Exonération de l’impôt sur les successions jusqu’en septembre et taxe TollRo dès le 31 août : ce que change la loi n° 170/2026

La loi n° 170/2026 rassemble une série de mesures fiscales et budgétaires sans thème unique : d’une exonération d’impôt sur les successions clôturées avant l’automne, à de nouvelles règles pour les entreprises en insolvabilité préventive, un financement d’urgence pour les entreprises publiques aux comptes bloqués par des litiges internationaux et, plus visible pour les chauffeurs routiers, la taxe électronique STRR/TollRo entrant en vigueur le 31 août 2026. La loi, promulguée et publiée au Journal officiel de la Roumanie le même jour, le 5 août 2026, complète la série de textes fiscaux et budgétaires de 2026, aux côtés des mesures antérieures sur le taux réduit de TVA pour le premier logement.

Pour les particuliers, le changement le plus concret concerne les successions : les successions réglées et clôturées avant le 30 septembre 2026 inclus sont exonérées de l’impôt sur la transmission de propriété par succession, si le délai légal de 2 ans à compter de la date du décès expire entre le 14 juillet et le 30 septembre 2026. En pratique, les héritiers risquant de dépasser la fenêtre de 2 ans (délai après lequel l’impôt sur les successions devient en principe dû) bénéficient d’une dérogation temporaire, à condition de clôturer la procédure successorale avant le 30 septembre.

Pour les entreprises émettant des factures sans TVA à des personnes exonérées (diplomates, institutions internationales, autres catégories prévues par le Code fiscal), la loi clarifie ce qui se passe lorsque le certificat d’exonération arrive en retard : si le fournisseur obtient le certificat après la livraison, mais dans le délai de prescription, l’exonération s’applique rétroactivement à la date du fait générateur ; si, lors d’un contrôle fiscal, le certificat fait défaut, les autorités fiscales collectent la TVA, la régularisation intervenant ensuite lorsque le certificat apparaît.

Le volet technique le plus large concerne les débiteurs en procédure de prévention de l’insolvabilité (concordat préventif, mandat ad hoc) : la loi leur fixe un ordre clair d’extinction des dettes fiscales, permet la compensation de la TVA avec les obligations extérieures à l’accord de restructuration, et interdit d’inclure dans l’accord de restructuration les dettes dont dépend la validité d’un échelonnement de paiement déjà obtenu, afin d’éviter un cercle vicieux entre les deux mécanismes de protection du débiteur.

Côté infrastructures, la loi apporte des règles inédites pour Exim Banca Românească, mandatée pour accorder des financements temporaires, sans intérêts, aux entreprises publiques dont les comptes ont été bloqués par une exécution forcée pour des dettes de l’État résultant de litiges internationaux, afin de ne pas interrompre leur activité. Un mécanisme similaire de couverture budgétaire est prévu pour ROMATSA, si EUROCONTROL retient des sommes qui lui sont dues pour les mêmes motifs.

Les effets concrets

Pour les héritiers proches de l’expiration du délai de 2 ans, l’exonération temporaire de l’impôt sur les successions peut représenter une économie directe, mais seulement si la succession est effectivement clôturée avant le 30 septembre 2026, un délai serré pour les dossiers plus complexes.

Pour les transporteurs routiers de marchandises, à partir du 31 août 2026 apparaît une nouvelle taxe, TollRo, appliquée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes de MTMA circulant sur le réseau SETRE, perçue via le nouveau système électronique STRR, qui remplace les anciens mécanismes de péage routier pour le transport commercial. Les véhicules de transport mixte sont, à cet égard, assimilés aux véhicules de marchandises.

Le paiement de cette taxe est désormais surveillé sur le terrain : le Gouvernement a approuvé 300 points de contrôle avec 1 258 caméras, pour la rovinietă et pour TollRo, à 132 millions de lei TVA comprise.

Pour les entreprises en insolvabilité préventive, les nouvelles règles fiscales devraient réduire les blocages administratifs entre l’ANAF et les tribunaux qui approuvent les plans de restructuration, le principal bénéfice étant la clarté de l’ordre de paiement et la possibilité d’utiliser les remboursements de TVA pour éteindre des dettes, et non simplement les accumuler.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

• Une nouvelle fenêtre temporaire d’exonération de l’impôt sur les successions : les successions clôturées avant le 30 septembre 2026, dont le délai de 2 ans expire entre le 14 juillet et le 30 septembre 2026, ne doivent plus d’impôt.
• Une régularisation de la TVA clarifiée : le Code de procédure fiscale reçoit des règles explicites pour les certificats d’exonération obtenus tardivement.
• Un ordre d’extinction dédié à l’insolvabilité préventive : le Code de procédure fiscale introduit, pour la première fois à ce niveau de détail, un ordre spécial de paiement des dettes fiscales pour les entreprises en concordat préventif ou mandat ad hoc.
• Une nouvelle taxe routière pour les camions : le système STRR et la taxe TollRo, applicables à partir du 31 août 2026, remplacent les anciennes règles de péage routier commercial de la loi n° 226/2023.
• Un nouveau mécanisme de financement d’urgence : Exim Banca Românească peut financer temporairement, sans intérêts, les entreprises publiques dont les comptes sont bloqués pour des dettes de l’État issues de litiges internationaux.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes