L’essentiel

  • Le changement de catégorie d’usage d’un terrain ne peut plus être inscrit au registre agricole sur la foi d’une déclaration lorsque le propriétaire n’a pas de documents. Cette porte de sortie existait depuis 2025 et se referme le 23 septembre 2026. La déclaration reste suffisante uniquement pour les données relatives aux bâtiments, aux terrains et au titulaire du droit de propriété.
  • Quand le titre de propriété indique une catégorie d’usage différente de la réalité, la mairie n’inscrit plus ce que dit le propriétaire. Elle inscrit la catégorie constatée par les documents délivrés en application de la loi sur le fonds foncier n° 18/1991. Et si le titre dit « dans le périmètre bâti » alors que le terrain est hors périmètre bâti, ou l’inverse, l’inscription se fait sur la base des documents d’approbation des documentations d’urbanisme.
  • Deux lignes du formulaire reçoivent de nouvelles cultures. Au code de ligne 22, « autres arbres fruitiers », on inscrit désormais aussi les lianes fructifères, c’est-à-dire les plantes grimpantes à fruits, avec leur nombre. Au code de ligne 05 du chapitre consacré aux autres plantations fruitières, à côté des sapins de Noël, entrent les espèces ligneuses pérennes et les espèces forestières à cycle de production court.
Acte : Arrêté commun n° 205/927/133/1.223/702/26.119/852/2026 portant modification et complément de l’annexe à l’arrêté n° 51/348/59/765/285/14.633/678/2025 portant approbation des Normes techniques relatives au remplissage du registre agricole pour la période 2025-2029
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 807 du 23 septembre 2026
Entrée en vigueur : 23 septembre 2026, à la date de la publication

Sept institutions ont signé, à des dates échelonnées tout au long de l’été, un arrêté commun de deux pages qui change cinq choses dans les normes techniques de remplissage du registre agricole. Ce registre est le document dans lequel les mairies tiennent le compte des ménages, des terrains, des animaux et des plantations de leur territoire, et c’est de lui que sortent les attestations avec lesquelles les gens vont plus loin : vers la demande unique de paiement auprès de l’APIA, dont le système de sanctions a été réécrit par l’arrêté MADR n° 252/2026, vers la vente d’un terrain agricole hors périmètre bâti, vers les aides sociales et vers les recensements. L’acte a paru au Journal officiel de la Roumanie le 23 septembre 2026 et s’applique le jour même.

La modification qui compte le plus se trouve au point 1 et ne se voit qu’en mettant le nouveau texte à côté de celui de 2025. L’article 6 alinéa (3) des normes disait, et dit toujours, que l’inscription des données relatives aux bâtiments, aux terrains, au titulaire du droit de propriété et au changement de catégorie d’usage ne se fait que sur la base de documents annexés à la déclaration, sous peine de nullité. La deuxième phrase offrait cependant une solution pour le cas où ces documents n’existent pas : toutes ces données pouvaient alors être inscrites sur la base de la déclaration signée par le chef de ménage. C’est précisément le changement de catégorie d’usage qui a été retiré de cette deuxième phrase.

Le résultat est simple à dire et difficile à ignorer : sans documents, le terrain reste au registre avec son ancienne catégorie. La déclaration couvre encore les bâtiments, les terrains et le titulaire du droit de propriété, mais elle ne couvre plus le passage d’un terrain de terre arable à pâturage, de pâturage à verger ou de verger à terre arable.

L’arrêté a été pris sur le fondement de l’article 4 de la Décision du Gouvernement n° 1.627/2024 relative au registre agricole pour la période 2025-2029 et part du rapport d’approbation n° 198.894 du 16 juillet 2026 de la Direction générale des politiques agricoles du ministère de l’Agriculture et du Développement rural.

Les effets concrets

Le premier effet est ressenti par le ménage qui a changé, dans les faits, l’usage d’un terrain. Jusqu’à présent, si la personne n’avait pas de papiers, l’agent du service du registre agricole pouvait inscrire la nouvelle catégorie sur la déclaration signée par le chef de ménage devant le secrétaire général de la commune, devant un notaire public ou auprès d’une mission diplomatique. Depuis le 23 septembre 2026, cette voie reste ouverte pour les bâtiments, les terrains et le titulaire du droit de propriété, mais non pour la catégorie d’usage.

Le deuxième effet concerne les terrains agricoles hors périmètre bâti, pour lesquels l’arrêté introduit un alinéa nouveau, (31). Celui-ci rattache l’inscription du changement de catégorie d’usage à l’article 78 de la loi sur le fonds foncier n° 18/1991, republiée. Selon l’alinéa (1) de cet article, le changement de catégorie d’usage des terres arables hors périmètre bâti, des vignes, des vergers et des prairies permanentes est approuvé par décision, prise par la direction départementale pour l’agriculture pour les surfaces allant jusqu’à 1 hectare inclus et par la direction spécialisée du ministère pour celles de plus de 1 hectare. L’alinéa (5) fait une exception : les personnes physiques qui détiennent jusqu’à 1 hectare de terre arable peuvent changer la catégorie sur la base d’une déclaration, à charge d’en informer la mairie dans les 30 jours.

Le troisième effet se trouve à l’article 8 alinéa (4) et frappe exactement le cas le plus fréquent au guichet, celui où le titre de propriété dit une chose et le terrain en montre une autre. L’ancienne règle demandait à la mairie d’inscrire la catégorie qui correspond à la réalité, sur la base de la déclaration déposée par le propriétaire. La nouvelle règle lui demande d’inscrire la catégorie constatée par les documents délivrés en application de la loi n° 18/1991, déposés eux aussi par le propriétaire. La différence porte sur celui qui constate : jusqu’ici, la personne ; désormais, le document.

Le quatrième effet concerne la discordance entre le périmètre bâti et le hors-périmètre. La norme de 2025 se bornait à dire qu’« on procède de la même manière » et laissait la mairie appliquer par analogie la règle ci-dessus. Le nouveau texte coupe court à l’analogie et écrit la solution : quand le titre de propriété place le terrain dans le périmètre bâti alors que le plan d’urbanisme général ou le plan d’urbanisme zonal le place hors périmètre bâti, ou l’inverse, l’inscription se fait sur la base des documents d’approbation des documentations d’urbanisme. C’est-à-dire de la délibération par laquelle le plan a été approuvé, non de la déclaration du propriétaire.

Le cinquième effet paraît mineur à la lecture et a des conséquences sur la statistique. Au chapitre consacré à la surface des plantations fruitières, l’article 31 reçoit un alinéa nouveau : au code de ligne 22, « autres arbres fruitiers (cognassiers, amandiers, etc.) », on inscrit désormais aussi les lianes fructifères, avec leur nombre. Ce sont les plantes grimpantes qui donnent des fruits, du kiwi aux autres espèces de ce type, qui n’avaient jusqu’ici aucune place à elles dans le formulaire.

Le sixième effet est de même nature. L’article 32, qui tenait en une seule phrase, est réécrit sur deux alinéas, et le second dit qu’au code de ligne 05 on inscrit, outre la surface occupée par des sapins de Noël, la surface occupée par des espèces ligneuses pérennes, c’est-à-dire des espèces forestières à cycle de production court. Les plantations de saule ou de peuplier énergétiques situées sur un terrain agricole entrent ainsi au registre agricole, sur la ligne des sapins de Noël.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La forme antérieure est celle publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 482 et n° 482 bis du 23 mai 2025, les normes techniques figurant dans l’édition bis. Quatre cent quatre-vingt-huit jours séparent les deux textes. Comparés phrase à phrase, les cinq points se présentent ainsi.

À l’article 6 alinéa (3), la deuxième phrase contenait, en 2025, l’énumération « les bâtiments et les terrains, du titulaire du droit de propriété sur ceux-ci, ainsi que du changement de catégorie d’usage ». Elle ne contient plus désormais que « les bâtiments et les terrains et du titulaire du droit de propriété sur ceux-ci ». Le reste de l’alinéa est identique, à deux corrections de rédaction près : « de un alt membru major » devient « a unui alt membru major », simple mise en accord grammaticale propre au roumain, et « administrativ teritoriale » reçoit le trait d’union qui lui manquait.

Toujours à l’article 6 apparaît l’alinéa (31), qui n’avait pas d’équivalent en 2025.

L’article 8 alinéa (4) change ses deux phrases. La première passe de « la catégorie d’usage qui correspond à la réalité, sur la base de la déclaration déposée par la personne qui en a l’obligation » à « la catégorie d’usage constatée par les documents délivrés en application des dispositions de la loi n° 18/1991, republiée, telle que modifiée et complétée, déposés par la personne qui en a l’obligation ». La seconde passe d’« on procède de la même manière » à une règle propre, fondée sur les documents d’approbation des documentations d’urbanisme.

À l’article 31, les cinq alinéas de 2025 restent intacts et un sixième s’ajoute. L’alinéa (3) disait déjà que la surface et le nombre des arbres du code de ligne 01 se ventilent par espèces, aux codes de ligne 02 à 22, de sorte que la ligne 22 était la dernière de la série ; son contenu est maintenant écrit noir sur blanc.

En 2025, l’article 32 tenait en une seule phrase, consacrée aux arbustes fruitiers en production et jeunes, aux plantations de mûriers en massif et aux autres plantations fruitières situées sur un terrain agricole, y compris les sapins de Noël. Cette même phrase devient aujourd’hui l’alinéa (1), reproduite mot pour mot, et toute la nouveauté tient dans l’alinéa (2).

Ce qui n’a pas changé mérite d’être dit avec la même force : les trois voies de dépôt de la déclaration, devant le secrétaire général de l’unité administrative-territoriale, devant un notaire public ou auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires de la Roumanie, restent les mêmes, et la sanction de nullité reste dans le texte.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • La catégorie d’usage inscrite au registre agricole devient vérifiable. Avant cet arrêté, elle pouvait être changée sur la parole du propriétaire, alors que du registre sortent des attestations qui arrivent à l’APIA, à la vente du terrain et chez le notaire.
  • La discordance entre le périmètre bâti et le hors-périmètre reçoit une solution écrite, et non une solution déduite par analogie. L’agent sait maintenant quel document demander : celui qui approuve la documentation d’urbanisme.
  • La nouvelle règle de l’article 8 alinéa (4) ferme une porte au passage silencieux des terrains d’une catégorie à une autre, avec les effets que cela emporte sur l’impôt local et sur les paiements à la surface.
  • Les lianes fructifères obtiennent enfin une place dans le formulaire. Les plantations de kiwi et les autres cultures de ce type n’ont plus à être logées sur une ligne qui ne leur convenait pas.
  • Les cultures forestières à cycle de production court entrent dans l’état officiel du terrain agricole, de sorte que leur surface devient mesurable à partir de l’échelon communal.
  • Les corrections de rédaction, si menues soient-elles, sont faites dans le texte qu’appliquent au quotidien des milliers d’agents, au lieu d’être laissées à une republication qui viendrait des années plus tard.

Ce qui reste problématique

  • L’arrêté dit ce qui n’est plus possible, mais pas ce qui le remplace. Le texte n’indique pas ce que fait la mairie quand le propriétaire a effectivement changé l’usage et n’a pas de documents : refuse-t-elle l’inscription, garde-t-elle l’ancienne catégorie, la signale-t-elle d’une manière ou d’une autre ?
  • Il n’y a aucune disposition transitoire. Les inscriptions faites sur déclaration jusqu’au 23 septembre 2026 restent au registre, et l’acte ne dit pas si elles sont revérifiées, ni comment.
  • Le renvoi de l’alinéa (31) ne conduit pas à la règle qui gouverne l’inscription. Voir la section consacrée aux erreurs, plus bas.
  • Le registre s’éloigne de la réalité du terrain. Son rôle, tel que le décrit l’article 1 des normes lui-même, est d’être un état primaire ; il montrera désormais ce que disent les papiers, et beaucoup de temps peut s’écouler entre le papier et le terrain.
  • Les sapins de Noël et le saule énergétique se retrouvent sur la même ligne. Ce sont des cultures à finalité économique différente, et le chiffre qui en résulte ne permet plus de les séparer, alors même que l’Institut national de la statistique figure parmi les signataires de l’arrêté.
  • Le texte ne dit pas ce qu’il advient des plantations d’espèces forestières à cycle court déjà inscrites ailleurs dans le registre jusqu’à présent, de sorte que la série de données de 2025 et 2026 ne sera pas comparable à celle qui suivra.

Conseils pratiques

  1. Si vous avez changé l’usage d’un terrain sans en informer la mairie, allez d’abord chercher le document d’approbation, et non au guichet. Pour les terrains agricoles hors périmètre bâti, l’article 78 alinéa (1) de la loi n° 18/1991 exige une décision de la direction départementale pour l’agriculture, pour les surfaces allant jusqu’à 1 hectare inclus, ou de la direction spécialisée du ministère, au-delà de 1 hectare.
  2. Si vous détenez jusqu’à 1 hectare de terre arable en tant que personne physique, vérifiez si vous entrez dans l’exception de l’article 78 alinéa (5), qui permet de changer la catégorie sur la base d’une déclaration, à charge de communiquer le changement à la mairie dans les 30 jours.
  3. Une fois le changement inscrit au registre agricole, ne vous arrêtez pas là. La loi vous donne 30 jours pour demander au bureau de cadastre et de publicité foncière la mise à jour de la catégorie d’usage de l’immeuble, et la mairie délivre une attestation à cet effet.
  4. Si le titre de propriété indique une catégorie différente de celle du terrain, préparez les documents délivrés en application de la loi n° 18/1991 avant de déposer la déclaration. Depuis le 23 septembre 2026, la déclaration seule ne produit plus l’inscription.
  5. En cas de discordance entre le périmètre bâti et le hors-périmètre, demandez à la mairie l’extrait de la documentation d’urbanisme et la délibération d’approbation du plan d’urbanisme général ou zonal. C’est sur ce document que se fait désormais l’inscription.
  6. Les producteurs de kiwi et d’autres lianes fructifères devraient demander l’inscription de la surface et du nombre de plantes au code de ligne 22, lors du prochain remplissage du registre.
  7. Qui a des plantations de saule ou de peuplier énergétiques sur un terrain agricole devrait vérifier que la surface est portée au code de ligne 05 du chapitre consacré aux autres plantations fruitières, là où figurent aussi les sapins de Noël.
  8. Demandez copie des positions du registre agricole qui vous concernent et conservez-la. Les attestations délivrées plus tard sont écrites à partir de ces positions, et une catégorie d’usage erronée se corrige plus facilement avant d’avoir servi dans un dossier.

Questions fréquentes

À partir de quand les nouvelles règles s’appliquent-elles ?
À partir du 23 septembre 2026. L’arrêté a été publié le 23 septembre 2026 et ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur ; or les arrêtés des dirigeants des organes de spécialité de l’administration publique centrale entrent en vigueur à la date même de leur publication au Journal officiel de la Roumanie, en vertu de l’article 12 alinéa (2) de la loi n° 24/2000, republiée. Le délai de 3 jours vaut pour les lois et les ordonnances, non pour les arrêtés.
Puis-je encore faire inscrire le changement de catégorie d’usage sur déclaration ?
Non, pas lorsque vous n’avez pas de documents. L’ancienne norme permettait l’inscription sur déclaration à défaut de documents ; la nouvelle rédaction de l’article 6 alinéa (3) a retiré le changement de catégorie d’usage de cette solution de repli. La déclaration reste suffisante, à défaut de documents, pour les données relatives aux bâtiments, aux terrains et au titulaire du droit de propriété.
Quel document me faut-il pour le changement de catégorie d’usage ?
Pour les terrains agricoles hors périmètre bâti, la décision d’approbation prévue à l’article 78 alinéa (1) de la loi sur le fonds foncier n° 18/1991, prise par la direction départementale pour l’agriculture jusqu’à 1 hectare inclus et par la direction spécialisée du ministère de l’Agriculture et du Développement rural au-delà de 1 hectare. Les personnes physiques détenant jusqu’à 1 hectare de terre arable disposent d’une voie plus courte, à l’alinéa (5) du même article.
Mon titre de propriété indique une catégorie différente de la catégorie réelle. Qu’inscrit-on au registre ?
La catégorie constatée par les documents délivrés en application de la loi n° 18/1991, déposés par la personne tenue de déclarer. Auparavant, on inscrivait la catégorie qui correspondait à la réalité, sur la base de la déclaration. La règle figure à l’article 8 alinéa (4) des normes, dans la rédaction donnée par le point 3 de l’arrêté.
Et si le titre dit « dans le périmètre bâti » alors que le terrain est en fait hors périmètre bâti ?
L’inscription au registre agricole se fait sur la base des documents d’approbation des documentations d’urbanisme, c’est-à-dire à partir du plan d’urbanisme général ou du plan d’urbanisme zonal. La norme de 2025 réglait la situation par un renvoi à la règle précédente, avec la formule « de la même manière ».
Où inscrit-on les plantations de kiwi ?
Au code de ligne 22, « autres arbres fruitiers (cognassiers, amandiers, etc.) », où l’on inscrit désormais la surface et le nombre des lianes fructifères. C’est l’alinéa (6), nouvellement introduit à l’article 31 des normes.
Où inscrit-on le saule énergétique et les autres espèces forestières à cycle court ?
Au code de ligne 05 du chapitre consacré aux autres plantations fruitières situées sur un terrain agricole, sur la même ligne que les sapins de Noël. La règle figure à l’article 32 alinéa (2), dans la rédaction donnée par le point 5 de l’arrêté.
Qui a signé l’arrêté ?
Sept institutions : le ministère de l’Agriculture et du Développement rural, le ministère du Développement, des Travaux publics et de l’Administration, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Finances, l’Institut national de la statistique, l’Agence nationale du cadastre et de la publicité foncière et l’Autorité nationale sanitaire vétérinaire et pour la sécurité alimentaire. Chacune a son propre numéro d’arrêté et sa propre date de signature, entre le 22 juillet et le 14 septembre 2026.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Point 2, article 6 alinéa (31) nouvellement introduit. Le texte dispose que l’inscription au registre agricole du changement de catégorie d’usage des terrains agricoles hors périmètre bâti « se face cu respectarea prevederilor art. 78 alin. (8) din Legea fondului funciar nr. 18/1991 », c’est-à-dire se fait dans le respect des dispositions de l’article 78 alinéa (8) de la loi sur le fonds foncier n° 18/1991. Or l’alinéa (8) de l’article 78 ne régit pas l’inscription au registre agricole, mais ce qui la suit : il oblige le bénéficiaire de la décision d’approbation à demander au bureau de cadastre et de publicité foncière, dans les 30 jours à compter de l’enregistrement de la décision au registre agricole, la mise à jour de la catégorie d’usage. L’alinéa qui concerne l’enregistrement au registre agricole lui-même est le (7), tandis que, pour les personnes physiques détenant jusqu’à 1 hectare de terre arable, ce sont les alinéas (5) et (6) qui s’appliquent, et l’alinéa (8) ne les couvre pas. Tel qu’il est rédigé, le texte ne permet à l’agent du service du registre agricole de déterminer ni quel document demander avant l’inscription, ni si la norme s’applique aussi à ceux qui changent de catégorie sur déclaration, dans les conditions de l’alinéa (5). L’article 78 se lit dans la rédaction donnée par la loi n° 186/2017, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 598 du 25 juillet 2017.

Analyse de la rédaction

Les cinq points de l’arrêté ressemblent, à la première lecture, à une liste sans thème : deux sur les documents, un sur l’urbanisme, deux sur les plantations. Mis bout à bout, les trois premiers font pourtant une seule chose, et elle n’est écrite nulle part dans l’acte : ils font passer le registre agricole de la parole du propriétaire au papier de quelqu’un d’autre. Le point 1 sort le changement de catégorie d’usage de la solution de repli sur déclaration. Le point 2 le rattache à la décision administrative de la loi sur le fonds foncier. Le point 3 remplace la déclaration par le document, y compris en cas de discordance entre le titre et le terrain, et sa seconde phrase fait la même chose pour le périmètre bâti et le hors-périmètre. Trois interventions, une seule direction.

Cette direction est défendable. Le registre agricole est la source des attestations avec lesquelles on va à l’APIA, chez le notaire et à la mairie, et une catégorie d’usage déclarée sans la moindre vérification se transforme aisément en droit. Le prix se voit pourtant au même endroit. L’article 1 des normes définit le registre comme « le document officiel d’état primaire unitaire », c’est-à-dire un relevé de faits. Après cette modification, il devient un relevé de documents. Entre le moment où un terrain est labouré et celui où paraît la décision de changement de catégorie, des mois ou des années peuvent passer, et pendant tout ce temps le registre montrera autre chose que le terrain.

La deuxième observation ne se voit pas à la lecture de l’acte, mais en comptant les jours inscrits en tête. Le rapport d’approbation porte la date du 16 juillet 2026. La première signature, celle du ministre de l’Agriculture et du Développement rural, par intérim, est du 22 juillet. Suivent l’Agence nationale du cadastre et de la publicité foncière le 28 juillet, le ministère du Développement le 14 août, le ministère de l’Intérieur le 25 août, l’Autorité nationale sanitaire vétérinaire le 28 août, l’Institut national de la statistique le 9 septembre et le ministère des Finances le 14 septembre. Les sept signatures ont pris 54 jours, et 9 autres se sont écoulés entre la dernière et la parution au Journal officiel de la Roumanie. En tout, 69 jours du rapport à la publication, pour un texte de cinq points sur deux pages. Ce n’est le retard de personne en particulier, c’est le coût fixe de l’arrêté à sept signataires, et il se paie à l’identique pour une modification importante comme pour une modification d’une phrase.

La troisième observation porte sur le point 5 et relève de la méthode. L’article 32 est réécrit en entier pour qu’une phrase lui soit ajoutée, et l’ancien texte est reproduit mot pour mot en tant qu’alinéa (1). Résultat : le lecteur qui compare les deux rédactions doit lire un paragraphe entier pour découvrir que rien n’y a changé. Au point 4, où un alinéa nouveau a été ajouté sans toucher au reste de l’article, la technique est la bonne et le texte est trois fois plus court.

La quatrième observation porte sur le chiffre qui se perd. Le code de ligne 05 du chapitre consacré aux autres plantations fruitières additionnait, jusqu’à présent, la surface plantée de sapins de Noël. Il additionnera désormais aussi la surface plantée d’espèces forestières à cycle de production court, c’est-à-dire les plantations de saule ou de peuplier énergétiques. Ce sont deux cultures sans le moindre lien économique : l’une se vend à la pièce, en décembre, l’autre se récolte tous les quelques années pour la biomasse. À partir de 2026, aucune statistique ne pourra plus les séparer à l’échelle de la commune, alors même que l’Institut national de la statistique est l’un des sept signataires et qu’il est justement l’institution qui utilise ces données. Une ligne nouvelle aurait coûté, dans le formulaire, une seule ligne.

Ce qui devrait changer

  • Le renvoi de l’alinéa (31) devrait viser les alinéas (1), (5) et (7) de l’article 78, et non l’alinéa (8). Ce sont eux qui disent qui approuve le changement et qui est tenu de le faire enregistrer à la mairie. Tel qu’il est aujourd’hui, l’agent reçoit un renvoi vers une obligation qui naît après qu’il a procédé à l’inscription.
  • Les normes devraient dire ce que fait la mairie quand le propriétaire n’a pas de documents. L’arrêté ferme une voie sans en ouvrir une autre. Une seule phrase, disant que la position reste à la catégorie antérieure jusqu’au dépôt du document, épargnerait à chaque commune une solution maison et à chaque propriétaire un refus non motivé.
  • Une disposition transitoire serait nécessaire pour les inscriptions déjà faites sur déclaration. Entre le 23 mai 2025 et le 23 septembre 2026, les changements de catégorie ont pu être inscrits sans documents. L’acte ne dit pas si ces positions sont revérifiées, signalées ou laissées telles quelles, de sorte que chaque attestation qui en sort part avec un point d’interrogation.
  • Les espèces forestières à cycle de production court devraient recevoir un code de ligne à elles. Placées à côté des sapins de Noël, elles font du code 05 une somme qui ne dit plus rien. Une ligne distincte préserverait la série de données et montrerait, pour la première fois, combien d’hectares de terrain agricole sont passés aux cultures énergétiques.
  • Les modifications des normes techniques devraient être accompagnées de la forme consolidée de l’annexe. Les normes comptent 60 articles et s’appliquent jusqu’en 2029, et l’agent du service du registre agricole travaille aujourd’hui avec un texte de mai 2025 et cinq points de modification publiés dans une autre édition. Une republication de l’annexe, ou au moins une forme consolidée mise sur le site du ministère, réduirait les erreurs plus que n’importe lequel des cinq points.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 807 du 23 septembre 2026 8 pages PDF, 82 KB l'acte commence à la page 7

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.