L’essentiel
- L’argent qui suit la personne hors du centre résidentiel, le standard de coût du centre conservé pendant 24 mois, n’allait qu’à ceux qui partaient jusqu’au 30 juin 2026. La loi supprime ce délai et le remplace par une condition : les sommes sont accordées jusqu’à ce que la loi de finances annuelle assure le financement des deux prestations de la loi n° 7/2023.
- Celui qui a quitté un centre après le 30 juin 2026 reçoit l’argent rétroactivement, pour toute la période écoulée depuis, soit 62 jours jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi.
- La procédure de paiement des deux prestations, la prestation logement et la prestation de transition, quitte une décision du Gouvernement dont l’exécution a été suspendue par la justice au bout de deux jours pour l’annexe d’une loi, où elle ne peut plus être suspendue de la même manière.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 724 du 28 août 2026
Entrée en vigueur : 31 août 2026
Le soutien financier qui accompagne une personne handicapée à sa sortie d’un centre résidentiel ne devait plus être versé à quiconque partait après le 30 juin 2026. La loi n° 178/2026 supprime ce délai, et ceux qui sont sortis entre-temps reçoivent l’argent rétroactivement. L’acte, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 724 du 28 août 2026 et promulgué par le décret n° 731/2026, abroge en même temps la décision du Gouvernement n° 569/2026, dont la cour d’appel de Bucarest avait suspendu l’exécution deux jours après sa publication, et déplace la procédure qu’elle contenait dans l’annexe n° 1 à la loi n° 7/2023.
Il y a deux histoires dans le même acte. La première parle d’argent et d’un délai qui était sur le point de fermer le robinet. L’article III de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 90/2025 disposait que la personne qui quitte un centre résidentiel conserve le standard de coût du centre dont elle vient pendant 24 mois, mais uniquement si elle était partie « până la data de 30 iunie 2026 », jusqu’au 30 juin 2026. La loi réécrit l’article et lève cette condition.
La seconde parle de l’endroit où les règles sont écrites. La prestation logement, une indemnité mensuelle pour le loyer, l’assurance, les charges et les réparations courantes, et la prestation de transition, qui couvre le coût du déménagement lui-même, sont prévues dans la loi n° 448/2006 depuis 2023. Leur procédure de paiement n’est apparue que le 28 juillet 2026, par décision du Gouvernement, et le 30 juillet la cour d’appel de Bucarest en a suspendu l’exécution, à la demande du PSD, jusqu’au jugement du recours en annulation. Voilà que la même procédure, presque mot pour mot, devient l’annexe d’une loi.
À la même période, la Commission supérieure d’évaluation des personnes adultes handicapées reçoit un nouveau règlement d’organisation, par l’arrêté ANPDPD n° 784/2026, avec des règles plus strictes pour la contestation du degré de handicap.
Les effets concrets
Le premier effet est la suppression du délai du 30 juin 2026. Les trois alinéas de l’article III de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 90/2025 qui contenaient la formule « până la data de 30 iunie 2026 » ne la contiennent plus. La personne qui quitte un centre en conserve le standard de coût pendant 24 mois, et la personne âgée handicapée qui entre dans un centre pour personnes âgées le conserve pendant 6 mois, quelle que soit la date du départ.
Le standard de coût suit la personne y compris quand le transfert se fait en urgence : pour les personnes relocalisées depuis Dumbrava, l’État verse aux centres privés 90 % du standard de coût, rétroactivement depuis le 1er juillet 2026.
Le délai de calendrier ne disparaît pas sans rien laisser à sa place. La loi ajoute au même article un alinéa nouveau, le (5), selon lequel les sommes sont accordées « până la asigurarea surselor de finanțare, prin legea bugetară anuală », jusqu’à ce que les sources de financement soient assurées par la loi de finances annuelle, pour la prestation de transition et pour la prestation logement de la loi n° 7/2023. Le soutien ne devient donc pas permanent : il dure jusqu’à ce que le budget prenne en charge les deux prestations, et ce moment n’a pas de date.
Le deuxième effet est rétroactif. L’article V dit expressément que le paiement des sommes dues à ceux qui ont quitté les centres après le 30 juin 2026 intervient après l’entrée en vigueur de la loi et couvre aussi la période écoulée depuis. Il y a 62 jours entre le 30 juin et le 31 août, pendant lesquels des gens sont sortis des centres sans le financement qui aurait dû les suivre.
Le troisième effet touche au rang de l’acte. L’article 20^2 al. (3) et l’article 20^3 al. (3) de la loi n° 448/2006 disaient, dans la rédaction issue de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 90/2025, que la procédure d’octroi des paiements et les cas de suspension, de modification et de cessation « se aprobă prin hotărâre a Guvernului », sont approuvés par décision du Gouvernement. Depuis le 31 août 2026, ils disent qu’ils sont réglementés dans l’annexe n° 1 à la loi n° 7/2023. La même procédure, un autre type d’acte.
Le quatrième effet est une obligation nouvelle, qui n’existait ni dans la décision ni dans la loi jusqu’à présent : au moins 12 mois avant la date estimée de la sortie du centre, la personne adulte handicapée participe à un programme de préparation à la vie autonome, organisé par les directions générales d’assistance sociale et de protection de l’enfance, sur la base du plan individuel de vie autonome et d’intégration dans la communauté.
Le cinquième effet tient aux définitions. La « personne désinstitutionnalisée » et la « personne exposée au risque d’institutionnalisation », définies jusqu’ici dans la décision du Gouvernement, entrent dans la loi n° 7/2023 elle-même, à l’article 4 lit. p) et q). Le contenu des définitions reste le même, mais leur siège s’élève de la décision à la loi.
Le sixième effet est une règle de non-cumul, écrite à l’article VI. La prestation de transition et la prestation logement sont accordées aux personnes classées en degré de handicap qui quittent les centres résidentiels publics et bénéficient de mesures de désinstitutionnalisation et d’intégration dans la communauté, à l’exception de celles qui relèvent des services de logement accompagné dans la communauté, et uniquement si elles ne reçoivent pas les sommes prévues à l’article III de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 90/2025. Autrement dit, on reçoit soit le standard de coût du centre que l’on a quitté, soit les deux prestations, pas les deux à la fois.
Le septième effet concerne les montants, qui ne changent pas. La prestation logement est l’indemnité mensuelle d’un montant égal à un salaire minimum brut national. La prestation de transition a une valeur maximale de deux salaires de base minimums bruts nationaux garantis en paiement. Les deux sont accordées sur la base des pièces justificatives.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
La comparaison avec la décision du Gouvernement n° 569/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 614 du 28 juillet 2026, montre que la procédure a été reprise presque intégralement, avec une numérotation des articles décalée. Qui cherche des changements de fond dans l’annexe en trouve peu, et la plupart relèvent de la procédure.
Le premier, et le plus utile : la demande peut désormais être déposée « personal, prin scrisoare recomandată cu confirmare de primire, prin fax, prin e-mail sau online », en personne, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax, par courriel ou en ligne. La décision n’énumérait aucun canal. Pour une personne handicapée, c’est la différence entre arriver au guichet et ne pas y arriver.
Le deuxième est une réécriture, pas un changement. La fenêtre de la prestation de transition reste la même : la décision disait « în primele 12 luni de la data încetării furnizării serviciului social rezidențial și cu cel mult 60 de zile înainte de această dată », dans les 12 premiers mois suivant la date de cessation du service social résidentiel et au plus 60 jours avant cette date, et l’annexe l’écrit à l’envers, « cu cel mult 60 de zile înainte de data încetării …, dar nu mai mult de 12 luni după această dată ». La demande pouvait déjà être déposée avant le départ sous l’empire de la décision ; le nouvel ordre des mots rend seulement la règle plus facile à lire.
Le troisième a trait au déménagement dans un autre département. L’article existait aussi dans la décision, avec les mêmes délais de 5 et de 10 jours, mais sans dire à partir de quand ils courent. L’annexe les ancre : le dossier est transmis « în termen de 5 zile de la data înregistrării cererii », dans les 5 jours suivant l’enregistrement de la demande, que la nouvelle direction émet sa décision « în termen de 10 zile de la data primirii dosarului », dans les 10 jours suivant la réception du dossier, et, surtout, elle ajoute une phrase qui n’existait pas : « plata beneficiului se efectuează începând cu data încetării prevăzută la alin. (2) », le paiement de la prestation est effectué à compter de la date de cessation prévue à l’al. (2). Sans cette dernière phrase, un déménagement entre départements signifiait un trou dans les versements.
Le quatrième n’est pas une amélioration. Le modèle de demande, l’annexe n° 2, était publié dans la décision en texte ordinaire, avec des rubriques qui pouvaient être lues et copiées. Dans la loi, il apparaît avec la mention « Anexa nr. 2 este reprodusă în facsimil », l’annexe n° 2 est reproduite en fac-similé, et n’a aucune couche de texte utilisable au Journal officiel de la Roumanie. L’annexe n° 3, le modèle de décision que remplit le fonctionnaire, est restée du texte.
Ce qui n’a pas changé, alors que cela l’aurait mérité : la méthodologie qui dit qui est une personne exposée au risque d’institutionnalisation n’existe toujours pas. La décision donnait à l’Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées 45 jours à compter de sa propre entrée en vigueur, soit jusqu’au 11 septembre 2026. La loi reprend le même délai de 45 jours, mais à compter de sa date à elle, donc jusqu’au 15 octobre 2026.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Le soutien de 24 mois qui suit la personne à sa sortie du centre n’a plus de date d’expiration, il ne dépend donc plus de la date à laquelle quelqu’un a réussi à partir.
- Celui qui est sorti d’un centre après le 30 juin 2026 reçoit rétroactivement les sommes qui lui étaient dues, pour toute la période.
- La procédure monte d’une décision du Gouvernement à une annexe de loi, elle ne peut donc plus être suspendue par le juge du contentieux administratif, comme cela s’est produit le 30 juillet 2026.
- La demande peut être déposée par la poste, par fax, par courriel ou en ligne, et non plus seulement au guichet.
- Le déménagement dans un autre département ne laisse plus de trou dans les versements : ceux-ci reprennent à la date à laquelle le droit avait cessé auprès de l’ancienne direction.
- La préparation à la vie autonome devient obligatoire au moins 12 mois avant la sortie du centre.
Ce qui reste problématique
- Le délai de calendrier est remplacé par une condition sans date : les sommes sont accordées jusqu’à ce que le financement soit assuré par la loi de finances annuelle, un moment que personne ne peut anticiper.
- Le délai de la méthodologie qui identifie les personnes exposées au risque d’institutionnalisation repart de zéro et passe du 11 septembre au 15 octobre 2026, soit 34 jours plus tard.
- Le formulaire de demande, l’annexe n° 2, était du texte dans la décision et devient un fac-similé dans la loi, précisément le document destiné à la personne handicapée.
- L’administration dispose de 35 jours au plus à compter de la demande pour communiquer la décision de paiement, tandis que le bénéficiaire dispose de 5 jours pour signaler tout changement.
- Le droit cesse si la personne ne présente pas les factures de services d’utilité publique trois mois consécutifs, sans aucune étape d’avertissement.
- La contradiction entre une indemnité d’un salaire minimum et le paiement à la valeur réelle des dépenses est passée intacte de la décision à la loi.
Conseils pratiques
- Si vous avez quitté un centre résidentiel après le 30 juin 2026, demandez à la direction générale d’assistance sociale et de protection de l’enfance les sommes prévues par l’article III de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 90/2025. L’article V de la nouvelle loi dit expressément que le paiement couvre aussi la période antérieure à son entrée en vigueur.
- Déposez la demande par courriel ou en ligne si le déplacement est un problème. L’annexe énumère expressément ces voies, à côté de la lettre recommandée avec accusé de réception et du fax.
- Conservez chaque mois les factures de services d’utilité publique et la preuve de leur paiement. Leur non-présentation ou leur non-paiement suspend le droit, et trois mois consécutifs sans factures l’éteignent.
- Demandez la prestation de transition avant de quitter le centre : elle peut être déposée jusqu’à 60 jours avant la date de cessation du service et au plus tard 12 mois après.
- Si vous déménagez dans un autre département, prévenez dans un délai maximal de 5 jours la direction qui a établi votre droit. Le paiement reprend auprès de la nouvelle direction à la date à laquelle il a cessé auprès de l’ancienne, mais seulement si le transfert est engagé.
- Si vous vivez dans la communauté et risquez de vous retrouver dans un centre, surveillez la publication de la méthodologie de l’Autorité, attendue d’ici au 15 octobre 2026. Sans elle, la qualité de personne exposée au risque d’institutionnalisation ne peut être constatée.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change concrètement pour quelqu’un qui est sorti d’un centre en juillet 2026 ?
Combien représentent, en argent, les deux prestations ?
Pourquoi la décision que la loi abroge était-elle suspendue ?
La loi peut-elle être suspendue de la même façon ?
Qui est la personne exposée au risque d’institutionnalisation ?
Dans quel délai reçoit-on une réponse après le dépôt de la demande ?
Que se passe-t-il si je ne dépose pas les factures un mois ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Annexe n° 1, art. 12 al. (5) face à l’art. 13 al. (3). L’art. 12 al. (5) dit que « acordarea plăților aferente cererii … se realizează în termen de 5 zile lucrătoare de la emiterea dispoziției prevăzute la alin. (1) », que les paiements afférents à la demande interviennent dans les 5 jours ouvrables suivant l’émission de la décision visée à l’al. (1), c’est-à-dire de la décision d’octroi du droit. L’art. 13 al. (3) dit que la décision de paiement de la prestation « se emite … în termen de 10 zile de la data emiterii dispoziției de acordare a dreptului … și se comunică în 5 zile de la data emiterii », qu’elle est émise dans les 10 jours suivant l’émission de la décision d’octroi et communiquée dans les 5 jours qui suivent. Les deux délais s’excluent : le paiement est exigible dans les 5 jours ouvrables suivant la décision d’octroi, mais l’acte qui l’ordonne ne peut légalement être émis que le dixième jour à compter de cette même décision et communiqué le quinzième. Le bénéficiaire ne peut pas savoir quand l’argent lui est dû, et la direction ne peut pas respecter les deux délais à la fois.
- Annexe n° 1, art. 10 al. (1) face à l’art. 12 al. (6) et à l’annexe n° 3, art. 2. L’art. 10 al. (1) définit la prestation logement comme « indemnizația lunară în valoare de un salariu minim brut pe țară », l’indemnité mensuelle d’un montant égal à un salaire minimum brut national, une formule de somme fixe, à la différence de l’art. 11 al. (1) qui, pour la prestation de transition, dit expressément « în valoare maximă de », d’une valeur maximale de. La même phrase ajoute pourtant « cu încadrarea în valoarea maximă corespunzătoare acestuia, pe baza documentelor justificative », dans la limite de la valeur maximale correspondante et sur la base des pièces justificatives, tandis que l’art. 12 al. (6) prévoit le paiement « la valoarea reală a cheltuielilor efectuate în luna anterioară », à la valeur réelle des dépenses effectuées le mois précédent. Le modèle de décision de l’annexe n° 3 demande les deux choses à la fois : à l’art. 2 al. (1) le fonctionnaire inscrit un montant en lei, et à l’art. 2 al. (5) il écrit que le paiement se fait mensuellement à la valeur réelle des dépenses. Une personne qui lit l’acte de bonne foi ne peut pas établir si elle reçoit un salaire minimum par mois ou seulement la contrevaleur de ses factures, et l’écart entre les deux est exactement la somme qui lui parvient. L’incohérence vient de la décision du Gouvernement n° 569/2026, mais c’est désormais un texte de loi.
Analyse de la rédaction
L’acte règle un problème réel et il le règle à temps. Le soutien de 24 mois qui suit la personne hors du centre était conditionné à une date de calendrier déjà passée, le 30 juin 2026, ce qui signifiait que quiconque sortait en juillet ou en août partait sans lui. La suppression du délai et le paiement rétroactif de l’article V couvrent exactement ce vide, même si le nouvel alinéa (5) met à la place de la date une condition de financement tout aussi incertaine. Cela mérite d’être dit, parce que c’est le genre de correction qui ne fait pas les titres, mais qui décide si une personne peut ou non payer son loyer le premier mois de sa vie autonome.
Ce qu’on ne voit pas en lisant l’acte d’un bout à l’autre, c’est ce que l’abrogation a fait à l’horloge de la méthodologie. La décision du Gouvernement n° 569/2026 est entrée en vigueur le 28 juillet et donnait à l’Autorité 45 jours pour approuver la méthodologie d’évaluation des besoins individuels, soit jusqu’au 11 septembre 2026. La loi abroge la décision, reprend le même texte en annexe et relance les mêmes 45 jours, cette fois à compter du 31 août, donc jusqu’au 15 octobre. Un délai auquel il restait 11 jours à courir a été rajeuni de 34. Sans méthodologie, la catégorie des personnes exposées au risque d’institutionnalisation existe dans la loi, mais personne ne peut la constater.
La deuxième observation demande une comparaison, pas une lecture. Le modèle de demande, le seul document que la loi exige du bénéficiaire, était publié dans la décision en texte ordinaire, avec des rubriques lisibles. Dans la loi, il apparaît avec la note « Anexa nr. 2 este reprodusă în facsimil » et n’a pas, dans l’édition officielle, de couche de texte utilisable : il ne peut pas être lu par un lecteur d’écran, il ne peut pas être copié et il ne peut pas être cherché. L’annexe n° 3, le formulaire du fonctionnaire, est restée du texte propre. Dans une loi sur la vie autonome des personnes handicapées, le seul document publié de manière inaccessible est précisément celui qui s’adresse à la personne handicapée, et la version antérieure montre que ce n’était pas une fatalité technique.
La troisième sort du décompte des jours de chaque côté. De la demande à la communication de la décision de paiement, l’administration dispose de 20 jours pour la décision d’octroi, puis de 10 jours pour la décision de paiement, comptés eux aussi à partir de la première, et de 5 encore pour la communiquer, soit 35 jours. La communication de la décision d’octroi, de 5 jours elle aussi, court en parallèle et ne s’ajoute pas. À tout cela s’ajoute la règle du paiement mensuel, à terme échu, sur les factures du mois précédent. Le bénéficiaire dispose de 5 jours pour signaler tout changement susceptible de modifier ou d’arrêter son paiement, de 5 jours pour signaler un déménagement, et il perd le droit s’il ne présente pas les factures trois mois de suite. Le rapport est de 35 à 5, en faveur de l’institution, dans une procédure écrite pour des gens qui viennent tout juste de sortir d’un centre résidentiel.
Reste, en arrière-plan, une question de méthode. Une décision du Gouvernement dont la justice avait suspendu l’exécution le 30 juillet a été abrogée un mois plus tard, et son contenu a réapparu en annexe d’une loi, où la suspension au contentieux administratif n’est plus possible. La procédure a maintenant la force de la loi, ce qui est un gain de stabilité pour les bénéficiaires. Mais le litige qui a produit la suspension reste sans objet, et les motifs pour lesquels le juge a arrêté l’application n’ont été ni confirmés ni écartés publiquement.
Ce qui devrait changer
- Un seul délai de paiement, et non deux qui s’excluent. Si l’art. 12 al. (5) disait « 5 zile lucrătoare de la emiterea dispoziției de plată », 5 jours ouvrables à compter de l’émission de la décision de paiement, au lieu de « de la dispoziția de acordare », de la décision d’octroi, la chaîne se refermerait et le bénéficiaire aurait une échéance qu’il pourrait invoquer.
- Une formule unique pour le montant de l’aide au logement. Soit « un salariu minim brut pe țară », un salaire minimum brut national, soit « cel mult un salariu minim brut pe țară, pe baza documentelor justificative », au plus un salaire minimum brut national sur la base des pièces justificatives. Aujourd’hui, l’acte écrit les deux et demande au fonctionnaire d’inscrire dans la décision une somme qu’il ne paie pas ensuite.
- La republication de l’annexe n° 2 en texte. Le formulaire existait déjà sous cette forme dans la décision abrogée, il ne s’agit donc pas d’un travail supplémentaire, mais de ne pas perdre ce qui était déjà fait. Dans une loi sur le handicap, l’accessibilité de son propre formulaire n’est pas un détail de mise en pages.
- Un délai court pour la méthodologie, et non 45 jours de plus à partir de zéro. Le texte de la méthodologie était de toute façon en préparation depuis juillet ; 15 jours à compter de l’entrée en vigueur auraient préservé le calendrier initial au lieu de le décaler de plus d’un mois.
- Un avertissement avant la cessation pour factures non présentées. Trois mois consécutifs sans factures conduisent directement à la perte du droit ; une notification au deuxième mois séparerait la personne qui a renoncé de celle qui n’a pas pu déposer à temps.
- Une date, et non une condition, au bout du soutien transitoire. L’alinéa (5) lie le paiement au moment où la loi de finances annuelle financera les deux prestations, moment qui peut ne jamais venir. Un délai de calendrier, même lointain, dirait au bénéficiaire jusqu’à quand il peut compter sur cet argent.
- La publication du nombre de personnes sorties des centres entre le 1er juillet et le 31 août 2026. C’est exactement le groupe que l’article V répare rétroactivement, et le chiffre montrerait ce qu’a coûté, en personnes, le délai du 30 juin.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 724 du 28 août 2026 16 pages PDF, 120 KB l'acte commence à la page 2
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.