L’essentiel
- Le droit antidumping sur les mandarines en conserve chinoises est maintenu, et non instauré aujourd’hui. La mesure existe depuis 2008 et, le 21 octobre 2026, la Commission européenne a décidé, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’elle reste en vigueur avec les mêmes chiffres. Les taux vont de 361,4 à 531,2 euros par tonne de poids net du produit, selon le producteur chinois, et c’est l’importateur de l’Union qui les acquitte à la douane.
- Ce qui est visé, c’est le fruit en boîte, pas le fruit frais. Sont couverts les mandarines, tangerines, satsumas, clémentines, wilkings et hybrides similaires, préparés ou conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre, relevant des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90, c’est-à-dire exactement les segments de mandarine au sirop vendus en boîtes et en bocaux.
- La Roumanie n’apparaît nulle part dans le dossier, et l’effet ne se fait sentir que sur le prix. Les deux seuls producteurs de l’Union sont espagnols, de la province de Valence, et ils ont utilisé 16-18 % de leur capacité lors de la dernière année de référence. La Chine détient 32-35 % du marché de l’Union, la Türkiye 41-45 %, et le droit ajoute entre 0,36 et 0,53 euro à chaque kilogramme de poids net, soit environ 11 à 17 centimes d’euro par boîte de 314 grammes.
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, n° 2026/2327 du 22 octobre 2026 ; CELEX 32026R2327
Qui est concerné : les importateurs et distributeurs de fruits en conserve en Roumanie, les détaillants et enseignes qui vendent des mandarines en conserve, les entreprises de restauration et les confiseurs qui achètent des segments de mandarine en grandes boîtes, les bureaux de douane qui classent les marchandises sous les cinq codes TARIC et le consommateur qui paie la différence en rayon
Entrée en vigueur : le 23 octobre 2026, lendemain de la publication au Journal officiel de l’Union européenne, en vertu de l’article 4 du règlement
La boîte de mandarines en conserve posée sur un rayon de magasin en Roumanie n’a aucune chance d’être roumaine, car dans l’Union européenne les mandarines en conserve sortent de deux usines, toutes deux situées dans la province espagnole de Valence. Tout le reste provient de l’importation, et les marchandises chinoises franchissent la douane avec un droit antidumping qui, depuis 18 ans, atteint jusqu’à 531,2 euros par tonne. La Commission européenne a décidé le 21 octobre 2026 que ce droit est maintenu, et l’acte produit ses effets à partir du 23 octobre 2026. Un autre dossier commercial s’est refermé dans le sens exactement inverse la même semaine : les droits sur le verre solaire chinois ont été abrogés, et les importateurs peuvent réclamer le remboursement pendant 15 mois.
La décision figure dans le règlement d’exécution (UE) 2026/2327 et clôt une procédure ouverte un an plus tôt, le 21 octobre 2025. Le réexamen au titre de l’expiration des mesures est le mécanisme qui permet de vérifier, tous les cinq ans, si un droit antidumping a encore une raison d’être. La réponse de la Commission : oui, parce que le dumping s’est poursuivi à un niveau supérieur à 160 %, parce que la Chine dispose de capacités inutilisées qui couvriraient à elles seules toute la consommation européenne, et parce que les deux usines espagnoles ont basculé dans la perte au cours des deux dernières années.
Pour un importateur en Roumanie, rien ne change dans ce qu’il payait jusqu’ici. La valeur de l’acte tient à ce qui ne s’est pas produit : le droit n’a pas expiré, n’a pas augmenté et n’a pas baissé. Quiconque avait construit un prix de revient en partant de l’idée que la mesure disparaîtrait à l’automne 2026 doit refaire ses calculs, en principe jusqu’en 2031.
Un point souvent confondu mérite d’être dit d’emblée. Le droit ne touche pas les mandarines fraîches, qui relèvent de la position 0805 et entrent librement dans l’Union, ni le jus de mandarine. Il ne couvre que le fruit épluché, segmenté et conditionné dans du sirop, du jus ou de l’eau, c’est-à-dire le produit que l’acte désigne comme « mandarines en conserve ».
Les effets concrets
L’article 1er, paragraphe 1, définit le produit : mandarines préparées ou conservées, y compris les tangerines et les satsumas, les clémentines, les wilkings et d’autres hybrides d’agrumes similaires, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants. Le classement tarifaire relève des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90, et pour ce dernier de cinq codes TARIC : 2008 30 90 61, 2008 30 90 63, 2008 30 90 65, 2008 30 90 67 et 2008 30 90 69.
L’article 1er, paragraphe 2, fixe les taux du droit, par tonne de poids net du produit et pour chaque producteur-exportateur nommé. Yichang Rosen Foods Co., Ltd, de Yichang, acquitte 531,2 euros, sous le code additionnel TARIC A886. Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd, de Huangyan, acquitte 361,4 euros, code A887, le taux le plus bas du dossier. Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, de Dangyang City, province du Hubei, acquitte 489,7 euros, code A888. Zhejiang Juzhou Foods Co., Ltd, de Sanmen, acquitte 499,9 euros, code C528. Les 16 producteurs-exportateurs ayant coopéré énumérés à l’annexe, de Hunan Pointer Foods à Ningbo Wuzhouxing Group, acquittent le taux moyen pondéré de 499,6 euros, code A889. Pour « toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine », le droit est de 531,2 euros, code A999.
Les chiffres sont ceux fixés en 2008. Le considérant 2 de l’acte indique que les mesures initiales prenaient la forme d’un droit spécifique par société, compris entre 361,4 et 531,2 euros par tonne, soit exactement le minimum et le maximum du tableau actuel. Ni le réexamen de 2014, ni celui de 2020, ni le réexamen en cours n’ont recalculé les taux.
Le droit est spécifique, non ad valorem, et la différence compte quand on calcule un prix de revient. Au prix d’importation moyen de la période de référence, 1 167 euros par tonne, le taux maximal de 531,2 euros représente 45,5 % de la valeur des marchandises, le taux minimal de 361,4 euros 31 %, et le taux des sociétés ayant coopéré de l’annexe, 499,6 euros, 42,8 %. Sur une boîte ordinaire de 314 grammes de poids net, le droit revient à 17 centimes d’euro au taux maximal et à 11 centimes au taux minimal. Sur une grande boîte de 850 grammes, celle qu’achètent les confiseurs et les restaurateurs, il est respectivement de 45 et de 31 centimes.
L’article 1er, paragraphe 3, impose une condition de forme qui coûte cher si on l’oublie. Les taux individuels, inférieurs au taux résiduel, ne s’appliquent que si l’importateur présente aux autorités douanières une facture commerciale valable, portant une déclaration datée et signée par un responsable de l’entité qui l’a émise, identifié par son nom et sa fonction, avec le volume en tonnes, le nom et l’adresse de la société productrice et le code additionnel TARIC. Sans cette facture, c’est le taux applicable à toutes les autres importations qui s’applique, soit 531,2 euros par tonne. Pour des marchandises achetées auprès de Zhejiang Taizhou Yiguan, la différence atteint 169,8 euros par tonne, près de la moitié du droit dû.
L’article 2, paragraphe 1, règle la situation des marchandises endommagées avant leur mise en libre pratique : si le prix effectivement payé est ajusté pour la détermination de la valeur en douane, en application de l’article 132 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, le droit antidumping est réduit du même pourcentage. Le paragraphe 2 renvoie aux dispositions ordinaires relatives aux droits de douane, de sorte que le droit s’ajoute au droit de douane normal et entre dans la base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.
L’article 3 laisse une porte ouverte aux nouveaux producteurs chinois. Un exportateur qui ne figure pas dans le tableau peut être ajouté à la liste des sociétés ayant coopéré de l’annexe, au taux de 499,6 euros par tonne, s’il prouve trois choses : qu’il n’a pas exporté le produit vers l’Union durant la période de l’enquête initiale, du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, qu’il n’est lié à aucun producteur-exportateur soumis aux mesures, et qu’il a soit effectivement exporté vers l’Union, soit contracté une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité significative. La condition du point a) mérite une double lecture : la référence reste la période 2006-2007, si bien qu’une société créée en 2015 la remplit automatiquement.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
En chiffres, rien. Au calendrier, cinq ans.
L’historique de la mesure explique pourquoi le dossier est si bien balisé. Le Conseil a institué le droit par le règlement (CE) n° 1355/2008. La Cour de justice de l’Union européenne l’a annulé par son arrêt du 22 mars 2012, GLS, C-338/10, et le Conseil l’a rétabli le 18 février 2013, par le règlement d’exécution (UE) n° 158/2013. La Commission l’a ensuite maintenu à deux reprises, par le règlement d’exécution (UE) n° 1313/2014 et par le règlement d’exécution (UE) 2020/1534. Le présent acte est la troisième prorogation.
Le calendrier de la procédure était serré. Les mesures de 2020 auraient expiré le 22 octobre 2025, et la Commission a ouvert le réexamen le 21 octobre 2025, la veille. L’ouverture les a maintenues en vigueur pendant toute la durée de l’enquête, un an et un jour. La demande émanait de Fenaval, la fédération espagnole des producteurs de légumes et d’aliments transformés, déposée le 21 juillet 2025 au nom des producteurs qui représentent 100 % de la production de l’Union.
La durée de la présente mesure manque dans l’acte. L’article 4 régit la seule entrée en vigueur, et aucun considérant ne fixe de terme. Elle résulte de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 : un droit antidumping définitif expire cinq ans après la conclusion du dernier réexamen ayant porté à la fois sur le dumping et sur le préjudice. Pour ce dossier, le terme tombe aux alentours du 22 octobre 2031. Si une nouvelle demande de réexamen est déposée en temps utile avant cette date, la mesure reste en vigueur jusqu’à la fin de la nouvelle procédure, exactement comme cela vient de se produire.
Ce qui a changé depuis le réexamen précédent, c’est le marché, pas l’acte. Les importations chinoises sont passées de 11 102 tonnes en 2021/2022 à 15 188 tonnes durant la période de référence, soit une hausse de 37 %, et leur part de marché est montée de 21-23 % à 32-35 %, c’est-à-dire de 54 % en termes relatifs et d’environ 12 points de pourcentage en termes absolus. Leur prix d’importation a reculé de 13 %, de 1 343 à 1 167 euros par tonne. La consommation de l’Union a diminué de 11 %, pour s’établir à 41 000 – 46 000 tonnes.
L’industrie européenne a évolué en sens inverse. La production a reculé de 46 %, les ventes sur le marché de l’Union de 42 %, la part de marché de 34 %, le nombre de salariés de 30 %, pour tomber à 190-210 personnes. Le coût de production unitaire a augmenté de 39 %, le prix de vente de 13 % seulement, si bien que la rentabilité est passée d’un gain de 11-12,1 % en 2021/2022 à une perte de 9,4-10,4 % durant la période de référence. Le flux de trésorerie est devenu négatif. Le taux d’utilisation des capacités est tombé à 16-18 %.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- La prévisibilité pour les importateurs : les taux, les codes additionnels TARIC et le libellé de la déclaration figurant sur la facture restent identiques, de sorte que rien ne doit être modifié dans les systèmes de dédouanement ni dans les contrats en cours.
- La forme spécifique du droit, en euros par tonne, ne laisse aucune place à la sous-facturation. Des marchandises déclarées à bas prix acquittent le même montant par tonne, ce qui protège aussi l’importateur honnête du concurrent qui déclare en dessous de la valeur.
- Les deux usines espagnoles et les quelque 200 emplois de la province de Valence gagnent cinq années de plus pendant lesquelles le prix chinois à la frontière reste plusieurs centaines d’euros par tonne au-dessus de ce qu’il serait sans la mesure.
- L’article 3 maintient l’accès ouvert aux nouveaux fournisseurs chinois, à 499,6 euros par tonne, sans enquête complète. Un importateur qui cherche une solution de rechange à ses partenaires actuels peut recourir à ce mécanisme.
- L’exigence d’une facture comportant une déclaration, prévue à l’article 1er, paragraphe 3, limite l’usage abusif des taux réduits par des sociétés qui ne les ont pas obtenus.
Ce qui reste problématique
- Le droit n’a pas été réindexé depuis 2008, et son effet réel évolue de lui-même, au gré du prix d’importation. En 2021/2022, les 531,2 euros représentaient 39,6 % de la valeur des marchandises ; durant la période de référence, avec un prix tombé à 1 167 euros, ils en représentent 45,5 %. La protection s’est renforcée de près de six points de pourcentage sans que personne l’ait décidé.
- La date jusqu’à laquelle le droit s’applique manque dans l’acte. Un contrat d’approvisionnement de cinq ans se négocie autrement quand l’année d’expiration est imprimée dans le règlement plutôt que déduite du règlement de base.
- L’intérêt des importateurs et des utilisateurs n’a jamais été mesuré. Aucun importateur ni aucun utilisateur n’a répondu aux questionnaires, et la Commission a écrit, aux considérants 155 et 157, qu’« il n’y avait aucun indice » d’une incidence négative significative. L’absence de données a été traitée comme l’absence d’effet.
- Les capacités inutilisées de la Chine, pièce centrale de la conclusion sur la probabilité d’une continuation du dumping, sont estimées sur des données de la campagne 2019 reprises du réexamen précédent. L’acte de 2026 repose sur un instantané antérieur à la pandémie.
- La Türkiye, premier fournisseur du marché européen avec 41-45 % de celui-ci, et dont la Commission écrit elle-même au considérant 138 qu’elle « contribue ainsi au préjudice subi par l’industrie de l’Union », n’est visée par aucune mesure. Dans le même dossier, la Türkiye est choisie comme pays représentatif pour construire la valeur normale à l’égard de la Chine.
- Pour le consommateur roumain, le prix en rayon reste plus élevé qu’il ne le serait sans le droit, et l’avantage profite à une industrie qui n’existe pas en Roumanie et qui, même sous protection, n’a utilisé au plus qu’un tiers de ses propres capacités au cours des quatre dernières années.
Conseils pratiques
- Vérifiez le code additionnel TARIC sur la déclaration en douane, et pas seulement le code de la marchandise. A886, A887, A888, C528 et A889 donnent des taux de droit différents, et A999 est le taux résiduel, 531,2 euros par tonne, qui s’applique automatiquement dès qu’un élément manque.
- Demandez à votre fournisseur chinois la déclaration figurant sur la facture, dans la forme exacte de l’article 1er, paragraphe 3 : datée, signée, avec le nom et la fonction du signataire, avec le volume en tonnes, avec le nom et l’adresse de l’usine et avec le code additionnel TARIC. Sans elle, vous payez 531,2 euros par tonne, même si votre fournisseur a droit à 361,4.
- Confirmez le classement à dix chiffres. Les codes de l’acte sont 2008 30 55, 2008 30 75 et les cinq codes TARIC sous 2008 30 90. Les fruits frais, de la position 0805, et les jus échappent au droit, et un classement erroné se découvre en général lors d’un contrôle douanier ultérieur, avec des majorations en plus.
- Calculez le droit sur le poids net du produit, et non sur le poids égoutté du fruit ni sur le volume de la boîte. Le sirop compte dans le poids net, de sorte qu’un produit riche en sirop supporte le droit sur tout son contenu.
- Si les marchandises ont été endommagées avant leur mise en libre pratique, demandez la réduction proportionnelle prévue à l’article 2, paragraphe 1, avec l’ajustement de la valeur en douane. Elle n’est pas accordée automatiquement.
- Comparez le coût rendu, pas le prix de la facture. Des marchandises chinoises à 1 167 euros par tonne, plus 531,2 euros de droit, reviennent à 1 698 euros, alors que les marchandises turques sont entrées durant la période de référence à 1 522 euros par tonne, sans aucun droit antidumping.
- Si le droit pèse sur votre activité, faites-vous enregistrer comme partie intéressée dès le premier jour du prochain avis d’ouverture. Dans ce dossier, aucun importateur ni aucun utilisateur ne s’est manifesté, et la Commission a tranché sur les réponses des deux producteurs espagnols.
- Insérez dans les contrats qui courent au-delà de 2031 une clause de révision du prix liée à l’expiration de la mesure. Si le droit tombe à ce moment-là, la différence de coût est de l’ordre de 0,36-0,53 euro par kilogramme.
Questions fréquentes
À combien s’élève exactement le droit ?
Quels produits relèvent du droit ?
Jusqu’à quand le droit s’applique-t-il ?
Les mandarines en conserve vont-elles coûter plus cher à cause de ce règlement ?
Existe-t-il une production de mandarines en conserve dans l’Union et en Roumanie ?
La Roumanie figure-t-elle dans le dossier ?
D’où viennent les mandarines en conserve, si ce n’est de Chine ?
Quelle est l’ampleur du dumping constaté ?
Pourquoi aucun exportateur chinois ne s’est-il défendu ?
Que se serait-il passé si la mesure avait expiré ?
Dois-je faire quelque chose en tant qu’importateur en Roumanie ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Considérant 153, les deux renvois internes sont erronés. Le texte dit « Comme conclu à la section 4 ci-dessus, l’industrie de l’Union subit un préjudice important », or la section 4 est celle qui traite de la probabilité d’une continuation du dumping, alors que le constat de préjudice important se trouve à la section 5, au considérant 129. La même phrase poursuit avec « Comme conclu à la section 5, l’abrogation des mesures entraînerait un nouvel afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping », mais cette conclusion figure à la section 7, aux considérants 150 et 151. Le considérant 153 sert de fondement à l’analyse de l’intérêt de l’Union exigée par l’article 21 du règlement de base, et le renvoi fait lui-même partie du raisonnement : celui qui vérifie la motivation en suivant ses propres renvois aboutit à deux sections qui ne contiennent pas ce qu’on leur attribue.
- Considérant 102 face au considérant 148 et au tableau 5, la part des importations turques. Le considérant 102 écrit que les importations en provenance de Türkiye « représentent 62 % des importations en provenance des autres pays tiers dans l’Union », tandis que le considérant 148 écrit que « 95 % des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC proviennent de Türkiye ». Le tableau 5 confirme le second chiffre : 19 531 tonnes de Türkiye sur 20 526 tonnes de tous les pays tiers hors Chine donnent 95,2 %. Une même quantité est exprimée à deux valeurs différentes dans le même acte, et elle pèse dans l’analyse de non-imputation au titre de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, où la Commission doit montrer que le préjudice causé par d’autres facteurs n’est pas mis sur le compte des importations chinoises. À 62 %, la Türkiye est un fournisseur secondaire ; à 95 %, c’est le fournisseur dominant du marché.
- Considérants 68 et 72 face à la note 36, l’année des données financières de Frigo-Pak. Au considérant 68, la Commission dit avoir utilisé « les données financières de la société turque Frigo-Pak pour l’année 2025, telles que communiquées dans les comptes audités de la société », avec un renvoi à la note 36, et le considérant 72 répète « pour 2025 ». La note 36 identifie pourtant la source comme les « Consolidated financial statement and independent auditor’s report of year 2023 ». De ces données sortent les pourcentages de 21 % pour les frais de vente, dépenses administratives et frais généraux et de 29 % pour le bénéfice, appliqués aux coûts non faussés de fabrication, c’est-à-dire la matière même dont la valeur normale est construite et, à travers elle, le constat de dumping. La référence ne dit pas ce qu’on lui attribue, et le lecteur ne peut pas établir quel exercice a été utilisé.
- Tableau 5, la part de marché des importations en provenance des autres pays tiers. La ligne affiche la même valeur, 1,8-2,2 %, sur les quatre périodes, alors que les volumes de la ligne du dessus sont de 992, 668, 218 et 995 tonnes, avec un indice de 100, 68, 22 et 100. Pour 2023/2024, le chiffre est impossible : 218 tonnes sur une consommation de 32 000 – 35 000 tonnes donnent 0,6-0,7 %, et non 1,8-2,2 %. La part totale des pays tiers pour cette année, 52-58 %, ne se vérifie qu’avec la valeur réelle, de sorte que l’erreur se situe dans la ligne intermédiaire. La même valeur erronée se retrouve au considérant 137, qui indique que pour les autres pays le volume « remain rather stable » (« reste plutôt stable »), alors que son propre indice montre un effondrement à 22 puis un retour à 100.
Analyse de la rédaction
Le chiffre qui explique le dossier n’est pas le droit, c’est le rapport entre le droit et la perte qu’il défend. Les 15 188 tonnes importées de Chine durant la période de référence, multipliées par les taux de l’article 1er, paragraphe 2, rapportent entre 5,5 millions d’euros, au taux minimal de 361,4 euros par tonne, et 8,1 millions, au taux résiduel de 531,2 euros. L’industrie que le droit protège a vendu 7 000 – 10 000 tonnes sur la même période, à un prix moyen de 1 850 – 2 040 euros par tonne et avec un coût unitaire de 2 040 – 2 260 euros, donc à perte d’environ 205 euros par tonne, soit autour de 1,7 million d’euros par an. Le droit perçu à la frontière est donc de trois à près de cinq fois supérieur à la perte annuelle totale des deux usines, et rapporté aux quelque 200 emplois de Valence, il représente entre 27 000 et 40 000 euros par an et par emploi. Ce n’est pas un argument contre la mesure, puisque l’argent va aux budgets publics et non aux producteurs, mais c’est la proportion que la motivation passe sous silence.
La deuxième chose invisible pour qui lit l’acte d’une traite, c’est que le droit a déplacé le problème plutôt que de le résoudre. Les marchandises chinoises entrent à 1 167 euros par tonne et, avec le taux maximal, atteignent 1 698 euros. Les marchandises turques sont entrées sur la même période à 1 522 euros par tonne, sans aucun droit antidumping, donc 176 euros en dessous du prix chinois dédouané. Le fournisseur le moins cher du marché européen n’est donc pas celui qu’on pénalise. La Türkiye détient 41-45 % du marché, plus que la Chine, et la Commission constate expressément, au considérant 138, que la baisse des prix turcs exerce une pression à la baisse sur les prix de l’industrie de l’Union et contribue au préjudice. Dans le même acte, la Türkiye est retenue comme pays représentatif pour construire la valeur normale, c’est-à-dire le repère de coûts non faussés à l’aune duquel on mesure le dumping chinois. Le pays dont le niveau de coûts sert d’étalon de la concurrence loyale fait aussi partie du problème, de l’aveu même de la Commission.
Le troisième élément tient à la forme du droit et au temps qui passe. Les taux sont fixés en euros par tonne depuis 2008 et n’ont pas bougé au fil de trois réexamens. Leur effet réel, lui, évolue de lui-même : au prix d’importation de 2021/2022, 1 343 euros par tonne, le taux résiduel représentait 39,6 % de la valeur des marchandises, et au prix de la période de référence, 1 167 euros, 45,5 %. La protection s’est renforcée de près de six points de pourcentage en quatre ans sans que personne l’ait décidé, simplement parce que les marchandises sont devenues moins chères. Le mécanisme joue aussi en sens inverse : une hausse du prix d’importation affaiblit la mesure selon la même logique. Pour un importateur, la conséquence pratique est que le niveau de protection qu’il supporte dépend du prix auquel il achète.
Deux vérifications n’ont pas abouti, et il faut le dire franchement. La première : la comparaison de prix du considérant 100, avec un écart de 8,9 % par rapport au prix de l’industrie de l’Union avec le droit inclus et de 30,1 % sans lui, ne peut pas être reconstituée à partir des tableaux publiés. Les deux pourcentages impliquent un droit effectif moyen d’environ 354 euros par tonne, inférieur au taux le plus bas en vigueur, 361,4 euros, et un prix de l’industrie de l’Union d’environ 1 670 euros par tonne, presque 10 % sous le bas de la fourchette du tableau 9. La différence tient probablement à la composition des types de produit ou aux fourchettes imposées par la confidentialité, mais l’explication manque dans l’acte. La seconde : au tableau 5, la ligne d’indice du prix moyen turc indique 100, 100, 114 et 96, alors que les prix de la ligne du dessus, 1 685, 1 846, 1 660 et 1 522 euros par tonne, donnent 100, 110, 99 et 90. Le considérant 137, qui évoque une baisse de 10 % du prix turc, confirme la ligne des prix et contredit la ligne d’indice. Le reste des tableaux se vérifie sans difficulté : l’utilisation des capacités, la productivité, les stocks en pourcentage de la production et la rentabilité découlent exactement des rapports de chiffres de ces mêmes tableaux, et les capacités inutilisées de la Chine représentent bien 5 à 6 fois les ventes de l’industrie de l’Union.
La dernière observation porte sur ce qui n’a jamais été examiné. Aucun importateur, aucun utilisateur et aucun négociant n’a répondu, et la Commission écrit au considérant 156 que, pour cette raison, elle « n’était pas en mesure d’analyser l’incidence des mesures existantes sur leur situation ». Un considérant plus loin, elle conclut à l’absence d’indice d’une incidence négative significative sur les utilisateurs. Le silence a été lu comme l’absence d’effet, alors que la Commission détient les données douanières de chaque État membre et aurait pu estimer elle-même le poids du droit dans le prix d’une boîte de mandarines. Sur un marché de plus de 40 000 tonnes par an, le droit prélevé sur la part chinoise est le seul chiffre du dossier qui atteigne le consommateur, et c’est le seul que le règlement ne rapproche jamais du prix en rayon.
Ce qui devrait changer
- La date d’expiration de la mesure devrait être inscrite à l’article 4, et non déduite de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Un importateur qui négocie aujourd’hui des contrats courant jusqu’en 2031 lirait le terme dans l’acte au lieu de le calculer. Dans la forme publiée, l’information la plus importante pour la planification manque précisément dans le dispositif.
- Les renvois du considérant 153 devraient être corrigés pour pointer vers les sections 5 et 7. L’analyse de l’intérêt de l’Union est la partie la plus souvent contestée en justice, et une motivation qui renvoie à des conclusions situées ailleurs dans l’acte affaiblit précisément le lien sur lequel repose le maintien de la mesure.
- La part des importations turques devrait apparaître à une seule valeur, les 95 % qui découlent du tableau 5, et le considérant 102 devrait être corrigé. Sur la base de 62 %, l’analyse de non-imputation n’a pas la même allure que sur la base du chiffre réel, et les considérants sont cités plus tard dans d’autres dossiers et dans la doctrine, où l’erreur se reproduit pendant des années.
- Les capacités de production et les capacités inutilisées de la Chine devraient être réestimées sur des données récentes, et non sur la campagne 2019 reprise du réexamen précédent. Toute la conclusion sur la probabilité d’une continuation du dumping repose sur ces chiffres. Une estimation de 2019 utilisée dans un acte de 2026 est le point le plus vulnérable du raisonnement, même si la conclusion tiendrait probablement aussi sur des données fraîches.
- La Commission devrait estimer l’effet du droit sur les importateurs, sur la distribution et sur le consommateur même lorsqu’ils ne répondent pas aux questionnaires, à partir des données douanières dont elle dispose. Un chiffre imparfait de ce que le droit ajoute au prix d’une boîte est plus utile que la formule « il n’y avait aucun indice », qui décrit qui a rempli un formulaire, non ce qui se passe sur le marché.
- L’année des données financières utilisées pour les frais de vente, dépenses administratives et frais généraux et pour le bénéfice devrait être la même dans les considérants et dans la note, et le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué au prix du gaz turc devrait être motivé. L’acte indique que le prix du gaz pour la période d’octobre 2024 à septembre 2025 a été ajusté d’une taxe sur la valeur ajoutée de 18 %, alors que le taux normal en Türkiye est de 20 % ; nous n’avons pas pu vérifier auprès de sources officielles si le gaz destiné aux utilisateurs industriels relève d’un autre taux, précisément parce que le règlement ne le dit pas. L’écart gonflerait légèrement la valeur normale, et donc la marge de dumping, sans changer le résultat à une marge supérieure à 160 %.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 2026/2327 du 22 octobre 2026 ; CELEX 32026R2327 27 pages PDF, 920 KB
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.
