L’essentiel

  • La « liste des wagons », document obligatoire qui accompagne chaque train et énumère les wagons qui le composent, peut désormais être établie, transmise et certifiée sous forme électronique, et non plus seulement sur papier carbone.
  • Le contrôle de sécurité avant le départ du train reste identique (tonnage, longueur, masse freinée), mais le chef de circulation peut le confirmer en validant les données dans le système informatique du gestionnaire de l’infrastructure, au lieu de signer et tamponner chaque exemplaire papier.
  • Lorsque le document est établi par voie électronique, la responsabilité de l’exactitude des données incombe au personnel autorisé de l’entreprise ferroviaire qui l’a rempli. Les règles concrètes d’établissement et de certification électronique restent à fixer par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire.
Acte : Arrêté MTI n° 656/2026
Publié : M. Of. n° 565 du 9 juillet 2026
En vigueur depuis : 9 juillet 2026

L’un des derniers documents ferroviaires encore obligatoirement rempli au papier carbone peut désormais passer à l’écran. Le ministère roumain des Transports et de l’Infrastructure a modifié, par l’arrêté n° 656/2026, le Règlement n° 005 relatif à la circulation des trains et aux manœuvres des véhicules ferroviaires, un acte de 2005 qui régit la manière dont chaque train du pays est préparé et expédié. Ce changement intervient la même année où l’État a mis de l’ordre dans ses propres systèmes numériques, par le registre unique de l’infrastructure numérique publique.

Le document en question s’appelle, dans le langage ferroviaire, « liste des wagons du train ». Il indique précisément quels wagons composent le train, dans quel ordre, avec quel chargement et sous quelles restrictions de circulation. C’est à partir de lui que l’on calcule si le train peut freiner à temps. Jusqu’à présent, le règlement exigeait que ce formulaire soit rempli physiquement, par calquage, sans ratures, et que l’original accompagne le train.

Les effets concrets

La modification touche sept endroits du règlement, mais tous convergent vers le même point : là où le texte disait simplement « formulaire », il dit désormais « sous forme physique ou sous forme électronique ».

À l’article 40 paragraphe (1), la liste des wagons est établie, dans l’un ou l’autre format, par le personnel autorisé de l’entreprise ferroviaire, du gestionnaire ou de l’exploitant de l’infrastructure, selon le cas, c’est-à-dire par celui qui prépare effectivement le train ou le groupe de wagons en vue de l’expédition. Le paragraphe (2) conserve les règles strictes pour la version papier (toutes les données exigées par le formulaire, sans ratures ni corrections, les inscriptions erronées barrées d’un trait, l’original accompagnant le train) et ajoute l’alternative électronique. La copie auparavant remise physiquement au chef de circulation peut désormais être « transmise par voie électronique dans le système informatique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ».

Un paragraphe entièrement nouveau, (21), laisse au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire le soin de fixer, par ses propres réglementations spécifiques, la manière dont la liste électronique est établie, transmise et certifiée. Autrement dit, l’arrêté ouvre la possibilité, mais le mécanisme technique concret reste à écrire.

Les données à calculer et à inscrire ne changent pas. Le personnel de l’entreprise doit toujours déterminer la longueur du train et le nombre d’essieux, le tonnage net et brut, la masse nécessaire de freinage automatique et de maintien à l’arrêt par freins à main, ainsi que la masse réelle freinée automatiquement et de maintien à l’arrêt. La différence est qu’il peut désormais soit les inscrire sur le formulaire papier, en certifiant sous signature, soit les transmettre dans le système informatique du gestionnaire de l’infrastructure.

Il en va de même pour le contrôle avant le départ. Le chef de circulation reste tenu de vérifier, à partir des données de la liste, trois conditions : que le tonnage et la longueur du train soient inférieurs ou au plus égaux à ceux prévus dans le livret de marche des trains ; que la masse réelle freinée automatiquement soit au moins égale à la masse nécessaire de freinage ; et que la masse réelle de maintien à l’arrêt par freins à main soit au moins égale à celle requise. Les calculs utilisent le pourcentage de freinage inscrit au livret de marche et l’annexe n° 6 au règlement. Ce qui change, c’est la forme de la confirmation : signature et cachet du poste sur chaque exemplaire, si la liste est sur papier, ou « confirmation des données », si elle a été remplie et transmise par voie électronique. Dans les deux cas, après vérification, le chef de circulation remplit la Note de répartition des freins à main prévue à l’annexe n° 7.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le changement de fond le plus important n’est pas la numérisation elle-même, mais le déplacement de la responsabilité. À l’annexe n° 4 du règlement, la définition de la liste des wagons a été réécrite. Pour la version papier, l’ancienne règle demeure : le document est signé par celui qui l’établit, par celui qui le vérifie, ainsi que par le remettant et le réceptionnaire des wagons inscrits, lorsque le formulaire sert à la remise ou à la réception des wagons. Pour la version électronique, le texte précise expressément que la responsabilité des données incombe au personnel autorisé de l’entreprise ferroviaire qui a établi la liste, et que la vérification des données est effectuée par le chef de circulation dans le système informatique du gestionnaire de l’infrastructure.

En pratique, la chaîne de signatures sur papier, qui répartissait la responsabilité entre plusieurs personnes signant successivement le même document, est remplacée, dans la version numérique, par une responsabilité nominative de celui qui a saisi les données, complétée par une vérification dans le système. C’est un changement important dans un domaine où l’enquête qui suit un incident ferroviaire commence presque toujours par les documents du train.

Un deuxième changement notable concerne la composition du train en cours de route. Le texte conserve la règle selon laquelle, si la composition est modifiée pendant le trajet, l’agent de l’entreprise ferroviaire modifie la liste ou en établit une nouvelle dans la gare concernée. Sous forme électronique, cette opération devient en principe plus rapide, mais elle dépend entièrement des réglementations spécifiques que le gestionnaire de l’infrastructure doit encore émettre.

L’arrêté n’abroge rien et n’introduit aucune sanction nouvelle. La mise en œuvre revient à l’Autorité roumaine de sécurité ferroviaire (ASFR) et aux opérateurs économiques visés à l’article 2 paragraphe (1) de l’arrêté n° 1.816/2005 du ministre des Transports, des Constructions et du Tourisme, acte par lequel le règlement n° 005 avait été approuvé à l’origine.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Cela supprime une source classique de retard en gare : le remplissage manuel, par calquage, d’un formulaire comptant des dizaines de rubriques, suivi de la remise physique d’une copie.
  • Les données arrivent directement dans le système informatique du gestionnaire de l’infrastructure, elles peuvent donc être vérifiées, archivées et croisées automatiquement, au lieu d’être récupérées sur des exemplaires papier.
  • Les calculs de sécurité restent inchangés : aucun seuil de freinage, de tonnage ou de longueur n’est assoupli, seul le support d’enregistrement change.
  • La responsabilité des données saisies électroniquement est nominative et clairement attribuée à la personne autorisée qui a établi le document.
  • La modification de la composition du train en cours de route devient plus simple à refléter dans le document, ce qui compte pour les trains de marchandises avec attelages et détachements successifs.
  • Les deux formats coexistent, de sorte que les petits opérateurs dépourvus d’infrastructure informatique ne sont pas écartés du jour au lendemain.

Ce qui reste problématique

  • L’arrêté autorise le format électronique mais ne le réglemente pas : le mode d’établissement, de transmission et de certification est renvoyé au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, sans aucun délai fixé dans le texte. D’ici là, la numérisation reste théorique.
  • Rien n’est prévu pour le cas où le système informatique est indisponible, aucune procédure de secours explicite, alors que l’original papier constituait jusqu’ici la garantie que le train emportait son document.
  • La vérification du chef de circulation par « confirmation des données » dans le système n’est pas détaillée : le texte ne dit pas quelle trace laisse cette confirmation, ni comment prouver ensuite, lors d’une enquête, qui a validé et quand.
  • La coexistence des deux formats peut créer des situations mixtes sur un même train, surtout pour les trains qui changent d’opérateur ou de composition en cours de route.
  • Le règlement n° 005 reste un acte de 2005, modifié par couches successives ; la numérisation s’ajoute à une structure conçue pour le papier, au lieu d’une réécriture cohérente.
  • Le texte ne prévoit aucune exigence minimale de cybersécurité ou d’intégrité des données pour un document qui fonde la décision d’expédier un train.

Conseils pratiques

  1. Si vous êtes une entreprise ferroviaire : vous ne pouvez pas passer à l’électronique de votre propre initiative. Le format numérique ne devient utilisable qu’après l’adoption, par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, des réglementations spécifiques prévues à l’article 40 paragraphe (21). Surveillez leur parution.
  2. Si vous encadrez le personnel qui établit la liste des wagons : dans la version électronique, la responsabilité des données est nominative et incombe à celui qui a rempli le document. Mettez à jour les fiches de poste et la formation interne avant de passer au numérique.
  3. Si vous êtes chef de circulation : vos obligations de vérification n’ont pas changé. Vous continuez à comparer le tonnage et la longueur au livret de marche des trains et la masse réelle freinée à celle requise, que les données arrivent sur papier ou par le système.
  4. Si vous avez des procédures internes de travail : révisez-les, car le nombre d’exemplaires de la liste et le mode de remise de la copie au chef de circulation relèvent des instructions propres de l’entreprise, et l’option de la transmission électronique existe désormais.
  5. Si vous modifiez la composition du train en cours de route : la règle est inchangée, l’agent de l’entreprise modifie la liste ou en établit une nouvelle dans la gare concernée. Assurez-vous que la version électronique le permet avant d’abandonner totalement le formulaire papier.
  6. Si vous préparez un dossier pour un audit de l’ASFR : conservez la preuve de la traçabilité. Sur papier, elle résulte des signatures et des cachets ; par voie électronique, il faudra démontrer qui a saisi les données et qui les a confirmées dans le système.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la « liste des wagons du train » ?
C’est le formulaire type qui recense les wagons des trains de voyageurs et de marchandises. Il contient les données relatives aux véhicules ferroviaires et à leur chargement qui imposent certaines conditions de circulation, ainsi que les données servant au calcul du freinage du train : longueur, nombre d’essieux, tonnage net et brut, masse nécessaire et masse réelle freinée.
Que change exactement l’arrêté n° 656/2026 ?
La liste des wagons peut être établie, transmise et certifiée sous forme électronique, en alternative au format physique rempli par calquage. La modification porte sur les articles 38 et 40 du règlement n° 005 et sur son annexe n° 4.
Le format papier disparaît-il ?
Non. Le texte répète « sous forme physique ou sous forme électronique », les deux versions coexistent donc. Pour la version physique, les règles relatives au remplissage sans ratures, à l’annulation des inscriptions erronées par un trait et à l’original accompagnant le train sont maintenues.
Qui est responsable des données saisies électroniquement ?
Le personnel autorisé de l’entreprise ferroviaire qui a établi la liste. La vérification des données est effectuée par le chef de circulation dans le système informatique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire.
Comment le chef de circulation confirme-t-il la vérification ?
Par signature et cachet du poste sur chaque exemplaire, si la liste est remplie sous forme physique, ou par confirmation des données, si elle a été remplie et transmise par voie électronique. Après vérification, il remplit la Note de répartition des freins à main prévue à l’annexe n° 7 du règlement.
Qui fixe les règles de la version électronique ?
Le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, par ses propres réglementations spécifiques, en vertu du nouveau paragraphe (21) de l’article 40. L’arrêté ne prévoit aucun délai pour leur adoption.
Quel acte est modifié ?
Le Règlement n° 005 relatif à la circulation des trains et aux manœuvres des véhicules ferroviaires, approuvé par l’arrêté n° 1.816/2005 du ministre des Transports, des Constructions et du Tourisme, publié au M. Of. n° 1.064 et 1.064 bis du 28 novembre 2005, tel que modifié et complété par la suite.
Qui met en œuvre l’arrêté ?
L’Autorité roumaine de sécurité ferroviaire (ASFR) et les opérateurs économiques visés à l’article 2 paragraphe (1) de l’arrêté n° 1.816/2005 du ministre des Transports, des Constructions et du Tourisme.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

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ORDIN nr. 656 din 1 iulie 2026

pentru modificarea și completarea Regulamentului pentru circulația trenurilor și manevra vehiculelor feroviare — nr. 005, aprobat prin Ordinul ministrului transporturilor, construcțiilor și turismului nr. 1.816/2005

EMITENT: MINISTERUL TRANSPORTURILOR ȘI INFRASTRUCTURII

Publicat în: MONITORUL OFICIAL nr. 565 din 9 iulie 2026

Având în vedere prevederile art. 16 alin. (2) lit. i) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 73/2019 privind siguranța feroviară, aprobată prin Legea nr. 71/2020, și ale art. 2 lit. ss) din anexa la Hotărârea Guvernului nr. 309/2023 privind organizarea și funcționarea Autorității de Siguranță Feroviară Române — ASFR,

în temeiul art. 9 alin. (4) din Hotărârea Guvernului nr. 370/2021 privind organizarea și funcționarea Ministerului Transporturilor și Infrastructurii, cu modificările și completările ulterioare,

ministrul transporturilor și infrastructurii, interimar, emite următorul ordin:

Art. I. – Regulamentul pentru circulația trenurilor și manevra vehiculelor feroviare — nr. 005, aprobat prin Ordinul ministrului transporturilor, construcțiilor și turismului nr. 1.816/2005, publicat în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 1.064 și 1.064 bis din 28 noiembrie 2005, cu modificările și completările ulterioare, se modifică și se completează după cum urmează:

1. La articolul 38, litera b) se modifică și va avea următorul cuprins:

„b) arătarea vagoanelor trenului, în format fizic sau în format electronic;”.

2. La articolul 40, alineatul (1) se modifică și va avea următorul cuprins:

„Art. 40. – (1) Arătarea vagoanelor trenului se întocmește, în format fizic sau în format electronic, de către personalul autorizat al operatorului de transport feroviar, al administratorului sau al gestionarului infrastructurii feroviare, după caz, care pregătește trenul sau grupul de vagoane, în vederea expedierii.”

3. La articolul 40, alineatul (2) se modifică și va avea următorul cuprins:

„(2) Arătarea vagoanelor trenului se completează cu toate datele cerute de formular, în format fizic, fără ștersături și corecturi sau în format electronic. Eventualele înregistrări greșite se anulează cu o linie. Originalul arătării vagoanelor însoțește trenul. Operatorul de transport feroviar poate întocmi mai multe copii în conformitate cu instrucțiunile proprii de lucru, o copie fiind predată către IDM sau transmisă electronic în sistemul informatic al administratorului infrastructurii feroviare. În cazul în care se modifică compunerea trenului în parcurs, agentul operatorului de transport modifică arătarea vagoanelor trenului sau întocmește o arătare nouă în stația respectivă.”

4. La articolul 40, după alineatul (2) se introduce un nou alineat, alin. (21), cu următorul cuprins:

„(21) Modul de întocmire, transmitere și certificare a arătării vagoanelor în format electronic se stabilește prin reglementări specifice întocmite de către administratorul infrastructurii feroviare.”

5. La articolul 40, alineatul (7) se modifică și va avea următorul cuprins:

„(7) Personalul operatorului de transport feroviar calculează și înscrie în arătarea vagoanelor trenului, în format fizic, certificând sub semnătură, sau transmite, în format electronic, în sistemul informatic al administratorului infrastructurii feroviare, următoarele:

a) lungimea trenului și numărul de osii;

b) tonajul trenului — net și brut;

c) masa necesară de frânat automat și de menținere pe loc cu frâne de mână;

d) masa reală frânată automat și de menținere pe loc cu frâne de mână.

Formularul arătarea vagoanelor trenului trebuie prevăzut cu rubricile necesare consemnării acestor date.”

6. La articolul 40, alineatul (8) se modifică și va avea următorul cuprins:

„(8) Înainte de expedierea trenului, IDM este obligat să verifice, folosind datele înscrise în arătarea vagoanelor trenului, dacă:

a) tonajul și lungimea trenului sunt mai mici sau cel mult egale cu cele prevăzute în livretul cu mersul trenurilor;

b) masa reală frânată automat este mai mare sau cel puțin egală cu masa necesară de frânat automat;

c) masa reală de menținere pe loc cu frâne de mână este mai mare sau cel puțin egală cu masa necesară de menținere pe loc cu frâne de mână.

Pentru calculul masei necesare de frânat automat se utilizează procentul de frânare înscris în livretul cu mersul trenurilor, iar pentru calculul masei necesare de menținere pe loc a trenului se utilizează anexa nr. 6.

După verificarea arătării vagoanelor trenului, IDM certifică aceasta prin:

— semnătură și ștampila postului pe fiecare exemplar al arătării, în cazul în care arătarea se completează în format fizic;

— prin confirmarea datelor, în cazul completării si transmiterii electronice a arătării.

După verificarea arătării vagoanelor, IDM completează Nota de repartizare a frânelor de mână prevăzută în anexa nr. 7.”

7. În anexa nr. 4, la litera A, punctul 4 se modifică și va avea următorul cuprins:

„4. Arătarea vagoanelor trenului — formular tipizat folosit pentru evidențierea vagoanelor din trenurile de călători și marfă care se completează conform datelor cerute prin calchiere sau în format electronic. Arătarea se întocmește în numărul necesar de exemplare, prin calchiere sau în format electronic, atât pentru trenuri, cât și pentru grupuri de vagoane care se atașează sau se detașează în parcurs. În arătare se marchează obligatoriu date privind vehiculele feroviare și încărcătura acestora care impun anumite condiții de circulație.

Arătarea întocmită în format fizic se semnează de cel care o întocmește, de cel care o verifică, precum și de predătorul, respectiv primitorul vagoanelor înscrise, în cazul în care formularul este folosit pentru predarea, respectiv primirea vagoanelor.

În cazul în care arătarea este întocmită și transmisă electronic, responsabilitatea datelor revine personalului autorizat al operatorului de transport feroviar care a întocmit arătarea, iar verificarea datelor se face de către IDM în sistemul informatic al administratorului infrastructurii feroviare.”

Art. II. – Prevederile prezentului ordin vor fi duse la îndeplinire de către Autoritatea de Siguranță Feroviară Română — ASFR și de către operatorii economici prevăzuți la art. 2 alin. (1) din Ordinul ministrului transporturilor, construcțiilor și turismului nr. 1.816/2005 privind aprobarea Regulamentului pentru circulația trenurilor și manevra vehiculelor feroviare — nr. 005, cu modificările și completările ulterioare.

Art. III. – Prezentul ordin se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I.

Ministrul transporturilor și infrastructurii, interimar,
Radu-Dinel Miruță

București, 1 iulie 2026.
Nr. 656.

Sursa: Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 565 din 9 iulie 2026.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.