L’essentiel

  • Une société créée depuis moins de deux ans ne peut plus importer d’acier, d’aluminium, de ciment, d’engrais, d’électricité ou d’hydrogène de l’extérieur de l’Union européenne sans déposer d’abord une lettre de garantie bancaire en euros, payable à première demande. L’arrêté du ministre des finances n° 1.188/2026 dit comment elle se calcule, comment elle se dépose et quand elle est libérée.
  • La garantie couvre les certificats de carbone estimés pour l’année de la demande et pour l’année suivante et se calcule au prix du certificat du jour de la décision. À la date de publication de l’arrêté, le seul prix publié par la Commission européenne était de 75,28 euros par tonne de dioxyde de carbone, de sorte que chaque millier de tonnes d’émissions restant à payer représente une garantie de 75 280 euros.
  • L’argent reste bloqué longtemps. Pour une société agréée en 2026, la garantie est libérée dans les 45 jours suivant le 30 septembre 2028, soit au plus tard le 14 novembre 2028, plus de 26 mois après sa constitution. La banque doit virer les fonds dans un délai maximal de 15 jours à compter de la demande de l’État, et l’État prend 45 jours pour libérer la garantie.
Acte : Arrêté du ministre des finances n° 1.188/2026 relatif à la constitution d’une garantie financière nécessaire à l’obtention du statut de déclarant CBAM autorisé par les opérateurs économiques qui n’étaient pas établis au cours des deux exercices financiers précédant l’année de dépôt de la demande d’obtention de ce statut
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 769 du 10 septembre 2026
Entrée en vigueur : 10 septembre 2026, date de la publication

À compter du 10 septembre 2026, une jeune société qui veut faire venir de l’acier turc, de l’aluminium chinois ou des engrais égyptiens doit d’abord passer à la banque. L’arrêté du ministre des finances n° 1.188/2026 fixe la garantie financière que l’État exige des opérateurs économiques qui n’ont pas deux ans d’existence avant l’année de la demande, pour leur accorder le statut de déclarant CBAM autorisé. Sans ce statut, les marchandises couvertes par le mécanisme ne peuvent être dédouanées qu’en dessous d’un seuil annuel de 50 tonnes. Parmi les produits couverts par le mécanisme figure aussi l’hydrogène, qui a reçu en Roumanie, la veille de cet arrêté, sa première limite dans le gaz des conduites.

CBAM est l’abréviation anglaise du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, institué par le règlement (UE) 2023/956. L’idée qui se trouve derrière est simple : une cimenterie de l’Union européenne paie pour le dioxyde de carbone qu’elle émet, par les quotas du système européen d’échange, tandis qu’une usine située hors de l’Union ne paie rien. L’écart de coût fait que la production se déplace là où l’on ne paie pas, et que les émissions restent les mêmes ou augmentent. Le mécanisme comble le trou : celui qui importe dans l’Union du ciment, du fer et de l’acier, de l’aluminium, des engrais, de l’électricité ou de l’hydrogène achète des certificats CBAM pour les émissions intrinsèques de la marchandise, au prix du carbone dans l’Union.

Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme est passé de la phase de déclaration à la phase de paiement. À compter de cette date, les marchandises couvertes ne peuvent être mises en libre pratique que par un déclarant CBAM autorisé, et l’autorisation est délivrée par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’importateur est établi. En Roumanie, l’autorité compétente est le ministère des Finances, par la direction CBAM et taxes vertes au sein de la direction générale de la législation fiscale et des réglementations douanières et comptables, structure organisée par l’article VI de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 81/2023.

L’autorisation repose sur deux critères de fond : que le demandeur n’ait pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation fiscale et douanière et qu’il ait la capacité financière et opérationnelle de mener à bien ses obligations. Le second critère se vérifie, en règle générale, sur l’historique de la société. Une société créée le mois dernier n’a pas d’historique, et le règlement européen ne lui en demande pas : il lui demande, en revanche, une garantie. L’article 17 alinéa (5) du règlement CBAM dispose que l’autorité compétente exige une garantie du demandeur qui n’était pas établi au cours des deux exercices financiers précédant l’année de la demande. C’est exactement cela que met en pratique l’arrêté du 10 septembre 2026.

Celui qui n’obtient pas le statut n’a pas de solution de repli. Il peut importer sous le seuil de minimis de 50 tonnes par an, introduit en octobre 2025 par le règlement de simplification du CBAM, mais ce seuil ne s’applique pas à l’électricité et à l’hydrogène. Il peut travailler par un représentant en douane indirect, qui doit lui-même être déclarant autorisé et qui assume les obligations à la place de l’importateur, au prix qu’il demande pour ce risque. Ou il n’importe pas.

Les effets concrets

La garantie se calcule sur deux ans d’importations estimées. L’article 3 alinéa (1) dispose que la direction spécialisée établit le montant comme la valeur maximale du nombre de certificats CBAM que le déclarant devra restituer pour les importations estimées de l’année civile de la demande et de l’année civile suivante. La base de calcul est la déclaration sur l’honneur du demandeur, dont le modèle est annexé à l’arrêté : les quantités estimées, détaillées par codes tarifaires et par pays d’origine.

Les chiffres ne sont pas choisis par le demandeur. Pour les émissions, on utilise les valeurs par défaut du règlement d’exécution (UE) 2025/2.621, pour l’ajustement au titre de l’allocation de quotas à titre gratuit on utilise les valeurs de référence du règlement (UE) 2025/2.620, et le facteur CBAM est celui de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE. Ce dernier élément compte plus qu’il n’y paraît : en 2026, l’allocation gratuite du système européen couvre encore 97,5 % de la valeur de référence, et en 2027 elle en couvre 95 %. La part effectivement taxée des émissions de référence est faible dans les deux premières années et augmente brusquement après 2029. Comme la garantie se calcule précisément pour 2026 et 2027, elle est, en chiffres absolus, bien inférieure au coût du carbone que la même société paiera dans quatre ans.

Le prix est celui du certificat, en euros. L’article 3 alinéa (5) renvoie au règlement d’exécution (UE) 2025/2.548, qui établit comment le prix des certificats CBAM est calculé et publié. En 2026, la Commission européenne publie un prix par trimestre, calculé à partir des prix d’adjudication des enchères de quotas européens d’émission. Le premier, pour le premier trimestre, était de 75,36 euros par tonne de dioxyde de carbone. Le second, publié le 6 juillet 2026, était de 75,28 euros. L’arithmétique de la garantie n’est, à partir de là, qu’une simple multiplication : une estimation qui aboutit à 1 000 tonnes de dioxyde de carbone restant à la charge de l’importateur sur les deux années représente une garantie de 75 280 euros.

La forme est unique. L’article 5 alinéa (1) exige une lettre de garantie bancaire en euros, payable à première demande, émise par un établissement financier exerçant son activité dans l’Union européenne et établie en faveur de l’autorité compétente. Le contenu est énuméré à l’alinéa (3) : les données de l’opérateur, l’objet, les risques, le moment de l’émission et celui de la cessation de la responsabilité, la somme garantie à hauteur de 100 % du montant établi et l’engagement irrévocable de l’émetteur de virer les fonds dans un délai maximal de 15 jours à compter de la demande de l’autorité, sans objection. La lettre est envoyée par la poste, et la direction spécialisée l’enregistre ensuite dans le module AMM du registre CBAM de la Commission européenne.

La garantie est suivie en permanence et peut être augmentée. L’article 8 met à la charge du déclarant l’obligation de veiller à ce que la garantie couvre les certificats à restituer. La direction spécialisée surveille, et si elle estime la garantie insuffisante, elle exige soit une garantie supplémentaire, soit le remplacement de la garantie initiale. La décision est prise sur la base des quantités réelles figurant dans les déclarations en douane de l’importateur, non sur des estimations. La sanction en cas de non-constitution de la garantie ajustée dans le délai communiqué est l’engagement de la procédure de révocation de l’autorisation, donc la perte du droit d’importer.

La libération arrive tard. La libération est liée, par l’article 7, au 30 septembre de la deuxième année au cours de laquelle le déclarant a restitué des certificats, plus 45 jours, et elle exige que le déclarant la demande lui-même, en indiquant tous les éléments nécessaires. La première restitution de certificats CBAM a lieu au plus tard le 30 septembre 2027, pour les importations de 2026. La deuxième, au plus tard le 30 septembre 2028. Une société agréée à l’automne 2026 récupère donc sa garantie au plus tard le 14 novembre 2028.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’au 10 septembre 2026, l’obligation existait mais la procédure non. Le règlement CBAM est directement applicable et exige la garantie des demandeurs sans ancienneté depuis l’entrée dans le régime définitif, et le règlement d’exécution (UE) 2025/486, en vigueur depuis le printemps 2025, détaille sa constitution, sa surveillance et son ajustement. Ce qui manquait, c’était la partie nationale : la forme concrète acceptée en Roumanie, le modèle de déclaration sur lequel se fait l’estimation, l’adresse à laquelle la lettre est envoyée et la manière dont les décisions sont communiquées.

La distance se mesure. Du 1er janvier 2026, début du régime définitif, à la publication de l’arrêté, 252 jours se sont écoulés. Plus pertinent pour les jeunes sociétés est un autre repère : celui qui avait déposé une demande d’autorisation avant le 31 mars 2026 a pu continuer à importer en 2026 au-delà du seuil de 50 tonnes, dans l’attente de la décision. L’arrêté arrive 163 jours après cette date, donc après la fermeture de la fenêtre de tolérance pour quiconque s’est décidé plus tard.

Une obligation de fond change elle aussi, et pas seulement une obligation de forme. La déclaration sur l’honneur figurant en annexe n’existait pas auparavant en droit roumain. Ce n’est pas une simple estimation : le signataire s’engage à communiquer sans délai toute modification des quantités susceptible d’augmenter les obligations CBAM, ce qui transforme l’estimation en une déclaration à suivi continu, sanctionnée indirectement par le mécanisme d’ajustement et de révocation de l’article 8.

Reste inchangé ce qui relève du droit européen : qui sont les déclarants autorisés, quels produits entrent dans le mécanisme, quand les certificats s’achètent et quand ils se restituent. La vente des certificats CBAM ne commence que le 1er février 2027, de sorte qu’une société qui constitue la garantie à l’automne 2026 bloque de l’argent pour des certificats qui ne sont même pas encore en vente.

Le carbone n’est pas le seul coût qui monte à la frontière : un additif de traitement de l’eau venu de Chine acquitte depuis le 22 septembre 2026 un droit antidumping pouvant atteindre 192,2 %.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Le texte débloque une procédure qui était suspendue en pratique. Une jeune société dispose désormais d’un chemin écrit de la demande à l’autorisation, avec formulaire, forme de garantie et mode de communication des décisions.
  • La forme retenue est la plus liquide et la moins coûteuse à obtenir pour une société sans historique. La lettre de garantie bancaire ne bloque pas intégralement l’argent en compte, contrairement à la consignation d’une somme auprès du Trésor.
  • L’arrêté accepte expressément des émetteurs de toute l’Union européenne, et non seulement des banques de Roumanie, ce qui compte pour les filiales de groupes étrangers.
  • L’article 4 exige que toute décision d’établissement, de modification ou d’exécution de la garantie soit motivée en fait et en droit, de sorte qu’une décision d’augmentation de la garantie peut être contestée sur le fond, et non seulement sur la forme.
  • L’ajustement se fait sur les quantités réelles figurant dans les déclarations en douane, non sur des estimations révisées par l’administration, ce qui réduit la marge d’appréciation.

Ce qui reste problématique

  • La garantie reste bloquée plus de deux ans. Pour une société agréée en 2026, l’intervalle entre la constitution et la libération dépasse 26 mois, pendant lesquels la commission bancaire et le collatéral exigé par la banque se paient sans interruption.
  • L’arrêté ne reprend pas le plafond européen du délai d’ajustement. Le règlement (UE) 2025/486 dispose que le délai fixé par l’autorité ne peut dépasser deux mois et peut être prolongé à trois sur demande motivée ; l’arrêté ne reproduit que l’obligation et la sanction.
  • Le délai de libération de 45 jours n’a pas d’équivalent dans le règlement européen, qui exige la libération immédiatement après la date du 30 septembre.
  • La lettre se dépose par la poste, seule étape non électronique d’une procédure qui se déroule dans un registre européen en ligne.
  • Il n’existe aucun délai pour l’administration : ni pour la vérification de la lettre, ni pour son enregistrement au registre, ni pour la réponse à la demande de libération.
  • Le formulaire annexé exige les quantités en tonnes et laisse trois colonnes de pays pour chaque année, ce qui ne couvre pas les importations d’électricité, mesurées en mégawattheures, ni aucun importateur ayant plusieurs sources.

Conseils pratiques

  1. Vérifiez d’abord si vous êtes sous le seuil. Si vous importez au total moins de 50 tonnes par an de ciment, de fer et d’acier, d’aluminium ou d’engrais, vous n’avez pas besoin du statut de déclarant autorisé ni, par conséquent, de garantie. Le seuil ne s’applique pas à l’électricité et à l’hydrogène, où l’autorisation est nécessaire dès la première unité importée.
  2. Calculez la garantie avant d’aller à la banque. Multipliez les quantités estimées par les valeurs par défaut des émissions pour le code tarifaire et le pays d’origine, déduisez l’ajustement au titre de l’allocation gratuite, puis multipliez le résultat par le prix du certificat CBAM publié par la Commission européenne. À 75,28 euros la tonne, mille tonnes de dioxyde de carbone représentent 75 280 euros à couvrir.
  3. Ne surestimez pas les importations dans la déclaration annexée. L’estimation ne vous oblige pas à importer, mais elle augmente directement la garantie que vous bloquez à la banque. La sous-estimation a un autre coût : elle déclenche l’ajustement de l’article 8 et, si vous ne répondez pas à temps, la procédure de révocation.
  4. Demandez à la banque une lettre comportant les six éléments de l’article 5 alinéa (3), y compris la renonciation expresse au bénéfice de discussion, d’opposition et de division et l’engagement de payer dans les 15 jours. Une lettre standard de participation à un appel d’offres ne contient pas ces clauses et sera rejetée.
  5. Discutez d’emblée de la durée de la lettre. Si vous êtes agréé en 2026, la couverture doit aller au-delà du 14 novembre 2028. Une lettre émise pour 12 mois vous oblige à des prorogations successives, chacune avec une nouvelle commission.
  6. Envoyez la lettre par la poste avec accusé de réception et conservez la preuve. L’arrêté ne prévoit aucun délai dans lequel l’administration confirme la réception ou l’enregistrement au registre CBAM, et la preuve de l’envoi est le seul document qui vous appartient.
  7. N’attendez pas que la garantie se libère d’elle-même. L’article 7 alinéa (2) exige que vous la demandiez, après le 30 septembre de la deuxième année de restitution, en indiquant tous les éléments nécessaires. Une demande non déposée signifie une commission bancaire qui continue d’être payée.
  8. Si l’établissement émetteur est situé hors de Roumanie, demandez à la banque une confirmation écrite de la compatibilité avec l’article 211 lettre b) du code de procédure fiscale, auquel l’arrêté renvoie. C’est le point où le texte se contredit et où une clarification écrite de la direction spécialisée vous évite un rejet.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le CBAM, au fond ?
C’est le mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières, institué par le règlement (UE) 2023/956. En bref, il fait peser sur la marchandise importée de l’extérieur de l’Union européenne le même coût des émissions de dioxyde de carbone que celui supporté par un producteur européen. Il couvre six groupes : ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité et hydrogène. L’importateur achète des certificats CBAM pour les émissions intrinsèques de la marchandise et les restitue une fois par an.
Qui cet arrêté vise-t-il ?
Uniquement les opérateurs économiques qui n’étaient pas établis au cours des deux exercices financiers précédant l’année de dépôt de la demande, c’est-à-dire, en pratique, les sociétés créées récemment. Celui qui a plus de deux ans d’activité prouve sa capacité financière avec les documents habituels et ne constitue pas de garantie.
Pourquoi les jeunes sociétés doivent-elles justement payer une garantie ?
Parce que l’un des critères d’autorisation est la capacité financière et opérationnelle, et que celle-ci se vérifie sur l’historique de la société : l’absence de procédures d’insolvabilité, l’absence d’arriérés de taxes et d’impôts, les états financiers. Une société qui n’a pas deux ans d’existence n’a rien à montrer. La garantie remplace l’historique manquant et assure à l’État que les certificats seront achetés et restitués.
Que se passe-t-il si je n’obtiens pas le statut de déclarant autorisé ?
Vous ne pouvez pas mettre en libre pratique des marchandises couvertes par le CBAM. L’autorité douanière n’accepte pas la déclaration. Il reste trois possibilités : importer sous le seuil de 50 tonnes par an, qui ne s’applique toutefois pas à l’électricité et à l’hydrogène, travailler par un représentant en douane indirect qui est lui-même déclarant autorisé, ou renoncer à l’importation.
Combien coûte la garantie ?
Cela dépend du volume d’importations que vous estimez. La formule a trois étages : la quantité estimée par code tarifaire et par pays, les valeurs par défaut des émissions du règlement (UE) 2025/2.621 ajustées au titre de l’allocation gratuite, et le prix du certificat CBAM. Au prix de 75,28 euros par tonne de dioxyde de carbone, publié par la Commission européenne pour le deuxième trimestre de 2026, chaque millier de tonnes d’émissions restant à la charge de l’importateur représente 75 280 euros à garantir.
Puis-je verser de l’argent liquide au lieu d’une lettre bancaire ?
Non, selon cet arrêté. L’arrêté prévoit, à l’article 5 alinéa (1), une seule forme : la lettre de garantie bancaire en euros, payable à première demande. Le règlement européen permet aussi d’autres formes de garantie offrant un niveau de sécurité équivalent, mais la Roumanie n’a pas utilisé cette possibilité.
Quand récupérerai-je ma garantie ?
Dans un délai de 45 jours après le 30 septembre de la deuxième année au cours de laquelle vous avez restitué des certificats CBAM, et seulement après que vous avez demandé vous-même la libération. Pour une société agréée en 2026, la deuxième restitution tombe le 30 septembre 2028, de sorte que le délai se referme le 14 novembre 2028.
Que se passe-t-il si l’État me demande d’augmenter la garantie ?
La direction spécialisée compare les quantités figurant dans vos déclarations en douane avec l’estimation initiale et, si la garantie ne couvre plus les certificats à restituer, elle vous demande soit une garantie supplémentaire, soit le remplacement de la garantie initiale, dans un délai communiqué. Si vous ne la constituez pas dans ce délai, la procédure de révocation de l’autorisation est engagée. Le règlement européen prévoit que le délai ne peut dépasser deux mois, avec la possibilité d’une prolongation à trois mois sur demande motivée, mais l’arrêté ne reprend pas cette limite.
Depuis quand l’arrêté s’applique-t-il ?
Depuis le 10 septembre 2026, date de sa publication au Journal officiel de la Roumanie. Les arrêtés ministériels entrent en vigueur à la date de la publication s’ils n’en disposent pas autrement, et cet arrêté n’en dispose pas autrement.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • L’article 7, le délai de libération de la garantie. L’arrêté prévoit la libération « în termen de 45 de zile », dans un délai de 45 jours, après le 30 septembre de la deuxième année de restitution et, à l’alinéa (2), il demande au déclarant de solliciter lui-même la libération. L’article 17 alinéa (7) du règlement (UE) 2023/956, auquel renvoie l’article 1er de l’arrêté lui-même, prévoit que l’autorité compétente libère la garantie immédiatement après cette date, sans demande préalable. Le règlement est directement applicable, de sorte que le même opérateur a deux réponses à la question de savoir quand cesse le coût de la garantie : au 1er octobre ou au 14 novembre, et la différence de 45 jours se paie en commission bancaire.
  • L’article 5 alinéa (1) comparé à l’alinéa (3), par le renvoi au code de procédure fiscale. L’alinéa (1) accepte la lettre émise par un établissement financier exerçant son activité dans l’Union européenne, sans aucune condition supplémentaire. L’alinéa (3) exige toutefois que cette même lettre respecte l’article 211 lettre b) de la loi n° 207/2015, texte qui prévoit qu’une lettre émise par un établissement financier situé hors de Roumanie doit être confirmée et acceptée par un établissement de crédit ou d’assurance de Roumanie. Un demandeur qui présente une lettre d’une banque d’Allemagne ne peut pas savoir si la confirmation d’une banque roumaine lui est exigée ou non, et cette confirmation a son propre coût et son propre délai.
  • La lettre d) de l’alinéa (3) de l’article 5, la cessation de la responsabilité de la banque. La lettre doit indiquer le moment de la cessation de la responsabilité de l’établissement de crédit, « respectiv termenul prevăzut la art. 7 », à savoir le délai prévu à l’article 7. Or l’article 7 ne donne pas une date mais un intervalle qui court à partir d’un événement futur et incertain, la deuxième année au cours de laquelle le déclarant a effectivement restitué des certificats. Au moment de l’émission de la lettre, la banque n’a aucune date à inscrire, et du texte on peut défendre trois variantes : le 30 septembre de cette année-là, le 45e jour suivant, ou le jour de la libération effective.

Analyse de la rédaction

L’arrêté règle un problème réel et il le règle simplement. Depuis le 1er janvier 2026, une jeune société de Roumanie ne pouvait pas être autorisée comme déclarant CBAM sans garantie, parce que le règlement européen l’exige, mais elle ne pouvait pas non plus constituer la garantie, parce que personne n’avait fixé la forme, le modèle d’estimation et le circuit des décisions. Les dix articles comblent le vide sans inventer d’obligations au-delà du droit européen, et le choix de la lettre de garantie bancaire payable à première demande est le bon : c’est l’instrument le plus liquide pour l’État et le moins lourd pour une jeune société, qui ne peut pas se permettre de consigner la somme auprès du Trésor.

Le retard, en revanche, se mesure. Le régime définitif CBAM a commencé le 1er janvier 2026, donc l’arrêté arrive 252 jours après que l’obligation de disposer de la garantie était devenue opérationnelle. Le repère qui fait mal est un autre : jusqu’au 31 mars 2026, une demande d’autorisation déposée permettait de continuer les importations en 2026 dans l’attente de la décision. L’arrêté paraît 163 jours après la fermeture de cette fenêtre, c’est-à-dire précisément pour la catégorie de sociétés qui n’a pas eu le temps de s’inscrire et qui, entre avril et septembre 2026, n’a pu ni importer au-delà de 50 tonnes ni se faire autoriser. La signature du ministre est du 2 septembre, la publication du 10, donc les huit jours qui les séparent n’expliquent rien du vide.

La deuxième observation demande de l’arithmétique. L’arrêté dit que la garantie est établie « în baza prețului certificatelor CBAM în vigoare la momentul stabilirii garanției », sur la base du prix des certificats CBAM en vigueur au moment de l’établissement de la garantie, formule qui suggère un prix courant. En 2026, cela n’existe pas. La Commission européenne publie un seul prix par trimestre, calculé rétrospectivement : 75,36 euros par tonne pour le premier trimestre, 75,28 euros pour le second, publié le 6 juillet 2026. À la date de l’arrêté, le seul prix disponible avait 66 jours d’âge, et le suivant ne devait paraître que le 5 octobre. À partir de 2027, le prix devient hebdomadaire. Une garantie fixée en septembre 2026 sur un prix de juillet reste en place jusqu’en novembre 2028, intervalle pendant lequel son repère aura changé plus de cent fois. Ajoutez que la vente des certificats CBAM ne commence que le 1er février 2027 : la société bloque de l’argent pour des certificats qui ne sont pas encore à acheter.

La troisième observation ressort de la comparaison des délais que l’acte impose à chaque partie. La banque doit virer la somme dans un délai maximal de 15 jours à compter de la simple demande de l’autorité, sans atermoiement ni objection. L’administration prend 45 jours pour libérer la garantie, alors que le règlement européen lui demande de le faire immédiatement. Le rapport est de trois à un en faveur de l’administration, et dans le reste de l’arrêté les délais imposés à l’administration manquent totalement : l’article 6 dit que l’enregistrement au registre CBAM se fait « ulterior verificării » de la lettre, après vérification, sans dire dans quel délai, et les articles 3 et 8 laissent l’administration fixer les délais du demandeur, sans reprendre le plafond de deux mois que le règlement d’exécution (UE) 2025/486 impose à l’ajustement et sans mentionner le droit du déclarant d’en demander la prolongation à trois mois. L’arrêté reproduit en revanche la sanction, la révocation de l’autorisation. Un lecteur qui ne se fierait qu’au texte roumain croirait qu’un délai de dix jours lui est opposable et que la perte de l’autorisation est inévitable.

Le dernier point est le formulaire. L’annexe exige les quantités « în tone », en tonnes, mais l’électricité, produit couvert par le CBAM et pour lequel le seuil de 50 tonnes ne s’applique même pas, se mesure en mégawattheures. Le tableau comporte trois colonnes de pays pour chacune des deux années, de sorte qu’un importateur ayant quatre sources n’y tient pas, il n’a pas de ligne de total et aucune rubrique pour le montant de la garantie qui en résulte. Et le seul mode de transmission prévu, la poste, est non électronique dans une procédure qui se déroule intégralement dans un registre européen en ligne.

Ce qui devrait changer

  • L’alignement de l’article 7 sur le délai du règlement. Que la libération se fasse immédiatement après le 30 septembre de la deuxième année de restitution, d’office, sans demande. Effet : le conflit avec la norme directement applicable disparaît et, avec lui, la commission bancaire payée pour rien pendant 45 jours par chaque société autorisée sous ce régime.
  • La clarification du renvoi à l’article 211 lettre b) du code de procédure fiscale. L’arrêté devrait dire explicitement que les lettres émises par des établissements financiers d’autres États membres n’ont pas besoin de la confirmation d’une banque de Roumanie. Effet : une filiale dont la banque de groupe est dans un autre État membre ne paie plus deux fois pour le même instrument et ne risque plus le rejet de sa demande sur un argument de forme.
  • L’inscription d’une date d’expiration certaine dans la lettre de garantie. La lettre d) de l’article 5 alinéa (3) devrait renvoyer à une date calculable au moment de l’émission, par exemple le 30 novembre de l’année suivant la deuxième restitution. Effet : la banque peut émettre l’instrument, et l’État ne reste pas à découvert entre l’expiration de la lettre et la libération formelle.
  • La reprise du plafond européen du délai d’ajustement. Un alinéa à l’article 8 disant que le délai communiqué ne dépasse pas deux mois à compter de la demande et qu’il peut être prolongé jusqu’à trois mois sur demande motivée. Effet : le déclarant connaît son droit sans ouvrir le règlement européen, et l’administration ne peut plus fixer un délai court suivi directement de la révocation.
  • Des délais pour l’administration. Quinze jours au plus pour la vérification de la lettre et son enregistrement au registre CBAM, le même intervalle pour le traitement de la demande de libération. Effet : la procédure devient symétrique, et l’importateur peut planifier la date à partir de laquelle il a le droit de dédouaner.
  • La réécriture de l’annexe. Une colonne d’unité de mesure à la place de la mention fixe « în tone », un nombre illimité de lignes pour les pays d’origine, une ligne de total et une rubrique pour le montant de la garantie qui en résulte. Effet : le formulaire couvre aussi les importations d’électricité, et le demandeur voit lui-même le chiffre qu’il portera à la banque.
  • Le dépôt électronique de la lettre. La transmission par voie électronique, avec signature électronique qualifiée, à côté de la variante postale. Effet : la seule étape sur papier d’une procédure qui se referme dans un registre européen en ligne est supprimée et le chemin jusqu’à l’autorisation raccourci de quelques jours.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 769 du 10 septembre 2026 16 pages PDF, 116 KB l'acte commence à la page 14

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.