L’essentiel

  • La loi n° 141/2026 introduit un mécanisme temporaire permettant de réceptionner les investissements publics en construction « par étapes » : les travaux essentiels sont réceptionnés et payés, la réception n’étant suspendue que pour les travaux annexes inachevés, à hauteur de 5 % maximum de la valeur du contrat.
  • Le mécanisme s’applique aux investissements financés par des fonds européens, le PNRR, le budget de l’État, les budgets locaux ou d’autres sources légales, mais pour tous, sauf le PNRR, il ne devient applicable qu’après l’adoption d’instructions techniques par les ministères concernés, dans un délai maximal de 90 jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
  • Les travaux annexes restants doivent être achevés dans un délai maximal de 120 jours après la réception, et le non-respect des délais ou une classification illégale des travaux peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 500 000 lei.
Acte : Loi n° 141/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 575 du 13 juillet 2026
Entrée en vigueur : 16 juillet 2026

Un chantier public presque terminé ne doit plus bloquer le paiement des travaux simplement parce qu’une clôture reste inachevée ou qu’un branchement électrique définitif est retardé. La loi n° 141/2026 relative à l’application de mesures pour accélérer la mise en œuvre des investissements publics dans le domaine de la construction, promulguée par le décret n° 413/2026 du président Nicușor-Daniel Dan, introduit un mécanisme permettant de réceptionner « par étapes » les bâtiments financés par des fonds publics : la commission de réception admet les travaux essentiels, déjà achevés, et suspend la réception uniquement pour les travaux annexes restants, identifiés distinctement sur le plan technique et financier.

La loi vise les investissements publics financés par des fonds européens, le Plan national de relance et de résilience (PNRR), le budget de l’État, les budgets locaux ou d’autres sources légalement constituées, allant de la rénovation énergétique des immeubles et bâtiments publics à la construction de nouveaux bâtiments, tels que des écoles, des hôpitaux ou des sièges d’institutions. Le mécanisme n’est pas obligatoire : si tous les travaux sont achevés à la date de réception, la procédure classique et unitaire reste applicable. La suspension partielle devient une exception, applicable uniquement lorsque les travaux restants n’affectent pas la sécurité, la qualité ou le fonctionnement de la construction.

Les effets concrets

Concrètement, la loi débloque le paiement et la mise en service d’investissements publics qui, jusqu’à présent, restaient gelés à cause de travaux mineurs inachevés, le plus souvent des branchements électriques définitifs retardés par les opérateurs de distribution ou des finitions annexes n’affectant pas le fonctionnement du bâtiment. L’autorité contractante peut régler les travaux essentiels réceptionnés, et la période de garantie de ceux-ci commence à courir même si les travaux annexes sont encore en cours.

Pour les investissements financés par le PNRR, où les délais d’absorption des fonds européens sont serrés, le mécanisme peut sauver des projets menacés de perdre leur financement en raison de retards sur des postes secondaires. Pour les citoyens, l’effet indirect est que des hôpitaux, des écoles, des crèches ou des immeubles de logements sociaux rénovés énergétiquement pourraient être mis en service plus tôt, même si certains détails, comme le branchement électrique définitif, sont finalisés ultérieurement par une solution technique provisoire.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

  • La réception ne doit plus être unitaire à 100 % : jusqu’à présent, la règle générale imposait l’achèvement intégral de tous les travaux avant réception. La loi introduit, à titre d’exception temporaire, la possibilité de réceptionner séparément les travaux essentiels, la réception n’étant suspendue que pour les travaux annexes.
  • Un plafond clair pour les travaux annexes : la valeur des travaux inachevés pouvant rester en dehors de la réception initiale ne peut dépasser 5 % de la valeur du contrat, et ils doivent être identifiés distinctement, techniquement et financièrement, dans une « note technique de classification » établie avant la convocation de la commission de réception.
  • Un délai ferme de 120 jours : les travaux annexes restants doivent être achevés dans un délai maximal de 120 jours après la réception des travaux essentiels, délai qui ne peut être prolongé que si le retard provient des opérateurs de réseaux ou d’autres causes indépendantes du bénéficiaire et de l’entrepreneur.
  • Le rôle de l’Inspection d’État des Constructions change : ses représentants ne participent à la réception qu’à la toute fin du processus, après l’achèvement des travaux annexes également, et l’attestation confirmant le paiement des quotes-parts légales n’est délivrée qu’à ce moment-là, et non lors de la réception partielle.
  • L’absence de branchement électrique définitif ne bloque plus automatiquement la réception : si une solution technique provisoire sûre existe et que les démarches en vue du raccordement définitif sont prouvées, le bâtiment peut être réceptionné et, le cas échéant, mis en service.
  • Le mécanisme ne s’applique pas aux grandes infrastructures de transport : autoroutes, chemins de fer, aéroports, ports et le réseau de métro géré par Metrorex restent en dehors de ce mécanisme, à l’exception d’une règle spéciale pour le ferroviaire, qui permet une réception échelonnée par phase d’exécution, sans équivaloir à la réception finale.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Cela accélère le règlement financier et la mise en service d’investissements publics bloqués par des détails mineurs, avec un effet direct sur l’absorption des fonds européens et du PNRR.
  • Cela introduit des règles claires et des plafonds (5 % de la valeur du contrat, 120 jours pour l’achèvement) qui limitent le risque d’abus et imposent une identification précise des travaux restants.
  • Cela maintient toutes les garanties de qualité, de sécurité et de sécurité incendie : le mécanisme ne peut pas être utilisé pour contourner les exigences fondamentales de qualité en construction.

Ce qui reste problématique

  • Pour les investissements financés par des fonds européens, le budget de l’État, les budgets locaux ou d’autres sources (à l’exception du PNRR), la loi ne s’applique pas réellement tant que les ministères concernés n’ont pas adopté d’instructions techniques, dans un délai maximal de 90 jours, ce qui signifie une période d’incertitude pour les autorités contractantes.
  • Complexité administrative supplémentaire : la note technique de classification, la commission de réception élargie et le suivi distinct des travaux annexes ajoutent de nouvelles étapes et responsabilités pour les bénéficiaires, les concepteurs et les maîtres d’œuvre.
  • La responsabilité pour une classification erronée des travaux, des travaux essentiels présentés comme annexes, est sanctionnée par des amendes pouvant atteindre 500 000 lei, ce qui accroît l’enjeu de l’exactitude de la note technique de classification.

Un exemple concret de ce type de régularisation administrative : le Gouvernement a récemment inscrit au patrimoine public l’infrastructure de la ligne de métro 5, tronçon Eroilor-Râul Doamnei, mise en service dès 2020 mais reconnue officiellement dans les registres de l’État seulement maintenant, par la Décision n° 549/2026.

Conseils pratiques

  1. Autorité contractante ou bénéficiaire d’un investissement public : avant de convoquer la réception, vérifiez si les travaux restants respectent le plafond de 5 % de la valeur du contrat et demandez à temps l’établissement de la note technique de classification, avec la participation du concepteur, du vérificateur de projet et du maître d’œuvre.
  2. Entrepreneur sur un projet financé par des fonds publics autres que le PNRR : renseignez-vous pour savoir si le ministère concerné a déjà émis les instructions techniques d’application, car sans elles, le mécanisme de réception échelonnée ne peut pas être utilisé sur votre projet.
  3. Maître d’œuvre ou concepteur impliqué dans la réception : documentez rigoureusement l’état physique et financier des travaux annexes, car la responsabilité pour une classification incorrecte est explicite et peut entraîner des sanctions disciplinaires ou administratives.
  4. Citoyen attendant l’achèvement d’un bâtiment public (école, hôpital, immeuble de logements sociaux) : une réception partielle annoncée ne signifie pas nécessairement que l’ouvrage est prêt à l’emploi ; la construction ne peut être mise en service que si les travaux essentiels le permettent, conformément à la loi.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la loi n° 141/2026 ?
Une loi qui introduit, à titre temporaire et dérogatoire, un mécanisme permettant de réceptionner les investissements publics en construction « par étapes » : la commission de réception admet les travaux essentiels, intégralement achevés, et suspend la réception uniquement pour les travaux annexes inachevés, identifiés distinctement.
À qui s’applique la loi ?
Aux investissements publics en construction financés par des fonds européens, le PNRR, le budget de l’État, les budgets locaux ou d’autres sources légalement constituées, y compris les travaux de rénovation énergétique et de construction de nouveaux bâtiments. Elle ne s’applique pas aux infrastructures de transport d’intérêt national (routier, ferroviaire, aérien, naval) ni au réseau de métro Metrorex, qui ont leurs propres règles.
Que signifie « travaux annexes » au sens de la loi ?
Les travaux qui n’affectent pas les exigences fondamentales de qualité en construction, la fonctionnalité du bâtiment ou son utilisation conforme à la destination approuvée, et qui peuvent être achevés après la réception des travaux essentiels. Leur valeur ne peut dépasser 5 % de la valeur du contrat.
Dans quel délai les travaux annexes restants doivent-ils être achevés ?
Dans un délai maximal de 120 jours à compter de la signature du procès-verbal de réception des travaux essentiels, délai qui ne peut être prolongé que dans des situations objectivement justifiées, par exemple des retards causés par les opérateurs de réseaux.
Depuis quand le mécanisme s’applique-t-il réellement ?
La loi est entrée en vigueur le 16 juillet 2026, 3 jours après sa publication au Journal officiel de la Roumanie. Pour les investissements du PNRR, le mécanisme s’applique immédiatement. Pour ceux financés par des fonds européens, le budget de l’État, les budgets locaux ou d’autres sources, l’application dépend de l’adoption d’instructions techniques par les ministères concernés, dans un délai maximal de 90 jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Que se passe-t-il si les travaux annexes ne sont pas prêts à temps ?
Le non-respect du délai de 120 jours peut entraîner une amende de 0,5 % à 2 % de la valeur des travaux annexes non achevés, tandis que la classification illégale de travaux essentiels en travaux annexes est sanctionnée par des amendes de 1 % à 5 % de leur valeur, sans dépasser 500 000 lei. Tant que les travaux ne sont pas intégralement achevés, le bâtiment ne peut pas être inscrit au registre foncier ni obtenir de certificat d’édification.

Toujours à l’été 2026, l’État a ouvert le Programme national de consolidation des bâtiments à risque sismique élevé à une nouvelle catégorie d’immeubles : les immeubles endommagés par des explosions ou des incendies, pour lesquels le budget de l’État peut couvrir la démolition, la reconstruction et le loyer des locataires évacués.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, sa forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 575 du 13 juillet 2026 8 pages PDF, 79 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un but purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, nous recommandons de consulter un spécialiste (juriste, concepteur, maître d’œuvre) ou le texte officiel publié au Journal officiel.

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