L’essentiel
- Les emballages en verre cristal peuvent dépasser la limite européenne en métaux lourds jusqu’au 31 décembre 2029, mais sous cinq conditions nouvelles et avec un arrêt de la fabrication un an plus tôt. La décision déléguée (UE) 2026/1948 de la Commission insère trois articles nouveaux dans la décision 2001/171/CE : 5 bis, 5 ter et 5 quater. Le plomb ne peut être fondu dans le verre que jusqu’au 31 décembre 2028, et l’année 2029 est réservée exclusivement à la finition, au remplissage, à l’étiquetage, à la distribution et à la vente. L’acte entre en vigueur le 29 octobre 2026, lendemain de sa publication.
- Sont concernés les fabricants d’emballages en verre cristal et, en Roumanie, les entreprises qui vendent des produits conditionnés en cristal. L’obligation d’informer l’acheteur que l’emballage peut être rapporté gratuitement incombe, en vertu de l’article 5 quater, paragraphe 2, aux « opérateurs économiques qui mettent sur le marché des produits dans des emballages en verre cristal », c’est-à-dire aux importateurs et aux distributeurs de parfums, de cosmétiques et de spiritueux de luxe, et non à la verrerie qui a moulé le flacon. Les recycleurs de verre sont touchés par un autre côté : le cristal rapporté doit retourner au fabricant désigné par le marquage permanent, il n’a donc pas sa place dans le flux ordinaire de calcin.
- L’ancienne exemption était inconditionnelle et sans limite dans le temps, la nouvelle est conditionnelle et expire. Jusqu’à l’abrogation de la directive 94/62/CE, l’article 11, paragraphe 2, soustrayait entièrement à la limite les emballages entièrement composés de cristal au plomb. Le règlement (UE) 2025/40, qui a remplacé la directive, n’a pas repris cette exemption, et la Commission la rétablit à présent sur une nouvelle base juridique, l’article 5, paragraphe 8, du règlement, avec une date d’expiration et des obligations de traitement, de marquage, d’information et de tenue de registres.
- Le droit roumain dit encore autre chose, et l’écart se voit à l’œil nu. La loi n° 249/2015 exempte, à l’article 8, paragraphe 2, les « emballages réalisés uniquement en cristal au plomb », sans condition ni échéance, et le portail législatif national ne la signale pas comme abrogée. Le règlement européen s’applique directement : celui qui ne vérifie sa situation que dans le droit national y lit une exemption qui n’existe plus sous cette forme.
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/1948 du 28 octobre 2026 ; CELEX 32026D1948
Adopté : le 12 août 2026, à Bruxelles, par la Commission européenne, en vertu de l’article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) 2025/40
Entrée en vigueur : le 29 octobre 2026, lendemain de la date de publication
Si vous vendez des parfums, des cosmétiques ou des spiritueux conditionnés dans des flacons et des bouteilles en cristal, vous avez, à compter du 29 octobre 2026, une obligation nouvelle envers l’acheteur et une échéance ferme au-delà de laquelle les produits ne peuvent plus être approvisionnés dans cet emballage. La décision déléguée (UE) 2026/1948 de la Commission rétablit, sur une nouvelle base juridique, le droit des emballages en verre cristal de dépasser le seuil de 100 mg/kg pour la somme des quatre métaux lourds réglementés, mais le subordonne à cinq conditions et lui fixe une date d’expiration. Le mécanisme est celui que la Commission a aussi employé pour les sécheurs d’air comprimé utilisant des gaz fluorés : non pas une exemption sans fin, mais une fenêtre fermée, assortie d’obligations de traçabilité sur toute sa durée.
Le seuil en cause est celui de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages : la somme des niveaux de concentration de plomb, de cadmium, de mercure et de chrome hexavalent présents dans l’emballage ou dans ses composants ne doit pas dépasser 100 mg/kg. Recalculé, ce seuil représente 0,01 % en poids, un centième de pour cent. Le cristal au plomb ne peut pas y entrer, et l’acte le dit sans détour au considérant 5 : un tel emballage « contient, par définition, de fortes concentrations d’oxyde de plomb ». L’ampleur se lit dans les règles qui définissent la matière. La décision du Gouvernement n° 134/2002, republiée au Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), partie I, n° 650 du 12 septembre 2008, acte par lequel la Roumanie a transposé la directive 69/493/CEE, exige à l’article 2 au moins 24 % d’oxyde de plomb pour le « cristal au plomb » et au moins 30 % pour le « cristal supérieur au plomb ». Entre 24 % et 0,01 %, le rapport est de 2 400 à 1, et entre 30 % et 0,01 %, de 3 000 à 1. Aucun réglage de la recette ne couvre un écart de cet ordre : la seule issue juridique était la dérogation, un délai de mise en conformité n’aurait eu rien sur quoi agir.
Jusqu’à l’abrogation de la directive 94/62/CE, le régime était simple et généreux. La directive 94/62/CE fixait la même limite à l’article 11, paragraphe 1, et le paragraphe 2 la levait entièrement pour les emballages entièrement en cristal au plomb. L’exemption n’avait ni échéance, ni condition, et ne demandait à personne le moindre registre. Le règlement (UE) 2025/40, qui a abrogé la directive, ne l’a pas reprise. La Commission le constate au considérant 5 et règle la question par l’acte publié le 28 octobre 2026, en s’appuyant sur l’habilitation de l’article 5, paragraphe 8, du règlement, qui lui permet de fixer les conditions d’une dérogation couvrant les emballages maintenus dans un circuit fermé et contrôlé.
La technique rédactionnelle mérite une remarque, parce qu’elle renvoie le lecteur ailleurs que là où il s’attendrait à aller. La Commission n’a pas rédigé une décision nouvelle et autonome. Elle a modifié la décision 2001/171/CE, un acte du 19 février 2001 pris sur le fondement de l’article 11, paragraphe 3, de la directive depuis abrogée, et qui traitait jusqu’ici d’un tout autre sujet : les conditions dans lesquelles les emballages en verre peuvent dépasser la limite lorsque le dépassement résulte de l’utilisation de verre recyclé. Entre l’adoption de la décision de base et la publication de cette modification, 9 382 jours se sont écoulés, soit 25 ans et huit mois. Le texte consolidé de la décision 2001/171/CE réunit, à compter du 29 octobre 2026, deux régimes sans rapport, le verre recyclé et le cristal au plomb, sous un titre qui ne mentionne que le premier et qui cite une directive qui n’est plus en vigueur.
La conséquence la plus gênante de l’acte se trouve en dehors de lui, dans l’écart entre la règle européenne et le droit roumain. La loi n° 249/2015 relative à la gestion des emballages et des déchets d’emballages fixe la même limite à l’article 8, paragraphe 1, exprimée en « 100 parties par million en poids », soit exactement 100 mg/kg, et exempte au paragraphe 2 les « emballages réalisés uniquement en cristal au plomb », en renvoyant pour la définition à l’article 2 de la décision du Gouvernement n° 134/2002. Le portail législatif ne signale pas la loi comme abrogée, et la dernière version consolidée qui y figure est celle du 3 novembre 2023. Un fabricant ou un distributeur qui vérifie sa situation dans le droit national y trouve donc une exemption permanente et inconditionnelle, alors que la règle réellement applicable à compter du 29 octobre 2026 est assortie d’une échéance, de conditions et de registres. La sanction du dépassement de la limite reste dans le droit roumain, à l’article 26, paragraphe 1, point e), entre 30 000 et 50 000 lei, et l’organe qui constate la contravention, en vertu du paragraphe 2, point a), du même article, est la Garde nationale de l’environnement.
Les effets concrets
Deux calendriers, pas un. L’article 5 bis, paragraphe 3, dispose que les emballages en verre cristal contenant du plomb, qu’il soit introduit intentionnellement ou présent par contamination résiduelle, « ne peuvent être fabriqués que jusqu’au 31 décembre 2028 ». L’article 5 bis, paragraphe 4, permet aux emballages fabriqués avant cette date de passer par les opérations de finition, y compris le travail du verre à froid, puis d’être remplis, étiquetés, distribués et mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2029. La dérogation elle-même, au paragraphe 2, expire le 31 décembre 2029. De l’entrée en vigueur à la fin de la fusion, il y a 794 jours, soit deux ans et deux mois ; de l’entrée en vigueur à la fermeture complète de la fenêtre, il y a 1 159 jours, soit trois ans et deux mois. L’année 2029 est, du début à la fin, une période d’écoulement du stock déjà coulé.
Cinq conditions, chacune avec un débiteur différent. L’article 5 ter exige que le plomb ne soit introduit intentionnellement que dans la mesure nécessaire à la fabrication, que l’emballage subisse un traitement de désalcalinisation ou un procédé équivalent formant une barrière superficielle qui limite la migration du plomb vers le contenu, et que les fabricants soutiennent le passage au cristal sans plomb en cessant de fabriquer du cristal avec du plomb introduit intentionnellement d’ici au 31 décembre 2028. L’article 5 quater y ajoute le marquage permanent identifiant le fabricant, l’information des utilisateurs finaux sur le retour gratuit, le transfert des emballages retournés au fabricant désigné par le marquage et la tenue de registres démontrant que le circuit fermé fonctionne. La première condition de l’article 5 quater, le marquage, pèse sur le fabricant ; la deuxième, l’information, sur celui qui vend le produit conditionné ; la dernière, les registres, de nouveau sur le fabricant.
L’entreprise qui vend le produit hérite d’une obligation qui n’a jamais été la sienne. L’article 5 quater, paragraphe 2, est la seule disposition de l’acte qui ne s’adresse pas à la verrerie : « les opérateurs économiques qui mettent sur le marché des produits dans des emballages en verre cristal mettent à la disposition des utilisateurs finaux des informations sur la possibilité de retourner gratuitement ces emballages en vue de leur recyclage ». En Roumanie, il s’agit des importateurs et des distributeurs de parfums, de produits cosmétiques et de spiritueux de luxe, des magasins qui les vendent et de tout embouteilleur local qui choisit un flacon en cristal pour une édition limitée. L’acte ne précise ni la forme de l’information, ni qui supporte le coût du retour, ni combien de temps le canal de retour doit rester ouvert.
Le recyclage du verre se complique exactement là où il était le plus simple. Les paragraphes 3 et 4 de l’article 5 quater construisent un circuit dans lequel les emballages en cristal retournés vont, directement ou par des canaux commerciaux établis, chez le fabricant désigné par le marquage et peuvent être réinjectés dans le procédé de fabrication dont ils proviennent. Le considérant 7 explique pourquoi la séparation est essentielle : les fours, les flux de calcin et les environnements de production portent déjà une contamination résiduelle par le plomb héritée de procédés historiques, et le respect du seuil de 100 mg/kg exige une infrastructure dédiée, sans plomb. Le cristal qui part dans le conteneur à verre ordinaire sort de son propre circuit et introduit du plomb dans un flux qui doit rester propre.
Le contrôle reste sur demande, pas à date fixe. La seule obligation de tenue de registres figure à l’article 5 quater, paragraphe 5 : les fabricants de verre cristal conservent des registres appropriés démontrant le fonctionnement du circuit fermé et contrôlé et les mettent à la disposition des autorités compétentes et de la Commission « sur demande ». Il n’y a ni rapport périodique, ni contenu minimal des registres, ni durée de conservation, ni date à laquelle la Commission recevrait d’office un état de la transition. Pour l’autorité roumaine de contrôle, cela signifie que la preuve doit être demandée, elle n’arrive pas d’elle-même.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
L’exemption est devenue une dérogation. La différence n’est pas lexicale. Sous l’ancien article 11, paragraphe 2, de la directive 94/62/CE, les limites « ne s’appliquaient pas » aux emballages en cristal au plomb, de sorte que ces emballages restaient en dehors de la règle. Le nouvel article 5 bis, paragraphe 2, dispose qu’ils « sont autorisés à dépasser » les niveaux, « à condition de respecter les articles 5 ter et 5 quater ». L’emballage reste donc dans la règle, et le dépassement n’est permis que tant que les cinq conditions sont remplies. Un emballage en cristal qui n’a pas subi la désalcalinisation, ou qui ne porte aucun marquage permanent, ne bénéficie pas de la dérogation et retombe sous la règle générale de 100 mg/kg, qu’il ne peut pas respecter.
Le champ s’est élargi d’un côté et rétréci de l’autre. L’ancienne exemption couvrait les emballages réalisés « entièrement » en cristal au plomb. La nouvelle définition de l’article 2, point 2), de la décision 2001/171/CE couvre les emballages réalisés « entièrement ou partiellement » dans les catégories de verre cristal énumérées à l’annexe I de la directive 69/493/CEE, et le considérant 11 confirme l’intention en parlant d’emballages « fabriqués entièrement ou partiellement en cristal ». Un flacon de parfum dont le corps est en cristal et dont les éléments sont en autre verre relève désormais de la même règle, ce qui était jusqu’ici discutable. Sur l’axe du temps, en revanche, le champ s’est fortement rétréci : ce qui était permanent a désormais son dernier jour le 31 décembre 2029.
Les définitions passent de la directive au règlement. L’article 2 de la décision 2001/171/CE a été remplacé en entier. Il renvoie désormais aux définitions de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 et ajoute quatre notions propres : « introduit intentionnellement », « emballage en verre cristal », « fabricant de verre cristal » et « circuit fermé et contrôlé ». La première comporte une précision qui a des conséquences pratiques : l’utilisation de matières recyclées comme matière première, lorsque certaines parties peuvent contenir des métaux réglementés, ne constitue pas une introduction intentionnelle. Autrement dit, le plomb qui arrive avec le calcin ne compte pas au regard de l’article 5 ter, paragraphe 1, mais il compte au regard de l’article 5 bis, paragraphe 3, qui interdit la fabrication après le 31 décembre 2028 pour le plomb intentionnel comme pour le plomb résiduel.
Un détail de définition qui élargit la règle sans le dire. La nouvelle définition repose sur quatre catégories de verre cristal, que la transposition roumaine de la décision du Gouvernement n° 134/2002 rend ainsi : le « cristal supérieur au plomb », avec au moins 30 % d’oxyde de plomb, le « cristal au plomb », avec au moins 24 %, le « cristallin », avec au moins 10 % d’oxydes de plomb, de zinc, de baryum ou de potassium, et le « verre sonore », avec au moins 10 % d’oxydes de plomb, de baryum ou de potassium. Pour les deux dernières catégories, le pourcentage peut être atteint, selon la lettre du texte, avec ces oxydes « seuls ou combinés » ; un cristallin fait seulement d’oxyde de baryum ou de potassium, sans un gramme de plomb, est donc tout de même un « emballage en verre cristal » au sens de la nouvelle définition. Il n’a besoin d’aucune dérogation, puisqu’il respecte la limite de 100 mg/kg, et la condition intégrée à l’article 5 bis, paragraphe 2, le laisse en dehors des obligations des articles 5 ter et 5 quater. Sur ce point, le droit roumain est plus précis que la définition européenne : l’article 8, paragraphe 2, de la loi n° 249/2015 parle de cristal au plomb, non des quatre catégories.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Il comble un vide juridique ouvert par l’abrogation de la directive 94/62/CE : sans cet acte, les emballages en cristal au plomb restaient soumis à une limite qu’ils ne peuvent pas respecter, et leur fabrication devenait tout simplement illicite.
- Il fixe, pour la première fois, une date de sortie. L’exemption de 1994 n’avait pas d’échéance, et l’industrie n’avait aucune raison juridique d’investir dans des recettes sans plomb. D’après le préambule, les investissements ont tout de même commencé, et l’acte leur donne désormais un horizon ferme.
- Il lie la dérogation à un traitement qui protège la santé, et pas seulement à une traçabilité administrative. La désalcalinisation exigée par l’article 5 ter, paragraphe 2, forme une barrière de silice sur la surface intérieure, et le considérant 10 invoque des études du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) français, selon lesquelles le traitement réduit sensiblement la migration du plomb vers le contenu et reste efficace sur de longues périodes.
- Il rend l’emballage identifiable. Le marquage permanent de l’article 5 quater, paragraphe 1, permet d’envoyer une bouteille trouvée dans un point de collecte au fabricant qui l’a coulée, au lieu qu’elle finisse dans le flux ordinaire de calcin.
- Il évite de détruire des stocks déjà payés. Le considérant 12 dit sans détour qu’un délai plus court aurait risqué d’entraîner « la destruction d’emballages déjà produits et payés, sans contribuer à une transition industrielle plus rapide », et les douze mois supplémentaires couvrent les cycles commerciaux du parfum de luxe, des cosmétiques et des spiritueux.
Ce qui reste problématique
- Celui qui doit prouver que le circuit fermé fonctionne ne maîtrise pas les maillons qui le font fonctionner. Les registres de l’article 5 quater, paragraphe 5, sont ceux du fabricant de verre cristal, mais l’information de l’acheteur incombe à quelqu’un d’autre, et le transfert des emballages retournés passe par des canaux commerciaux que le fabricant n’administre pas.
- L’obligation d’information est écrite sans contenu. L’article 5 quater, paragraphe 2, exige que l’information sur la possibilité d’un retour gratuit soit mise à disposition, mais ne dit rien de l’endroit, de la forme, de celui qui paie le transport du retour, ni de ce qui se passe si cette possibilité n’existe pas en fait dans le pays où le produit a été vendu.
- L’acte ne règle pas la situation des emballages fabriqués entre le moment où la limite du règlement est devenue applicable et le 29 octobre 2026. La décision entre en vigueur le lendemain de sa publication et ne contient aucune clause de rétroactivité, alors même que le considérant 12 invoque précisément la sécurité juridique.
- Il n’y a aucune date de rapport avant l’expiration de la dérogation. La Commission ne saura comment la transition s’est déroulée que si elle demande les registres, et l’acte ne l’y oblige pas et ne prévoit aucun réexamen avant le 31 décembre 2029.
- Le texte consolidé de la décision 2001/171/CE devient difficile à lire. Le titre reste celui de 2001, relatif au verre recyclé et à une directive abrogée, et celui qui cherche le régime du cristal dans la législation européenne ne peut pas deviner à ce titre qu’il s’y trouve.
- En Roumanie, le droit national dit encore autre chose. L’article 8, paragraphe 2, de la loi n° 249/2015 accorde une exemption inconditionnelle et sans échéance, et la sanction de l’article 26 s’applique par renvoi à l’article 8, paragraphe 1, non à l’article 5 du règlement européen.
Conseils pratiques
- Si vous vendez des produits conditionnés en cristal, écrivez à un endroit visible pour l’acheteur que l’emballage peut être retourné gratuitement en vue de son recyclage, et indiquez où. L’obligation de l’article 5 quater, paragraphe 2, incombe à l’entreprise qui met le produit sur le marché, non à la verrerie, et l’acte ne prévoit aucun délai de grâce : elle s’applique à compter du 29 octobre 2026.
- Demandez à votre fournisseur d’emballages si les flacons que vous achetez portent le marquage permanent exigé par l’article 5 quater, paragraphe 1, et s’ils ont subi le traitement de désalcalinisation de l’article 5 ter, paragraphe 2. Sans cela, l’emballage sort de la dérogation, et les produits que vous y mettez arrivent en rayon dans un emballage non conforme.
- Inscrivez dans vos contrats d’approvisionnement la date du 31 décembre 2028, non celle de 2029. L’année 2029 est réservée, par l’article 5 bis, paragraphe 4, à la finition et à la vente des stocks déjà fabriqués, non à une commande nouvelle.
- Si vous aurez besoin d’emballages en cristal après 2029, engagez dès maintenant la discussion sur les solutions sans plomb. Le considérant 7 indique que plusieurs fabricants ont développé et testé des compositions sans plomb ; l’interlocuteur existe donc, ce qui manque, selon le même considérant, c’est l’infrastructure de production dédiée.
- Dites à l’entreprise qui collecte vos déchets que les emballages en cristal ne vont pas dans le flux ordinaire du verre. En vertu de l’article 5 quater, paragraphe 3, ils doivent parvenir au fabricant désigné par le marquage, et le considérant 7 explique pourquoi la contamination du calcin par le plomb pose problème à tous les autres.
- Conservez des registres des quantités, des lots et du parcours de l’emballage, même si vous n’êtes pas fabricant de verre cristal. Les registres obligatoires sont ceux du fabricant, mais il ne peut pas les établir sans les données venues de l’aval, et un contrôle de la Garde nationale de l’environnement regarde ce que vous pouvez montrer, non qui était tenu de le montrer.
- Ne vous fiez pas à l’article 8, paragraphe 2, de la loi n° 249/2015. Son texte, tel qu’il figure sur le portail législatif, n’a pas été mis en conformité avec le règlement (UE) 2025/40, et le règlement s’applique directement, sans transposition.
Questions fréquentes
Pourrai-je encore acheter du parfum ou du cognac en bouteille de cristal après 2029 ?
L’emballage en cristal est-il dangereux pour la santé ?
Qui doit m’informer que je peux rapporter le flacon gratuitement ?
Que dois-je faire si je veux retourner un flacon en cristal ?
La loi n° 249/2015 est-elle toujours en vigueur ?
Quel est le montant de l’amende et qui l’inflige ?
La décision s’applique-t-elle aussi aux emballages exportés hors de l’Union ?
Pourquoi l’acte n’est-il paru au Journal officiel de l’Union européenne que le 28 octobre, alors qu’il a été adopté le 12 août 2026 ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Article 1, point 2), article 5 bis, paragraphes 3 et 4 : la production du 31 décembre 2028 n’a aucun fondement pour être mise en œuvre. Le paragraphe 3 autorise la fabrication « jusqu’au 31 décembre 2028 seulement », formule qui inclut ce jour même, et l’article 5 ter, paragraphe 3, emploie la même construction pour l’obligation des fabricants de cesser la fabrication. Le paragraphe 4, en revanche, ne confère le droit à la finition, au remplissage, à l’étiquetage, à la distribution et à la mise sur le marché jusqu’au 31 décembre 2029 qu’aux emballages « fabriqués avant le 31 décembre 2028 ». Un lot fondu le 31 décembre 2028 même est donc licitement fabriqué, mais n’entre pas dans la catégorie que le paragraphe 4 autorise à atteindre le marché. Les deux dispositions se lisent de deux façons qui mènent à des conclusions opposées pour les mêmes produits : soit « avant » est lu comme « jusqu’à », soit une journée entière de production licite reste sans droit d’être mise en œuvre. Dans un secteur où, selon le considérant 12, il s’agit d’éviter la destruction d’emballages déjà produits et payés, la différence n’est pas théorique.
Analyse de la rédaction
L’acte résout correctement un problème réel, et il le résout avec le bon instrument. L’abrogation de la directive 94/62/CE a laissé une matière définie par la loi comme contenant au moins 24 % d’oxyde de plomb sous une limite de 0,01 %, soit 2 400 fois inférieure à la teneur minimale de sa propre définition. Aucun délai de mise en conformité ne couvre un rapport pareil, et la seule issue saine était une dérogation conditionnelle, non une exception permanente comme celle de 1994. Le choix des dates est tout aussi pesé : l’industrie s’est engagée sur le 31 décembre 2028, et la Commission lui donne exactement une année civile de plus, les 365 jours de 2029, pour finir et vendre. Le rapport entre les deux échéances est la proportion la plus saine de tout l’acte : 794 jours pour arrêter la production et 365 pour vider les entrepôts.
Le point faible n’est pas le calendrier, c’est la répartition des obligations. L’article 5 quater construit un circuit à quatre maillons et fait peser la preuve de son fonctionnement sur un seul. Le fabricant de verre cristal est celui qui tient les registres démontrant le circuit fermé, en vertu du paragraphe 5, mais ce n’est pas lui qui informe l’acheteur du retour, c’est l’obligation de l’opérateur au titre du paragraphe 2, et ce n’est pas lui qui administre les canaux commerciaux par lesquels l’emballage revient, au titre du paragraphe 3. En rapprochant les trois paragraphes, on obtient une situation qu’aucun ne décrit : si un distributeur en Roumanie manque à son obligation d’information, la dérogation est perdue par le fabricant de verre, qui ne peut plus prouver que le circuit fonctionne, tandis que le distributeur reste indemne. La responsabilité et le levier sont dans des mains différentes.
La deuxième faiblesse est le silence sur la période comprise entre le moment où le règlement est devenu applicable et l’entrée en vigueur de la dérogation. La décision a été adoptée le 12 août 2026 et est entrée en vigueur le 29 octobre 2026, lendemain de sa publication, soit 78 jours plus tard. Le considérant 12 invoque expressément la sécurité juridique et la crainte de perturber les chaînes d’approvisionnement concernées, et pourtant le dispositif ne contient ni disposition transitoire ni clause de rétroactivité. Un fabricant qui a fondu du cristal en septembre 2026 ne trouve dans l’acte rien qui lui dise sous quel régime se trouve ce lot. Pour un acte dont toute la raison d’être est d’éviter la destruction d’emballages déjà produits et payés, l’absence d’une phrase sur le passé est la seule omission qui contredit son propre préambule.
La troisième observation porte sur l’ordre et la recherche, et elle n’apparaît que lorsqu’on place l’acte à côté de celui qu’il modifie. Au lieu d’une décision nouvelle, la Commission a greffé le régime du cristal sur la décision 2001/171/CE, un acte vieux de 9 382 jours, adopté sur le fondement d’une directive abrogée et consacré à un tout autre problème, le dépassement de la limite dû au verre recyclé. Le titre de la décision de base n’a pas été modifié ; à compter du 29 octobre 2026, la version consolidée circule donc sous un nom qui ne mentionne pas le cristal et qui cite la directive 94/62/CE comme si elle était en vigueur. De surcroît, la matière est définie par renvoi à l’annexe I de la directive 69/493/CEE, un acte du 15 décembre 1969, donc antérieur de 20 771 jours à la publication du 28 octobre 2026. Un juriste qui cherche le régime des emballages en cristal doit ouvrir quatre actes de quatre décennies différentes pour arriver à une seule règle.
Ce qui devrait changer
- Aligner les deux formulations de l’échéance à l’article 5 bis. Le paragraphe 4 devrait couvrir les emballages fabriqués « jusqu’au 31 décembre 2028 », et non « avant » cette date, afin qu’une journée de production licite ne reste pas sans droit à la finition et à la mise sur le marché. Effet pratique : un lot fondu le dernier jour permis ne finirait pas détruit à cause d’une préposition.
- Une disposition sur les lots fabriqués avant le 29 octobre 2026. L’acte devrait indiquer expressément quel régime s’applique aux emballages coulés entre le moment où la limite du règlement (UE) 2025/40 est devenue applicable et l’entrée en vigueur de la dérogation. Effet pratique : les fabricants et leurs clients sauraient si ce stock peut être rempli et vendu jusqu’en 2029 ou non.
- Placer l’obligation d’information et la tenue des registres sur la même chaîne de responsabilité. Soit l’opérateur qui met le produit sur le marché rend compte au fabricant qu’il a rempli son obligation de l’article 5 quater, paragraphe 2, soit les registres du paragraphe 5 se limitent à ce que le fabricant peut maîtriser. Effet pratique : la dérogation ne serait plus perdue par la faute d’un maillon que son titulaire ne dirige pas.
- Un rapport unique, avant l’expiration de la dérogation. Une échéance de rapport en 2028, au moment où la fabrication s’arrête, donnerait à la Commission une image de la transition avant la fermeture de la fenêtre, au lieu des registres « sur demande » de l’article 5 quater, paragraphe 5. Effet pratique : une prolongation ou un raccourcissement serait décidé sur des données, non sur les affirmations du secteur au considérant 12.
- Actualiser le titre de la décision 2001/171/CE et mettre la loi n° 249/2015 en conformité. Le titre de la décision européenne renvoie à une directive abrogée et ne mentionne pas le cristal, tandis que l’article 8, paragraphe 2, de la loi roumaine accorde encore une exemption inconditionnelle et sans échéance. Effet pratique : un fabricant ou un distributeur en Roumanie trouverait la règle applicable là où il la cherche, et non dans un acte consolidé dont le titre l’envoie ailleurs.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
EMITENT: Comisia Europeană Publicat în: Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, seria L, 2026/1948 din 28 octombrie 2026; CELEX 32026D1948 DECIZIA DELEGATĂ (UE) 2026/1948 AL COMISIEI din 12 august 2026 de modificare a Deciziei 2001/171/CE în ceea ce privește ambalajele din sticlă cristal (Text cu relevanță pentru SEE) COMISIA EUROPEANĂ, având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, având în vedere Regulamentul (UE) 2025/40 al Parlamentului European și al Consiliului din 19 decembrie 2024 privind ambalajele și deșeurile de ambalaje, de modificare a Regulamentului (UE) 2019/1020 și a Directivei (UE) 2019/904 și de abrogare a Directivei 94/62/CE (1), în special articolul 5 alineatul (8), întrucât: (1) Regulamentul (UE) 2025/40 stabilește cerințe de sustenabilitate din punctul de vedere al mediului și de etichetare pentru întregul ciclu de viață al ambalajelor, pentru a permite introducerea lor pe piață. (2) În conformitate cu articolul 5 alineatul (4) din Regulamentul (UE) 2025/40, totalul nivelurilor concentrației de plumb, cadmiu, mercur și crom hexavalent prezente în ambalaje sau în componentele ambalajului nu trebuie să depășească 100 mg/kg. (3) În cadrul regimului stabilit de Parlamentul European și de Directiva 94/62/CE a Consiliului (2), care a fost abrogată prin Regulamentul (UE) 2025/40, nivelurile concentrației pentru totalul nivelurilor concentrației de plumb, cadmiu, mercur și crom hexavalent prevăzute la articolul 11 alineatul (1) din directiva respectivă nu se aplică, în temeiul articolului 11 alineatul (2) din directiva respectivă, ambalajelor sau componentelor ambalajelor fabricate în întregime din sticlă cristal cu conținut de plumb în sensul Directivei 69/493/CEE a Consiliului (3). (4) Decizia 2001/171/CE a Comisiei (4), adoptată în temeiul articolului 11 alineatul (3) din Directiva 94/62/CE, stabilește condițiile în care ambalajele din sticlă pot depăși nivelurile concentrației de metale grele prevăzute în legislația Uniunii privind ambalajele și deșeurile de ambalaje, în cazul în care o astfel de depășire rezultă din utilizarea sticlei reciclate. (5) Regulamentul (UE) 2025/40 nu prevede derogarea generală aplicabilă anterior ambalajelor fabricate în întregime din sticlă cristal cu conținut de plumb. Ambalajele fabricate în întregime din sticlă cristal cu conținut de plumb conțin, prin definiție, concentrații ridicate de oxid de plumb și, prin urmare, nu pot respecta limita nivelului de concentrație stabilită la articolul 5 alineatul (4) din Regulamentul (UE) 2025/40. (6) Având în vedere progresele științifice și tehnice, este necesar să se stabilească condiții specifice care să reglementeze derogarea limitată în timp și condiționată pentru astfel de ambalaje în temeiul articolului 5 alineatul (8) din Regulamentul (UE) 2025/40. (7) Mai mulți producători de sticlă cristal au demonstrat că s-au înregistrat deja progrese științifice și tehnice în direcția dezvoltării și utilizării industriale a sticlei cristal fără conținut de plumb. Aceștia au dezvoltat și testat compoziții fără conținut de plumb și au inițiat investiții în noi procese de producție capabile să reducă sau să elimine utilizarea plumbului. Tranziția rămâne totuși complexă din punct de vedere tehnic, deoarece cuptoarele, fluxurile de cioburi și mediile de producție sunt afectate de contaminarea reziduală cu plumb provenită din procesele de producție istorice bazate pe plumb. Prin urmare, respectarea pragului de 100 mg/kg necesită instalarea unei infrastructuri de producție specifice fără plumb și eliminarea treptată a contaminării reziduale pe tot parcursul procesului de fabricație. (8) Producția și comercializarea ambalajelor din sticlă cristal sunt organizate printr-un lanț limitat și identificabil care implică un număr mic de producători de sticlă cristal și întreprinderile cliente ale acestora. Ambalajele returnate în vederea reciclării pot fi urmărite până la producătorul inițial de sticlă cristal prin marcaje permanente și returnate prin canale comerciale consacrate, permițând reintroducerea sticlei cristal reciclate în procesul de fabricație în condiții controlate. Astfel de acorduri contribuie la operarea unui circuit închis și controlat în sensul articolului 5 alineatul (8) din Regulamentul (UE) 2025/40. (9) Producția de ambalaje din sticlă cristal cu conținut de plumb în Uniune este limitată ca volum și se referă în principal la ambalajele cu valoare ridicată destinate produselor de lux din sectorul băuturilor spirtoase, al parfumurilor și al produselor cosmetice. O parte semnificativă a producției respective este exportată în afara Uniunii. (10) Ambalajele destinate contactului prelungit cu lichide sunt supuse unui tratament de dealcalizare care creează un strat de barieră de siliciu pe suprafața interioară a sticlei cristal. Studiile științifice efectuate de Comisia franceză pentru energie alternativă și energie atomică (CEA) indică faptul că acest tratament reduce în mod substanțial eliberarea de plumb în conținut și rămâne eficace pe perioade îndelungate de utilizare. Producătorii de sticlă cristal ar trebui să continue să aplice un astfel de tratament pentru a menține un nivel ridicat de protecție a sănătății în cursul perioadei de tranziție. (11) Având în vedere volumele limitate de producție a ambalajelor din sticlă cristal, caracterul temporar al derogării și angajamentul industriei de a finaliza tranziția către sticla cristal fără conținut de plumb într-un interval de timp limitat, este oportun să se stabilească condiții specifice pentru aplicarea derogării de la Regulamentul (UE) 2025/40 în cazul ambalajelor fabricate integral sau parțial din cristal. (12) Pentru a asigura securitatea juridică și pentru a evita perturbarea disproporționată a lanțurilor de aprovizionare în cauză, derogarea trebuie să se aplice până la 31 decembrie 2029. Sectorul sticlei cristal s-a angajat să înceteze producția de cristal cu conținut de plumb până la 31 decembrie 2028. Este necesară o perioadă suplimentară până la 31 decembrie 2029 pentru a permite finalizarea operațiunilor de finisare, inclusiv prelucrarea la rece a sticlei, expedierea ambalajelor deja fabricate și introducerea pe piață a produselor de către utilizatorii din aval în conformitate cu ciclurile comerciale aplicabile în sectoarele parfumurilor, produselor cosmetice și băuturilor spirtoase de lux. O perioadă mai scurtă ar risca distrugerea ambalajelor deja produse și plătite, fără a contribui la o tranziție industrială mai timpurie. (13) Prin urmare, Decizia 2001/171/CE ar trebui modificată în consecință. (14) Măsurile prevăzute în prezenta decizie sunt în concordanță cu obiectivele Regulamentului (UE) 2025/40 și asigură o adaptare proporțională și temporară a situației specifice a ambalajelor din sticlă cristal, sprijinind în același timp tranziția către materiale de ambalare mai durabile, ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE: Articolul 1 Modificări ale Deciziei 2001/171/CE Decizia 2001/171/CE se modifică după cum urmează: 1. Articolul 2 se înlocuiește cu următorul text: „Articolul 2 În sensul prezentei decizii, se aplică definițiile prevăzute la articolul 3 din Regulamentul (UE) 2025/40. De asemenea, se aplică următoarele definiții: 1. «introdus intenționat» înseamnă utilizat deliberat pentru crearea ambalajului sau a unei componente a ambalajului, a cărei prezență continuă este necesară în ambalajul final sau în componenta ambalajului, căruia îi asigură caracteristici, aspect sau calitate specifice; utilizarea materialelor reciclate ca materii prime pentru fabricarea de noi materiale de ambalare, în cazul în care anumite părți ale materialelor reciclate pot conține cantități de metale reglementate, nu se consideră introducere intenționată; 2. «ambalaj din sticlă cristal» înseamnă un ambalaj fabricat în întregime sau parțial din categoriile de sticlă cristal enumerate în anexa I la Directiva 69/493/CEE a Consiliului (*1); 3. «producător de sticlă cristal» înseamnă întreprinderea care fabrică ambalaje din sticlă cristal; 4. «circuit închis și controlat» înseamnă un sistem în care ambalajele din sticlă cristal sunt introduse pe piață prin canale comerciale identificabile, marcate permanent pentru a permite identificarea producătorului de sticlă cristal, returnate prin sisteme de colectare controlată și reciclate prin reintroducerea în procesul de fabricație al producătorului de sticlă cristal de la care provine ambalajul. (*1) Directiva 69/493/CEE a Consiliului din 15 decembrie 1969 privind apropierea legislațiilor statelor membre referitoare la sticla cristal (JO L 326, 29.12.1969, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1969/493/oj).” 2. Se introduc următoarele articole 5a, 5b și 5c: „Articolul 5a (1) În sensul prezentului articol, «fabricat» înseamnă fabricat sau produs prin utilizarea procesului de combinare a materiilor prime individuale la temperatură înaltă pentru a forma sticlă topită. (2) Prin derogare de la articolul 5 alineatul (4) din Regulamentul (UE) 2025/40, ambalajele din sticlă cristal sunt autorizate să depășească nivelurile de concentrație menționate în dispoziția respectivă până la 31 decembrie 2029, cu condiția să respecte articolele 5b și 5c din prezenta decizie. (3) Ambalajele din sticlă cristal care conțin plumb introdus fie în mod intenționat, fie ca urmare a contaminării reziduale pot fi fabricate numai până la 31 decembrie 2028. (4) Ambalajele din sticlă cristal fabricate înainte de 31 decembrie 2028 pot continua să facă obiectul operațiunilor de finisare, inclusiv prelucrarea la rece a sticlei, să fie umplute, etichetate, distribuite și introduse pe piață până la 31 decembrie 2029. Articolul 5b (1) Plumbul se introduce în mod intenționat numai în măsura în care acest lucru este necesar pentru fabricarea ambalajelor din sticlă cristal. (2) Ambalajele din sticlă cristal care fac obiectul derogării prevăzute la articolul 5a sunt supuse unui tratament de dealcalizare sau unui proces echivalent prin care să se asigure formarea unei bariere de suprafață care limitează eliberarea plumbului în conținut. (3) Producătorii de sticlă cristal iau toate măsurile corespunzătoare pentru a sprijini tranziția către producția de sticlă cristal fără conținut de plumb și încetează fabricarea ambalajelor din sticlă cristal cu conținut de plumb introdus intenționat până la 31 decembrie 2028. Articolul 5c (1) Ambalajele din sticlă cristal care fac obiectul derogării prevăzute la articolul 5a poartă un marcaj permanent care permite identificarea producătorului de sticlă cristal responsabil cu fabricarea sa. (2) Operatorii economici care introduc pe piață produse în ambalaje din sticlă cristal pun la dispoziția utilizatorilor finali informații cu privire la posibilitatea de a returna gratuit astfel de ambalaje în vederea reciclării. (3) Ambalajele din sticlă cristal returnate în vederea reciclării sunt transferate, direct sau prin canale comerciale stabilite, producătorului de sticlă cristal identificat prin marcajul permanent menționat la alineatul (1). (4) Ambalajele din sticlă cristal returnate în vederea reciclării pot fi reintroduse în procesul de fabricație al producătorului de sticlă cristal de la care provin. (5) Producătorii de sticlă cristal țin evidențe corespunzătoare care să demonstreze funcționarea circuitului închis și controlat și le pun la dispoziția autorităților competente și a Comisiei, la cerere.” Articolul 2 Prezenta decizie intră în vigoare în ziua următoare datei publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. Adoptată la Bruxelles, 12 august 2026. Pentru Comisie Președinta Ursula VON DER LEYEN (1) JO L, 2025/40, 22.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj. (2) Directiva 94/62/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 20 decembrie 1994 privind ambalajele și deșeurile de ambalaje (JO L 365, 31.12.1994, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1994/62/oj). (3) Directiva 69/493/CEE a Consiliului din 15 decembrie 1969 privind apropierea legislațiilor statelor membre referitoare la sticla cristal (JO L 326, 29.12.1969, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1969/493/oj). (4) Decizia 2001/171/CE a Comisiei din 19 februarie 2001 de stabilire a condițiilor derogatorii pentru ambalajele din sticlă de la nivelul concentrației de metale grele stabilit prin Directiva 94/62/CE privind ambalajele și deșeurile din ambalaje (JO L 62, 2.3.2001, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/171/oj).Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral
Decizia delegată (UE) 2026/1948 a Comisiei din 12 august 2026 de modificare a Deciziei 2001/171/CE în ceea ce privește ambalajele din sticlă cristal
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