Réévaluation du handicap : deux absences à l’Institut et le degré est perdu

Un certificat de handicap peut désormais être revérifié au moyen d’une hospitalisation, et le résultat peut aller jusqu’à la perte de tous les droits et au remboursement des frais. Le ministère du Travail, de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité sociale a approuvé la procédure selon laquelle l’Institut national d’expertise médicale et de récupération de la capacité de travail réalise des évaluations médicales à la demande de l’Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées (ANPDPD). L’arrêté comporte 3 articles et une annexe de 33 articles, plus trois formulaires, et se fonde sur l’art. 90³ al. (9) de la loi n° 448/2006. Les décisions prises à l’issue de cette procédure sont contestables dans un délai de 30 jours, au contentieux administratif, et les demandes sont exonérées du droit de timbre judiciaire, dont la Cour constitutionnelle vient de confirmer la constitutionnalité.

La procédure ne s’applique pas à tout le monde. Elle ne vise que les situations dans lesquelles la Commission supérieure d’évaluation des adultes handicapés, qui fonctionne au sein de l’Autorité, décide la réévaluation d’une personne dans trois cas : sur la base des recommandations issues d’un contrôle ordonné par arrêté du ministre du Travail ou du président de l’Autorité, par auto-saisine, ou à la suite du signalement d’une institution publique intéressée. Même alors, la procédure ne se déclenche que si la réévaluation signale des incohérences ou des discordances concernant la reconnaissance du degré et du type de handicap.

La Commission supérieure est l’organe qui tranche les recours contre les certificats délivrés par les commissions départementales d’évaluation et par celles des secteurs de Bucarest. La nouveauté tient à ce que, lorsqu’elle constate, en traitant un recours, que la loi n’a pas été respectée lors de l’évaluation initiale, elle peut s’auto-saisir et déclencher elle-même la réévaluation, selon le même parcours.

Le règlement complet de fonctionnement de cette commission, y compris la procédure de recours contre le degré de handicap, a été approuvé séparément par l’arrêté ANPDPD n° 784/2026.

Les effets concrets

Le premier effet est l’apparition d’un parcours administratif assorti de délais précis. La Commission supérieure demande le dossier d’évaluation à la commission départementale, qui est tenue de le mettre à disposition dans les 5 jours ouvrables suivant l’enregistrement de la demande. Les documents sont téléversés et conservés au format électronique. Après l’analyse du dossier, la Commission supérieure soit émet la décision de réévaluation, soit établit de manière motivée que la réévaluation ne s’impose pas, auquel cas elle adresse une réponse motivée à l’institution qui l’a saisie.

Le deuxième effet concerne la convocation. La personne est convoquée au siège de l’Institut à Bucarest, șoseaua Panduri n° 22, secteur 5, par lettre avec accusé de réception, à une date qui ne peut dépasser 45 jours à compter de l’émission de la décision de réévaluation. L’évaluation peut impliquer une hospitalisation dans l’un des services cliniques, pour des examens, des explorations fonctionnelles et des analyses de laboratoire. La Commission supérieure peut également demander un examen psychologique.

Le troisième effet est le plus sévère et doit être lu avec attention. Si la personne ne se présente pas, l’Institut en informe l’Autorité, et une seconde convocation lui est envoyée, à une date qui ne dépasse pas 45 jours à compter du moment où la Commission supérieure a pris acte de l’absence. Si elle ne se présente pas non plus la seconde fois, la Commission supérieure émet une décision de non-reconnaissance du degré et du type de handicap. La procédure ne prévoit aucune exception pour un motif sérieux d’absence.

Le quatrième effet est la perte de validité des actes existants. Le certificat de reconnaissance du handicap, le plan individuel de réadaptation et d’intégration sociale et son annexe cessent d’être valables à la date même de l’émission de la décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la Commission supérieure. L’art. 15 de la procédure prévoit aussi une troisième solution possible, la décision de confirmation de la reconnaissance, que l’art. 16 ne mentionne pas parmi celles qui mettent fin à la validité du certificat. En cas de non-reconnaissance, le directeur de la direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance ordonne, par acte administratif, la cessation du droit à l’assistance sociale sous forme de prestations et services sociaux.

Le cinquième effet est l’obligation de remboursement. Si l’évaluation menée à l’Institut infirme la forme clinique ou le stade du diagnostic figurant dans les documents médicaux du dossier et que la Commission supérieure émet une décision de non-reconnaissance, la personne est tenue de rembourser à l’Autorité la contre-valeur des frais d’évaluation et d’hospitalisation la concernant et, le cas échéant, concernant son accompagnateur. L’Autorité communique les sommes dues et, si elles ne sont pas acquittées, les règles de recouvrement des créances s’appliquent. Dans la même situation, la Commission supérieure peut saisir les organes d’enquête pénale et l’Ordre des médecins de Roumanie.

Le sixième effet concerne le financement. Les frais d’évaluation médicale et de communication du rapport sont supportés par le budget de l’État, par l’intermédiaire de l’Autorité. Les coûts des services médicaux et les frais par journée d’hospitalisation sont ceux approuvés par l’arrêté du président de la Caisse nationale des retraites publiques n° 163/2026. Le transport jusqu’à l’Institut n’est en revanche pas couvert : la procédure indique explicitement qu’il ne sera pas pris en charge par l’Autorité, à une seule exception près, les personnes dans l’incapacité de se déplacer, pour lesquelles la direction assure le transport.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’à présent, l’art. 90³ al. (9) de la loi n° 448/2006 prévoyait que la procédure devait être fixée par arrêté du ministre du Travail, mais cet arrêté n’existait pas. Concrètement, la Commission supérieure disposait du fondement légal pour envoyer une personne en réévaluation médicale à l’Institut, sans que soient établies les règles selon lesquelles cela se fait : qui convoque, dans quel délai, ce qui se passe en cas d’absence, qui paie, quels formulaires sont utilisés. L’arrêté n° 1.135/2026 comble cette lacune.

Ce qui apparaît maintenant et n’existait pas auparavant, sous forme de règles écrites, ce sont les délais. Cinq jours ouvrables pour la transmission du dossier. Au plus 45 jours jusqu’à la date du rendez-vous, pour chacune des deux convocations. Quinze jours au maximum pour la transmission du rapport médical de l’Institut à la Commission supérieure. Quinze jours supplémentaires pour les précisions complémentaires, s’il manque quelque chose au rapport. Cinq jours ouvrables pendant lesquels la commission départementale doit communiquer à la personne la décision reçue. Trente jours pour le recours.

Le mécanisme financier entre l’Autorité et l’Institut est lui aussi nouveau. L’Institut établit mensuellement un devis, accompagné d’un état récapitulatif indiquant le nom, le prénom et le code numérique personnel de chaque personne évaluée, les services facturés et les journées d’hospitalisation. Le devis est communiqué dans les 30 jours suivant son émission, et l’Autorité paie dans les 30 jours suivant l’enregistrement. Si l’Institut n’a pas réalisé un examen demandé alors que celui-ci figure sur l’état récapitulatif, le droit au paiement s’éteint de plein droit, sans autre formalité ; si la somme avait déjà été versée, l’Autorité peut demander une compensation sous la forme d’un service équivalent.

La responsabilité de ceux qui réalisent l’évaluation initiale est également clarifiée. La sanction pour une reconnaissance accordée en violation des critères médico-psychosociaux approuvés par l’arrêté conjoint n° 2.300/1.457/2025 existait déjà, à l’art. 100 al. (1) lettre h) de la loi n° 448/2006, et la procédure la reprend. Ce qu’elle ajoute, c’est que la simple proposition de reconnaissance formulée en violation des critères peut elle aussi être sanctionnée, si elle a produit des effets juridiques ou des avantages de quelque nature que ce soit pour la personne évaluée ou pour ses proches et s’il est établi qu’elle a été commise fautivement par les membres du service d’évaluation complexe des adultes handicapés, la structure qui prépare le dossier pour la commission d’évaluation.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes