspection d’État dans les Constructions (ISC) revient également à la règle générale : la procédure simplifiée introduite par l’art. II pct. 1 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 36/2024, fondée sur la déclaration sur l’honneur du bénéficiaire quant à la valeur finale des travaux, disparaît.
  • Rien ne change pour les autres catégories de constructions : la décision concerne exclusivement les projets d’infrastructure de transport d’intérêt national et les projets de métro gérés par Metrorex ; le régime général d’inscription foncière, applicable au reste des constructions, n’était pas visé par l’ordonnance annulée et demeure inchangé.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Elle rétablit un mécanisme de contrôle technique supplémentaire (le certificat d’attestation) pour des travaux ayant un impact direct sur la sécurité publique, comme l’infrastructure du métro utilisée quotidiennement par des centaines de milliers de voyageurs.
  • Elle confirme, avec effet général obligatoire, que le régime juridique du livre foncier ne peut pas être modifié par de simples ordonnances, aussi justifiée que puisse paraître, ponctuellement, une simplification administrative, protégeant ainsi la prévisibilité des règles de propriété.
  • Elle n’affecte pas la validité des permis de construire et des procès-verbaux de réception déjà délivrés pour les travaux de Metrorex, qui restent, en eux-mêmes, des actes valables.

Ce qui reste problématique

  • Elle réintroduit, pour Metrorex et pour les autres projets d’infrastructure de transport d’intérêt national, une étape administrative supplémentaire que le Gouvernement avait précisément supprimée pour accélérer l’inscription de travaux déjà achevés, comme les extensions de lignes de métro en cours de réalisation.
  • Les constructions pour lesquelles l’inscription a déjà été effectuée sur le fondement de la règle désormais déclarée inconstitutionnelle (sans certificat d’attestation) pourraient, en théorie, faire l’objet de contestations, même si la décision de la Cour constitutionnelle ne produit pas, par elle-même, d’effets rétroactifs sur les inscriptions déjà définitives.
  • La décision a été prononcée le 11 februarie 2026, mais publiée seulement le 6 iulie 2026, soit un retard de près de cinq mois pendant lequel l’acte déclaré inconstitutionnel est resté, formellement, en vigueur et applicable.

Conseils pratiques

  1. Si vous travaillez sur un dossier d’inscription foncière pour un projet Metrorex ou d’infrastructure de transport national en cours, vérifiez à nouveau la liste des documents requis : le certificat d’attestation de construction doit être inclus, même si la procédure simplifiée de l’Ordonnance du Gouvernement n° 36/2024 semblait, jusqu’à présent, applicable.
  2. Si vous disposez déjà d’une inscription finalisée sans certificat d’attestation sur le fondement de la règle désormais déclarée inconstitutionnelle, discutez des implications possibles avec un avocat spécialisé en droit immobilier, même si la décision de la Cour constitutionnelle n’annule pas automatiquement les inscriptions déjà réalisées.
  3. Les institutions qui gèrent des infrastructures de transport d’intérêt national (CNAIR, CFR, Metrorex) devraient mettre à jour leurs procédures internes d’élaboration des dossiers d’inscription foncière, en revenant à l’exigence du certificat d’attestation auprès de l’autorité émettrice du permis de construire.
  4. Si le Gouvernement souhaite réintroduire une forme de simplification pour l’inscription des travaux d’infrastructure stratégique, la décision indique clairement la voie correcte : une loi organique, adoptée à la majorité requise par la Constitution, et non une ordonnance prise sur le fondement d’une loi d’habilitation pour des matières ordinaires.

Questions fréquentes

Qu’a décidé la Cour constitutionnelle par la Décision n° 114/2026 ?
Elle a fait droit à l’objection d’inconstitutionnalité soulevée par le Président de la Roumanie et a constaté que tant la loi d’approbation de l’Ordonnance du Gouvernement n° 36/2024 que l’ordonnance elle-même sont, dans leur ensemble, inconstitutionnelles, car elles ont été adoptées en tant qu’actes ordinaires alors qu’elles concernaient un domaine réservé à la loi organique.
Que prévoyait concrètement l’Ordonnance du Gouvernement n° 36/2024 ?
Elle permettait que le droit de propriété sur les constructions des projets d’infrastructure de transport d’intérêt national et des projets de métro gérés par Metrorex soit inscrit au livre foncier sans certificat d’attestation de construction, sur la seule base du permis de construire, du procès-verbal de réception et de la documentation cadastrale.
Le certificat d’attestation de construction reste-t-il exigé pour les travaux de Metrorex après cette décision ?
Oui. L’ordonnance qui supprimait cette obligation ayant été déclarée inconstitutionnelle dans son ensemble, l’ancienne règle, qui impose le certificat d’attestation pour toute construction, y compris celles de Metrorex, reste la seule applicable.
Pourquoi le Gouvernement ne pouvait-il pas réglementer cette exception par une simple ordonnance ?
Parce que les règles relatives aux actes nécessaires à l’inscription du droit de propriété relèvent du régime juridique général de la propriété, domaine que l’art. 73 alin. (3) lit. m) de la Constitution réserve exclusivement à la loi organique. La loi d’habilitation sur le fondement de laquelle l’ordonnance avait été prise autorisait le Gouvernement à légiférer uniquement dans des matières de loi ordinaire, et non organiques.
La Cour a-t-elle estimé que la loi favorisait indûment Metrorex ?
Non. La Cour a rejeté le grief selon lequel la loi aurait un caractère individuel, relevant que Metrorex est actuellement la seule société à assurer le service public de transport par métro en Roumanie, et que la réglementation vise un intérêt public d’envergure nationale, et non un avantage strictement personnel.
La décision affecte-t-elle les inscriptions déjà réalisées sur le fondement de la règle simplifiée ?
La décision de la Cour constitutionnelle n’annule pas, par elle-même, les inscriptions déjà finalisées au livre foncier, mais elle crée un risque théorique de contestation, dès lors que l’acte normatif sur la base duquel elles ont été effectuées est déclaré inconstitutionnel dans son ensemble, rétroactivement depuis la date de son adoption.

Cet article a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes relatives à l’inscription de constructions, aux procédures de livre foncier ou à des projets d’infrastructure, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou administratif.

Texte original de l’acte normatif

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 553 du 6 juillet 2026 16 pages PDF, 120 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.