FIDELIS août 2026 : l’État offre jusqu’à 7,50 % d’intérêt sur les titres pour particuliers
L'arrêté MF n° 1.005/2026 approuve 7 émissions FIDELIS, souscription du 7 au 14 août 2026, intérêts de 4,00 % à 7,50 %, plus une…
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Finances, Banques et Assurances
La CCR rejette la contestation de Banca Transilvania contre la loi sur la dation en paiement, pour un motif de procédure
La décision n° 806/2025 rejette, comme irrecevable, la contestation de Banca Transilvania contre la loi sur la dation en paiement, le litige concret portant…
Exonération de l’impôt sur les successions jusqu’en septembre et taxe TollRo dès le 31 août : ce que change la loi n° 170/2026
La loi n° 170/2026 exonère temporairement d'impôt les successions clôturées avant le 30 septembre 2026, introduit la taxe routière TollRo dès le 31 août…
Réserves d’État de pétrole et capital de la Banque d’investissement et de développement : ce que prévoit la loi n° 171/2026
La loi n° 171/2026 donne à l'Administration nationale des réserves d'État des outils budgétaires pour les achats pétroliers offshore et onshore profonds et fixe…
Le ministère des Finances fixe une nouvelle date de versement des salaires au Conseil économique et social
Le ministère roumain des Finances a modifié, par l'Arrêté n° 969/2026, la date de versement des salaires au Conseil économique et social. Nous expliquons…
L’État emprunte 7,2 milliards de lei en août : 11 adjudications de titres, avec des coupons de 5 à 7,65%
L'arrêté MF n° 967/2026 approuve les prospectus d'émission des titres d'État roumains pour août 2026 : 7,2 milliards de lei en 11 adjudications, dont…
Le garage peut appliquer son propre taux de main-d’œuvre aux réparations RCA, confirme la Cour constitutionnelle
Un assureur a demandé à la Cour constitutionnelle d’écarter la règle qui permet aux garages d’appliquer leur propre taux horaire de main-d’œuvre aux réparations…
Le contrat ne doit plus être inscrit au registre avant l’exécution forcée
La Cour constitutionnelle a rejeté comme devenue irrecevable une exception portant sur l’art. 4 al. (3) de la loi n° 297/2018, le texte qui…
Un an sans paiements pour les restitutions : le Parlement approuve l’ordonnance qui les a arrêtés
La loi n° 148/2026 approuve sans modification l’ordonnance du Gouvernement n° 10/2025, l’acte qui a suspendu pendant toute l’année 2025 l’émission des titres de…