Bonification de 3 % sur l’impôt 2025 : l’ANAF l’accorde d’office, sans demande
Le ministère roumain des Finances a publié la procédure par laquelle les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés et les micro-entreprises reçoivent la…
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Environnement des Affaires
La subvention pour les stations thermales passe à 300 000 euros, mais les dossiers sans CAEN Rev. 3 déposés après le 25 septembre sont rejetés d’emblée
Le régime d’aides de minimis pour la modernisation des stations thermales a été modifié en seize points, et le plafond de la subvention passe…
Les entreprises de moins de 10 salariés entrent dans le programme suisse de 288 millions de lei pour les investissements verts
Le ministère de l’Économie a modifié une seule lettre de la procédure du programme SME Eco-Tech, financé par la deuxième contribution suisse, mais cette…
Chaudières, grues et bouteilles : l’ISCIR reçoit six jeux de règles nouvelles d’un coup
Le ministère de l’Économie a publié le même jour six arrêtés qui remplacent les prescriptions techniques selon lesquelles l’ISCIR autorise et vérifie les installations…
L’État verse jusqu’à 200 000 euros aux Roumains de la diaspora qui créent une entreprise au pays
Le gouvernement a approuvé le programme « La diaspora investit au pays », doté d’un budget de 506 millions de lei, soit l’équivalent de…
L’Autorité douanière abroge la procédure d’enregistrement des distributeurs en gros d’alcool et de tabac
L'arrêté de l'Autorité douanière n° 1.393/2026 abroge la procédure d'enregistrement de 2022 des distributeurs en gros de boissons alcoolisées et de tabac transformé, sans…
La CCR valide la loi, même si le Gouvernement la jugeait inconstitutionnelle : remboursements sans plafond pour les dirigeants des entreprises publiques cotées
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception du Président et validé la loi qui retire les frais de représentation, de transport, de per diem et…
Une enquête pénale ne suffit plus pour écarter une entreprise d’un appel d’offres de concession
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 81, alinéa (4), de la loi n° 100/2016, le texte qui permettait à un pouvoir adjudicateur d’écarter…
L’amende pouvant atteindre 30.000 lei pour le blocage d’un contrôle ANPC reste valable
La Cour constitutionnelle a confirmé l’article 51, alinéa (1) de l’ordonnance du Gouvernement n° 21/1992 : l’entrave, sous quelque forme que ce soit, au…