L’essentiel

  • Le ministère de l’Environnement a approuvé le premier Catalogue national des zones prioritaires pour la biodiversité : 472 zones, dont 471 terrestres et une marine, Vama Veche – 2 Mai.
  • Dans ces zones, les activités autorisées sont limitées par la loi. En régime de non-intervention, toute activité humaine est interdite, à trois exceptions près : la recherche scientifique, l’éducation écologique et l’écotourisme sans constructions.
  • Le catalogue donne le code et, pour l’essentiel, la dénomination de chaque zone, mais pas ses limites. Les cartes et les mesures de conservation seront publiées sur le site du ministère sous 15 jours, soit au plus tard le 15 septembre 2026.
Acte : Arrêté MMAP n° 1.786/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 726 du 31 août 2026
Entrée en vigueur : 31 août 2026

La Roumanie dispose, depuis le 31 août 2026, de la liste officielle des terrains sur lesquels la conservation passe avant tout autre usage. L’arrêté du ministre de l’environnement, des eaux et des forêts n° 1.786/2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 726 du 31 août 2026, approuve le Catalogue national des zones prioritaires pour la biodiversité. C’est l’acte qui donne un contenu concret au chapitre III^1 introduit dans l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 57/2007 par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 25/2026, le cadre que la Cour constitutionnelle a examiné cet été, lorsqu’elle a laissé debout la loi sur la biodiversité, avec une opinion dissidente signée par six juges.

La zone prioritaire pour la biodiversité, abrégée ZPB dans tout le catalogue, n’est pas une aire naturelle protégée nouvelle. C’est une étiquette superposée à des territoires qui, pour la plupart, avaient déjà un statut : réserves scientifiques, zones de protection stricte ou intégrale des parcs, zones strictement protégées des réserves de biosphère, forêts vierges et quasi vierges, monuments de la nature, réserves naturelles. S’y ajoutent, selon l’art. 40^3 lettre i) de l’ordonnance, des surfaces terrestres et marines qui n’entrent dans aucune des catégories ci-dessus et qui ne peuvent être désignées qu’avec l’accord du propriétaire.

Le catalogue comporte quatre parties. Le tableau n° 1 comprend 29 zones situées dans les parcs nationaux et naturels et dans la réserve de biosphère du delta du Danube, parmi lesquelles Domogled – Valea Cernei, Retezat, Munții Rodnei, Cheile Nerei – Beușnița, Călimani, Semenic – Cheile Carașului, Cozia et Piatra Craiului. Le tableau n° 2 comprend 342 zones situées dans d’autres aires naturelles protégées, des Munții Făgăraș et du plateau du nord de la Dobroudja jusqu’à la rivière Prut et aux gorges du Lăpuș. Le tableau n° 3 a deux sections : 62 forêts vierges et quasi vierges et 38 zones qui nécessitent l’accord prévu à l’art. 40^8. À la fin, une seule zone marine. La structure du ministère qui tient le catalogue a changé depuis : la décision n° 698/2026 ramène son effectif à 511 postes.

Les effets concrets

Le premier effet est que le régime d’activités de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 57/2007 devient applicable à une liste fermée, et non à une catégorie abstraite. L’art. 40^5 prévoit que, dans les zones en régime de non-intervention, toute activité humaine est interdite, à l’exception de la recherche scientifique, de l’éducation écologique et de l’écotourisme qui n’exige ni constructions ni investissements. L’art. 40^6 autorise, dans les zones en gestion active, onze types d’activités, dont la fauche et le pâturage raisonnés, les interventions de restauration écologique, les activités traditionnelles d’utilisation des ressources renouvelables dans la limite de la capacité de l’écosystème, le contrôle des espèces invasives et les interventions d’urgence pour la sécurité des personnes.

Le deuxième effet est un délai court et vérifiable. L’art. 2 de l’arrêté oblige le ministère de l’Environnement à publier sur son propre site internet, dans les 15 jours suivant l’entrée en vigueur, soit au plus tard le 15 septembre 2026, les documents prévus à l’art. 40^7 al. (1) pour chaque zone du catalogue : le formulaire de motivation, qui contient aussi les mesures de conservation, la documentation cartographique vectorielle en coordonnées Stereo 70, au format .shp, avec les limites de la zone, et l’avis de l’Académie roumaine. D’ici là, le catalogue dit quelles sont les zones, mais pas où elles commencent ni où elles s’arrêtent.

Le troisième effet concerne les prairies. Pour les zones qui se superposent à des prairies permanentes, l’arrêté a été pris avec l’avis du ministère de l’Agriculture, n° 3.874 du 3 août 2026. L’art. 3 de l’arrêté ajoute une règle permanente : toute modification ultérieure du formulaire de motivation ou de la documentation cartographique de ces zones se fait, elle aussi, avec l’avis de l’autorité chargée de l’agriculture. Autrement dit, les limites ne peuvent pas être déplacées sur une prairie sans que l’agriculture le sache.

Le quatrième effet relève du rapportage externe. L’art. 4 oblige l’autorité de l’environnement à transmettre la base de données des zones prioritaires selon les procédures établies par la Commission européenne et par l’Agence européenne pour l’environnement. Le catalogue devient ainsi la contribution de la Roumanie au registre européen des surfaces strictement protégées.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’ici, le chapitre III^1 existait, mais il était vide de contenu. L’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 25/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 282 du 7 avril 2026, a introduit dans l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 57/2007 dix articles nouveaux, de l’art. 40^1 à l’art. 40^10, qui définissent les zones prioritaires, leurs catégories, les deux régimes de gestion, les documents nécessaires à la désignation et la condition de l’accord du propriétaire. Ce qui manquait, c’était la liste. Les interdictions de l’art. 40^5 ne pouvaient s’appliquer nulle part, puisque aucune zone n’était désignée.

Ce qui change aussi, c’est la façon dont se lit la carte de la protection en Roumanie. Les codes du catalogue indiquent d’où vient chaque zone : 136 positions portent le préfixe RONPA, soit des aires naturelles protégées d’intérêt national, 114 sont des ROSAC et 93 des ROSCI, soit des sites Natura 2000 pour les habitats, 27 sont des ROSPA, sites de protection des oiseaux, une est ROMAB, la réserve de biosphère du delta du Danube, 62 sont PVCV, soit des forêts vierges et quasi vierges, et 38 portent le préfixe ROOECM, réservé aux surfaces qui ne sont pas des aires protégées classiques. Autrement dit, la quasi-totalité du catalogue se superpose à des protections qui existaient déjà, et la nouveauté juridique est l’intensité du régime, non le périmètre.

Une partie du catalogue reste, pour l’instant, sans nom. Les 38 zones de la section 2 du tableau n° 3 ne figurent qu’avec leur numéro d’ordre et leur code ZPB, sans la colonne « Denumirea », la dénomination, que comportent tous les autres tableaux. Ce sont précisément les zones qui, selon l’art. 40^8, sont désignées avec l’accord du propriétaire, de l’unité administrative-territoriale ou du gestionnaire, selon que le bien appartient à un particulier, à la commune ou à l’État.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Il existe, pour la première fois, une liste publique et numérotée des zones soumises au régime de conservation le plus strict, et chaque position a un code unique qui peut être suivi dans le temps.
  • Le délai de publication des cartes et des mesures de conservation est court et inscrit dans l’acte : 15 jours à compter de l’entrée en vigueur.
  • Les 62 forêts vierges et quasi vierges sont énumérées une à une, avec leur dénomination : elles sortent donc de l’à-peu-près dans lequel elles sont restées des années.
  • Les zones superposées à des prairies permanentes ne peuvent pas être modifiées sans l’avis du ministère de l’Agriculture : les propriétaires et les éleveurs disposent donc d’un second filtre institutionnel.
  • Les données entrent dans les registres de la Commission européenne et de l’Agence européenne pour l’environnement : la liste devient donc vérifiable aussi depuis l’extérieur du pays.

Ce qui reste problématique

  • Le catalogue ne contient pas de limites, alors que les interdictions des art. 40^5 et 40^6 s’appliquent dès son entrée en vigueur, 15 jours avant la publication des cartes.
  • Les 38 zones de la section 2 n’apparaissent qu’avec leur code, sans dénomination : personne ne peut donc les identifier, hormis les propriétaires qui ont donné leur accord.
  • Le catalogue ne dit pas quelle zone relève du régime de non-intervention et laquelle relève de la gestion active, alors que tout ce qui est possible sur le terrain en dépend.
  • La note de bas de page des tableaux n° 1 et n° 2 indique que ces listes incluent aussi des zones soumises à l’accord du gestionnaire, mais ne signale pas lesquelles parmi les 371 positions.
  • L’arrêté ne prévoit aucune procédure permettant à un propriétaire d’apprendre que son terrain est entré au catalogue, en dehors de la consultation d’une liste de codes publiée au Journal officiel de la Roumanie.

Conseils pratiques

  1. Si vous possédez un terrain à l’intérieur ou à proximité d’un parc national, d’un site Natura 2000 ou d’une réserve, cherchez la dénomination dans les tableaux n° 1 et n° 2 de l’annexe. Ils comptent 371 positions, avec dénomination, et la présence de l’une d’elles signifie que le régime de l’art. 40^5 ou de l’art. 40^6 s’applique sur cette surface.
  2. Attendez la publication des documents sur le site du ministère de l’Environnement, qui doit intervenir au plus tard le 15 septembre 2026. Vous y trouverez les limites exactes, au format .shp, et les mesures de conservation, c’est-à-dire les seuls documents qui montrent si une parcelle donnée est incluse ou non.
  3. Si vous exploitez une prairie permanente superposée à une zone du catalogue, retenez que l’art. 40^6 lettre d) autorise la fauche et le pâturage, mais « limités à l’intensité nécessaire à l’optimisation de la valeur de conservation ». Le niveau concret est fixé par les mesures de conservation du formulaire de motivation, non par la pratique antérieure.
  4. N’engagez pas de travaux de construction dans une zone du catalogue sans vérifier le régime de gestion. En régime de non-intervention, même l’écotourisme n’a pas le droit de supposer des constructions ou des investissements.
  5. Si vous êtes maire et que la commune détient des terrains inclus, vérifiez s’il existe une délibération du conseil local ayant donné l’accord prévu à l’art. 40^8 lettre b). C’est la condition de désignation des zones relevant de la catégorie de l’art. 40^3 lettre i).
  6. Notez le code de la zone, pas seulement sa dénomination. Les codes ZPB sont uniques et seront la clé de recherche aussi bien dans les documents publiés sur le site du ministère que dans les rapports adressés à l’Agence européenne pour l’environnement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une zone prioritaire pour la biodiversité ?
C’est une catégorie introduite dans l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 57/2007 par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 25/2026. Elle englobe les réserves scientifiques, les zones de protection stricte ou intégrale des parcs, les zones strictement protégées des réserves de biosphère, les forêts vierges et quasi vierges, le site UNESCO des forêts de hêtres, les monuments de la nature, les réserves naturelles et d’autres surfaces terrestres ou marines désignées avec l’accord du propriétaire.
Combien de zones compte le catalogue ?
472 au total : 29 dans le tableau n° 1, 342 dans le tableau n° 2, 62 forêts vierges et quasi vierges, 38 zones qui nécessitent l’accord prévu à l’art. 40^8 et une zone marine, Vama Veche – 2 Mai.
Qu’ai-je le droit de faire sur un terrain inscrit au catalogue ?
Cela dépend du régime de gestion. En régime de non-intervention, seuls sont autorisés la recherche scientifique, l’éducation écologique et l’écotourisme qui n’exige ni constructions ni investissements. En gestion active, la liste de l’art. 40^6 ajoute, entre autres, la fauche et le pâturage raisonnés, les interventions de conservation et de restauration, les activités traditionnelles dans la limite de la capacité de l’écosystème et le contrôle des espèces invasives.
Où trouver les limites exactes d’une zone ?
Sur le site internet du ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts. L’art. 2 de l’arrêté impose la publication, dans les 15 jours suivant l’entrée en vigueur, du formulaire de motivation, de la documentation cartographique vectorielle au format .shp et de l’avis de l’Académie roumaine, pour chaque zone de l’annexe.
Mon terrain privé peut-il être inclus sans mon accord ?
Non, pour la catégorie prévue à l’art. 40^3 lettre i), c’est-à-dire les surfaces qui ne sont pas déjà des aires naturelles protégées. Là, l’art. 40^8 exige l’accord du propriétaire sous la forme d’un acte sous seing privé. Pour les terrains se trouvant déjà dans un parc national, dans une réserve ou dans un site protégé, le régime découle du statut existant de l’aire.
Que signifient les codes du catalogue ?
Le préfixe indique l’origine de la zone : RONPA pour les aires naturelles protégées d’intérêt national, ROSAC et ROSCI pour les sites Natura 2000 de conservation des habitats, ROSPA pour les zones de protection spéciale avifaunistique, ROMAB pour la réserve de biosphère, PVCV pour les forêts vierges et quasi vierges, ROOECM pour les autres surfaces. Le suffixe ZPB marque la qualité de zone prioritaire pour la biodiversité.
Puis-je proposer moi-même une zone nouvelle ?
Oui. L’art. 40^2 prévoit que les propositions sont faites à l’initiative de l’autorité publique centrale pour la protection de l’environnement ou de toute personne physique ou morale, sur la base de la Méthodologie d’identification des zones prioritaires pour la biodiversité, approuvée par arrêté du ministre, avec l’avis de l’Académie roumaine.
Le catalogue peut-il être modifié ?
Oui, par arrêté de la même autorité. Pour les zones superposées à des prairies permanentes, l’art. 3 de l’arrêté exige que toute modification ultérieure du formulaire de motivation ou de la documentation cartographique se fasse avec l’avis de l’autorité publique centrale du domaine de l’agriculture.

Analyse de la rédaction

L’acte fait une chose qu’aucune stratégie ni aucun plan n’avait faite jusqu’ici : il transforme une catégorie juridique en une liste de 472 positions numérotées. La différence n’est pas cosmétique. Jusqu’au 30 août, l’interdiction d’exercer toute activité humaine dans une zone de non-intervention était une norme sans destinataire ; depuis le 31 août, elle a 472 destinataires possibles, chacun avec son code. C’est exactement le pas que la législation environnementale roumaine manque d’ordinaire, et il a été franchi ici.

Ce que montrent les chiffres des codes, c’est que la nouveauté n’est pas territoriale. 136 positions sont des aires naturelles protégées d’intérêt national, 234 sont des sites Natura 2000, une est le delta du Danube. Soit 371 sur 472, près de 79 %, qui se superposent à des surfaces déjà protégées. Les surfaces réellement nouvelles sont les 62 forêts vierges et quasi vierges, qui sortent de l’inventaire forestier pour entrer dans un régime juridique propre, et les 38 zones désignées avec accord. Le catalogue n’étend pas la carte de la protection, il durcit le régime sur une partie de celle-ci.

Le calendrier dit lui aussi quelque chose. L’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 25/2026 est entrée en vigueur le 7 avril 2026 et a donné au ministère deux mois, soit jusqu’au 7 juin 2026, pour approuver la méthodologie d’identification. L’avis de l’Académie roumaine sur le catalogue porte la date du 27 juillet 2026, l’avis de l’agriculture celle du 3 août 2026, et l’arrêté a été signé le 28 août et publié le 31 août. Près de trois mois se sont écoulés entre l’échéance fixée pour la méthodologie et la publication du catalogue, et l’arrêté ne mentionne nulle part le numéro et la date de la méthodologie sur la base de laquelle les 472 zones ont été identifiées, alors que l’art. 40^2 en fait une condition de la proposition.

La tension pratique la plus importante est celle qui oppose la date d’entrée en vigueur à la date de publication des cartes. Les interdictions de l’art. 40^5 s’appliquent depuis le 31 août 2026, l’arrêté ne prévoyant pas d’autre date. La documentation cartographique paraîtra au plus tard le 15 septembre. Pendant ces 15 jours, une norme capable d’interdire toute activité humaine produit ses effets sur des surfaces dont les limites ne sont pas publiques. Pour un propriétaire foncier, pour un service forestier ou pour une mairie, la seule source d’information reste une liste de codes et de dénominations, dont 38 n’ont même pas de dénomination.

Ce qui devrait changer

  • La colonne « Denumirea », la dénomination, aussi pour les 38 zones de la section 2. Les 434 autres positions du catalogue ont une dénomination. Sans elle, les seules personnes en mesure de savoir de quelle surface il s’agit sont celles qui ont donné leur accord, et un voisin, un acheteur ou un opérateur forestier n’a aucun moyen d’apprendre ne serait-ce que le département où se trouve la zone.
  • Le marquage dans le tableau des zones soumises à l’accord du gestionnaire. La note de bas de page, identique aux tableaux n° 1 et n° 2, indique que ces listes « incluent aussi des zones qui sont soumises à l’accord du gestionnaire conformément à l’art. 40^8 lettre c) », sans dire lesquelles. Une colonne avec oui ou non lèverait l’ambiguïté pour 371 positions, au prix d’une seule lettre par ligne.
  • Le régime de gestion, porté dans le catalogue. La différence entre non-intervention et gestion active décide si l’on peut encore faucher, faire paître ou intervenir sur une surface. Aujourd’hui, elle ne s’apprend que par le formulaire de motivation de chaque zone. Une colonne dans l’annexe amènerait l’information là où les gens la cherchent, c’est-à-dire au Journal officiel de la Roumanie.
  • La mise en cohérence de la date d’entrée en vigueur avec la publication des cartes. Si les documents sont publiés dans les 15 jours, le régime d’activités devrait produire ses effets à compter de la même date, et non 15 jours plus tôt. Sinon, la première quinzaine de septembre reste un intervalle pendant lequel personne ne peut démontrer ni qu’il a respecté l’interdiction, ni qu’il l’a enfreinte.
  • Un service public d’interrogation par coordonnées. Un formulaire où l’on saisirait un numéro cadastral ou un couple de coordonnées et qui répondrait si la surface entre dans une zone prioritaire ferait des 472 fichiers .shp une information utilisable. Sans lui, la vérification suppose un logiciel de cartographie, et le catalogue ne reste accessible qu’aux spécialistes.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 726 du 31 août 2026 16 pages PDF, 104 KB l'acte commence à la page 4

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.