L’avancement des policiers reste lié à l’existence du poste, non aux seules conditions remplies
La Cour constitutionnelle a confirmé l’art. 19 al. (1) de la loi n° 360/2002 relative au statut du policier : les grades professionnels supérieurs…
Catégorie
Affaires Intérieures et Ordre Public
L’outrage ne couvre que la menace directe : pourquoi les policiers ne sont pas discriminés
La Cour constitutionnelle a confirmé l’art. 257 al. (1), première phrase, du code pénal : la variante de base de l’outrage à agent public…
Les portes du stade restent déverrouillées pendant le match et le kop gagne des zones debout
La loi n° 154/2026 réécrit la loi n° 4/2008 et en change le titre : de loi contre la violence, elle devient une loi…
La compensation de risque des policiers reste « jusqu’à 30% » : la Cour constitutionnelle rejette la saisine du syndicat
La Décision CCR n° 39/2026 confirme l’article 14 paragraphe (1) de l’annexe n° VI à la loi-cadre n° 153/2017 : la compensation de risque…
Les amendes de l’état d’alerte restent valables, et la décision du Gouvernement ne peut pas être attaquée devant la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle un contrevenant demandait l’annulation des textes de la loi n° 55/2020 qui…
Un acte de procédure visant un seul prévenu relance la prescription pour tous : la Cour constitutionnelle confirme la règle
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception dirigée contre l’art. 155 al. (3) du Code pénal, le texte qui fait produire…