L’essentiel

  • Le mécoprop-P, l’herbicide utilisé sur les céréales d’hiver et de printemps, reste approuvé dans l’Union pour 7 ans seulement, du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2033, et non pour 15 ans comme les autres substances renouvelées le même jour.
  • La durée courte vient du classement : la substance entre sur la liste des substances dont on envisage la substitution, parce qu’elle est persistante dans l’eau douce et toxique pour les organismes d’eau douce. Concrètement, à chaque autorisation et à chaque renouvellement d’autorisation, l’État membre compare le produit avec les solutions de remplacement et peut en restreindre l’usage ou le retirer s’il existe quelque chose de nettement moins dangereux.
  • Le considérant 14 demande que le taux d’application soit ajusté sur les céréales d’hiver et de printemps, afin que l’exposition des enfants au déplacement de vapeurs et à la dérive de pulvérisation reste sous la valeur de référence toxicologique. L’essai de reproduction chez les oiseaux, OCDE 206, est dû pour le 1er avril 2027.
Acte : Règlement d’exécution (UE) 2026/2025 de la Commission
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2025 du 11 septembre 2026
Entrée en vigueur : 1er octobre 2026, le vingtième jour suivant sa publication
Applicable à partir du : 1er octobre 2026, la même date que l’entrée en vigueur

Sept ans, et non quinze. La différence ne vient pas du risque du produit, mais d’une étiquette juridique posée sur la substance. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2025 de la Commission, publié au Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2025 du 11 septembre 2026, renouvelle l’approbation de l’herbicide mécoprop-P en tant que substance dont on envisage la substitution, une catégorie qui a son propre plafond de durée et sa propre procédure d’autorisation. Pour le producteur de blé et d’orge, ce n’est pas une formalité d’archive : à partir du 1er octobre 2026, chaque autorisation d’un produit contenant du mécoprop-P est délivrée après une comparaison avec les solutions de remplacement existantes et peut être retirée si celles-ci se révèlent nettement moins dangereuses. C’est le troisième traitement possible que l’Union applique à une substance utilisée en agriculture, entre le renouvellement ordinaire et l’interdiction totale, comme celle prononcée contre le chlorpyrifos.

Ce que signifie « substance dont on envisage la substitution », pour celui qui achète l’herbicide. L’article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 impose à l’État membre une évaluation comparative lorsqu’il examine la demande d’autorisation d’un produit contenant une telle substance. L’État n’autorise pas le produit, ou en restreint l’utilisation sur une culture donnée, si quatre conditions sont réunies en même temps : pour les utilisations demandées, il existe déjà un produit ou une méthode non chimique nettement moins dangereux pour la santé ou pour l’environnement ; la substitution n’entraîne pas d’inconvénients économiques ou pratiques majeurs ; la diversité chimique restante est suffisante pour que la résistance des organismes nuisibles ne s’installe pas ; et les conséquences sur les utilisations mineures sont prises en compte. L’évaluation est faite périodiquement et, au plus tard, lors du renouvellement ou de la modification de l’autorisation. Si l’État décide le retrait, la décision prend effet au bout de trois ans, ou à la fin de la période d’approbation de la substance si celle-ci intervient plus tôt.

Le classement n’est pas une appréciation subjective. Le considérant 19 montre le parcours : sur la base des critères énumérés à l’appendice A des conclusions actualisées de l’autorité européenne de 2023, le mécoprop-P est considéré comme persistant au sens du point 3.7.2.1 et toxique au sens du point 3.7.2.3 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009, parce que sa demi-vie dans l’eau douce dépasse 40 jours et que la concentration sans effet observé à long terme pour les organismes d’eau douce est inférieure à 0,01 mg/l. Deux critères réunis déclenchent le point 4, deuxième tiret, de la même annexe, c’est-à-dire le statut de substance dont on envisage la substitution.

Les effets concrets

Le premier effet est la durée. L’approbation couvre 2 556 jours, du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2033, soit 46,7 % de la période reçue la même semaine par les substances renouvelées sous le régime ordinaire. Pour un producteur, l’horizon de planification d’un programme de lutte contre les adventices dicotylédones des céréales se réduit à sept saisons.

Le deuxième effet est procédural, au stade de l’autorisation, et c’est celui qui se fait sentir le plus vite. Chaque produit contenant du mécoprop-P passe par l’évaluation comparative, et le résultat peut se traduire par une restriction de l’utilisation sur certaines cultures, pas seulement par un refus ou une acceptation. Une autorisation peut rester valable pour les céréales et disparaître pour une autre utilisation, s’il existe là une solution de remplacement nettement moins dangereuse.

Le troisième effet est la dose. Le troisième considérant qui compte, le 14e, est le plus concret de tout l’acte : le sujet de préoccupation majeur mis en évidence par l’autorité porte sur l’exposition des enfants pénétrant dans les zones traitées, et la Commission estime qu’il est possible d’y répondre en ajustant le taux d’application pour les utilisations représentatives sur les céréales d’hiver et de printemps, de manière que l’exposition des enfants au déplacement de vapeurs et à la dérive de pulvérisation ne dépasse pas la valeur de référence toxicologique acceptable. Le chiffre ajusté n’apparaît ni dans le considérant, ni dans l’annexe : il figurera dans les autorisations nationales, donc sur l’étiquette.

Le quatrième effet est la liste des points d’attention pour l’autorisation, inscrite à l’annexe I : la nature et l’ampleur des résidus dans les denrées alimentaires d’origine végétale et animale, pour l’exposition alimentaire des consommateurs ; la protection des enfants résidents ; la protection des opérateurs et des travailleurs, notamment lors du mélange et du chargement et lors de l’inspection des cultures traitées ; la protection des végétaux terrestres et des oiseaux non ciblés. Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Le cinquième effet est une obligation à court terme. Comme l’évaluation des risques pour les oiseaux n’a pas pu être finalisée, le demandeur doit présenter à la Commission, aux États membres et à l’autorité européenne le rapport complet de l’essai de reproduction chez les oiseaux réalisé conformément à la ligne directrice n° 206 de l’OCDE, pour le 1er avril 2027. Cela fait 182 jours à compter de la date d’application, le délai de confirmation le plus court parmi les actes de renouvellement de cette série.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La ligne 57 de la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011, qui est supprimée, et la ligne 17 ajoutée à la partie E diffèrent sur cinq points.

La place dans la liste. La partie A rassemble les substances héritées de l’annexe I de la directive 91/414/CEE, où le mécoprop-P était entré par la directive 2003/70/CE de la Commission du 17 juillet 2003. La partie E est la liste distincte que l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009 exige pour les substances dont on envisage la substitution. Le numéro de la ligne, 17, montre à quel point cette liste est restreinte par rapport aux autres.

La durée. L’ancienne approbation allait du 1er juin 2004 au 31 mai 2014, dix ans. La nouvelle en dure sept, et sept est le maximum que l’article 24, paragraphe 1, autorise pour cette catégorie. La substance a donc reçu le plafond de sa catégorie, pas une sanction individuelle.

La restriction d’utilisation. L’ancienne ligne disait « seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées ». Le considérant 18 y renonce, avec le même raisonnement que dans d’autres renouvellements : l’évaluation portant sur un nombre limité d’utilisations représentatives ne restreint pas les utilisations pour lesquelles les produits peuvent être autorisés.

La spécification. La pureté minimale passe de 860 g/kg à au moins 890 g/kg, et une nouvelle limite d’impureté apparaît : le 4-chloro-2-méthylphénol, noté PCOC, en dessous de 5 g/kg.

La liste des points d’attention. L’ancienne ligne n’en avait qu’un : la possibilité de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance est appliquée dans des régions où les sols ou les conditions climatiques sont vulnérables. Ce point n’apparaît plus dans la nouvelle ligne. À sa place en sont entrés quatre : les résidus dans les denrées alimentaires, les enfants résidents, les opérateurs et les travailleurs, les végétaux terrestres et les oiseaux non ciblés.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • L’herbicide reste disponible, avec une base européenne valable jusqu’au 30 septembre 2033, après un dossier resté en évaluation plus de dix ans et passé par deux conclusions successives de l’autorité européenne.
  • Les deux sujets de préoccupation majeurs de 2017, l’exposition des travailleurs lors de la rentrée dans les champs traités et le risque à long terme pour les mammifères sauvages, ont été clos : le premier parce que le scénario utilisé était le plus pessimiste et ne correspondait pas aux pratiques agricoles réelles, le second sur la base d’une nouvelle étude.
  • La substance ne remplit pas les critères de perturbateur endocrinien, conclusion tirée explicitement par l’autorité le 29 septembre 2023, après cinq ans de réévaluation.
  • La levée de la restriction « uniquement en tant qu’herbicide » ouvre, en principe, la possibilité d’autres utilisations autorisables, même si en pratique la substance n’a qu’une seule fonction agronomique.
  • La spécification est plus stricte : pureté minimale de 890 g/kg au lieu de 860 g/kg et nouveau plafond pour l’impureté PCOC.
  • Le retrait d’une autorisation après l’évaluation comparative prend effet trois ans après la décision, il reste donc du temps pour changer le programme de lutte.

Ce qui reste problématique

  • Sept ans au lieu de quinze, donc la moitié de l’horizon de planification d’une substance renouvelée sous le régime ordinaire, et le renouvellement suivant ne pourra pas dépasser lui aussi sept ans.
  • Les autorisations deviennent révisables par la nature même de la catégorie : à chaque renouvellement ou modification, l’État membre compare le produit avec les solutions de remplacement et peut décider le retrait ou la restriction.
  • Le taux d’application sur les céréales d’hiver et de printemps va baisser, mais de combien n’est écrit ni dans les considérants, ni dans l’annexe, de sorte que le producteur n’apprendra le chiffre que sur l’étiquette réautorisée.
  • La protection des eaux souterraines, seul point d’attention de l’ancienne ligne, disparaît du texte européen précisément pour la substance classée comme persistante dans l’eau douce.
  • Le délai de trois ans pour les effets d’un retrait se raccourcit à mesure que l’approbation approche de sa fin : une décision prise après le 30 septembre 2030 ne peut plus en bénéficier, et une décision de janvier 2032 ne laisserait que 638 jours au lieu de 1 096.
  • L’évaluation des risques pour les oiseaux n’est pas achevée, et le rapport de l’essai OCDE 206 n’est dû qu’au 1er avril 2027, c’est-à-dire après la première saison d’application sous la nouvelle approbation.

Conseils pratiques

  1. Vérifiez à chaque achat l’étiquette du produit, et non vos connaissances des années passées. La dose sur les céréales d’hiver et de printemps va être ajustée à la baisse lors de la réautorisation, et l’application à l’ancienne dose devient une utilisation non conforme.
  2. Ne construisez pas un programme de lutte à long terme sur une seule substance de la liste des substances dont on envisage la substitution. Préparez à l’avance une solution de remplacement pour les adventices dicotylédones des céréales, chimique ou agronomique, car l’autorisation peut être restreinte lors d’un renouvellement.
  3. Demandez au fournisseur jusqu’à quand l’autorisation du produit que vous achetez est valable, et pas seulement jusqu’à quand la substance est approuvée. Les deux dates sont différentes, et l’évaluation comparative se fait au niveau de l’autorisation.
  4. Laissez hors traitement la zone proche des habitations et des jardins et travaillez par vent faible. La préoccupation qui a raccourci ce dossier est l’exposition des enfants au déplacement de vapeurs et à la dérive de pulvérisation, et elle se retrouvera dans les conditions d’utilisation figurant sur l’étiquette.
  5. Respectez, lors du mélange et du chargement, l’équipement de protection indiqué. L’annexe demande aux États membres une attention particulière précisément à ces deux opérations et à l’inspection des cultures traitées.
  6. Si vous appliquez le produit dans des régions à sol perméable ou à nappe phréatique proche de la surface, conservez les mesures de protection des eaux souterraines de votre pratique actuelle. La liste européenne ne les exige plus explicitement, mais la substance est classée comme persistante dans l’eau douce.

Questions fréquentes

Puis-je encore utiliser le mécoprop-P sur le blé et sur l’orge après le 1er octobre 2026 ?
Oui, dans les limites de l’autorisation du produit. La substance active est approuvée jusqu’au 30 septembre 2033, et les utilisations permises et les doses restent celles de l’étiquette de chaque produit, qui sera mise à jour lors de la réautorisation.
Que signifie « substance dont on envisage la substitution » ?
C’est une catégorie du règlement (CE) n° 1107/2009 pour les substances qui remplissent des critères de préoccupation supplémentaires. L’approbation ne peut pas dépasser sept ans, et l’État membre procède à une évaluation comparative à chaque demande d’autorisation et, au plus tard, lors du renouvellement ou de la modification de l’autorisation. S’il existe une solution de remplacement nettement moins dangereuse et si la substitution n’entraîne pas d’inconvénients économiques ou pratiques majeurs, l’autorisation est refusée, restreinte ou retirée.
Pourquoi a-t-elle été classée ainsi ?
Parce qu’elle réunit deux des critères de l’annexe II : elle est persistante, sa demi-vie dans l’eau douce dépassant 40 jours, et elle est toxique, la concentration sans effet observé à long terme pour les organismes d’eau douce étant inférieure à 0,01 mg/l.
Si l’autorité nationale retire une autorisation, à partir de quand ne puis-je plus utiliser le produit ?
Le retrait ou la modification prend effet trois ans après la décision, ou à la fin de la période d’approbation de la substance si celle-ci intervient plus tôt. Comme l’approbation expire le 30 septembre 2033, une décision prise après le 30 septembre 2030 laisse moins de trois ans.
La dose change-t-elle ?
Elle va changer, mais pas par ce règlement. Le texte dit, au considérant 14, que la préoccupation relative à l’exposition des enfants se règle par l’ajustement du taux d’application sur les céréales d’hiver et de printemps. La valeur concrète figurera dans les autorisations nationales.
Quand le règlement entre-t-il en vigueur ?
Le 1er octobre 2026, le vingtième jour suivant la publication du 11 septembre 2026. C’est aussi la date à partir de laquelle il s’applique, l’entrée en vigueur et l’application coïncident donc ici.
Qu’est-ce qui reste en suspens dans le dossier ?
L’évaluation des risques pour les oiseaux. Le demandeur doit le rapport complet de l’essai de reproduction chez les oiseaux, ligne directrice n° 206 de l’OCDE, pour le 1er avril 2027.

Analyse de la rédaction

L’acte fait une chose difficile et il la fait de manière transparente : il maintient sur le marché un herbicide utile tout en reconnaissant que la substance a un problème environnemental qui ne se règle pas par des conditions d’utilisation. La solution européenne pour ce cas n’est ni l’interdiction ni l’approbation ordinaire, mais une approbation à horloge : sept ans, plus l’obligation pour l’État de chercher des solutions de remplacement à chaque autorisation. À quel point la substance est proche de la limite infranchissable ne se voit qu’en plaçant côte à côte deux points de l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009. Le point 3.7.2 dit qu’une substance qui réunit les trois critères, persistance, bioaccumulation et toxicité, est considérée comme PBT et n’est pas approuvée du tout. Le mécoprop-P en réunit deux, la persistance et la toxicité. Le troisième, la bioaccumulation, il ne le réunit pas, et cela se déduit du fait même que la substance a été approuvée : si le facteur de bioconcentration avait dépassé 2 000, l’approbation n’aurait pas été possible. L’acte dit seulement que deux critères entraînent le statut de substance dont on envisage la substitution, sans montrer à quel point il a manqué peu de chose pour l’interdiction. La distance entre la catégorie reçue et l’interdiction complète tient à un seul critère.

La deuxième observation porte sur la pièce sur laquelle repose tout le renouvellement. Le sujet de préoccupation majeur des conclusions de l’autorité du 29 septembre 2023 est l’exposition des enfants, et le seul remède invoqué est l’ajustement du taux d’application sur les céréales d’hiver et de printemps, inscrit au considérant 14. À l’annexe I, qui est la partie contraignante, il n’y a aucun taux d’application, aucun pourcentage de réduction et aucune interdiction d’application près des habitations. Il y a « la protection des enfants résidents » dans la liste des points d’attention et la formule habituelle sur les mesures d’atténuation des risques « s’il y a lieu ». De plus, la liste parle d’enfants résidents, alors que la préoccupation mise en évidence portait sur les enfants qui pénètrent dans les zones traitées, deux situations d’exposition différentes. L’argument qui justifie le renouvellement se trouve donc dans les considérants, et ce qui sera effectivement appliqué dépend de 27 autorités nationales qui fixent elles-mêmes le chiffre.

La troisième observation est une disparition qui ne se voit qu’en comparant avec la ligne remplacée. La ligne 57 de la partie A demandait une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines dans les régions où les sols ou les conditions climatiques sont vulnérables. C’était le seul point d’attention de 2004. À la ligne 17 de la partie E, il n’apparaît plus. Or la raison pour laquelle la substance ne reçoit que sept ans est précisément sa persistance dans l’eau douce. Le texte européen a gardé le problème dans le préambule, comme fondement du classement, et l’a retiré de la liste que l’autorité nationale lit au moment de délivrer l’autorisation.

La quatrième observation tient à l’ancrage des conditions dans un document qui peut changer. L’annexe I renvoie aux conclusions du rapport sur le renouvellement de l’approbation « du 30 juin 2026 et de toute mise à jour ultérieure ». Cette date n’apparaît nulle part dans les considérants : le rapport actualisé a été présenté au comité le 2 octobre 2025 et le projet de règlement le 29 juin 2026. La formule « toute mise à jour ultérieure » permet en outre que le repère utilisé par les États membres lors de l’autorisation soit modifié sans acte nouveau et sans publication au Journal officiel. Les autres renouvellements de la même série renvoient au rapport sans date et sans clause de mise à jour. La durée totale du dossier explique probablement cette prudence : entre le projet de rapport transmis par le Royaume-Uni le 1er avril 2016 et l’adoption du règlement, 3 814 jours se sont écoulés, avec une réattribution du dossier à l’Irlande après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et 2 325 jours rien qu’entre la première et la deuxième conclusion de l’autorité européenne.

Ce qui devrait changer

  • Inscrire le taux d’application maximal à l’annexe I, et non au considérant 14. Si l’approbation repose sur l’ajustement de la dose sur les céréales d’hiver et de printemps, cette dose doit être une condition contraignante, pas une intention exprimée dans le préambule.
  • Aligner la condition sur la préoccupation mise en évidence. La liste des points d’attention parle d’enfants résidents, alors que le sujet de préoccupation majeur portait sur les enfants qui pénètrent dans les zones traitées ; un délai minimal de rentrée après traitement couvrirait exactement la situation signalée.
  • Réintroduire le point sur les eaux souterraines. Il figurait dans la ligne de 2004 et disparaît de celle de 2026, alors que la persistance dans l’eau douce est justement la raison pour laquelle la substance n’a reçu que sept ans.
  • Renoncer à la formule « toute mise à jour ultérieure », ou la lier à une publication. Un repère qui peut changer sans acte et sans publication transforme les conditions d’autorisation en cible mobile pour les titulaires d’autorisations.
  • Fixer un délai pour la première évaluation comparative. L’article 50, paragraphe 4, exige une évaluation périodique, au plus tard lors du renouvellement de l’autorisation, mais une autorisation nationale peut avoir une longue échéance ; un délai exprès, par exemple 24 mois à compter de l’application du règlement, rendrait prévisible le moment où le producteur apprend si le produit reste disponible.
  • Corréler le délai de confirmation pour les oiseaux avec la saison d’application. Le rapport de l’essai OCDE 206 est dû le 1er avril 2027, c’est-à-dire après la première saison de traitements sur les céréales de printemps ; une date antérieure au début de la saison aurait eu un effet pratique, pas seulement documentaire.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral

REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2026/2025 AL COMISIEI din 10 septembrie 2026 de reînnoire a aprobării substanței active mecoprop-P ca substanță susceptibilă de înlocuire, în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului, și de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei (Text cu relevanță pentru SEE)

EMITENT: Comisia Europeană

Publicat în: Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, seria L, 2026/2025 din 11 septembrie 2026

COMISIA EUROPEANĂ,

având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,

având în vedere Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului din 21 octombrie 2009 privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare și de abrogare a Directivelor 79/117/CEE și 91/414/CEE ale Consiliului (1), în special articolul 20 alineatul (1) coroborat cu articolul 24 alineatul (1),

întrucât:

(1) Directiva 2003/70/CE a Comisiei (2) a inclus mecoprop-P ca substanță activă în anexa I la Directiva 91/414/CEE a Consiliului (3).

(2) Substanțele active incluse în anexa I la Directiva 91/414/CEE sunt considerate aprobate în temeiul Regulamentului (CE) nr. 1107/2009 și sunt incluse în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei (4).

(3) Aprobarea substanței active mecoprop-P, astfel cum este descrisă în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011, expiră la 15 octombrie 2027.

(4) O cerere de reînnoire a aprobării substanței active mecoprop-P a fost transmisă Regatului Unit, statul membru raportor, și Irlandei, stat membru coraportor, în conformitate cu articolul 1 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012 al Comisiei (5) și în termenul prevăzut la articolul respectiv.

(5) Solicitantul a transmis dosarul suplimentar necesar statului membru raportor, statului membru coraportor, Comisiei și Autorității Europene pentru Siguranța Alimentară (denumită în continuare „autoritatea”), în conformitate cu articolul 6 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012. Statul membru raportor a constatat că cererea era admisibilă.

(6) Statul membru raportor, în colaborare cu statul membru coraportor, a pregătit un proiect de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, pe care l-a transmis, la data de 1 aprilie 2016, autorității și Comisiei. În proiectul său de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, statul membru raportor a propus reînnoirea aprobării substanței mecoprop-P, ca substanță susceptibilă de înlocuire din cauza persistenței sale ridicate în apa dulce și a toxicității sale pentru organismele de apă dulce.

(7) Autoritatea a pus dosarul rezumativ suplimentar la dispoziția publicului. În plus, autoritatea a transmis solicitantului și statelor membre proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării în scopul formulării de observații și a lansat o consultare publică pe marginea lui. Autoritatea a transmis Comisiei observațiile primite.

(8) La 18 mai 2017, autoritatea a comunicat Comisiei concluzia sa (6) cu privire la posibilitatea ca substanța mecoprop-P să îndeplinească criteriile de aprobare prevăzute la articolul 4 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009.

(9) În concluzia sa, autoritatea a identificat două domenii de preocupare critice. Prima preocupare se referea la expunerea lucrătorilor la reintrarea în câmpurile tratate. A doua preocupare se referea la un risc ridicat pe termen lung pentru mamiferele sălbatice. În plus, autoritatea a remarcat că este puțin probabil ca mecoprop-P să fie un perturbator endocrin la oameni, dar că nu s-a putut trage o concluzie la pești și păsări.

(10) La 5 octombrie 2017, Comisia a prezentat un proiect de raport privind reînnoirea aprobării substanței mecoprop-P Comitetului permanent pentru plante, animale, produse alimentare și hrană pentru animale.

(11) Întrucât responsabilii cu gestionarea riscurilor nu au putut concluziona dacă mecoprop-P este un perturbator endocrin în conformitate cu criteriile științifice pentru determinarea proprietăților care perturbă sistemul endocrin, prevăzute la punctele 3.6.5 și 3.8.2 din anexa II la Regulamentul (CE) nr. 1107/2009, astfel cum au fost introduse prin Regulamentul (UE) 2018/605 (7), Comisia a cerut autorității, la 4 decembrie 2018, să reevalueze informațiile existente, să solicite, dacă este necesar, informații suplimentare din partea solicitantului și să își actualizeze concluzia privind potențialul de perturbator endocrin al substanței mecoprop-P în temeiul articolului 13 alineatul (3a) primul paragraf din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012. Autorității i s-a solicitat, de asemenea, să revizuiască evaluarea riscurilor în ceea ce privește expunerea nealimentară pentru a acoperi practicile agricole realiste.

(12) În urma retragerii Regatului Unit din Uniune, cererea în curs de reînnoire a aprobării substanței mecoprop-P a fost realocată Irlandei în calitate de stat membru raportor. Prin urmare, Irlanda a actualizat proiectul de raport de evaluare a reînnoirii aprobării la cererea autorității.

(13) La 16 mai 2022, statul membru raportor a pus la dispoziția autorității, a statelor membre și a Comisiei un proiect actualizat de raport de evaluare a reînnoirii aprobării. În proiectul său actualizat de raport de evaluare a reînnoirii aprobării, statul membru raportor a luat în considerare informațiile suplimentare referitoare la criteriile de identificare a proprietăților care perturbă sistemul endocrin și expunerea nealimentară. Statul membru raportor a concluzionat că nu sunt îndeplinite criteriile pentru proprietățile care perturbă sistemul endocrin și a considerat că evaluarea expunerii nealimentare este acceptabilă. Prin urmare, statul membru raportor a propus reînnoirea aprobării substanței mecoprop-P ca substanță susceptibilă de înlocuire.

(14) La 29 septembrie 2023, autoritatea a comunicat Comisiei concluzia sa actualizată (8) cu privire la posibilitatea ca produsele de protecție a plantelor care conțin mecoprop-P să îndeplinească criteriile de aprobare prevăzute la articolul 4 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009. Autoritatea a concluzionat că, pe baza dovezilor științifice, substanța mecoprop-P nu îndeplinește criteriile pentru a fi calificată drept perturbator endocrin. În plus, autoritatea nu a mai identificat un domeniu de preocupare majoră pentru expunerea lucrătorilor la reintrarea în câmpurile tratate, deoarece autoritatea a considerat că acesta este scenariul cel mai pesimist, care nu corespunde practicilor agricole realiste. De asemenea, pe baza unui nou studiu prezentat de solicitant, autoritatea nu a mai identificat un risc ridicat pe termen lung pentru mamiferele sălbatice. Cu toate acestea, a fost identificat un motiv critic de îngrijorare în ceea ce privește expunerea copiilor care intră în zonele tratate. Comisia consideră că această preocupare poate fi abordată prin ajustarea ratei de aplicare pentru utilizările reprezentative pe cerealele de iarnă și de primăvară, astfel încât expunerea copiilor la abaterea vaporilor și a pulverizărilor să nu depășească valoarea toxicologică de referință acceptabilă convenită.

(15) Comisia a prezentat, la 2 octombrie 2025, Comitetului permanent pentru plante, animale, produse alimentare și hrană pentru animale raportul actualizat privind reînnoirea aprobării, iar la 29 iunie 2026, un proiect al prezentului regulament.

(16) Comisia a invitat solicitantul să transmită observațiile sale cu privire la concluzia autorității și, în conformitate cu articolul 14 alineatul (1) al treilea paragraf din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, cu privire la raportul actualizat de reînnoire a aprobării. Solicitantul a transmis observațiile sale, care au fost examinate temeinic și luate în considerare.

(17) În cazul uneia sau al mai multor utilizări reprezentative ale cel puțin unui produs de protecție a plantelor care conține mecoprop-P, s-a stabilit că sunt îndeplinite criteriile de aprobare prevăzute la articolul 4 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009. În consecință, este adecvat să se reînnoiască aprobarea substanței mecoprop-P.

(18) Deși evaluarea riscurilor în vederea reînnoirii aprobării substanței active mecoprop-P se bazează pe un număr limitat de utilizări reprezentative, acest aspect nu restricționează utilizările pentru care pot fi autorizate produsele de protecție a plantelor care conțin mecoprop-P. Prin urmare, este adecvat să nu se mențină restricția privind utilizarea ca erbicid.

(19) Cu toate acestea, Comisia consideră că mecoprop-P este o substanță susceptibilă de înlocuire în temeiul articolului 24 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009. Pe baza criteriilor finale enumerate în apendicele A la concluzia actualizată a EFSA din 2023, mecoprop-P este considerată o substanță persistentă și toxică în conformitate cu punctele 3.7.2.1 și, respectiv, 3.7.2.3 din anexa II la Regulamentul (CE) nr. 1107/2009, având în vedere că timpul de înjumătățire în apa dulce este mai mare de 40 de zile, iar concentrația fără efecte observate pe termen lung pentru organismele de apă dulce este mai mică de 0,01 mg/l. Prin urmare, substanța mecoprop-P îndeplinește condiția stabilită la punctul 4 liniuța a doua din anexa II la Regulamentul (CE) nr. 1107/2009.

(20) În consecință, este necesar să se reînnoiască aprobarea substanței mecoprop-P ca substanță susceptibilă de înlocuire în temeiul articolului 24 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009.

(21) Cu toate acestea, în conformitate cu articolul 14 alineatul (1) coroborat cu articolul 6 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 și având în vedere cunoștințele științifice și tehnice actuale, precum și rezultatul evaluării riscurilor, este necesar să se prevadă anumite condiții. Este necesar, în special, ca statele membre să acorde o atenție deosebită naturii și amplorii reziduurilor de mecoprop-P din alimentele de origine vegetală și animală pentru a evalua expunerea alimentară a consumatorilor, protecției copiilor care locuiesc în apropierea câmpurilor în care se utilizează mecoprop-P, protecției operatorilor și lucrătorilor, în special în timpul amestecării și încărcării și în timpul inspectării culturilor tratate, precum și protecției plantelor terestre și a păsărilor nevizate.

(22) În plus, pentru a spori încrederea în decizia de reînnoire a aprobării, deoarece evaluarea riscurilor pentru păsări nu a putut fi finalizată, solicitantul trebuie să prezinte Comisiei, statelor membre și autorității raportul complet al testului de reproducere a păsărilor efectuat în conformitate cu orientarea OCDE privind testarea nr. 206, ca informații de confirmare.

(23) Este necesar ca Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 să fie modificat în consecință.

(24) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/787 al Comisiei (9) a prelungit perioada de aprobare a substanței mecoprop-P până la 15 octombrie 2027 pentru a se permite ca procesul de reînnoire a aprobării să fie finalizat înainte de expirarea perioadei de aprobare a substanței active respective. Totuși, având în vedere faptul că o decizie cu privire la reînnoirea aprobării a fost luată înainte de această dată de expirare amânată, prezentul regulament ar trebui să se aplice înainte de această dată.

(25) Măsurile prevăzute în prezentul regulament sunt conforme cu avizul Comitetului permanent pentru plante, animale, produse alimentare și hrană pentru animale,

ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:

Articolul 1

Reînnoirea aprobării substanței active

Aprobarea substanței active mecoprop-P, astfel cum este specificată în anexa I la prezentul regulament, se reînnoiește sub rezerva îndeplinirii condițiilor prevăzute în anexa respectivă.

Articolul 2

Modificări ale Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011

Anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 se modifică în conformitate cu anexa II la prezentul regulament.

Articolul 3

Intrarea în vigoare și data aplicării

Prezentul regulament intră în vigoare în a douăzecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.

Se aplică de la 1 octombrie 2026.

Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.

Adoptat la Bruxelles, 10 septembrie 2026.

Pentru Comisie

Președinta

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 309, 24.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj.

(2) Directiva 2003/70/CE a Comisiei din 17 iulie 2003 de modificare a Directivei 91/414/CEE a Consiliului în vederea includerii substanțelor active mecoprop, mecoprop-p și propiconazol (JO L 184, 23.7.2003, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/70/oj).

(3) Directiva 91/414/CEE a Consiliului din 15 iulie 1991 privind introducerea pe piață a produselor de uz fitosanitar (JO L 230, 19.8.1991, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1991/414/oj).

(4) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei din 25 mai 2011 de punere în aplicare a Regulamentului (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește lista substanțelor active aprobate (JO L 153, 11.6.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/540/oj).

(5) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012 al Comisiei din 18 septembrie 2012 de stabilire a dispozițiilor necesare pentru punerea în aplicare a procedurii de reînnoire pentru substanțele active, prevăzută în Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare (JO L 252, 19.9.2012, p. 26, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/844/oj).

(6) Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance mecoprop-P (Concluzia evaluării inter pares a riscului utilizării ca pesticid a substanței active mecoprop-P). EFSA Journal 2017;15(5):4832, p. 23, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2017.4832.

(7) Regulamentul (UE) 2018/605 al Comisiei din 19 aprilie 2018 de modificare a anexei II la Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 prin stabilirea unor criterii științifice pentru determinarea proprietăților care perturbă sistemul endocrin (JO L 101, 20.4.2018, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/605/oj).

(8) Updated conclusion on pesticides peer review of the pesticide risk assessment of the active substance mecoprop-P (Concluzia actualizată a evaluării inter pares a riscului utilizării ca pesticid a substanței active mecoprop-P); EFSA Journal 2023;21(10), p. 26, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2023.8344.

(9) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2025/787 al Comisiei din 24 aprilie 2025 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 în ceea ce privește prelungirea perioadelor de aprobare a substanțelor active 1,4-dimetilnaftalen, amidosulfuron, bentazon, bixafen, clomazon, fenoxaprop-P, fludioxonil, fluoxastrobin, flutolanil, fluxapiroxad, acid giberelic, gibereline, halauxifen-metil, mecoprop-P, ulei de parafină, pentiopirad, pirimifos-metil, propamocarb, propizamidă, protioconazol, rimsulfuron, sedaxan și sulfoxaflor (JO L, 2025/787, 25.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/787/oj).

ANEXA I

Denumire comună, Numere de identificare Denumire IUPAC Puritate (1) Data aprobării Expirarea aprobării Dispoziții specifice
Mecoprop-P Nr. CAS: 16484-77-8 Nr. CIPAC: 475 acid (2R)-2-(4-cloro-2-methylphenoxy) propanoic ≥ 890 g/kg 4-cloro-2-metilfenol (PCOC) < 5 g/kg 1 octombrie 2026 30 septembrie 2033 Pentru punerea în aplicare a principiilor uniforme prevăzute la articolul 29 alineatul (6) din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009, se ține seama de concluziile raportului privind reînnoirea aprobării substanței mecoprop-P din 30 iunie 2026 și de orice actualizări ulterioare, în special de apendicele I și II la acesta. În cadrul acestei evaluări generale statele membre acordă o atenție deosebită: — naturii și amplorii reziduurilor din alimentele de origine vegetală și animală pentru a evalua expunerea alimentară a consumatorilor; — protecției copiilor rezidenți; — protecției operatorilor și a lucrătorilor, în special în timpul amestecării și încărcării și în timpul inspectării culturilor tratate; — protecției plantelor terestre și a păsărilor nevizate. Condițiile de utilizare includ, dacă este cazul, măsuri de diminuare a riscurilor. Solicitantul prezintă raportul complet al testului de reproducere aviară efectuat în conformitate cu Orientarea 206 a OCDE privind testarea ca informație de confirmare până la 1 aprilie 2027. — naturii și amplorii reziduurilor din alimentele de origine vegetală și animală pentru a evalua expunerea alimentară a consumatorilor; — protecției copiilor rezidenți; — protecției operatorilor și a lucrătorilor, în special în timpul amestecării și încărcării și în timpul inspectării culturilor tratate; — protecției plantelor terestre și a păsărilor nevizate.
— naturii și amplorii reziduurilor din alimentele de origine vegetală și animală pentru a evalua expunerea alimentară a consumatorilor;
— protecției copiilor rezidenți;
— protecției operatorilor și a lucrătorilor, în special în timpul amestecării și încărcării și în timpul inspectării culturilor tratate;
— protecției plantelor terestre și a păsărilor nevizate.
(1) Detalii suplimentare privind identitatea și specificațiile substanței active sunt puse la dispoziție în raportul privind reînnoirea aprobării.

ANEXA II

Anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 se modifică după cum urmează:

1. În partea A, rubrica 57 referitoare la mecoprop-P se elimină.

2. În partea E se adaugă următoarea rubrică: Nr. Denumire comună, Numere de identificare Denumire IUPAC Puritate (1) Data aprobării Expirarea aprobării Dispoziții specifice „17 Mecoprop-P Nr. CAS: 16484-77-8 Nr. CIPAC: 475 acid (2R)-2-(4-cloro-2-methylphenoxy) propanoic ≥ 890 g/kg 4-cloro-2-metilfenol (PCOC) < 5 g/kg 1 octombrie 2026 30 septembrie 2033 Pentru punerea în aplicare a principiilor uniforme prevăzute la articolul 29 alineatul (6) din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009, se ține seama de concluziile raportului privind reînnoirea aprobării substanței mecoprop-P din 30 iunie 2026 și de orice actualizări ulterioare, în special de apendicele I și II la acesta. În cadrul acestei evaluări generale statele membre acordă o atenție deosebită: — naturii și amplorii reziduurilor din alimentele de origine vegetală și animală pentru a evalua expunerea alimentară a consumatorilor; — protecției copiilor rezidenți; — protecției operatorilor și a lucrătorilor, în special în timpul amestecării și încărcării și în timpul inspectării culturilor tratate; — protecției plantelor terestre și a păsărilor nevizate. Condițiile de utilizare includ, dacă este cazul, măsuri de diminuare a riscurilor. Solicitantul prezintă raportul complet al testului de reproducere aviară efectuat în conformitate cu Orientarea 206 a OCDE privind testarea ca informație de confirmare până la 1 aprilie 2027. (1) Detalii suplimentare privind identitatea și specificațiile substanței active sunt puse la dispoziție în raportul privind reînnoirea aprobării.” Nr. Denumire comună, Numere de identificare Denumire IUPAC Puritate (1) Data aprobării Expirarea aprobării Dispoziții specifice „17 Mecoprop-P Nr. CAS: 16484-77-8 Nr. CIPAC: 475 acid (2R)-2-(4-cloro-2-methylphenoxy) propanoic ≥ 890 g/kg 4-cloro-2-metilfenol (PCOC) < 5 g/kg 1 octombrie 2026 30 septembrie 2033 Pentru punerea în aplicare a principiilor uniforme prevăzute la articolul 29 alineatul (6) din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009, se ține seama de concluziile raportului privind reînnoirea aprobării substanței mecoprop-P din 30 iunie 2026 și de orice actualizări ulterioare, în special de apendicele I și II la acesta. În cadrul acestei evaluări generale statele membre acordă o atenție deosebită: — naturii și amplorii reziduurilor din alimentele de origine vegetală și animală pentru a evalua expunerea alimentară a consumatorilor; — protecției copiilor rezidenți; — protecției operatorilor și a lucrătorilor, în special în timpul amestecării și încărcării și în timpul inspectării culturilor tratate; — protecției plantelor terestre și a păsărilor nevizate. Condițiile de utilizare includ, dacă este cazul, măsuri de diminuare a riscurilor. Solicitantul prezintă raportul complet al testului de reproducere aviară efectuat în conformitate cu Orientarea 206 a OCDE privind testarea ca informație de confirmare până la 1 aprilie 2027. — naturii și amplorii reziduurilor din alimentele de origine vegetală și animală pentru a evalua expunerea alimentară a consumatorilor; — protecției copiilor rezidenți; — protecției operatorilor și a lucrătorilor, în special în timpul amestecării și încărcării și în timpul inspectării culturilor tratate; — protecției plantelor terestre și a păsărilor nevizate. (1) Detalii suplimentare privind identitatea și specificațiile substanței active sunt puse la dispoziție în raportul privind reînnoirea aprobării.”
Nr. Denumire comună, Numere de identificare Denumire IUPAC Puritate (1) Data aprobării Expirarea aprobării Dispoziții specifice
„17 Mecoprop-P Nr. CAS: 16484-77-8 Nr. CIPAC: 475 acid (2R)-2-(4-cloro-2-methylphenoxy) propanoic ≥ 890 g/kg 4-cloro-2-metilfenol (PCOC) < 5 g/kg 1 octombrie 2026 30 septembrie 2033 Pentru punerea în aplicare a principiilor uniforme prevăzute la articolul 29 alineatul (6) din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009, se ține seama de concluziile raportului privind reînnoirea aprobării substanței mecoprop-P din 30 iunie 2026 și de orice actualizări ulterioare, în special de apendicele I și II la acesta. În cadrul acestei evaluări generale statele membre acordă o atenție deosebită: — naturii și amplorii reziduurilor din alimentele de origine vegetală și animală pentru a evalua expunerea alimentară a consumatorilor; — protecției copiilor rezidenți; — protecției operatorilor și a lucrătorilor, în special în timpul amestecării și încărcării și în timpul inspectării culturilor tratate; — protecției plantelor terestre și a păsărilor nevizate. Condițiile de utilizare includ, dacă este cazul, măsuri de diminuare a riscurilor. Solicitantul prezintă raportul complet al testului de reproducere aviară efectuat în conformitate cu Orientarea 206 a OCDE privind testarea ca informație de confirmare până la 1 aprilie 2027. — naturii și amplorii reziduurilor din alimentele de origine vegetală și animală pentru a evalua expunerea alimentară a consumatorilor; — protecției copiilor rezidenți; — protecției operatorilor și a lucrătorilor, în special în timpul amestecării și încărcării și în timpul inspectării culturilor tratate; — protecției plantelor terestre și a păsărilor nevizate.
— naturii și amplorii reziduurilor din alimentele de origine vegetală și animală pentru a evalua expunerea alimentară a consumatorilor;
— protecției copiilor rezidenți;
— protecției operatorilor și a lucrătorilor, în special în timpul amestecării și încărcării și în timpul inspectării culturilor tratate;
— protecției plantelor terestre și a păsărilor nevizate.
(1) Detalii suplimentare privind identitatea și specificațiile substanței active sunt puse la dispoziție în raportul privind reînnoirea aprobării.”
Sursă: Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, seria L, 2026/2025 din 11 septembrie 2026.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.