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Le ministère de l’Intérieur a remplacé intégralement le règlement du service à bord de ses propres navires, après seize ans. Le nouveau texte compte…
Le Gouvernement a réécrit les normes de transport routier de marchandises dangereuses approuvées en 2007. La liste des infractions compte désormais 50 faits, répartis…
Le Gouvernement a approuvé le manuel du projet d’intervention d’urgence, construit dans le cadre de l’option de réponse rapide de la Banque internationale pour…
Le Comité national pour les situations d'urgence a approuvé des travaux techniques sur le Danube, destinés à faire monter le niveau de l'eau et…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la question d’inconstitutionnalité portant sur l’art. 22 al. (1) de la loi n° 203/2018, mais elle a…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la contestation des règles qui permettent à l’Inspection générale pour l’immigration ou à la police aux frontières…
La Cour constitutionnelle a confirmé, à l'unanimité des voix, que la demande de révocation du sursis à l'exécution de la peine pour non-paiement des…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l'unanimité des voix, l'exception par laquelle un prévenu contestait l'article 83 et l'article 90 du code…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l'unanimité des voix, l'exception portant sur l'article 335, paragraphe 6, du code de procédure pénale. La…
