L’essentiel

  • Quatre arrêtés vieux de 15 à 19 ans ont cessé d’être en vigueur le 14 septembre 2026. Ils fixaient les modalités d’autorisation de l’opérateur RSVTI, responsable de la surveillance et de la vérification techniques des installations, ainsi que l’attestation du personnel technique spécialisé et celle des formateurs du domaine ISCIR. Trois prescriptions techniques nouvelles ont pris leur place, PT CR 3-2025, PT CR 4-2025 et PT CR 5-2025, en vigueur depuis le 12 août 2026.
  • L’autorisation obtenue sous les anciennes règles n’est pas perdue. L’opérateur RSVTI, personne physique ou morale, conserve le droit d’exercer jusqu’à la date d’expiration du document qu’il a en main. L’attestation de personnel technique spécialisé vaut 2 ans à compter de sa délivrance ou de la dernière prolongation, et le formateur attesté sous l’arrêté de 2007 a jusqu’au 12 août 2028 pour passer à la nouvelle attestation. Ce qui change, c’est le renouvellement, pas ce que vous détenez aujourd’hui.
  • Qui est concerné et que faut-il surveiller : les opérateurs RSVTI, les entreprises autorisées comme opérateur RSVTI, le personnel technique spécialisé, les formateurs, les prestataires de formation professionnelle agréés et, indirectement, tout détenteur de chaudières, de récipients sous pression, de grues, de chariots élévateurs ou d’ascenseurs, puisque la loi lui impose de désigner un opérateur RSVTI. Le délai qui surprend le plus souvent : le dossier de prolongation se dépose au plus tôt 60 jours et au plus tard 30 jours avant l’expiration, et celui qui le dépose plus tard repasse l’examen depuis le début.
Acte : Arrêté de l’inspecteur d’État en chef de l’Inspection d’État pour le contrôle des chaudières, des récipients sous pression et des installations de levage n° 194 du 8 septembre 2026 portant abrogation de certains arrêtés de l’inspecteur d’État en chef de l’Inspection d’État pour le contrôle des chaudières, des récipients sous pression et des installations de levage
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 776 du 14 septembre 2026
Entrée en vigueur : 14 septembre 2026, date de la publication

L’ISCIR a mis hors vigueur les quatre derniers arrêtés qui régissaient encore, depuis 2007 et 2011, les métiers qui entourent les chaudières, les grues et les ascenseurs. L’arrêté n° 194/2026 de l’inspecteur d’État en chef comporte trois articles et n’apporte aucune règle nouvelle. Il ne fait que déblayer le terrain après le vrai changement, intervenu un mois plus tôt : le 12 août 2026 sont entrées en vigueur trois prescriptions techniques nouvelles, qui font partie du paquet par lequel l’ISCIR réécrit entièrement ses normes, la même vague dont relèvent aussi les nouvelles règles pour les citernes et les bouteilles de gaz sous pression.

Les trois prescriptions ont été approuvées par des arrêtés du ministre de l’économie, de la numérisation, de l’entrepreneuriat et du tourisme, tous signés le 24 juillet 2026. PT CR 3-2025, sur l’autorisation des opérateurs RSVTI, est venue par l’arrêté n° 1.168/2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 667 du 12 août 2026. PT CR 4-2025, sur l’autorisation des personnes morales qui interviennent sur les installations du domaine ISCIR, est venue par l’arrêté n° 1.170/2026, dans le même Journal officiel de la Roumanie n° 667. PT CR 5-2025, sur l’attestation des formateurs, est venue par l’arrêté n° 1.171/2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 668 du même jour. Les trois sont entrées en vigueur à la date de leur publication.

Les arrêtés mis hors vigueur sont l’arrêté ISCIR n° 130/2011, qui tenait lieu de méthodologie pour l’autorisation de l’opérateur RSVTI, l’arrêté ISCIR n° 165/2011, pour l’attestation du personnel technique spécialisé, l’arrêté ISCIR n° 266/2007, règlement de formation professionnelle des formateurs du domaine RSVTI, et l’arrêté ISCIR n° 8/2009, pour l’attestation des formateurs. Le plus ancien des quatre fonctionnait depuis le 24 août 2007, soit depuis 19 ans.

Les effets concrets

L’arrêté produit un seul effet direct : à compter du 14 septembre 2026, les quatre textes anciens ne peuvent plus être invoqués. Toute demande déposée auprès de l’ISCIR en vue d’une autorisation, d’une attestation ou d’une prolongation se traite exclusivement selon les prescriptions techniques nouvelles.

Ce qu’il advient des documents déjà délivrés ne figure pas dans l’arrêté, mais dans les chapitres de dispositions transitoires des trois prescriptions. Cinq situations distinctes se présentent, et leurs délais courent à compter du 12 août 2026, date d’entrée en vigueur des prescriptions, et non de la date de l’abrogation.

  • Opérateur RSVTI, personne physique ou morale. L’autorisation délivrée sur le fondement de l’arrêté n° 130/2011, si elle n’était pas suspendue au 12 août 2026, donne le droit d’exercer jusqu’à sa date d’expiration. Son titulaire peut continuer à assurer aussi bien la surveillance technique que les vérifications techniques en vue de l’autorisation de fonctionnement et les vérifications techniques en service, pour les catégories d’installations énumérées dans la prescription.
  • Personnel technique spécialisé. Les attestations délivrées sur le fondement de l’arrêté n° 165/2011, si elles ne sont pas suspendues, restent valables 2 ans à compter de leur délivrance ou de la dernière prolongation.
  • Formateur attesté sur le fondement de l’arrêté n° 8/2009. Il peut exercer jusqu’à l’expiration de son attestation, dans la nouvelle classification comme formateur de type C spécifique.
  • Formateur attesté sur le fondement de l’arrêté n° 266/2007. Il peut exercer comme formateur de type B pendant 24 mois à compter du 12 août 2026, donc jusqu’au 12 août 2028, intervalle pendant lequel il doit demander la nouvelle attestation.
  • Prestataires de formation professionnelle agréés. Ils peuvent organiser des cours jusqu’à l’expiration de leur agrément, à condition d’actualiser leur support de cours selon les nouveaux programmes. Et celui qui a déjà achevé un cours sous les anciennes règles peut s’inscrire à l’examen ou demander une prolongation tant que son document de participation reste valable.

Un autre effet ne concerne pas les personnes, mais les entreprises et les institutions. Les détenteurs et les utilisateurs d’installations doivent établir leurs propres procédures de surveillance technique, pour chaque type d’installation détenue, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la prescription. Le délai échoit le 12 février 2027 et n’a aucun lien avec l’arrêté d’abrogation, mais il vise les mêmes destinataires.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La comparaison qui compte pour un opérateur RSVTI oppose la méthodologie de l’arrêté n° 130/2011 à PT CR 3-2025. La durée de l’autorisation n’a pas bougé, 4 ans. Presque tout le reste a bougé.

La condition d’ancienneté s’étend désormais aux diplômés de l’enseignement supérieur. La méthodologie de 2011 n’exigeait 2 ans d’ancienneté qu’aux titulaires d’études techniques secondaires, et un ingénieur entrait en formation sans aucune condition d’expérience. La nouvelle prescription exige au minimum 1 an d’ancienneté dans des activités réglementées par l’ISCIR ou dans l’exploitation d’installations du domaine, y compris des diplômés de l’enseignement supérieur technique, qu’ils totalisent 180 ou 120 crédits d’études. Pour une qualification professionnelle de niveau 5 ou pour un lycée technologique avec baccalauréat et qualification de niveau 4, l’ancienneté exigée reste de 2 ans. De plus, les domaines d’études admis sont désormais énumérés, de la mécanique et de l’électrotechnique jusqu’au pétrole et au gaz, avec une soupape pour d’autres domaines techniques connexes acceptés par l’ISCIR.

L’examen est devenu un questionnaire à seuil. Auparavant, l’épreuve écrite s’obtenait avec la note minimale de 7. C’est désormais un questionnaire d’au moins 30 questions, avec un seuil de réussite de 70 % de réponses correctes. Le programme et les conditions d’examen se fixent par arrêté de l’inspecteur d’État en chef : ils ne figurent donc plus dans la prescription.

Le délai de repassage est tombé de 12 mois à 30 jours. L’ancienne méthodologie laissait au candidat recalé ou absent un an à compter de la fin du cours pour revenir. La nouvelle prescription lui accorde une seule demande de repassage, formulée par écrit dans les 30 jours suivant la date de l’examen, à condition que le document de cours et la fiche d’aptitude soient encore valables. Le document de participation au cours a lui-même une validité de 1 an.

La prolongation obéit désormais à une fenêtre fixe, assortie d’une sanction. Sous les anciennes règles, la seule condition de calendrier était que le programme de formation module B ait été suivi moins d’un an avant l’expiration. Le dossier se dépose maintenant auprès de l’ISCIR au plus tôt 60 jours et au plus tard 30 jours avant la date d’expiration. Celui qui rate cette fenêtre n’obtient pas une prolongation tardive : il dépose les documents de l’autorisation initiale et passe un nouvel examen. La prolongation accordée dans les temps court 4 ans à compter de l’expiration de l’ancienne autorisation, et non de la délivrance de la nouvelle.

Pour les entreprises, l’autorisation est devenue sans terme, mais plus difficile à obtenir. La méthodologie de 2011 accordait à la personne morale une autorisation de 3 ans et exigeait, comme moyens, deux opérateurs RSVTI liés à l’entreprise par un rapport contractuel, plus une procédure établie selon la norme de management de la qualité. PT CR 3-2025 délivre l’autorisation pour une durée indéterminée, sous réserve du maintien continu des exigences, mais relève la barre à l’entrée : les deux opérateurs RSVTI doivent avoir un contrat individuel de travail, prouvé par l’inscription au registre général des salariés, et le dossier réclame en outre un organigramme, des appareils d’examen visuel, des moyens de mesure dimensionnelle, des équipements pour les essais sous pression, des certificats d’étalonnage et des procédures propres à chaque type d’installation. L’exception à l’exigence du contrat de travail vise le titulaire d’une personne physique autorisée et l’administrateur qui n’est pas salarié. La vérification annuelle demeure et peut désormais inclure une évaluation pratique chez un détenteur d’installations.

Une forme d’organisation est apparue, que le texte ignorait jusqu’ici. La personne physique autorisée, immatriculée au registre du commerce, est traitée à part, à côté de la personne physique salariée et de la personne morale. Autre nouveauté : les établissements d’enseignement supérieur technique peuvent organiser des cours de troisième cycle qui tiennent lieu de programme de formation, si l’ISCIR en agrée le programme et le support.

Les prestataires de formation doivent être indépendants. La prescription leur demande une déclaration d’impartialité à l’égard des parties intervenant dans la surveillance technique et dans les vérifications techniques. En 2011, la condition n’existait pas et une même entreprise pouvait à la fois former et prester.

Du côté des formateurs, les deux arrêtés de 2007 et 2009 ont été remplacés par une seule prescription, qui range l’attestation en trois types, A, B et C, selon le programme que le formateur a le droit d’enseigner. Quant à l’attestation du personnel technique spécialisé, qui avait sa propre méthodologie depuis 2011, elle a rejoint PT CR 4-2025, aux côtés de l’autorisation des personnes morales.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Un chevauchement d’un mois prend fin, pendant lequel la même activité relevait de deux jeux de règles en vigueur. Depuis le 14 septembre 2026, l’opérateur qui demande à quelles conditions il doit satisfaire n’a plus qu’une seule réponse possible.
  • L’autorisation de personne morale sans terme épargne aux entreprises un dossier complet tous les 3 ans. La vérification annuelle demeure, mais il n’existe plus de moment où le droit d’exercer s’éteint automatiquement.
  • L’exigence que les opérateurs RSVTI d’une entreprise autorisée soient salariés, avec un contrat enregistré, coupe court à la pratique des autorisations obtenues avec des opérateurs prêtés sur le papier, qui n’arrivaient jamais jusqu’aux installations surveillées.
  • Le texte intégral des trois prescriptions est publié gratuitement sur le site de l’ISCIR, alors qu’au Journal officiel de la Roumanie les annexes ont paru dans les éditions bis, qui s’achètent au guichet.
  • Les documents déjà obtenus ne sont pas annulés. Aucun opérateur, formateur ou titulaire d’attestation ne se retrouve du jour au lendemain sans droit d’exercer.

Ce qui reste problématique

  • L’arrêté ne contient aucune disposition transitoire qui lui soit propre. Qui veut savoir ce qu’il advient de son document doit chercher la réponse dans trois prescriptions différentes, publiées dans un autre Journal officiel de la Roumanie, un mois plus tôt.
  • La fenêtre de prolongation de 30 à 60 jours est plus étroite que l’habitude prise en 15 ans de pratique, et la sanction du dépassement est rude : dossier complet et nouvel examen, et non une pénalité de retard.
  • Le repassage dans les 30 jours, une seule fois, laisse sans solution pratique un candidat malade ou parti à l’étranger pendant ce mois-là. Sous les anciennes règles, il disposait d’un an.
  • L’ancienneté d’un an désormais exigée aussi des diplômés de l’enseignement supérieur technique ferme l’accès direct à un ingénieur fraîchement embauché, dans un métier où la pénurie de personnel se voit déjà.
  • Les annexes des prescriptions ont paru au Journal officiel de la Roumanie n° 667 bis et n° 668 bis, des éditions qui ne se consultent pas gratuitement en ligne. Sans la version mise par l’ISCIR sur son propre site, les destinataires auraient dû acheter le texte des règles selon lesquelles ils sont autorisés.

Conseils pratiques

  1. Sortez votre autorisation du tiroir et notez sa date d’expiration. Retranchez 60 jours, puis 30 jours : c’est entre ces deux dates que se dépose le dossier de prolongation. Inscrivez-les à votre agenda, car l’ISCIR n’envoie pas de rappel et leur dépassement signifie un nouvel examen.
  2. Suivez le cours de prolongation avant l’ouverture de la fenêtre de dépôt, et non pendant. Le document de participation est valable 1 an, il peut donc être obtenu à l’avance, et sans lui le dossier est rejeté.
  3. Si votre entreprise est autorisée comme opérateur RSVTI sur le fondement de l’ancienne méthodologie, vérifiez la forme de vos rapports avec les deux opérateurs. Si vous travaillez avec eux par contrat de prestation de services, il vous faudra, à la réautorisation, un contrat individuel de travail et la preuve de son enregistrement.
  4. Les entreprises qui se font autoriser maintenant ont intérêt à réunir les moyens avant de déposer la demande : appareils d’examen visuel, moyens de mesure dimensionnelle, équipements pour les essais sous pression et certificats d’étalonnage correspondants. Leur absence bloque le dossier au stade de la vérification de l’inspecteur.
  5. Les formateurs attestés sur le fondement de l’arrêté n° 266/2007 ont jusqu’au 12 août 2028 pour demander la nouvelle attestation de type B. Celui qui détient une attestation fondée sur l’arrêté n° 8/2009 regarde directement la date d’expiration de son propre document : c’est son repère.
  6. Le personnel technique spécialisé attesté sous l’arrêté n° 165/2011 compte 2 ans à partir de la délivrance ou de la dernière prolongation, et non à partir du 12 août 2026. Pour bien des attestations, l’échéance est déjà proche.
  7. Les détenteurs d’installations ont des procédures propres de surveillance technique à rédiger pour chaque type d’installation, d’ici au 12 février 2027. C’est une obligation du détenteur, non de l’opérateur RSVTI, même si en pratique c’est l’opérateur qui les rédigera.
  8. Téléchargez le texte des prescriptions sur le site de l’ISCIR, rubrique des prescriptions techniques. C’est la même version que celle du Journal officiel de la Roumanie et cela évite le déplacement au Centre des relations avec le public.

Questions fréquentes

Est-ce que je perds mon autorisation d’opérateur RSVTI parce que l’arrêté de 2011 a été abrogé ?
Non. PT CR 3-2025 prévoit expressément que les autorisations délivrées sur le fondement de l’arrêté n° 130/2011, si elles n’étaient pas suspendues au 12 août 2026, donnent le droit d’exercer jusqu’à leur date d’expiration. L’abrogation du 14 septembre 2026 vise les règles de procédure, pas les documents déjà délivrés.
Que se passe-t-il si je dépose le dossier de prolongation 20 jours avant l’expiration ?
La demande ne peut pas être traitée comme une prolongation. La prescription exige un dépôt au plus tôt 60 jours et au plus tard 30 jours avant l’expiration ; celui qui ne respecte pas cet intervalle doit déposer les documents de l’autorisation initiale et passer un nouvel examen.
Je suis ingénieur fraîchement embauché. Puis-je encore entrer directement au cours RSVTI ?
Non, si vous n’avez pas d’ancienneté. La nouvelle règle exige au minimum 1 an d’ancienneté dans des activités réglementées par l’ISCIR ou dans l’exploitation d’installations du domaine, y compris des diplômés de l’enseignement supérieur technique. Sous la méthodologie de 2011, la condition d’ancienneté ne s’appliquait qu’aux titulaires d’études secondaires.
Mon entreprise a une autorisation d’opérateur RSVTI valable 3 ans. Devient-elle automatiquement sans terme ?
Non. L’ancienne autorisation suit son propre terme. L’autorisation à durée indéterminée se délivre sur le fondement de la nouvelle prescription, après un dossier complet et après la vérification de l’inspecteur spécialisé, avec les exigences de moyens et de personnel salarié prévues aujourd’hui.
Où trouver le texte intégral des prescriptions, si les annexes ont paru dans des éditions bis ?
Sur le site de l’ISCIR, à la rubrique des prescriptions techniques, où PT CR 3-2025, PT CR 4-2025, PT CR 5-2025 et PT CR 8-2025 sont publiées en fichiers PDF. Les éditions du Journal officiel de la Roumanie n° 667 bis et n° 668 bis s’achètent au Centre des relations avec le public, selon la note figurant dans les arrêtés d’approbation.
Pourquoi un arrêté d’abrogation était-il encore nécessaire, si les nouvelles prescriptions étaient déjà en vigueur ?
Parce que les prescriptions ont été approuvées par des arrêtés du ministre de l’économie, alors que les anciens arrêtés émanaient de l’inspecteur d’État en chef de l’ISCIR. Un acte s’abroge en principe par un acte de même force juridique, pris par la même autorité, ce qui a exigé un arrêté distinct de l’inspecteur d’État en chef.

Analyse de la rédaction

L’arrêté fait une chose nécessaire et il la fait correctement. Les quatre textes mis hors vigueur étaient les dernières traces d’un système bâti sur des méthodologies approuvées par arrêté d’inspecteur, à une époque où les prescriptions techniques étaient autre chose qu’aujourd’hui. Les quatre renvois de l’article 1er se vérifient sans écart : le numéro de l’arrêté, le numéro du Journal officiel de la Roumanie et la date coïncident dans chaque cas, et chacune des matières abrogées a un texte de remplacement en vigueur. L’autorisation de l’opérateur RSVTI est passée dans PT CR 3-2025, l’attestation du personnel technique spécialisé dans PT CR 4-2025, et les deux arrêtés sur les formateurs ont été fondus dans PT CR 5-2025. Aucune catégorie ne reste sans règles, ce qui, lors d’une abrogation en bloc, ne va pas de soi.

Le problème n’est pas ce que l’arrêté abroge, mais quand. Les prescriptions sont entrées en vigueur le 12 août 2026, les anciens arrêtés en sont sortis le 14 septembre 2026, et entre ces deux dates 33 jours ont vu deux jeux de règles s’appliquer simultanément à la même activité. Ce n’est pas une remarque théorique. Le 19 août 2026, une semaine après l’entrée en vigueur de la prescription, l’ISCIR a publié un communiqué reconnaissant que les opérateurs dont l’autorisation expirait entre le 12 août et le 12 septembre 2026 n’avaient aucun moyen de respecter le nouveau délai de dépôt, de 30 à 60 jours avant l’expiration, puisque la règle est parue après la fermeture de leur fenêtre. La solution annoncée : toutes les demandes enregistrées jusqu’au 12 septembre seront tout de même prises en compte. C’est la bonne réponse pratique, mais elle a été donnée par un communiqué sur un site, et non par un acte normatif, et l’arrêté du 14 septembre, qui était l’occasion naturelle de la confirmer, n’en dit rien. Un opérateur à qui la prolongation serait refusée n’aurait rien à invoquer devant un juge, hormis une annonce sur une page internet.

La deuxième faiblesse tient à l’exhaustivité. Le préambule énumère trois prescriptions techniques, mais l’arrêté n° 1.170/2026 qui y est invoqué en a approuvé deux : PT CR 4-2025 et PT CR 8-2025, celle sur l’autorisation du personnel de conduite. Par ailleurs, l’arrêté ISCIR n° 526/2007, relatif à l’acquisition de la qualité de formateur dans le domaine RSVTI, reste en vigueur après le 14 septembre 2026, alors même que PT CR 5-2025 traite ses attestations exactement comme celles délivrées sur le fondement de l’arrêté n° 266/2007, qui, lui, a été abrogé : 24 mois pour passer à la nouvelle attestation. De deux arrêtés de la même année, ayant le même objet et le même régime transitoire, l’un a été mis hors vigueur et l’autre non. Ce n’est pas une contradiction qui changerait une solution juridique, puisque la nouvelle prescription règle le sort des personnes attestées, mais elle laisse dans la législation un acte qui n’a plus rien à régir.

Le contraste de calendrier entre ce que l’administration exige et ce qu’elle s’impose à elle-même mérite aussi un regard. Les détenteurs d’installations reçoivent 6 mois pour rédiger des procédures propres à chaque type d’équipement. L’opérateur RSVTI reçoit une fenêtre de 30 jours pour son dossier de prolongation et 30 jours pour une unique demande de repassage. Quant à l’ISCIR, elle s’est accordé 33 jours pour clore un chevauchement qu’elle avait elle-même créé, en signant l’arrêté d’abrogation le 8 septembre 2026, près d’un mois après que les nouvelles règles étaient déjà applicables.

Ce qui devrait changer

  • L’abrogation aurait dû prendre effet le 12 août 2026, jour de l’entrée en vigueur des prescriptions. Cela aurait supprimé les 33 jours pendant lesquels un demandeur pouvait invoquer de bonne foi deux jeux de conditions d’autorisation. Pour les arrêtés des dirigeants d’organes centraux, la date d’entrée en vigueur peut être fixée par le texte lui-même : l’instrument existait donc.
  • La solution du communiqué de l’ISCIR du 19 août 2026 devrait être reprise dans un acte normatif. Une ligne dans l’arrêté confirmant que les demandes de prolongation enregistrées jusqu’au 12 septembre 2026 se traitent selon PT CR 3-2025 transformerait une promesse administrative en droit invocable pour les opérateurs pris entre deux règles.
  • L’arrêté ISCIR n° 526/2007 devrait figurer dans la même liste d’abrogation. Sinon, reste en vigueur un texte sur l’acquisition de la qualité de formateur RSVTI, en parallèle de PT CR 5-2025, qui régit intégralement la même matière et traite ses attestations comme un héritage à convertir en 24 mois.
  • Le préambule devrait mentionner aussi PT CR 8-2025. L’arrêté n° 1.170/2026 a approuvé deux prescriptions, et non une seule ; l’énumération incomplète rend la motivation de l’abrogation plus étroite que la réalité normative sur laquelle elle s’appuie.
  • La fenêtre de prolongation devrait s’ouvrir plus tôt, 90 jours avant l’expiration. La limite supérieure de 60 jours ne protège personne, tandis que la limite inférieure de 30 jours, doublée de la sanction du nouvel examen, transforme un retard administratif de quelques jours en une perte de plusieurs mois de droit d’exercer.
  • Le repassage devrait être lié à la validité du document de cours, et non à un délai de 30 jours après l’examen. Le document de participation vaut un an de toute façon : un délai de repassage aligné sur lui garderait la rigueur sans punir une absence justifiée.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 776 du 14 septembre 2026 16 pages PDF, 99 KB l'acte commence à la page 4

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.