Pas d’exonération du droit de timbre pour les sociétés, même comptes saisis : la CCR confirme la limite

Une société dont les comptes sont saisis veut aller en justice, mais n’a pas de quoi payer le droit de timbre. La loi lui offre une réduction, un échelonnement ou un report, jamais une exonération. La Cour constitutionnelle a été interrogée sur le point de savoir si cela lui ferme l’accès au juge, et elle a répondu que non. La décision n° 616 du 20 novembre 2025, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 582 du 15 juillet 2026, rejette comme non fondée l’exception visant l’article 42, alinéas (2), (3) et (4) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013. C’est la deuxième fois en quelques mois que le même texte résiste à une attaque de ce type, après la décision par laquelle la Cour a rejeté 18 affaires relatives aux droits de timbre judiciaires par une seule décision.

Le texte critiqué décrit ce qu’une personne morale est en droit de demander. La juridiction lui accorde, sur demande, des réductions, des échelonnements ou des reports dans deux situations : lorsque le droit de timbre représente plus de 10 % de la moyenne du revenu net des trois derniers mois d’activité, ou lorsque le paiement intégral est impossible parce que la société se trouve en liquidation ou en dissolution, ou que ses biens sont frappés d’indisponibilité. À titre exceptionnel, la juridiction peut accorder les mêmes facilités dans d’autres cas, si elle estime, au vu de la situation économique et financière, que le paiement du droit de timbre à hauteur du montant dû affecterait de manière significative l’activité courante.

Les deux auteurs de l’exception, la société Genel Internațional, de la commune de Rebra, département de Bistrița-Năsăud, et la société Adi Construct Eood, de Ruse, en Bulgarie, ont dénoncé précisément ce qui manque à cette liste : la possibilité d’une exonération lorsque les comptes sont saisis ou que la société est en liquidation. Elles ont aussi invoqué une discrimination par rapport aux personnes physiques, qui peuvent, elles, être exonérées en totalité.

Les effets concrets

Le premier effet est que la liste des facilités reste fermée. Une société qui demande au juge d’être exonérée du droit de timbre demande quelque chose que la loi ne prévoit pas, et la décision confirme que cette absence n’est pas inconstitutionnelle. La demande doit être formulée comme une réduction, un échelonnement ou un report, faute de quoi elle risque d’être rejetée d’emblée.

Le deuxième effet concerne l’aide juridictionnelle. La Cour reprend une formule tranchée de sa jurisprudence : en aucun cas une personne morale ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 51/2008, qui régit cette aide, transpose la directive 2003/8/CE du Conseil, et le choix du législateur roumain de la réserver aux personnes physiques est conforme à ce cadre.

Le troisième effet est la confirmation de la nature juridique du droit de timbre. L’obligation de payer le droit de timbre judiciaire est une obligation fiscale, mise par la loi spéciale à la seule charge de ceux qui saisissent la justice. Un rapport de droit fiscal naît entre le redevable et la juridiction, distinct du litige qui l’oppose à la partie adverse, et le procès ne commence qu’une fois cette obligation exécutée.

Le quatrième effet tient à l’argument tiré de l’égalité. La Cour rappelle le principe posé par la décision de la formation plénière n° 1 du 8 février 1994 : l’égalité en droits ne signifie pas l’uniformité, et à des situations différentes correspond un traitement différent. Les personnes morales et les personnes physiques, même lorsqu’elles sont toutes deux parties au même litige, ne se trouvent pas dans des situations comparables.

Le cinquième effet est que la solution s’appuie également sur la jurisprudence européenne. La Cour invoque les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Ashingdane contre Royaume-Uni, du 28 mai 1985, et Larco et autres contre Roumanie, du 11 octobre 2007. Le droit à un tribunal n’est pas absolu, et l’obligation d’acquitter un droit proportionné aux demandes formulées ne constitue pas une limitation de l’accès au juge.

Le sixième effet est d’ordre pratique, pour les avocats et pour les dirigeants de sociétés. L’argument tiré de la saisie des comptes ou de la liquidation n’ouvre pas de voie nouvelle, mais il relève bien de la lettre b) de l’alinéa (2), qui vise précisément la société en cours de liquidation ou de dissolution et les biens frappés d’indisponibilité. La facilité existe, elle porte simplement un autre nom que celui d’exonération.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Sur le plan normatif, rien n’a changé. Le texte reste en vigueur tel quel et la décision ne fait que le confirmer. Ce qui change, c’est le poids de l’argument : après cette décision, une juridiction saisie de la même critique pourra l’écarter en renvoyant à une jurisprudence devenue constante.

La Cour rappelle elle-même que ces textes ont déjà été contrôlés, par la décision n° 188 du 26 mars 2024, la décision n° 28 du 16 février 2023, la décision n° 671 du 17 novembre 2016 et la décision n° 749 du 16 décembre 2014. La conclusion de 2025 est qu’aucun élément nouveau n’est intervenu qui justifierait de revenir sur la solution et sur les motifs des décisions antérieures.

Le parcours des dossiers mérite lui aussi d’être relevé. La première saisine est venue de la cour d’appel de Iași, par une décision de renvoi du 1er mars 2018. La seconde, du tribunal de Prahova, par une décision de renvoi du 28 octobre 2022. La Cour les a jointes d’office, sur le fondement de l’article 53, alinéa (5) de la loi n° 47/1992, et les a tranchées ensemble en novembre 2025. Plus de huit ans se sont écoulés entre la première saisine et la publication de la décision.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes