1,06 milliard de lei pour les routes, géré par une société d’État de 123 salariés
La Décision du Gouvernement n° 544/2026 approuve le budget 2026 de la Compania Națională de Investiții Rutiere, la Compagnie nationale des investissements routiers :…
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Environnement des Affaires
Statut des praticiens de l’insolvabilité republié : immunité à l’audience, deux fautes nouvelles et amendes jusqu’à 10 000 lei
Le statut de la profession de praticien de l’insolvabilité et le code de déontologie ont été republiés sous forme consolidée, après 123 points de…
Pas d’exonération du droit de timbre pour les sociétés, même comptes saisis : la CCR confirme la limite
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception de deux sociétés qui demandaient à être exonérées du droit de timbre judiciaire. Les personnes…
Une société peut être membre d’un groupe criminel organisé, et son dirigeant répond séparément
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception dirigée contre l’art. 367 al. (6) du Code pénal et a confirmé que la…