Le juge ne peut pas raccourcir une suspension de permis, même trop sévère

Si vous avez été sanctionné d’une amende et de 30, 60 ou 90 jours de suspension du permis, et que vous contestez le procès-verbal, le juge n’a pas le pouvoir de raccourcir la suspension au motif qu’elle serait trop lourde pour ce que vous avez fait. La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception soulevée dans 22 dossiers venus de 18 juridictions du pays. La décision n° 30 du 20 janvier 2026 a été publiée le 27 octobre 2026, date à partir de laquelle elle produit ses effets. C’est la troisième décision sur la même question publiée en neuf jours : le 19 octobre 2026, la Cour a jugé que la suspension du permis subsiste même lorsque le juge remplace l’amende par un avertissement, et le 21 octobre 2026 elle a rejeté, par la décision n° 750/2025, une critique très proche dirigée contre l’article 5 alinéa (5) et l’article 34 alinéa (1) de l’ordonnance du Gouvernement n° 2/2001.

La Cour s’est prononcée sur une interprétation de la loi. Le 12 avril 2021, la Haute Cour de cassation et de justice, formation chargée de statuer sur les recours dans l’intérêt de la loi, a rendu la décision n° 5, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 608 du 18 juin 2021. Son dispositif est bref et catégorique : la juridiction saisie d’un recours contre un procès-verbal « par lequel a été appliquée la sanction complémentaire de la suspension temporaire du droit de conduire un véhicule à moteur, un tracteur agricole ou forestier ou un tramway n’a pas la possibilité d’examiner la proportionnalité de cette sanction complémentaire ». En vertu de l’article 517 alinéa (4) du Code de procédure civile, ce dispositif s’impose à toutes les juridictions, et la Cour constitutionnelle n’y touche pas.

La durée de la suspension n’entre donc jamais dans le débat judiciaire. La loi la rattache à la classe de sanctions dont relève la contravention : 30 jours pour les contraventions de l’article 100 alinéa (3) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 195/2002, sanctionnées par une amende de la classe II, 60 jours pour celles de l’article 101 alinéa (3), avec une amende de la classe III, et 90 jours pour celles de l’article 102 alinéa (3), avec une amende de la classe IV. Le conducteur qui dépasse de peu la limitation de vitesse et celui qui la dépasse de beaucoup reçoivent la même durée s’ils relèvent du même alinéa, et le juge ne peut les distinguer.

Le juge conserve tout ce qui touche à la contravention et au procès-verbal. L’article 34 alinéa (1) de l’ordonnance du Gouvernement n° 2/2001 lui impose de vérifier si le recours a été formé dans le délai, d’entendre le requérant et les autres personnes citées, d’administrer toute autre preuve nécessaire « pour vérifier la légalité et le bien-fondé du procès-verbal » et de statuer sur la sanction, sur la réparation et sur la confiscation. Rien n’a changé sur ce terrain : si la contravention n’a pas eu lieu, si elle n’est pas celle qui est consignée, si l’agent n’était pas compétent ou si le procès-verbal n’a pas été communiqué régulièrement, le procès-verbal tombe, et la suspension avec lui. Elle ne tombe toutefois pas par morceaux : ou bien le procès-verbal est annulé, ou bien il subsiste avec tout ce qu’il contient.

La décision ferme aussi, par implication, un dernier argument. Les auteurs de l’exception invoquaient l’adage qui potest plus, potest minus, qui peut le plus peut le moins : si le juge peut remplacer l’amende par un avertissement, il devrait pouvoir se prononcer aussi sur la sanction accessoire. La réponse se trouve dans l’une des dispositions déclarées constitutionnelles, l’article 96 alinéa (1) : les sanctions complémentaires « sont appliquées par le même procès-verbal que la sanction principale de l’amende ou de l’avertissement », de sorte que le législateur les a conçues pour accompagner aussi un avertissement. La Cour l’avait dit explicitement dans une décision publiée huit jours plus tôt, la décision n° 167 du 26 février 2026 : l’avertissement est une sanction principale et ne peut se substituer à la suspension.

Les points de pénalité, dont s’inquiète presque tout contrevenant qui conteste un procès-verbal, ne sont pas nommés dans le dispositif, mais ils figurent dans le même article. La liste des sanctions complémentaires de l’article 96 alinéa (2) s’ouvre par la lettre a), « l’application de points de pénalité », avant la lettre b), la suspension. Leur nombre est fixé d’avance par le législateur : l’article 96 alinéa (3) renvoie à l’article 108 alinéa (1), qui répartit les contraventions en quatre seuils, de 2, 3, 4 et 6 points. L’étape suivante figure à l’alinéa (4) du même article : à 15 points, la suspension du droit de conduire est ordonnée par le chef de la police de la circulation du département ou de la municipalité de Bucarest qui tient le dossier du conducteur, donc en dehors de tout recours contre un procès-verbal.

Les effets concrets

Le premier effet touche les 22 dossiers joints, le second tout recours actuellement pendant devant un tribunal de première instance. Les dossiers viennent de 18 juridictions : le tribunal de première instance du secteur 1 de Bucarest, les tribunaux de première instance de Timișoara, Călărași, Aiud, Botoșani, Balș, Cluj-Napoca, Bacău, Suceava, Onești, Piatra-Neamț et Brezoi, ainsi que le tribunal de Vrancea, avec trois dossiers, les tribunaux de Maramureș et de Cluj, avec deux chacun, et les tribunaux de Bucarest, de Vâlcea et d’Alba. Onze saisines datent de 2021, six de 2022, quatre de 2024 et une de 2025. Dans tous ces dossiers, le débat constitutionnel s’est clos le 27 octobre 2026, et les juges reviennent au jugement de la contravention consignée dans le procès-verbal.

Pour qui reçoit aujourd’hui un procès-verbal, la conséquence se lit dans la manière de rédiger le recours. Le délai est de 15 jours à compter de la remise ou de la communication du procès-verbal, en vertu de l’article 31 alinéa (1) de l’ordonnance du Gouvernement n° 2/2001, et dans ces 15 jours chaque ligne consacrée à la sévérité de la suspension est un effort perdu : le juge ne peut pas l’examiner. Les lignes qui comptent sont celles qui portent sur la contravention consignée, sur l’identification du véhicule et du conducteur, sur l’appareil de mesure et son certificat, sur l’heure et le lieu inscrits dans le procès-verbal, sur la communication du procès-verbal.

Le conducteur dispose de 15 jours pour former son recours. La décision a été rendue le 20 janvier 2026 et publiée le 27 octobre 2026, soit 280 jours plus tard, 18 fois son propre délai, pour une solution déjà arrêtée, qu’il ne restait qu’à rédiger et à envoyer au Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial). Tant qu’elle n’est pas publiée, la décision n’existe pour personne : l’article 147 alinéa (4) de la Constitution rattache ses effets à la date de la publication, et la décision elle-même n’écrit « définitive et généralement obligatoire » qu’à la toute fin.

Le second rapport, entre la durée de la sanction et la durée de son contrôle, est plus déséquilibré encore. La saisine la plus ancienne du lot est le jugement civil n° 1.735 du tribunal de Bucarest, du 19 mai 2021. De là jusqu’au prononcé de la décision, il s’est écoulé 1 707 jours, et jusqu’à la publication 1 987, presque cinq ans et demi. La sanction complémentaire la plus longue en cause dure 90 jours. Le rapport est de 22 contre 1 : chaque suspension contestée dans ces dossiers avait été purgée depuis longtemps, des années avant que le conducteur sache si la règle en vertu de laquelle elle avait été infligée est constitutionnelle. L’un des dossiers au fond, le n° 21.965/211/2019* du tribunal de Cluj, porte un numéro de 2019.

Un effet moins visible concerne les points de pénalité, car ils n’apparaissent pas dans le dispositif. Qui cherche dans la décision une réponse sur les points n’en trouvera pas : le dispositif de la Haute Cour ne parle que de la suspension temporaire, et la constatation de la Cour constitutionnelle reprend la même liste de dispositions. L’acte montre seulement que l’article 96 alinéa (1), la disposition qui envoie toute sanction complémentaire dans le même procès-verbal que l’amende ou l’avertissement, a été déclaré constitutionnel dans cette interprétation.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Sur le fond, rien n’a changé, et c’est précisément la nouvelle. L’interprétation s’impose aux juridictions depuis le 18 juin 2021, date de la publication de la décision n° 5/2021 de la Haute Cour de cassation et de justice. Ce qui a changé le 27 octobre 2026, c’est le statut de la critique : jusqu’à cette date, un conducteur pouvait demander à la juridiction de saisir la Cour constitutionnelle en soutenant que l’interprétation était inconstitutionnelle, et espérer une issue favorable. Il a désormais une réponse définitive, que les juridictions invoqueront directement.

Le recours dans l’intérêt de la loi de 2021 existait parce que la pratique était divisée : certaines juridictions raccourcissaient ou supprimaient la suspension, d’autres la traitaient comme fixée par le législateur. Depuis juin 2021, il n’y a qu’une seule réponse sur tout le territoire. La présente décision ferme la dernière voie par laquelle la divergence aurait pu se reconstituer, celle du contrôle de constitutionnalité.

La Cour n’en est pas à son coup d’essai. Au paragraphe 54, le seul où elle examine l’exception, elle rappelle avoir déjà rejeté la même critique par la décision n° 344 du 9 juillet 2024, la décision n° 516 du 17 octobre 2024 et la décision n° 563 du 31 octobre 2024, « les critiques des auteurs étant similaires à celles des présentes affaires ». Avec la décision désormais publiée, le compte atteint quatre rejets sur la même interprétation, auxquels on peut ajouter la décision n° 167/2026 et la décision n° 750/2025, publiées toutes deux le même mois sur des dispositions qui se recoupent largement.

Les dispositions elles-mêmes n’ont pas non plus été réécrites entre-temps. La décision relève, au paragraphe 49, que les dispositions contestées de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 195/2002 ont été modifiées par l’ordonnance du Gouvernement n° 1/2022, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 89 du 28 janvier 2022, « sans que la solution législative contestée soit modifiée ». L’ordonnance d’urgence de 2002 comme l’ordonnance de 2001 sur le régime des contraventions sont en vigueur, republiées et modifiées des dizaines de fois, mais elles n’ont jamais été touchées sur le point qui alimente le contentieux.

L’argument européen est lui aussi clos. Les auteurs de l’exception s’appuyaient largement sur l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur les critères des arrêts Kadubec c. Slovaquie et Garifallou c. Grèce, ainsi que sur l’arrêt du 17 décembre 2004 Cumpănă et Mazăre c. Roumanie, où l’interdiction automatique d’exercer le journalisme pendant un an avait été jugée disproportionnée. La Cour n’en discute aucun dans sa motivation. Le Gouvernement, dans ses observations au dossier n° 344D/2022, soutenait que le droit de conduire un véhicule à moteur ne figure pas parmi les droits constitutionnels, de sorte que les règles ne restreignent pas l’exercice d’un droit constitutionnel.

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