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Le Gouvernement a mis à jour le Programme national de lutte contre la pollution atmosphérique, parce que la Roumanie ne respecte pas ses engagements…
La loi n° 169/2026 adopte le Code de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction : 584 articles et 8 annexes, publiés…
La décision gouvernementale n° 582/2026 approuve le plan avec 32 scénarios de risque pour le réseau électrique national et les accords d'entraide avec les…
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande de garants personnes physiques d'une société de bénéficier de la dation en paiement, tout en confirmant leur…
La loi n° 168/2026 fixe des objectifs annuels d'énergie renouvelable pour le chauffage et le refroidissement, impose le comptage individuel dans les immeubles d'ici…
La loi n° 161/2026 rétablit le taux de TVA de 9% pour l'achat d'une première habitation, mais uniquement pour ceux ayant un avant-contrat avec…
La Décision du Gouvernement n° 548/2026 approuve un emplacement supplémentaire pour la Section 2 Boița-Cornetu de l'autoroute Sibiu-Pitești et déclenche l'expropriation des biens immobiliers…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme irrecevable, la demande d'un citoyen visant à réduire à 10 jours le délai de 30 jours dans lequel…
La loi n° 153/2026 instaure le Programme national « Un ascenseur pour la vie », par lequel les mairies installent des ascenseurs, des plateformes…
