Sanctions UE 2026/2184 : 27 positions nouvelles ajoutées

L’essentiel

Le Conseil de l’Union européenne a ajouté 27 positions nouvelles sur la liste des sanctions liées à l’Ukraine : 10 personnes physiques et 17 entités. Aucune position existante n’a été modifiée et aucune n’a été retirée. Le motif écrit dans le préambule est la déportation illégale systématique et le transfert forcé des enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie et dans les territoires temporairement occupés, avec leur adoption forcée et leur rééducation.
Le règlement s’applique directement en Roumanie, sans loi de transposition et sans aucune décision nationale intermédiaire. À compter du 28 septembre 2026, les fonds et les ressources économiques de ces 27 positions sont gelés, plus personne ne peut leur mettre à disposition de l’argent, des biens ou des services, et les 10 personnes physiques voient leur entrée et leur transit empêchés sur le territoire du pays.
La vérification pèse sur les banques, les notaires, les institutions financières non bancaires, les agents immobiliers et sur toute entreprise sur le point d’effectuer un paiement. La déclaration va à l’Agence nationale d’administration fiscale et à l’autorité de surveillance, conformément à l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 202/2008, et le non-respect de l’obligation de gel est une infraction pénale, punie de 1 à 5 ans d’emprisonnement et de 2 à 7 ans au-delà du seuil de 100 000 euros.

Acte : Règlement d’exécution (UE) 2026/2184 du Conseil du 28 septembre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ; Décision (PESC) 2026/2185 du Conseil du 28 septembre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2184 et 2026/2185 du 28 septembre 2026
Entrée en vigueur : 28 septembre 2026, le jour de la publication, conformément à l’article 2 de chacun des deux actes

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre 2026 deux actes qui disent la même chose dans deux instruments différents et qui allongent de 27 positions la liste des sanctions liées à la guerre en Ukraine. Le mécanisme juridique est celui expliqué en détail lors de l’inscription de l’ancienne dirigeante de RT France, mais les proportions sont autres : là, il y avait un seul nom, ici il y a dix personnes physiques et dix-sept entités, et le fil qui les relie toutes est ce qu’il advient des enfants ukrainiens emmenés en Russie et dans les territoires occupés.

Les deux actes sont le règlement d’exécution (UE) 2026/2184, adopté sur le fondement de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 269/2014, et la décision (PESC) 2026/2185, adoptée sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, qui modifie la décision 2014/145/PESC. La répartition n’est pas une formalité. La décision est l’acte de politique étrangère et de sécurité commune, fondement de l’interdiction d’entrée et de transit, tandis que le règlement est l’instrument qui rend le gel des fonds directement applicable dans tous les États membres. Leurs annexes sont identiques, y compris la colonne de la date d’inscription sur la liste, le 28 septembre 2026, la même pour les 27 mentions.

Ce qui a été ajouté, au juste. Les personnes occupent les mentions 2111 à 2120, les entités celles de 993 à 1009. La numérotation est continue, sans trous, de sorte qu’il y a exactement dix et dix-sept positions nouvelles. Les deux actes se limitent à des ajouts : ils ne corrigent aucune information d’identification à des mentions existantes et ne retirent personne de la liste.

Sur les dix personnes, huit occupent des fonctions dans les administrations installées par la Russie dans les territoires ukrainiens occupés : un ministre de l’éducation et des sciences de l’oblast de Zaporijjia, un ministre de l’éducation et des sciences par intérim et un ministre des sports et du tourisme de la soi-disant « République populaire de Donetsk », une commissaire aux droits de l’enfant de la région de Kherson, un vice-ministre de l’éducation de la soi-disant « République de Crimée », un chef adjoint de l’administration de la ville de Yalta, la responsable régionale à Sébastopol du mouvement de jeunesse d’État « Movement of the First » et le directeur de l’école n° 42 de Horlivka. Les deux autres viennent de Russie même : Rustam Minnikhanov, président de la République du Tatarstan, et le fondateur d’un camp pour enfants de Karatchaïévo-Tcherkessie. Quatre des dix ont la nationalité ukrainienne, l’une d’elles également la nationalité russe ; trois sont des femmes.

Les entités sont, pour la plupart, des camps et des centres pour enfants : le complexe de santé « Sputnik », le sanatorium « Vita », les camps « Leto », « Otdykh-71 », « Signal », « Kotlostroitel », « Brigantine » et d’autres. Par-dessus se superposent trois catégories qui sortent du modèle. La première est l’institution budgétaire fédérale « DOP Raduga » de Crimée occupée, qui relève de la direction des affaires du président de la Fédération de Russie, c’est-à-dire de l’appareil du Kremlin. La deuxième est le Comité du tourisme de la ville de Moscou, une autorité municipale, inscrite pour le programme « Ville de découvertes », par lequel des enfants des territoires occupés sont amenés à Moscou. La troisième est le Songdowon International Children’s Camp, un camp d’État de la République populaire démocratique de Corée, à Wonsan, qui accueille des enfants ukrainiens transférés là-bas par des programmes coordonnés avec des structures russes. Sur les dix-sept entités, quatorze sont enregistrées dans la Fédération de Russie, deux en Ukraine, toutes deux en Crimée occupée, et une en Corée du Nord.

Sur quel critère. Vingt-quatre des vingt-sept mentions s’achèvent sur la même formule : la personne ou l’entité met en œuvre des actions et des politiques contribuant à l’assimilation forcée, y compris l’endoctrinement, de mineurs ukrainiens, et neuf d’entre elles y ajoutent l’éducation militarisée. C’est le critère de l’article 3, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) n° 269/2014, introduit par le règlement (UE) 2025/2037 du Conseil du 23 octobre 2025. Les exceptions sont au nombre de trois. Les mentions de Rustam Minnikhanov, d’Oleg Sladkevich et de Maksim Shvets s’achèvent en invoquant le critère classique du point a), les actions et les politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Chez Minnikhanov, c’est le seul fondement de la conclusion ; chez les deux autres, il vient après la formule des enfants, comme fondement supplémentaire.

Aucun Roumain, aucune entreprise roumaine. Nous avons cherché dans le texte intégral de l’annexe, dans les deux actes : la Roumanie n’apparaît nulle part, ni comme État, ni comme lieu de naissance, ni comme adresse ou lieu d’enregistrement. Aucune des 27 positions ne concerne un ressortissant roumain, une personne ayant la double nationalité roumaine ou une société enregistrée en Roumanie. Cela ne diminue en rien les obligations qui naissent ici : elles ne dépendent pas de la nationalité de la personne inscrite, mais du fait qu’un opérateur de Roumanie pourrait avoir affaire à elle.

Le même jour, toujours au Journal officiel de l’Union européenne, le Conseil a adopté une seconde paire d’actes, le règlement d’exécution (UE) 2026/2193 et la décision (PESC) 2026/2192, sur un régime différent, le régime concernant la situation en Russie, créé par le règlement (UE) 2024/1485. Ce sont des listes distinctes, avec des critères distincts, et un opérateur qui met ses filtres à jour doit les prendre toutes les deux, non seulement celle-ci.

Les effets concrets

Le premier effet est le gel et il se produit de lui-même. L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 269/2014 gèle tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes inscrites, sont en leur propriété ou en leur possession ou sont contrôlés par elles, et le paragraphe 2 interdit de mettre à disposition, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques à ces personnes ou à leur profit. Il n’existe aucune décision roumaine entre le règlement et le guichet : la banque, le notaire, le courtier ou la société qui devrait effectuer le paiement s’arrête dès le 28 septembre 2026.

Le deuxième effet concerne ceux qui sont tenus par l’interdiction. L’article 17 du règlement en fixe la portée : sur le territoire de l’Union, y compris son espace aérien ; à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre ; à toute personne physique ressortissante d’un État membre, où qu’elle se trouve ; à toute personne morale immatriculée ou constituée conformément au droit d’un État membre ; et à toute personne morale, pour toute activité exercée en totalité ou en partie dans l’Union. Concrètement, une société roumaine ne peut pas conclure l’opération même par sa filiale située hors de l’Union, et un ressortissant roumain ne peut pas la faire même s’il travaille dans un autre pays. L’article 15 bis lui demande en outre de mettre tout en œuvre pour que les sociétés établies hors de l’Union qu’elle détient ou contrôle ne compromettent pas les mesures.

Le troisième effet est l’obligation de déclarer. L’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement demande à toute personne physique ou morale de transmettre à l’autorité compétente de l’État où elle réside ou est établie, dans un délai de deux semaines à compter du moment où elle les obtient, les informations sur les fonds gelés et les informations sur les fonds des personnes inscrites qui n’ont pas été traités comme gelés, et le point b) oblige à coopérer lors de la vérification. En Roumanie, le mécanisme interne est écrit dans l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 202/2008 : l’art. 18 al. (1) demande à ceux qui déclarent les transactions suspectes au titre de la législation sur le blanchiment d’argent d’appliquer les mesures de connaissance de la clientèle pour repérer les personnes désignées, et l’al. (2) adresse la déclaration, immédiatement, à l’Agence nationale d’administration fiscale et à l’autorité de surveillance. Pour tous les autres subsiste l’obligation générale d’information de l’art. 7 al. (1) de la même ordonnance.

Le quatrième effet est supporté par ceux qui sont inscrits sur la liste. L’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement leur demande de déclarer, dans un délai de six semaines à compter de la date d’inscription, les fonds et les ressources économiques qui leur appartiennent ou se trouvent sous leur contrôle et relèvent de la juridiction d’un État membre, à l’autorité compétente de l’État où ils sont situés. Le délai, calculé par nous à partir du 28 septembre 2026, échoit le 9 novembre 2026. Le paragraphe 3 dit clairement ce qui se passe s’ils ne le font pas : l’absence de déclaration est considérée comme une participation au contournement des mesures, de sorte qu’elle relève du même régime que la violation directe.

Le cinquième effet est l’interdiction d’entrée, et il vient de la décision, non du règlement. L’article 1^er, paragraphe 1, de la décision 2014/145/PESC demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le transit sur leur territoire des personnes figurant à l’annexe, donc aussi par les aéroports et les points de passage de Roumanie. L’interdiction a ses limites : le paragraphe 2 n’oblige pas un État à refuser l’accès à ses propres ressortissants, et le paragraphe 3 préserve les obligations de droit international de l’État qui accueille une organisation internationale. L’interdiction ne concerne que les dix personnes physiques ; les entités ne voyagent pas.

Le sixième effet est la sanction de celui qui se trompe. L’article 15, paragraphe 1, du règlement laisse aux États membres le soin de fixer les sanctions, y compris pénales. En Roumanie, la loi n° 224/2025 a introduit dans l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 202/2008 un chapitre d’infractions : la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit d’une personne désignée, le non-respect de l’obligation de gel, le fait de permettre l’entrée ou le transit et la fourniture de services sont punis de 1 à 5 ans d’emprisonnement et de l’interdiction de certains droits, et la peine monte de 2 à 7 ans si la valeur en cause atteint 100 000 euros en équivalent. Là où le fait ne constitue pas une infraction pénale, l’amende contraventionnelle va de 10 000 à 100 000 lei.

En revanche, l’opérateur de bonne foi est protégé. L’article 10 du règlement écarte la responsabilité de celui qui gèle des fonds en croyant respecter le règlement, sauf en cas de négligence, et l’article 11 bloque les demandes d’indemnisation, de compensation ou d’exécution d’une garantie formulées par les personnes inscrites en lien avec des contrats affectés par la sanction, la charge de la preuve pesant sur celui qui formule la demande.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

C’est d’abord la longueur de la liste qui a changé. La version consolidée de l’annexe I au 7 août 2026 comptait 2 036 mentions de personnes physiques et 983 mentions d’entités. Le 22 septembre 2026, la décision (PESC) 2026/2161 et le règlement correspondant ont retiré sept mentions, six personnes et une entité, dont trois personnes décédées. Avec les 27 positions ajoutées maintenant, la liste atteint 2 040 personnes physiques et 999 entités, soit 3 039 mentions en tout.

C’est ensuite la durée du régime qui a changé, et cela six jours avant l’inscription dont il est question ici. La décision 2014/145/PESC s’appliquait jusqu’au 15 septembre 2026. Le 15 septembre, la décision (PESC) 2026/2103 a poussé l’échéance d’une semaine, jusqu’au 22 septembre, pour donner au Conseil le temps d’un réexamen complet. Le 22 septembre, la décision (PESC) 2026/2161 a remplacé le rythme habituel de six mois par une prorogation de 36 mois : le régime s’applique désormais jusqu’au 22 septembre 2029. C’est alors aussi qu’ont été mises à jour les informations de 104 personnes et de 71 entités.

En troisième lieu, c’est le poids du critère relatif aux enfants qui a changé. Le point n) de l’article 3, paragraphe 1, existe depuis le 23 octobre 2025, donc depuis 340 jours à la date de cette inscription. Dans toute l’annexe consolidée au 7 août 2026, la formule finale « contribuant à l’assimilation forcée » apparaissait 15 fois. Un seul acte, celui d’aujourd’hui, l’emploie 26 fois. Autrement dit, en une journée se sont ajoutées sur ce critère plus de positions qu’il ne s’en était accumulé pendant les dix premiers mois de son existence.

Pour un opérateur de Roumanie, les règles restent les mêmes ; seule change la liste qu’il compare. La procédure de vérification, le fondement de la déclaration et les peines sont ceux d’hier. Ce qui est nouveau, ce sont les 27 noms, leurs informations d’identification et le fait que figurent parmi eux, pour la première fois dans ce lot, une autorité municipale russe et un camp d’un État tiers.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

La mesure est opérationnelle dès le premier jour, sans intermédiaire national. Il n’existe pas de fenêtre pendant laquelle les fonds pourraient bouger tandis que les États transposent quelque chose.
Les deux instruments sont parfaitement corrélés. Les annexes sont identiques, de sorte que ne se présente pas la situation où quelqu’un est inscrit dans un acte et manque dans l’autre, et le gel et l’interdiction d’entrée commencent le même jour.
Les informations d’identification sont d’une richesse inhabituelle pour ce régime. Aux entités figurent l’adresse, le type, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement, les numéros fiscaux, le site, le téléphone et l’adresse de courrier électronique, ce qui réduit beaucoup le risque qu’une banque bloque un homonyme.
Les exposés des motifs sont concrets : fonctions, noms de programmes, mécanismes de financement, type d’activités. La personne inscrite a de quoi contester, et le Conseil de quoi se défendre devant le Tribunal de l’Union européenne.
La prorogation du régime jusqu’au 22 septembre 2029, décidée six jours plus tôt, sort ces 27 positions du cycle de renouvellement semestriel, où un seul État membre pouvait bloquer le vote.

Ce qui reste problématique

Une mention sur dix n’a ni date ni lieu de naissance. Restent le nom, le sexe, la nationalité et le numéro fiscal russe, de sorte qu’une banque de Roumanie en vient à comparer pratiquement un nom, dans un contexte où le défaut de gel est devenu une infraction punie d’emprisonnement.
Les dénominations des entités sont données en anglais et en russe, avec plusieurs translittérations et avec des pseudonymes. La version française ajoute entre parenthèses une traduction pour presque toutes, mais c’est la forme anglaise qui reste la dénomination de référence, celle sur laquelle se fait la correspondance. Un opérateur dont le contrat est rédigé autrement risque de ne pas reconnaître le partenaire figurant sur la liste.
Les actes ne disent nulle part sur quel point de l’article 3, paragraphe 1, repose chaque inscription. Le critère doit être déduit de la formule finale de l’exposé des motifs, ce qui suppose que la personne chargée de la conformité connaisse le texte du règlement de base.
Le délai de six semaines pour déclarer ses propres fonds court à compter de la date d’inscription sur la liste, non de la communication de la mesure. Comme de nombreuses mentions ne contiennent pas d’adresse, la communication se fait par avis, de sorte que le délai peut courir avant le moment où le destinataire l’apprend effectivement.
Le régime atteint, par l’entité de Corée du Nord, une juridiction où il n’y a rien à geler dans l’Union. L’effet y reste surtout de signalement : l’interdiction de mettre des fonds à disposition et la réputation de partenaire inscrit.
Les actes ne prévoient aucune mesure concernant les enfants eux-mêmes, ni aucune obligation de rendre compte de leur nombre ou de la situation de ceux qui ont été identifiés. La sanction frappe les organisateurs, elle n’ouvre pas un chemin de retour.

Conseils pratiques

Si vous avez des obligations de conformité, mettez vos filtres à jour avec les 27 positions le jour même de la publication. Le règlement s’applique dès le 28 septembre 2026 et ne prévoit aucune période de grâce pour les systèmes informatiques.
Travaillez sur la liste consolidée des sanctions financières de l’Union, non sur le texte d’un seul acte. Les mises à jour arrivent par vagues, et le même jour a paru une seconde paire d’actes, sur le régime qui vise la répression interne en Russie.
Vérifiez aussi les sociétés contrôlées. L’article 2, paragraphe 1, gèle également les fonds détenus ou contrôlés par les personnes inscrites, de sorte qu’une entreprise dans laquelle l’une d’elles exerce le contrôle tombe sous la mesure sans figurer elle-même sur la liste.
Ne payez pas par l’intermédiaire de tiers et ne compensez pas. L’interdiction de l’article 2, paragraphe 2, couvre aussi la mise à disposition indirecte, et l’article 9, paragraphe 1, interdit de participer à des activités ayant pour objet ou pour effet le contournement, y compris lorsque vous acceptez seulement cette possibilité.
Si vous trouvez des fonds ou des ressources qui tombent sous la mesure, déclarez-les immédiatement à l’Agence nationale d’administration fiscale et à l’autorité qui vous surveille, avec les données relatives aux personnes, aux contrats et aux comptes, comme l’exige l’art. 18 al. (2) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 202/2008.
Pour tout déblocage, demandez l’autorisation préalable de l’autorité compétente. Le règlement permet des dérogations pour les besoins fondamentaux, les frais de justice, les fins humanitaires et d’autres situations énumérées, mais uniquement avec autorisation, jamais par une interprétation personnelle.
Si l’on vous demande un conseil sur un camp, un centre de jeunesse ou un programme d’échange culturel avec la Russie ou avec les territoires occupés, lisez d’abord la liste. Ce secteur, apparemment inoffensif, est exactement celui que vise la vague actuelle.

Questions fréquentes

Le règlement doit-il être transposé par une loi roumaine ?

Non. Un règlement de l’Union est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, exactement comme l’écrit la formule finale du règlement (UE) 2026/2184. La différence avec une directive est essentielle : la directive exige un acte national de transposition, le règlement non. L’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 202/2008 ne transpose pas les sanctions, elle organise leur application en Roumanie et prévoit les peines.

Pourquoi deux actes pour les mêmes 27 positions ?

La décision (PESC) 2026/2185 modifie l’acte de politique étrangère et de sécurité commune, qui est le fondement de l’interdiction d’entrée et de transit, et le règlement d’exécution (UE) 2026/2184 modifie l’acte qui rend le gel des fonds directement applicable. La première est adoptée sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, le second sur celui de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 269/2014. Leurs annexes sont identiques.

Un ressortissant roumain ou une entreprise de Roumanie figure-t-il sur la liste ?

Non. Aucune des 27 positions ajoutées le 28 septembre 2026 ne concerne un ressortissant roumain ou une personne morale enregistrée en Roumanie. Les dix personnes ont la nationalité russe, ukrainienne ou les deux, et les entités sont enregistrées dans la Fédération de Russie, en Ukraine et en Corée du Nord.

Que doit faire exactement une entreprise de Roumanie ?

Vérifier si elle a des comptes, des contrats, des paiements ou des relations d’affaires avec l’une des 27 positions ou avec une entité contrôlée par elles, arrêter toute mise à disposition de fonds, de biens ou de services et déclarer ce qu’elle a trouvé. Si elle relève des catégories de la législation sur le blanchiment d’argent, la déclaration va à l’Agence nationale d’administration fiscale et à l’autorité de surveillance, conformément à l’art. 18 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 202/2008.

Combien de temps les mesures restent-elles en vigueur ?

Le gel prévu par le règlement n’a pas de terme propre et dure jusqu’à ce que le Conseil retire la mention de la liste. L’interdiction d’entrée dure autant que la décision 2014/145/PESC, et celle-ci s’applique, après la modification du 22 septembre 2026, jusqu’au 22 septembre 2029. La liste est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les 12 mois, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement.

Comment conteste-t-on une inscription sur la liste ?

Par deux voies, qui peuvent être suivies ensemble. Sur le plan administratif, l’article 14, paragraphes 2 et 3, du règlement donne à la personne inscrite le droit de présenter des observations, et le Conseil réexamine sa décision si de nouveaux éléments de preuve substantiels apparaissent. Sur le plan juridictionnel, le recours en annulation s’introduit devant le Tribunal de l’Union européenne, à Luxembourg, sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le recours ne suspend pas le gel.

Qu’advient-il de l’argent déjà échu au titre d’un contrat plus ancien ?

Il ne se paie pas. L’article 11 du règlement bloque les demandes de la personne inscrite liées à des contrats dont l’exécution a été affectée par les mesures, y compris les demandes de compensation ou d’exécution d’une garantie, et la charge de prouver qu’une demande n’est pas interdite pèse sur celui qui la formule. Pour des déblocages ponctuels, il n’existe que la voie de l’autorisation de l’autorité compétente.

Analyse de la rédaction

Les deux actes sont propres sur le plan technique : les annexes coïncident mot pour mot, les fondements sont correctement indiqués, la numérotation des mentions est continue et chaque exposé des motifs s’achève par une conclusion explicite. La partie intéressante n’apparaît qu’une fois qu’on les met à côté de la liste qu’ils modifient.

La première observation tient aux proportions. Le critère sur lequel repose cette vague, le point n) de l’article 3, paragraphe 1, a été créé le 23 octobre 2025, c’est-à-dire il y a 340 jours. En comptant dans l’annexe consolidée au 7 août 2026, la formule par laquelle ce critère est invoqué apparaît 15 fois dans toute la liste, accumulées au long de dix mois d’inscriptions successives. L’acte d’aujourd’hui l’emploie 26 fois en une seule journée. Plus simplement : le Conseil a inscrit sur le critère des enfants, dans un seul acte, plus que dans toute l’histoire du critère. Le calcul de la longueur de la liste va dans le même sens : 2 036 personnes et 983 entités au 7 août, moins les sept mentions retirées le 22 septembre, plus les 27 d’aujourd’hui, cela fait 2 040 personnes physiques et 999 entités, donc 3 039 mentions.

La deuxième observation naît de la combinaison de deux actes adoptés à six jours d’intervalle. Le 15 septembre 2026, le Conseil n’a réussi à proroger le régime que d’une semaine, jusqu’au 22 septembre, pour s’acheter du temps. Une semaine plus tard, il l’a brusquement prorogé de 36 mois, jusqu’au 22 septembre 2029, abandonnant le rythme semestriel tenu depuis 2014. Ce n’est qu’après avoir mis l’échéance à l’abri pour trois ans qu’il a ajouté, le 28 septembre, les 27 positions. Cet ordre dit une chose qu’aucun des actes ne dit à lui seul : les inscriptions d’aujourd’hui ne dépendent plus d’un vote de renouvellement en mars et en septembre, donc elles ne peuvent plus être levées par la simple non-prorogation du régime. Pour les personnes inscrites, cela change la stratégie : il ne reste que la contestation individuelle.

La troisième observation est une incohérence de qualification. Vingt-quatre des vingt-sept mentions s’achèvent sur le critère des enfants. Trois font exception, et parmi elles se trouve justement la position la plus élevée du lot, Rustam Minnikhanov, président de la République du Tatarstan, dont l’exposé des motifs décrit longuement l’implication dans la déportation d’enfants ukrainiens vers la Russie, mais s’achève sur le critère général du point a). Les deux autres, celles d’Oleg Sladkevich et de Maksim Shvets, invoquent le point a) après la formule des enfants. Le résultat pratique est que, si le point n) était un jour attaqué avec succès en tant que fondement, trois mentions resteraient intactes, celle du président de république et celles de Sladkevich et de Shvets, tandis que les vingt-quatre autres, parmi lesquelles les camps et les directeurs d’école, seraient les positions exposées. Un acte qui décrit les mêmes faits devrait les qualifier de la même manière.

La quatrième tient au calendrier que l’acte impose au destinataire. Les 27 disposent de six semaines à compter du 28 septembre 2026, donc jusqu’au 9 novembre 2026, pour déclarer eux-mêmes les fonds relevant de la juridiction d’un État membre, et l’absence de déclaration est assimilée au contournement. Les opérateurs de l’Union ont deux semaines à compter du moment où ils obtiennent l’information pour la transmettre à l’autorité compétente. En revanche, aucun délai n’est imposé au Conseil pour la communication des motifs à la personne inscrite, et la liste est révisée « à intervalles réguliers et au moins tous les 12 mois ». Le rapport entre les deux est de six semaines pour le citoyen et de douze mois pour l’administration.

Ce qui devrait changer

Le critère invoqué, écrit dans la mention. Une colonne ou une ligne finale portant le point de l’article 3, paragraphe 1, sur lequel repose l’inscription épargnerait à chaque responsable de conformité de l’Union d’avoir à déduire le fondement de la formulation des motifs, et au juge d’avoir à le reconstituer lors de la contestation.
La même qualification pour les mêmes faits. Si l’exposé des motifs de la mention 2112 décrit la déportation d’enfants, sa conclusion devrait invoquer aussi le point n), et pas seulement le point a). Sinon, le sort juridique d’une mention dépend de qui l’a rédigée, non de ce que la personne a fait.
Un minimum d’informations d’identification, obligatoire pour les personnes physiques. Une mention sans date et sans lieu de naissance transfère le risque d’homonymie sur la banque, dans un État membre où le défaut de gel est une infraction. La date de naissance ou un document d’identité devrait être une condition d’inscription, non une information facultative.
Une dénomination officielle dans les langues des États membres. La version française ajoute déjà entre parenthèses une traduction pour presque toutes les entités, mais celle-ci reste un commentaire : la dénomination qui compte est en anglais et en russe, avec trois ou quatre translittérations, difficile à rapprocher d’un contrat rédigé en français ou en roumain. Une forme officielle dans chaque langue, puisque le Journal officiel de l’Union européenne paraît de toute façon dans toutes, réduirait les erreurs d’identification.
Un délai pour la communication des motifs. L’article 14, paragraphe 2, n’en fixe aucun, alors que six semaines courent à compter de la date d’inscription pour la déclaration des fonds. Un délai de dix jours ouvrables pour la publication de l’avis mettrait les deux calendriers dans le même ordre de grandeur.
Un compte rendu public sur les enfants. Le régime sanctionne les organisateurs des transferts, mais il ne demande à personne de compter les enfants identifiés dans les camps inscrits. Une obligation de rapport annuel du Conseil, avec des chiffres, montrerait si les mesures arrêtent vraiment quelque chose ou si elles se contentent de punir.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral

Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2026/2184 al Consiliului din 28 septembrie 2026 privind punerea în aplicare a Regulamentului (UE) nr. 269/2014 privind măsuri restrictive în raport cu acțiunile care subminează sau amenință integritatea teritorială, suveranitatea și independența Ucrainei

EMITENT: Consiliul Uniunii Europene

Publicat în: Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, seria L, 2026/2184 din 28 septembrie 2026

REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2026/2184 AL CONSILIULUI din 28 septembrie 2026 privind punerea în aplicare a Regulamentului (UE) nr. 269/2014 privind măsuri restrictive în raport cu acțiunile care subminează sau amenință integritatea teritorială, suveranitatea și independența Ucrainei CONSILIUL UNIUNII EUROPENE, având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, având în vedere Regulamentul (UE) nr. 269/2014 al Consiliului din 17 martie 2014 privind măsuri restrictive în raport cu acțiunile care subminează sau amenință integritatea teritorială, suveranitatea și independența Ucrainei (1), în special articolul 14 alineatul (1), având în vedere propunerea Înaltului Reprezentant al Uniunii pentru afaceri externe și politica de securitate, întrucât:

(1) La 17 martie 2014, Consiliul a adoptat Regulamentul (UE) nr. 269/2014.

(2) În concluziile sale din 18 și 19 iunie 2026, Consiliul European și-a reafirmat sprijinul continuu, ferm și de neclintit pentru independența, suveranitatea și integritatea teritorială a Ucrainei în cadrul frontierelor sale recunoscute la nivel internațional. Consiliul European a afirmat că Uniunea, în coordonare cu partenerii și aliații care au aceeași viziune, va continua să ofere Ucrainei și poporului său un sprijin politic, financiar, economic, umanitar, militar și diplomatic cuprinzător. Totodată, Consiliul European a exprimat faptul că Uniunea este pregătită să intensifice presiunea asupra Rusiei, inclusiv prin adoptarea de sancțiuni suplimentare.

(3) Având în vedere continuarea războiului de agresiune al Rusiei împotriva Ucrainei și, în special, deportarea ilegală sistematică și transferul forțat al copiilor ucraineni către Federația Rusă și în teritoriile ocupate temporar, precum și adopția forțată și reeducarea acestora, care constituie încălcări grave ale dreptului internațional și o încălcare a drepturilor fundamentale ale copilului cu scopul de a șterge identitatea ucraineană și de a submina dăinuirea generațiilor sale viitoare, Consiliul consideră că este necesar să se adopte măsuri restrictive suplimentare.

(4) În special, Consiliul consideră că 10 persoane și 17 entități ar trebui să fie adăugate pe lista persoanelor, entităților și organismelor cărora li se aplică măsuri restrictive, prevăzută în anexa I la Regulamentul (UE) nr. 269/2014.

(5) Prin urmare, Regulamentul (UE) nr. 269/2014 ar trebui să fie modificat în consecință, ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 1 Anexa I la Regulamentul (UE) nr. 269/2014 se modifică în conformitate cu anexa la prezentul regulament. Jurnalul Oficial al Uniunii Europene RO Seria L 2026/2184 28.9.2026 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 1/29

(1) JO L 78, 17.3.2014, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj. Articolul 2 Prezentul regulament intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 28 septembrie 2026. Pentru Consiliu Președintele M. HEYDON RO JO L, 28.9.2026 2/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj

ANEXĂ Pe lista persoanelor fizice și juridice, a entităților și a organismelor care figurează în anexa I la Regulamentul (UE) nr. 269/2014 se adaugă următoarele persoane și entități: Persoane Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă „2111. Oleg Ivanovich SLADKEVICH Rusă: Олег Иванович СЛАДКЕВИЧ Funcția: director al Școlii nr. 42 din Horlivka, așa-numita «Republica Populară Donețk»; lider adjunct al partidului «Rusia Unită» din cadrul Consiliului Local al orașului Horlivka din așa-numita «Republică Populară Donețk», Ucraina Data nașterii: 22.10.1970 Locul nașterii: satul Zhurzhyntsi, regiunea Cerkasî, RSS Ucraineană, URSS Sexul: masculin Cetățenia: rusă Număr de identificare fiscală: 614322985391 Oleg Sladkevich este director al Școlii nr. 42 din Horlivka, din așa-numita «Republică Populară Donețk», Ucraina. De asemenea, Oleg Sladkevich este lider adjunct al partidului «Rusia Unită» din cadrul Consiliului Local al orașului Horlivka din așa-numita «Republică Populară Donețk». Oleg Sladkevich a participat la așa-numita operație militară specială a Rusiei în 2022.

În calitate de director, Oleg Sladkevich aprobă și semnează carta și programele educaționale ale școlii, care aliniază instituția la standardele Federației Ruse, promovând loialitatea față de Rusia, educația patriotică, valorile statului rus și disponibilitatea de a servi Rusia. Sub conducerea lui Oleg Sladkevich, școala utilizează manuale ale Federației Ruse și găzduiește proiecte și evenimente care promovează gândirea pro-rusă și narațiunile privind «reunificarea» regiunii ocupate Donbas cu Rusia. Școala nr. 42 se numără printre organizațiile care desfășoară activități educaționale în cadrul programelor educaționale acreditate de stat, integrând programele respective în sistemul de învățământ controlat de Rusia.

Școala participă la programe prin care copii ucraineni sunt transferați în Rusia pentru activități de «reabilitare». 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 3/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă Afilierea politică a lui Oleg Sladkevich la partidul «Rusia Unită», aflat la guvernare, și participarea sa la sistemele de guvernanță și de învățământ impuse de Rusia demonstrează sprijinul său pentru Guvernul Federației Ruse. De asemenea, Oleg Sladkevich a activat pentru partea rusă în cadrul așa-numitei «operații militare speciale» din 2022 în așa-numita «Republică Populară Donețk». Oleg Sladkevich participă la conferințe, inspecții și proiecte de partid care sunt finanțate și coordonate de autoritățile Federației Ruse și ale așa-numitei «Republici Populare Donețk» și care promovează inițiative, reforme educaționale și programe patriotice ale Federației Ruse și prezintă teritoriile ucrainene ocupate ca parte a Rusiei. În plus, școala lui Oleg Sladkevich respectă standarde educaționale, programe de învățământ și cadre instituționale ruse. Prin urmare, Oleg Sladkevich pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. În plus, Oleg Sladkevich sprijină și pune în aplicare acțiuni care subminează și amenință integritatea teritorială, suveranitatea și independența Ucrainei.

RO JO L, 28.9.2026 4/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 2112. Rustam Nurgaliyevich MINNIKHANOV Rusă: Рустам Нургалиевич МИННИХАНОВ Funcția: președintele Republicii Tatarstan Data nașterii: 1.3.1957 Locul nașterii: Novyi Arysh, districtul Rybno-Slobodsky, Tatarstan, Uniunea Sovietică Cetățenia: rusă Sexul: masculin Număr de identificare fiscală: 165500470639 Rustam Minnikhanov este președintele Republicii Tatarstan.

În această calitate, Rustam Minnikhanov facilitează deportarea ilegală de copii ucraineni în tabere situate în regiunea Tatarstan, inclusiv în tabăra «Miras» din districtul Zelenodolsky. Activitățile desfășurate de Rustam Minnikhanov fac parte dintr-o strategie mai amplă a Federației Ruse de a deporta ilegal cetățeni ucraineni. Rustam Minnikhanov este unul dintre liderii ruși regionali de rang înalt implicați în deportarea forțată de copii ucraineni în Rusia. Acțiunile lui Rustam Minnikhanov încalcă drepturile copiilor ucraineni și dreptul ucrainean.

Prin urmare, Rustam Minnikhanov este răspunzător pentru punerea în aplicare a unor acțiuni și politici care subminează și amenință integritatea teritorială, suveranitatea și independența Ucrainei, precum și stabilitatea ori securitatea în Ucraina. 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 5/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 2113. Aleksandr Mikhailovich KALYAGIN Rusă: Александр Михайлович КАЛЯГИН Funcția: ministrul educației și științei din regiunea Zaporijia Data nașterii: 5.4.1972 Locul nașterii: Fosta RSFS Rusă (în prezent Rusia) Cetățenia: rusă Sexul: masculin Număr de identificare fiscală: 501200303128 Numărul pașaportului: 64 03 948143, eliberat la 14 noiembrie 2002 Numărul contului individual de asigurare (SNILS): 00151523478 E-mail: am.kalyagin@mon.zo.gov.ru kalyaginam_mgudt@bk.ru Aleksandr Kalyagin este ministrul educației și științei din regiunea Zaporijia sub administrația ocupației ruse din aprilie 2025. În respectiva calitate, a aprobat și a supravegheat punerea în aplicare a unor programe de educație patriotică în școli care introduc activități ideologice și militar-patriotice sistemice pentru elevi, inclusiv lecții de promovare a narațiunilor de stat și activități legate de memoria istorică și de simbolurile de stat ruse, precum și participarea la inițiative pentru tineri cu elemente militar-patriotice. În plus, Aleksandr Kalyagin a semnat un acord de cooperare cu organizația panrusă «Voluntary Society for Assistance to the Army, Aviation and Navy of Russia» (DOSAAF) pentru a pune în aplicare programe pentru tineri menite să consolideze educația patriotică.

Prin urmare, Aleksandr Kalyagin pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, și la educația militarizată a minorilor ucraineni. 28.9.2026 RO JO L, 28.9.2026 6/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 2114. Oleg Vladimirovich TROFIMOV alias Oleg Volodimirovych TROFIMOV alias Oleh Volodimirovich TROFIMOV Rusă: Олег Владимирович ТРОФИМОВ Funcția: ministrul interimar al educației și științei din așa-numita «Republica Populară Donețk» Data nașterii: 2.3.1986 Locul nașterii: fosta RSFS Rusă (în prezent Rusia) Cetățenia: rusă Sexul: masculin Număr de identificare fiscală: 720210651593 Oleg Trofimov este ministrul interimar al educației și științei din așa-numita «Republica Populară Donețk» de la 31 august 2024 și exercită autoritate executivă asupra sistemului de învățământ din așa-numita «Republică Populară Donețk». În calitate de vicepreședinte al Consiliului de coordonare interdepartamental privind pregătirea pentru serviciul militar și educația militar-patriotică, Oleg Trofimov participă la coordonarea politicilor care vizează minorii de pe teritoriul Ucrainei în ceea ce privește îndoctrinarea acestora și educația lor militarizată. Sub conducerea lui Oleg Trofimov, Ministerul Educației și Științei a introdus manuale de istorie aprobate de stat pentru toți anii de studiu și, în prezent, lucrează la crearea unui manual unificat privind istoria Donbasului și a «Novorossiya». În plus, Ministerul Educației și Științei promovează programe educaționale menite să insufle loialitate față de statul rus, armata acestuia și narațiunile sale istorice și culturale. Oleg Trofimov a sprijinit instituționalizarea instruirii militar-patriotice, cooperarea cu organizațiile paramilitare de tineret și integrarea în școli a instruirii premilitare și a activităților sportive militare.

Prin urmare, Oleg Trofimov pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, și la educația militarizată a minorilor ucraineni. 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 7/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 2115. Irina Viktorivna KRAVCHENKO alias Iryna Viktorivna KRAVCHENKO alias Iryna Viktorovna KRAVCHENKO ucraineană: Iрина Вікторівна КРАВЧЕНКО rusă: Ирина Викторовна КРАВЧЕНКО Funcția: comisar pentru drepturile copiilor din regiunea Herson din Ucraina, ocupată de Rusia (administrație de ocupație) Data nașterii: 18.5.1979 Locul nașterii: Rakivka, regiunea Herson, Ucraina (la vremea respectivă RSS Ucraineană, URSS) Cetățenia: ucraineană Sexul: feminin Iryna Kravchenko este comisarul pentru drepturile copiilor din regiunea ocupată Herson. În respectiva calitate, Irina Kravchenko sprijină și pune în aplicare politicile Rusiei privind transferul, asimilarea și reeducarea ideologică a copiilor ucraineni din teritoriile ocupate.

Prin urmare, Irina Kravchenko este răspunzătoare pentru acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 2116. Ali Osmanovich CHOMAEV Rusă: Али Османович ЧОМАЕВ Funcția: fondatorul și directorul taberei pentru copii «Adel» din Dombay, Republica Karaciai-Cerchezia, Rusia Cetățenia: rusă Sexul: masculin Număr de identificare fiscală: 090200108538 Numărul OGRNIP: 310091922100015 Ali Chomaev este fondatorul și directorul taberei pentru copii «Adel» din Dombay, Republica Karaciai-Cerchezia, Rusia. Vara, tabăra «Adel» găzduiește până la 130 de copii cu vârste cuprinse între 7 și 17 ani.

Prin intermediul taberei «Adel», Ali Chomaev sprijină transferul copiilor ucraineni din teritoriile ucrainene ocupate și găzduirea lor organizată. Tabăra «Adel» găzduiește copii transferați din teritoriile ucrainene ocupate în cadrul unor programe care combină activități recreative cu activități ideologice și militare. Programele educaționale pun accentul pe patriotism, loialitate civică, narațiuni istorice aliniate cu statul rus și activități de promovare a serviciului militar și a apărării statului rus.

Prin urmare, Ali Chomaev sprijină acțiuni care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 RO JO L, 28.9.2026 8/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 2117. Maksim Nikolayevich SHVETS Rusă: Максим Николаевич ШВЕЦ Funcția: ministrul sportului și turismului din așa-numita «Republică Populară Donețk» Data nașterii: 5.9.1993 Locul nașterii: Boikivske, Ucraina Cetățenia: ucraineană Sexul: masculin Număr de identificare fiscală: 614016408726 Maksim Shvets este ministrul sportului și turismului din așa-numita «Republică Populară Donețk».

În calitate sa de ministru al sportului și al turismului, Maksim Shvets promovează vizite la memoriale de război și situri legate de narațiunile militare ale Rusiei și stabilește o cooperare cu Garda Națională Rusă pentru a dezvolta sporturi cu aplicabilitate militară și a consolida valorile patriotice în rândul tinerilor, în special al copiilor din Donbas. Maksim Shvets este fondator și director al clubului sportiv Power of Donbas, care este axat pe dezvoltarea sportului și pe educația militar-patriotică a tinerilor.

În calitate de înalt funcționar în cadrul administrației de ocupație a așa-numitei «Republici Populare Donețk», Maksim Shvets promovează integrarea regiunii respective în statul rus. Maksim Shvets promovează narațiunile militaro-istorice ruse, sprijină cooperarea cu instituțiile de securitate ruse, încurajează încorporarea sportivilor și a organizațiilor locale în sistemele ruse și sprijină inițiative care consolidează controlul Rusiei asupra teritoriului ocupat.

Prin urmare, Maksim Shvets pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. În plus, Maksim Shvets pune în aplicare politici care amenință integritatea teritorială, suveranitatea și independența Ucrainei. 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 9/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 2118.

Renard Vladimirovich KUTKOVSKY alias Renard KUTKOWSKI Rusă: Ренард Владимирович КУТКОВСКИЙ Funcția: șef adjunct al administrației orașului Yalta din așa-numita Republică Crimeea, Ucraina; fost șef al Departamentului pentru educație și politica privind tineretul al administrației orașului Yalta din așa-numita «Republică Crimeea» (în perioada 2015-2024) Data nașterii: 1.5.1983 Locul nașterii: Liov, RSS Ucraineană, URSS Cetățenia: ucraineană Sexul: masculin Renard Kutkovsky este șeful adjunct al administrației orașului Yalta din așa-numita «Republică Crimeea», Ucraina, care supraveghează educația, cultura și politica privind tineretul. Anterior, Renard Kutkovsky a fost șeful Departamentului pentru educație și politica privind tineretul, contribuind la modelarea guvernanței locale în domeniul educației. În calitatea sa oficială în cadrul administrației de ocupație, Renard Kutkovsky promovează evenimente patriotice sponsorizate de statul rus, descriind acțiunile Rusiei ca fiind legitime și susține narațiuni aliniate la politica de stat rusă. Renard Kutkovsky pune în aplicare decizii adoptate în temeiul cadrului federal și regional rus.

Departamentul pentru educație și politica privind tineretul și Departamentul pentru cultură, care se află sub supravegherea lui Renard Kutkovsky, pun în aplicare politici educaționale de stat și regionale aliniate la standardele Federației Ruse, cum ar fi furnizarea de cărți aprobate de Kremlin. De asemenea, respectivele departamente dezvoltă programe care promovează formarea militarizată și ideologică a copiilor, cum ar fi cursurile de cadeți și inițiativele vizând cazacii.

Respectivele activități sunt concepute pentru a integra sistemul de învățământ din Yalta în cel al Federației Ruse. Renard Kutkovsky este responsabil de promovarea unor evenimente care pun accentul pe loialitatea față de Rusia, a unor expoziții militar-patriotice și a unor inițiative de «educație patriotică» care vizează elevii și studenții din Crimeea ocupată. Prin urmare, Renard Kutkovsky pune în aplicare politici care amenință integritatea teritorială, suveranitatea și independența Ucrainei. În plus, Renard Kutkovsky pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 RO JO L, 28.9.2026 10/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 2119.

Anna Stanislavovna MOLCHANOVA alias Hanna Stanislavivna MOLCHANOVA Rusă: Анна Станиславовна МОЛЧАНОВА Ucraineană: Ганна Станіславівна МОЛЧАНОВА Funcția: șefă a filialei regionale a «Movement of the First» din orașul Sevastopol Data nașterii: 29.1.1989 Locul nașterii: Monastyryshche, regiunea Cerkasî, Ucraina Cetățenia: ucraineană, rusă Sexul: feminin Numărul INN: 920150546734 (Rusia); Numărul de identificare fiscală: 3253604269 (Ucraina) Anna Molchanova este șefa filialei regionale a «Movement of the First» din orașul Sevastopol. Anna Molchanova participă activ la îndoctrinarea, rusificarea și militarizarea minorilor ucraineni în Sevastopol, Crimeea. Sub conducerea Annei Molchanova, în școli au fost deschise noi unități locale ale «Movement of the First».

În calitate de lider regional al «Movement of the First», Anna Molchanova sprijină în mod activ politici axate pe educația militară și patriotică în special a minorilor, cu scopul de a insufla admirație față de Federația Rusă și simbolurile și narațiunile acesteia, și sprijină activități legate de glorificarea armatei ruse. În funcția sa, Anna Molchanova cooperează, de asemenea, în mod activ, cu alte organizații militar-patriotice, cum ar fi Yunarmiya și Defenders of the Fatherland Foundation.

Filiala sa a «Movement of the First» s-a numărat printre cele care au organizat jocul patriotic și militar Zarnitsa 2.0 pentru elevi, care a inclus sarcini precum asamblarea și dezasamblarea puștilor Kalashnikov. Prin urmare, Anna Molchanova sprijină și pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, și la educația militarizată a minorilor ucraineni. 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 11/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 2120.

Svetlana Edislavovna BESPALOVA Rusă: Светлана Эдиславовна БЕСПАЛОВА Ucraineană: Свiтлана Эдиславiвна БЕСПАЛОВА Funcția: ministru adjunct al educației, științei și tineretului din așa-numita «Republica Crimeea» Data nașterii: 15.4.1969 Locul nașterii: districtul Simferopol, regiunea Crimeea, URSS Cetățenia: rusă Sexul: feminin Adresă: 3 Sovnarkomovsky Lane, Simferopol, Republic of Crimea, 295000 Svetlana Bespalova este ministrul adjunct al educației, științei și tineretului din așa-numita «Republica Crimeea» din aprilie 2022. În cadrul ministerului, este responsabilă de cadrul juridic și de politica de stat în domeniul învățământului general, al învățământului în limba maternă și, în conformitate cu planul de acțiune al ministerului, de punerea în aplicare a componentei pentru cadeți a învățământului general. Prin urmare, Svetlana Bespalova este răspunzătoare pentru situația actuală a învățământului în așa-numita «Republica Crimeea» și joacă un rol important în îndoctrinarea și rusificarea minorilor ucraineni și în militarizarea învățământului în Crimeea. În plus, Ministerul Educației pune în aplicare decretul președintelui Federației Ruse care vizează promovarea educației patriotice ruse. De exemplu, printre activitățile planificate pentru atingerea obiectivelor pentru 2030, Svetlana Bespalova este responsabilă de organizarea de evenimente militar-patriotice legate de cursurile de cadeți, cum ar fi «Raising Patriots» (Cum creștem patrioți) și «Suvorov Readings» (Lecturi din Suvorov).

Prin urmare, Svetlana Bespalova este răspunzătoare pentru acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, și la educația militarizată a minorilor ucraineni. 28.9.2026” RO JO L, 28.9.2026 12/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Entități Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă „993. Songdowon International Children’s Camp coreeană: 송도원국제소년단야영소 Adresă: Songdowon District, Wonsan, Kangwon Province, Republica Populară Democrată Coreeană (DPRK) Tipul de entitate: centru pentru tineret Locul înregistrării: RPDC Songdowon International Children’s Camp (denumită în continuare «tabăra») este o instituție gestionată de stat, creată, întreținută și controlată direct de autoritățile Republicii Populare Democrate Coreene (RPDC).

În respectiva calitate, tabăra participă la programe organizate care implică transferul către RPDC de copii ucraineni din teritoriile ucrainene temporar ocupate. Programele respective sunt puse în aplicare în coordonare cu actori care au legături cu Federația Rusă, inclusiv prin inițiative pentru tineret afiliate statului rus și cu autoritățile de ocupație, fapt care facilitează selecția, circulația și participarea copiilor.

Tabăra oferă copiilor participanți primire, cazare și programe structurate în cadrul presupuselor inițiative de «schimb cultural». Totuși, programele respective îndeplinesc o funcție propagandistică mai amplă, întrucât copiii ucraineni sunt expuși la narațiuni atent elaborate și la activități menite să promoveze narațiunile pro-ruse. În acest context, tabăra contribuie la eforturile care vizează condiționarea ideologică și rusificarea copiilor ucraineni, inclusiv expunerea la mesaje politice și la elemente de instruire militarizată sau condusă de stat.

Prin urmare, Songdowon International Children’s Camp este răspunzătoare pentru acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, și la educația militarizată a minorilor ucraineni. 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 13/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 994. All-Russian Children’s Centre «Ocean» alias All-Russian Children’s Centre «Okean» alias Federal State Budgetary Educational Institution «All-Russian Children’s Centre „Ocean”» alias FSBEI «All-Russian Children’s Centre „Ocean”» Rusă: Всероссийский детский центр «Океан» alias Федеральное государственное бюджетное образовательное учреждение «Всероссийский детский центр „Океан”» alias ФГБОУ «ВДЦ „Океан”» Adresă: Russian Federation, 690108, Primorsky Krai, Vladivostok, Artekovskaya str., 10 Tipul de entitate: instituție bugetară a statului federal Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 14.2.1994 Numărul BIN/OGRN: 1022502127592 Locul principal de desfășurare a activității:

Federația Rusă Site web: https://okean.org/ E-mail: info@okean.org Telefon: +7 (423) 230-41-00; +7 (423) 230-41-01 Numărul de înregistrare INN/TIN: 2539009984 Numărul KPP: 253901001 All-Russian Children’s Center «Ocean» este o instituție de învățământ bugetară a statului federal aflată în subordinea Guvernului Rusiei și a Ministerului Educației, finanțată prin inițiative federale și aliniată la politica națională în domeniul educației. «Ocean» găzduiește copii din teritoriile ucrainene ocupate, aduși în centru sub pretextul unor programe recreative sau educaționale. Respectivele programe sunt organizate împreună cu Yunarmiya, entitate inclusă pe listă, și includ reorientarea culturală, educația bazată pe propagandă și activități militar-patriotice menite să integreze copiii în cadrele de identitate ruse.

Prin urmare, All-Russian Children’s Centre «Ocean» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, și la educația militarizată a minorilor ucraineni. 28.9.2026 RO JO L, 28.9.2026 14/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 995. Preobrazhensky Defence and Sports Centre alias Preobrazhensky Defense and Sports Centre of the Special Forces Fund of the Airborne Forces alias Non-State Educational Institution Training Centre «Preobrazhensky» alias Preobrazhensky Educational Centre alias Moscow Region Special Forces Center «Preobrazhensky» Rusă: Преображенского оборонно-спортивного центра alias Преображенского оборонно-спортивного центра Фонда спецназ ВДВ alias Негосударственное образовательное учреждение учебный центр «Преображенский» alias Преображенский ОСЦ Adresă: Russian Federation, 107370, Moscow, Otkrytoye highway, 12, building 2 Tipul de entitate: instituție de învățământ nestatală Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 28.6.2010 Numărul BIN/OGRN: 1107799020295 Locul principal de desfășurare a activității:

Federația Rusă Site web: https://noyvdv.ru/ E-mail: noyvdv@yandex.ru Telefon: +7(499)966-73-05 Numărul de înregistrare INN/TIN: 7718001540 Numărul KPP: 771801001 Preobrazhensky Defence and Sports Centre oferă programe sportive, de antrenament și de educație militar-patriotică conduse de instructori cu pregătire militară. Preobrazhensky Defence and Sports Centre găzduiește copii din teritorii ucrainene ocupate.

La Preobrazhensky Defence and Sports Centre, copiii ucraineni participă la instrucție cu arme, fac exerciții tactice, primesc instruire aeropurtată și sunt expuși la narațiuni militar-patriotice care pun accentul pe loialitatea față de stat, având ca scop integrarea copiilor în cadrele de identitate ruse. Prin urmare, Preobrazhensky Defence and Sports Centre pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 15/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 996.

Sports and Recreation Complex «Romashka» LLC SOK «Romashka» Rusă: Cпортивно-оздоровительный комплекс «Ромашка» ООО СОК «Ромашка» Adresă: Russian Federation, 346845, Rostov Region, Neklinovsky District, Zolotaya Kosa Village, Lomonosov Street, 20. Tipul de entitate: societate cu răspundere limitată Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 28.4.2015 Număr de înregistrare: Numărul BIN/OGRN: 1156171000370 Locul principal de desfășurare a activității:

Federația Rusă Site web: https://sokromashka.ru/ Telefon: 89081975777; 89044443397;

(8863)2343433 E-mail: client@sokromashka.ru Numărul de înregistrare INN/TIN: 6123023471 Numărul KPP: 612301001 Sports and Recreation Complex «Romashka» este un centru sportiv și recreativ activ pe tot parcursul anului, care funcționează ca o tabără pentru copii și găzduiește competiții, tabere de antrenament și evenimente tematice. «Romashka» găzduiește și reeducă minori ucraineni prin intermediul unor programe coordonate de stat, concepute pentru a insufla loialitate față de statul rus și pentru a suprima identitatea națională ucraineană. Copii din teritoriile ucrainene ocupate sunt transferați la «Romashka» pentru șederi în timpul cărora activitățile recreative sunt combinate cu mesaje politice legate de așa-numita «operație militară specială» și cu activități care promovează identitatea rusă și glorifică rolul militar și politic al Rusiei.

Prin urmare, «Romashka» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 RO JO L, 28.9.2026 16/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 997. The Moscow City Tourism Committee alias Moscow Tourism Committee alias Mostourism; Rusă: Комитет по туризму города Москвы alias Мостуризм Adresă: Russian Federation, 125032, Moscow, Tverskaya str., 13 Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 28.9.2018 Număr de înregistrare: Numărul BIN/OGRN: 1187746839246 Locul principal de desfășurare a activității:

Federația Rusă Site web: https://www.mos.ru/tourism E-mail: MosComTour@mos.ru Telefon: +7 (499) 652-6094; +7 (499) 652-6952 Numărul de înregistrare INN/TIN: 7703465612 Numărul KPP: 770301001 Moscow City Tourism Committee, denumită și Mostourism, este o autoritate municipală responsabilă de politica în domeniul turismului, de promovarea Moscovei ca destinație turistică și de organizarea de evenimente turistice și culturale. Mostourism a fost înființată de Guvernul Moscovei.

Mostourism, prin intermediul programului «City of Discoveries» (Orașul descoperirilor), pus în aplicare cu sprijin din partea instituțiilor statului rus în cadrul proiectului național rus «Youth and Children» (Tineret și copii), aduce copii din teritoriile ucrainene ocupate la Moscova și îi integrează într-un mediu educațional și cultural unificat rusesc. Respectiva integrare se realizează prin vizite la muzee și alte instituții care promovează narațiunile statului rus despre istorie și patriotism. Programul prezintă teritoriile ucrainene ocupate ca noi teritorii ale Rusiei, iar activitățile din cadrul acestuia sunt concepute pentru a integra narațiunile istorice ale statului rus, educația patriotică și formarea identității civice.

Prin urmare, Mostourism pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 17/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 998. LLC «Art-Quest» alias Children’s camp «Art-Quest» Rusă: ООО «АРТ-КВЕСТ» Adresă: 296500, so-called «Republic of Crimea», Ukraine, Saki city, Morskaya street, 11 Tipul de entitate: societate cu răspundere limitată Locul înregistrării: Ucraina Data înregistrării: 16.3.2011 Număr de înregistrare: Numărul BIN/OGRN: 1159102033969 Locul principal de desfășurare a activității:

Ucraina Site web: https://art-quest.org/ Telefon: +7 (495) 725-47-97 Numărul de înregistrare INN/TIN: 9107036165 Numărul KPP: 910701001 LLC «Art-Quest» este o tabără de copii din Crimeea ocupată, Ucraina. Aceasta este înregistrată oficial ca organizație responsabilă cu recreerea și îmbunătățirea sănătății copiilor. LLC «Art-Quest» găzduiește copii ucraineni din regiunile ucrainene ocupate, prezentați ca participanți la programe de recreere. Copiii sunt expuși la activități patriotice, cum ar fi ceremonii de arborare a drapelului și evenimente civic-patriotice, care promovează narațiuni istorice pro-ruse, asimilarea culturală, loialitatea față de Rusia și patriotismul centrat pe Crimeea ocupată ca făcând parte din Rusia. Prin urmare, LLC «Art-Quest» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 RO JO L, 28.9.2026 18/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 999.

LLC Children’s Health Complex «Sputnik» alias LLC «DOK „Sputnik”» Rusă: ООО ДЕТСКИЙ ОЗДОРОВИТЕЛЬНЫЙ КОМПЛЕКС «СПУТНИК» alias ООО «ДОК „Спутник”» Adresă: Russian Federation, Rostov region, Neklinovsky district, Natalyevka village, Chekhov str., 224; Russian Federation, Rostov region, Taganrog, Aleksandrovskaya str., 216. Tipul de entitate: societate cu răspundere limitată Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 12.9.2001 Număr de înregistrare: Numărul BIN/OGRN: 1026101345390 Locul principal de desfășurare a activității:

Federația Rusă Site web: https://docsputnik.ru/ Telefon: +7 (8634) 640-615; +7 (8634) 640-616 E-mail: doc-sputnik@yandex.ru Numărul de înregistrare INN/TIN: 6123111953 Numărul KPP: 612301001 LLC Children’s Health Complex «Sputnik» este un centru recreativ și educațional. Centrul respectiv este înregistrat ca organizație responsabilă cu recreerea și îmbunătățirea sănătății copiilor. «Sputnik» găzduiește copii ucraineni din regiunile ocupate, prezentați ca participanți la programe de recreere. Transferurile sunt organizate de autoritățile de ocupație și finanțate de guvernele regionale ruse. Copiii sunt integrați în programe structurate aliniate la politica de stat rusă în domeniul educației și tineretului, care promovează narațiuni civice, istorice și patriotice care pun accentul pe loialitatea față de statul rus, pe unitatea națională și pe interpretările istorice definite de stat.

Prin urmare, «Sputnik» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 19/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 1000. Children’s camp «Sunny Beach» alias State Budgetary General Educational Institution of the Republic of Dagestan «Republican Centre of Education „Sunny Beach”» alias Children’s Centre «Sunny Beach» Rusă: ДОЛ «Солнечный берег» alias Государственное бюджетное общеобразовательное учреждение Республики Дагестан «Республиканский центр образования „Солнечный берег”» alias ГБОУ РД «РЦО „Солнечный берег”» alias Детский центр «Солнечный берег» Adresă: Russian Federation, 368537, Republic of Dagestan, Karabudakhkent district, Ullubiyaul village, Poberezhnaya street, 2 Tipul de entitate: instituție de învățământ bugetară a statului federal Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 27.12.2002 Numărul BIN/OGRN: 1020502633601 Locul principal de desfășurare a activității:

Federația Rusă Site web: https://rdoockd.dagestanschool.ru/ Telefon: +7 (999) 311-32-61 E-mail: rdoockd@mail.ru Numărul de înregistrare INN/TIN: 0541021512 Numărul KPP: 052201001 Children’s camp «Sunny Beach» este o tabără educațională și recreativă de stat pentru copiii cu vârste cuprinse între 7 și 15 ani, care combină activități recreative, școlare și culturale. «Sunny Beach» găzduiește copii din teritoriile ucrainene ocupate, oferind programe recreative, de reabilitare și educaționale organizate de autoritățile regionale ruse. La «Sunny Beach», copiii ucraineni sunt expuși unui mediu educațional axat pe programele de învățământ aprobate de statul rus, pe instruire patriotică și pe mesaje ideologice. Activitățile «Sunny Beach» promovează identitatea națională rusă, loialitatea față de Federația Rusă, acceptarea narațiunilor oficiale privind istoria și suveranitatea Rusiei și simbolurile statului rus. «Sunny Beach» organizează ceremonii patriotice.

Prin urmare, Children’s camp «Sunny Beach» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 RO JO L, 28.9.2026 20/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 1001. FSBI «DOP „Raduga”» alias FGBU «DOP „Raduga”» alias FGBI «DOP „Raduga”» alias Federal State Budgetary Institution «Children’s Health Boarding House „Raduga”» of the Administration of the President of the Russian Federation alias Children’s camp «Rainbow» Rusă: ФГБУ «ДОП „РАДУГА”» alias Федеральное государственное бюджетное учреждение «детский оздоровительный пансионат „радуга”» управления делами президента российской федерации alias Детский лагерь «Радуга» Adresă: Ukraine, 298431, so-called Republic of Crimea, Bakhchisaray district, Peschanoe village, Naberezhnaya str., 19 Tipul de entitate: instituție bugetară a statului federal Locul înregistrării: Ucraina Data înregistrării: 20.10.2014 Număr de înregistrare: Numărul BIN/OGRN: 1149102061052 Locul principal de desfășurare a activității:

Ucraina Site web: https://crimea-raduga.ru/ E-mail: radugacrimeasea@yandex.ru Telefon: +7 (36554) 9-25-25 Numărul de înregistrare INN/TIN: 9104001076 Numărul KPP: 910401001 FSBI «DOP Raduga» din Crimeea ocupată este o tabără de vară de stat pentru copii cu vârste cuprinse între 7 și 16 ani, care derulează patru sesiuni de vară de câte 21 de zile. «DOP Raduga» găzduiește copii din teritoriile ucrainene ocupate în cadrul unor programe finanțate de autoritățile regionale ruse. Copiii sunt expuși la îndoctrinare politică, activități culturale de propagandă și programe menite să promoveze loialitatea față de Rusia. Programul educațional al «DOP Raduga» promovează narațiuni militar-patriotice prin ceremonii zilnice de arborare a drapelului, lecții privind istoria și tradițiile ruse, proiecte patriotice și evenimente axate pe «apărătorii Patriei». «DOP Raduga» oferă programe educaționale și sportive militare, inclusiv excursii pe teme de război și evenimente competiționale.

Prin urmare, FSBI «DOP Raduga» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 21/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 1002. LLC «Centre for Children and Youth Programmes „Mir”» alias «Mir» Centre for Administrative and Legal Affairs alias LLC «TsDiYUP „Mir”» Rusă: ООО «Центр детских и юношеских программ „Мир”» alias ООО «ЦДиЮП „Мир”» Adresă: Russian Federation, 347905, Rostov Region, Taganrog, Dzerzhinsky St., 119 Tipul de entitate: societate cu răspundere limitată Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 25.11.2008 Număr de înregistrare: Numărul BIN/OGRN: 1086154007532 Locul principal de desfășurare a activității:

Federația Rusă Site web: https://center-mir.ru/ Telefon: 8-800-300-65-54 E-mail: prodaj@center-mir.ru Numărul de înregistrare INN/TIN: 6154557850 Numărul KPP: 615401001 LLC «Centre for Children and Youth Programmes „Mir”» este o organizație care derulează programe de recreere, educaționale și de dezvoltare pentru tineri prin intermediul unor centre precum subdiviziunea sa Children’s Sanatorium Health Camp «Mir», care este activă pe tot parcursul anului.

LLC «Centre for Children and Youth Programmes „Mir”», prin subdiviziunea sa, participă la primirea, cazarea și la organizarea de programe pentru șederi recreative și educaționale prelungite pentru copiii din teritoriile ucrainene ocupate. În cursul acestor programe, copiii sunt expuși la narațiuni centrate pe statul rus care promovează patriotismul, loialitatea față de Rusia, unitatea națională și identificarea cu tradițiile istorice și culturale ruse. Activitățile de tabără includ educația militar-patriotică prin întâlniri cu veterani și personal militar, vizite la situri de istorie militară, comemorări pe teme de război, jocuri de tip militar și evenimente legate de sărbătorile de stat ruse.

Prin urmare, LLC «Centre for Children and Youth Programmes „Mir”» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 RO JO L, 28.9.2026 22/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 1003. LLC «Leto» alias LLC «Summer» Rusă: ООО «ЛЕТО» Adresă: Russian Federation, Rostov region, Taganrog, Aleksandrovskaya st., 71/15, office 212.

Tipul de entitate: societate cu răspundere limitată Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 21.3.2012 Numărul BIN/OGRN: 1126154000940 Locul principal de desfășurare a activității: Federația Rusă Site web: https://goldkosa.ru Telefon: +7 (951) 519-37-53 E-mail: info@leto-tk.ru Numărul de înregistrare INN/TIN: 6154048300 Numărul KPP: 615401001 LLC «Leto» este o societate rusă care își desfășoară activitatea în domeniul serviciilor de recreere, turism și divertisment pentru copii. Children’s Health Camp «Golden Spit» este o subdiviziune a LLC «Leto» care își desfășoară activitatea în numele său și sub responsabilitatea sa. «Golden Spit» este un centru de recreere pentru copii, care oferă cazare, programe educaționale și activități sportive.

Copiii din zonele ucrainene ocupate sunt transferați în tabere rusești, inclusiv «Golden Spit», în cadrul așa-numitelor inițiative de reabilitare și recreere. LLC «Leto», prin «Golden Spit», promovează narațiunile statului rus, patriotismul și loialitatea față de Rusia, integrând în același timp copiii într-un mediu ideologic și cultural rus. Copiii sunt expuși la activități axate pe istoria Rusiei, comemorări de război și educație militar-patriotică. Prin urmare, LLC «Leto» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 23/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 1004.

LLC «Otdykh-71» alias Limited Liability Company «Otdykh-71» alias LLC «rest-71» Rusă: ООО «ОТДЫХ-71» alias Общество с ограниченной ответственностью «ОТДЫХ-71» Adresă: Russian Federation, 300903 city of Tula, Kosaya Gora village, Orlovskoye highway, Tipul de entitate: societate cu răspundere limitată Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 18.11.2016 Numărul BIN/OGRN: 1167154080224 Locul principal de desfășurare a activității:

Federația Rusă Site web: https://otdyh71.ru/ E-mail: otdyx71@mail.ru; info@otdyh71.ru Telefon: +7 (4872) 23-04-98; +7 (953) 436-83-83 Numărul de înregistrare INN/TIN: 7104073574 Numărul KPP: 710401001 LLC «Otdykh-71» este o organizație rusă implicată în programe recreative pentru copii și tineret prin intermediul sucursalelor sale, printre care centrul de recreere «New Wave», care își desfășoară activitatea sub responsabilitatea și coordonarea LLC «Otdykh-71».

LLC «Otdykh-71», prin intermediul centrului său de recreere «New Wave» și cu sprijin regional, implică copii din teritoriile ucrainene ocupate în activități culturale, educaționale, militar-patriotice și civice și promovează integrarea acestora în narațiunile sociale și culturale ruse. Programele «New Wave» promovează ideologia patriotică rusă, unitatea statului, istoria Rusiei, valorile tradiționale, glorificarea unității naționale ruse și loialitatea față de Rusia prin ceremonii, interpretări ale imnului rus, arborări ale drapelului și mesaje despre așa-numita «operație militară specială» a Rusiei și viitoarele victorii ale Rusiei.

Prin urmare, LLC «Otdykh-71» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 RO JO L, 28.9.2026 24/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 1005. LLC Sanatorium «Vita» alias Children’s Sanatorium «Vita» alias «Vita» Children’s Resort Rusă: ООО «Санаторий „Вита”» alias Детский санаторий «Вита» alias Детский Курорт «Вита» Adresă: 353456, Russia, Krasnodar Territory, Anapa, Divny passage, 19C1 Tipul de entitate: societate cu răspundere limitată Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 19.9.2005 Numărul BIN/OGRN: 1052300019540 Locul principal de desfășurare a activității:

Federația Rusă Site web: https://vita-anapa.ru/; https:// vitakurort.ru/ Telefon: +7 (86133) 97-888 E-mail: vita-anapa@mail.ru Numărul de înregistrare INN/TIN: 2301054275 Numărul KPP: 230101001 LLC Sanatorium «Vita» (Camp «Vita») este o stațiune de recreere pentru copii. Aceasta găzduiește sesiuni de vară de 21 de zile pentru copii cu vârste cuprinse între 6 și 15 ani, combinând activități recreative, educație și dezvoltarea rolului de lider.

Camp «Vita» găzduiește copii transferați din teritoriile ucrainene ocupate în cadrul unor programe organizate și finanțate de autoritățile regionale și de ocupație ruse. Copiii transferați în tabăra «Vita» au participat nu numai la activități recreative, ci și la programe educaționale și patriotice structurate menite să îi integreze în cadrele sociale și culturale ruse. Programul Camp «Vita» subliniază loialitatea față de Rusia, identitatea națională rusă, adoptarea valorilor naționale ruse, teme militar-istorice și participarea la activități legate de organizații militar-patriotice. Camp «Vita» contribuie la asimilarea copiilor prin expunerea susținută la narațiuni aliniate la politica statului.

Prin urmare, LLC Sanatorium «Vita» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 25/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 1006. LLC Children’s Health Complex «Signal» alias LLC DOK «Signal» Rusă: ООО «Детский оздоровительный комплекс „Сигнал”» alias ООО ДОК «Сигнал» Adresă: 353480, Krasnodar Region, Gelendzhik city, Kabardinka village, Revolyutsionnaya street, house No. 91, Russia Tipul de entitate: societate cu răspundere limitată Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 7.12.2005 Numărul BIN/OGRN: 1052301890068 Locul principal de desfășurare a activității:

Federația Rusă Site web: https://doksignal.ru/; https://dolsignal. ru/ E-mail: mail@doksignal.ru; crm@nikamtour.ru Telefon: +7 (86141) 66-4-20; (8 800) 505-15-94 Numărul de înregistrare INN/TIN: 2304044300 Numărul KPP: 230401001 LLC Children’s Health Complex «Signal» este o tabără recreativă și educațională pentru copiii cu vârste cuprinse între 7 și 16 ani. Proprietarul său principal este LLC «Gazprom Dobycha Yamburg», o filială a întreprinderii de stat «Gazprom». «Signal» găzduiește copii din așa-numita «Republica Populară Donețk» în cadrul unor inițiative sprijinite de Rusia, unde minorii sunt expuși unor activități educaționale și patriotice structurate. Tabăra servește drept platformă pentru programul aliniat la stat «Great Russia 2.0», care promovează istoria și cultura rusă, loialitatea față de valorile definite de statul rus și memoria militară și eroică. «Signal» contribuie la expunerea la conținut militarizat și ideologic.

Prin urmare, Children’s Health Complex «Signal» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, și la educația militarizată a minorilor ucraineni. 28.9.2026 RO JO L, 28.9.2026 26/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 1007. LLC Children’s Centre «Kotlostroitel» alias LLC DOC «Kotlostroitel» alias Boiler Builder Rusă: ООО ДОЦ «Котлостроитель» Adresă: Russian Federation, 346844, Rostov region, Neklinovsky District, Krasny Desant village, Oktyabrskaya street, 37a Tipul de entitate: societate cu răspundere limitată Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 13.11.2006 Numărul BIN/OGRN: 1066123005530 Locul principal de desfășurare a activității:

Federația Rusă Site web: https://doc-kotlostr.rnd.socinfo.ru E-mail: kotlostroitel@mail.ru Telefon: (8 8634) 430-514 Numărul de înregistrare INN/TIN: 6123015216 Numărul KPP: 612301001 LLC Children’s Centre «Kotlostroitel» este o tabără de copii care funcționează pe timp de vară. Aceasta oferă activități sportive, educaționale și culturale pentru copii. Kotlostroitel găzduiește în mod repetat copii din așa-numita «Republica Populară Donețk». În tabăra respectivă, copiii participă la programe educaționale elaborate în conformitate cu orientările Ministerului Educației din Rusia care promovează identitatea națională rusă, loialitatea față de statul rus și narațiunile istorice centrate pe stat, alături de educația militar-patriotică. Împreună cu clubul militar-patriotic al Kotlostroitel, copiii participă la antrenamente legate de domeniul militar, la jocuri militar-patriotice și la expoziții de istorie militară, fiind subliniate în același timp istoria apărătorilor Rusiei, tradițiile militare cazace și patrimoniul militar rus.

Prin urmare, LLC Children’s Centre «Kotlostroitel» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, și la educația militarizată a minorilor ucraineni. 28.9.2026 JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 27/29 Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 1008. The Centre for the Study of the Youth Environment and Monitoring of Networks alias CISM alias TSISM Rusă: Центр изучения и сетевого мониторинга молодежной среды alias Центр изучения молодежной среды Adresă: Building 2, Room 204, Bolshoy Trekhsvyatitelsky Lane, Moscow 109028, Russian Federation.

Tipul de entitate: instituție de stat rusă Locul înregistrării: Federația Rusă Centre for the Study of the Youth Environment and Monitoring of Networks (CISM) este o instituție de stat rusă înființată de Guvernul Federației Ruse și care își desfășoară activitatea în cadrul Agenției Federale pentru Tineret (Rosmolodezh). CISM dezvoltă și exploatează sisteme digitale de monitorizare utilizate de autoritățile ruse pentru a colecta, a analiza și a profila activitățile online ale copiilor și tinerilor. CISM sprijină politicile guvernului rus în teritoriile ucrainene temporar ocupate prin supravegherea în masă a copiilor și tinerilor ucraineni.

Prin urmare, CISM pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, a minorilor ucraineni. 28.9.2026 RO JO L, 28.9.2026 28/29 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj Nume Date de identificare Motive Data includerii pe listă 1009. Children’s Health and Education Centre «Brigantine» alias «Brigantina» alias Municipal budgetary educational institution of additional education «Children’s health and educational centre „Brigantine”» Rusă: Детский оздоровительно-образовательный центр «Бригантина» alias Муниципальное бюджетное образовательное учреждение дополнительного образования «детский оздоровительно-образовательный центр „бригантина”» Adresă: Russian Federation, 428022, Rep.

Chuvash Republic – Chuvashia, Cheboksary, Vostochnaya Street, building, 13a Tipul de entitate: instituție bugetară municipală de învățământ suplimentar Locul înregistrării: Federația Rusă Data înregistrării: 18.12.2002 Numărul BIN/OGRN: 1022100985719 Locul principal de desfășurare a activității: Federația Rusă Site web: https://бригантина21.рф Telefon: (8 8352) 63-26-19 E-mail: brigantina-21@mail.ru Numărul de înregistrare INN/TIN: 2127305550 Numărul KPP: 213001001 Children’s Health and Education Center «Brigantine», înființat, deținut și supravegheat de primăria orașului Ceboksarîpe și de departamentul pentru educație al orașului, oferă programe recreative, educaționale, sportive, turistice și extrașcolare pentru copii. «Brigantine» găzduiește copii transferați din teritoriile ucrainene ocupate sub pretextul recreerii și reabilitării. Activitățile educaționale ale «Brigantine» se axează pe educația patriotică și pe activități cu tematică militară, cum ar fi evidențierea simbolurilor statului rus, jocuri cu tematică militară, vizite la memoriale de război și muzee militare și onorarea soldaților ruși. Centrul promovează identitatea civică rusă, memoria istorică și narațiunile privind unitatea națională.

Prin urmare, «Brigantine» pune în aplicare acțiuni și politici care contribuie la asimilarea forțată, inclusiv îndoctrinare, și la educația militarizată a minorilor ucraineni. 28.9.2026” JO L, 28.9.2026 RO ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj 29/29

Sursă: EUR-Lex, Jurnalul Oficial al Uniunii Europene

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.