L’essentiel

  • L’argent emprunté pour les écoles pourra encore être dépensé pendant un an. La date jusqu’à laquelle la Roumanie peut décaisser les sommes du prêt de 100 millions d’euros contracté pour les écoles passe du 30 juin 2027 au 30 juin 2028. Le montant emprunté reste le même ; seule change la date limite des paiements.
  • Sur les 55 écoles envisagées au départ, le ministère des Finances écrit que 10 peuvent encore être construites. Douze autres écoles, issues elles aussi de la première vague de 22, ne reçoivent que la documentation technique, c’est-à-dire le projet sur le papier, et non le bâtiment. Des 33 écoles restantes, le texte publié ne dit rien.
  • Le motif invoqué est le renchérissement des travaux. Le ministère énumère la hausse brutale des prix des matériaux de construction, de l’électricité, du gaz et de la main-d’œuvre, la pénurie d’ouvriers qualifiés, des exigences nouvelles de conception, comme les réfectoires et les cabinets psychopédagogiques, et des retards dans l’obtention des avis et des autorisations.
Acte : Décision du Gouvernement n° 725/2026 portant approbation de l’amendement convenu par échange de lettres à l’accord de prêt (Projet écoles plus sûres, inclusives et durables en Roumanie)
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), Partie I, n° 803 du 22 septembre 2026
Entrée en vigueur : 22 septembre 2026, date de la publication, les décisions du Gouvernement produisant effet dès leur publication lorsqu’elles ne fixent pas elles-mêmes une date ultérieure

La décision publiée le 22 septembre 2026 ne compte qu’un seul article et, lue isolément, ressemble à une formalité : le Gouvernement approuve une modification convenue par échange de lettres avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la banque de prêts du Groupe de la Banque mondiale, l’institution même dont est venu le prêt de 544 millions d’euros ratifié plus tôt en 2026. L’information se trouve pourtant dans les deux lettres imprimées juste après, aux pages 4 et 5 de l’édition. On y voit ce qu’il reste, cinq ans plus tard, du projet de réhabilitation et de construction d’écoles financé par 100 millions d’euros.

La première lettre est celle du ministère des Finances, datée du 18 juillet 2025, et elle contient les chiffres. À cette date, des contrats avaient été signés pour 48,20 millions d’euros et d’autres, estimés à 29,67 millions d’euros, étaient en cours de signature. Additionnés, ils font 77,87 millions, que la lettre arrondit à environ 78 % du prêt, ce qui se vérifie. Sur le montant engagé, 23,57 millions d’euros avaient déjà été dépensés, soit 24 % du prêt, autre chiffre qui se referme à l’arrondi. Rapportés au montant engagé, ces mêmes 23,57 millions représentent 30 %.

La lettre du ministère donne aussi les proportions du projet. Au départ, 55 écoles avaient été incluses, dont 22 sélectionnées dans la première tranche. Dans le budget restant, le ministère écrit que quatre choses demeurent réalisables : la construction de 10 écoles nouvelles, totalisant 11 bâtiments, avec équipements et mobilier ; la préparation de la documentation technique pour les 12 écoles restantes de la première tranche ; l’installation de 18 écoles modulaires destinées à accueillir les élèves pendant les travaux, les autorités locales ayant trouvé seules des solutions de relogement pour 4 écoles de plus ; et des activités de formation pour les enseignants et pour les élèves.

La seconde lettre est la réponse de la Banque, signée par la directrice pour les pays de l’Union européenne et datée du 18 juin 2026, soit exactement 11 mois après la demande de la Roumanie. La réponse compte quatre lignes de fond et un seul objet, inscrit dans son titre même : la prorogation de la date limite de décaissement. La Banque fixe le 30 juin 2028 comme date ultérieure, sur le fondement de la section III.B.2 de l’annexe 2 à l’accord de prêt. De la signature de l’accord, le 6 mai 2021, à la publication de cette modification se sont écoulés 5 ans et 4 mois.

Les effets concrets

Le premier effet, c’est la date. La date limite de décaissement est le jour jusqu’auquel des paiements peuvent être faits sur le prêt. Ce qui n’est pas décaissé d’ici là ne peut plus être utilisé, et les travaux engagés restent à achever sur une autre source. Le passage du 30 juin 2027 au 30 juin 2028 représente exactement 12 mois de plus. Compté à partir de la publication de la décision, le projet disposait de 9 mois et 8 jours de décaissement sous l’ancien terme et en a 21 mois et 8 jours sous le nouveau.

Le deuxième effet, c’est que le montant ne change pas. La valeur empruntée reste de 100 millions d’euros ; la modification n’apporte pas d’argent nouveau et n’augmente pas les obligations financières de la Roumanie. C’est d’ailleurs la condition posée par la loi de ratification : l’art. 7 al. (1) de la loi n° 299/2021 autorise le ministère des Finances à convenir avec la Banque des modifications qui n’alourdissent pas les obligations financières, et l’al. (2) du même article prévoit que les modifications ainsi convenues sont approuvées par décision du Gouvernement. C’est pourquoi l’acte en cause est une décision et non une loi nouvelle.

Le troisième effet concerne les écoles, et il se lit dans la liste de la première lettre, non dans l’article unique. Pour les 10 écoles qui entrent en construction, le prêt couvre le bâtiment, les équipements et le mobilier. Pour les 12 écoles restantes de la première tranche, il ne couvre que la documentation technique. La différence est de taille pour une mairie : un projet technique achevé peut être présenté à un autre financement, mais il ne tient pas lieu de bâtiment, et le texte publié n’indique ni source ni échéance pour leur construction effective.

Le quatrième effet est celui du déplacement temporaire des élèves. Les 18 écoles modulaires couvrent la durée des travaux, et pour 4 autres écoles la lettre indique que les autorités locales ont trouvé des solutions de relogement de remplacement. Les deux chiffres additionnés font 22, soit exactement le nombre d’écoles de la première tranche, alors que la construction proprement dite n’en vise que 10.

Le cinquième effet tient à la date d’entrée en vigueur. La décision ne prévoit pas de date ultérieure ; elle produit donc effet dès sa publication, le 22 septembre 2026, conformément à l’article 12 de la loi n° 24/2000 sur les normes de technique législative, qui réserve le délai de 3 jours aux lois et aux ordonnances et laisse les autres actes normatifs entrer en vigueur à la publication. Entre l’adoption de la décision, le 11 septembre 2026, et sa publication se sont écoulés 11 jours.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’au 22 septembre 2026, le cadre était celui fixé par l’accord de prêt signé le 6 mai 2021 et ratifié par la loi n° 299/2021, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 1189 du 15 décembre 2021 : 100 millions d’euros et une date limite de décaissement au 30 juin 2027. Le seul changement qu’apporte la décision, prise strictement après confirmation de la Banque, est le nouveau terme, le 30 juin 2028.

L’autre changement, celui que révèlent les chiffres, tient à l’ambition du projet. Les 55 écoles du périmètre initial représentaient, à la simple division du prêt, environ 1,82 million d’euros par école. La liste des activités réalisables de 2025 parle de 10 écoles nouvelles, soit 18 % du nombre de départ, alors que le montant engagé atteignait déjà 77,87 millions. Même si ce montant engagé comprend aussi les documentations, les écoles modulaires et la formation, et pas seulement les 10 bâtiments, l’écart entre les deux ordres de grandeur montre que la moyenne de départ ne pouvait pas être tenue.

La lettre du 18 juillet 2025 énumère explicitement ce qui a fait bouger les coûts entre 2021 et 2025 : l’obligation d’inclure dans la conception des écoles nouvelles des équipements supplémentaires, comme les réfectoires et les cabinets psychopédagogiques avec salles d’apaisement ; l’installation de systèmes de chauffage et de ventilation performants sur le plan énergétique, conformes au standard des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle ; la hausse brutale des prix des matériaux de construction, de l’électricité, du gaz et de la main-d’œuvre ; le manque de personnel qualifié dans le bâtiment ; les pressions inflationnistes ; et les retards dans l’obtention des approbations et des autorisations, qui ont allongé les étapes préparatoires.

Un changement demandé n’apparaît pourtant pas confirmé. Dans la même lettre, le ministère a demandé à la Banque, outre la prorogation, la restructuration du projet ainsi que l’actualisation du cadre de résultats, c’est-à-dire des indicateurs qui mesurent la réussite. La réponse publiée de la Banque ne touche à aucune de ces deux demandes et s’en tient à la date. Le texte publié ne permet donc pas de savoir quelles cibles le projet poursuit après le 18 juin 2026, ni si la liste d’activités a été formellement réduite.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • La prorogation empêche la perte des sommes non décaissées. Sans elle, après le 30 juin 2027, les montants restés dans le prêt n’auraient plus pu être utilisés, et les travaux en cours auraient dû être achevés sur le budget de l’État ou sur les budgets locaux.
  • Elle ne coûte pas de principal supplémentaire. L’État doit la même somme, 100 millions d’euros, et la prorogation n’alourdit pas ses obligations financières, condition que l’art. 7 al. (1) de la loi n° 299/2021 pose expressément.
  • La liste des activités est concrète et chiffrée, ce n’est pas une déclaration d’intention : 10 écoles nouvelles avec 11 bâtiments, une documentation pour 12, 18 écoles modulaires, de la formation pour les enseignants et les élèves. Chaque élément peut être vérifié.
  • Les élèves des écoles en travaux ont où étudier. Pour 18 écoles, des constructions modulaires sont prévues, et pour les 4 autres la lettre montre que les solutions ont été trouvées localement ; personne ne reste donc sans option.
  • La procédure retenue rend tout public. L’approbation par décision du Gouvernement a porté au Journal officiel de la Roumanie le texte des deux lettres, chiffres compris, ce qu’une simple notification entre le ministère et la banque n’aurait pas fait.

Ce qui reste problématique

  • Des 55 écoles envisagées au départ, il reste 10 constructions nouvelles. C’est l’information la plus importante de tout l’acte, et elle n’apparaît que dans une lettre reproduite en annexe, absente du dispositif de la décision.
  • Les 33 écoles qui ne sont pas entrées dans la première tranche ne sont mentionnées nulle part. Le texte ne dit pas si elles sont encore dans le projet, si elles en ont été retirées ou si une deuxième vague suivra ; leurs mairies n’ont donc rien pour savoir à quoi s’attendre.
  • Les 12 écoles qui ne reçoivent que la documentation technique restent sans échéance et sans source pour la construction. Un projet technique a une durée de vie pratique limitée, et les coûts qu’il estime vieillissent précisément pour les raisons énumérées dans la lettre.
  • Les indicateurs actualisés ne sont pas publiés. Le ministère les a demandés, la Banque n’y répond pas dans la lettre reproduite, et sans eux il n’existe aucun repère public permettant de mesurer ce qui reste à faire.
  • La prorogation a été obtenue tardivement. La demande est partie le 18 juillet 2025, alors que 68 % de la période de mise en œuvre, comptée de la signature à l’ancien terme, s’étaient déjà écoulés, bien que la lettre la décrive comme étant à peu près à mi-parcours.
  • La liste des écoles n’est pas publique. L’acte parle de 55, 22, 10 et 12 écoles, sans aucune annexe portant les noms et les localités, de sorte qu’un parent ne peut pas vérifier dans quelle catégorie l’école de son enfant a fini.

Conseils pratiques

  1. Si vous êtes parent ou élu local dans une commune dont l’école figure au projet, demandez par écrit au ministère de l’Éducation et de la Recherche, où fonctionne l’unité de gestion du projet, dans laquelle des trois catégories se trouve l’école : construction nouvelle, documentation technique seule ou hors de la première tranche. L’acte publié ne contient pas la liste.
  2. Formulez la demande comme une demande d’informations d’intérêt public et sollicitez expressément le classement de chacune des 55 écoles, pas seulement de la vôtre. Une réponse portant sur toute la liste est plus difficile à donner en termes vagues qu’une réponse sur un seul établissement.
  3. Ne confondez pas la date limite de décaissement avec le délai d’achèvement des travaux. Le 30 juin 2028 est le jour jusqu’auquel des paiements peuvent être faits sur le prêt. Un chantier qui se termine plus tard n’est pas interdit, mais le reste est payé avec un autre argent.
  4. Si l’école de votre commune ne reçoit que la documentation technique, traitez-la comme un bien à date de péremption. Vérifiez à temps quel programme de financement peut reprendre le projet et quelles actualisations de devis il exige, car les prix qui ont bouleversé le projet initial ne se sont pas arrêtés.
  5. Pour la durée des travaux, demandez en avance la solution de relogement des élèves. La lettre montre que 18 écoles reçoivent des constructions modulaires et que 4 ont des solutions trouvées par les autorités locales ; qui relève de la seconde catégorie doit organiser lui-même le transport, les horaires et les salles.
  6. Si vous suivez l’argent, le repère est le numéro de l’accord de prêt, 9236-RO, qui figure dans la lettre de la Banque. Il donne accès aux documents publics du projet, y compris aux rapports périodiques de mise en œuvre, plus détaillés que le texte publié au Journal officiel de la Roumanie.

Questions fréquentes

À partir de quand la décision s’applique-t-elle ?
À partir du 22 septembre 2026, date de la publication au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 803. Les décisions du Gouvernement entrent en vigueur à la date de leur publication lorsqu’elles ne fixent pas elles-mêmes une date ultérieure, ce que celle-ci ne fait pas.
Emprunte-t-on davantage d’argent ?
Non. Le montant est le même, 100 millions d’euros. Seul change le jour jusqu’auquel la Roumanie peut encore en décaisser des sommes, repoussé de 12 mois, du 30 juin 2027 au 30 juin 2028.
Combien d’écoles seront encore construites ?
La lettre du ministère des Finances du 18 juillet 2025 indique que, dans le budget d’alors, la construction de 10 écoles nouvelles, comprenant 11 bâtiments, avec équipements et mobilier, restait réalisable. Douze autres écoles de la première tranche ne reçoivent que la documentation technique.
Qu’advient-il des autres écoles du projet ?
Le projet est parti de 55 écoles, dont 22 ont été sélectionnées dans la première tranche. Des 33 qui n’y sont pas entrées, le texte publié ne dit rien : ni qu’elles ont été retirées, ni qu’une deuxième vague suivra.
Pourquoi les travaux ont-ils renchéri ?
Le ministère énumère des exigences nouvelles de conception, comme les réfectoires et les cabinets psychopédagogiques, les systèmes de chauffage et de ventilation performants sur le plan énergétique, la hausse brutale des prix des matériaux, de l’électricité, du gaz et de la main-d’œuvre, le manque d’ouvriers qualifiés, les pressions inflationnistes et les retards dans les avis et les autorisations.
Que signifie la date limite de décaissement ?
C’est la date jusqu’à laquelle l’argent peut être tiré du prêt et payé. Passé ce jour, les sommes non décaissées ne sont plus disponibles, et les dépenses restantes passent à la charge du budget national ou local.
Le Gouvernement a-t-il approuvé aussi la restructuration du projet ?
Le texte publié ne permet pas de l’affirmer. Le ministère des Finances a demandé, dans la lettre du 18 juillet 2025, aussi bien la prorogation que la restructuration du projet et l’actualisation des indicateurs, mais la lettre de réponse de la Banque, du 18 juin 2026, ne confirme que la nouvelle date limite de décaissement.
Combien de temps a pris l’obtention de la prorogation ?
La demande a été envoyée le 18 juillet 2025, la réponse de la Banque porte la date du 18 juin 2026, soit exactement 11 mois plus tard. La décision du Gouvernement a été adoptée le 11 septembre 2026 et publiée le 22 septembre 2026.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Article unique. La décision approuve l’amendement convenu par échange de lettres sans dire quel en est le contenu, et les deux lettres publiées ne font apparaître un accord que sur un seul point. La lettre du ministère des Finances du 18 juillet 2025 demande trois choses : la prorogation de 12 mois, la restructuration du projet et l’actualisation des indicateurs. La lettre de la Banque du 18 juin 2026 a pour objet, inscrit dans son titre même, la seule prorogation de la date limite de décaissement et fixe le 30 juin 2028, sans mentionner la restructuration ni les indicateurs. Un lecteur de bonne foi peut aboutir à deux conclusions différentes sur ce que le Gouvernement a approuvé : la seule date nouvelle, ou aussi le passage de la liste d’activités des 22 écoles de la première tranche à 10 constructions et 12 documentations. La différence n’est pas théorique, car c’est précisément elle qui décide de ce que reçoivent 12 communes.

Analyse de la rédaction

L’acte lui-même est correctement construit. Le fondement invoqué existe et dit bien ce qu’on lui prête : l’art. 7 al. (2) de la loi n° 299/2021 prévoit effectivement que les amendements convenus avec la Banque sont approuvés par décision du Gouvernement, et la prorogation d’un terme n’alourdit pas les obligations financières, elle entre donc dans l’autorisation donnée par l’al. (1). Les chiffres de la lettre se referment eux aussi : 48,20 plus 29,67 font 77,87 millions, soit les quelque 78 % du prêt, et 23,57 millions représentent bien 24 % de 100. Le problème n’est pas l’arithmétique, mais ce qu’elle montre lorsqu’on la pousse un cran plus loin que ne le fait la lettre.

Le premier pas concerne le rythme de la dépense. Au 18 juillet 2025, quand le ministère écrivait à la Banque, 50 mois s’étaient écoulés depuis la signature de l’accord et 23,57 millions d’euros avaient été dépensés, soit environ 0,47 million par mois. D’ici au nouveau terme, le 30 juin 2028, il reste 76,43 millions à dépenser en 35 mois, soit 2,16 millions par mois. La prorogation de 12 mois ne résout donc pas l’écart, elle le rend seulement plus supportable : le rythme exigé pour le reste du prêt demeure près de cinq fois supérieur à celui réalisé jusque-là. Rien dans le texte publié n’explique d’où viendrait cette accélération, et la liste des activités réalisables suggère plutôt le contraire, puisque la part la plus coûteuse, la construction, a été réduite.

Le deuxième pas concerne le temps administratif, et là le résultat est difficile à passer sous silence. La demande de prorogation est partie le 18 juillet 2025. La réponse de la Banque est arrivée le 18 juin 2026, après 11 mois. La décision du Gouvernement a été adoptée le 11 septembre 2026, 85 jours après la réponse, et publiée 11 jours plus tard. Entre la demande de prorogation et son entrée en vigueur se sont écoulés 431 jours, soit 14 mois et 4 jours. La prorogation obtenue est de 12 mois. La procédure par laquelle on a gagné une année a duré, bout à bout, deux mois de plus que l’année gagnée. Comme l’ancien terme est resté en vigueur pendant tout ce laps de temps, la planification des appels d’offres et des contrats s’est faite, jusqu’en septembre 2026, sur un horizon dont les deux parties savaient qu’il allait bouger.

Le troisième pas porte sur une affirmation de la lettre qui ne résiste pas à la vérification. Le ministère écrit, le 18 juillet 2025, que le projet se trouve à peu près à mi-parcours de la période de mise en œuvre. Comptée de la signature de l’accord, le 6 mai 2021, à la date limite de décaissement d’alors, le 30 juin 2027, cette période comptait 2 246 jours, et au 18 juillet 2025 il s’en était écoulé 1 534, soit 68 %. Même en comptant depuis la ratification du 15 décembre 2021, moment à partir duquel le projet pouvait être financé, la proportion écoulée était encore de 65 %, et non de 50 %. La différence change l’enjeu : une demande de prorogation faite aux deux tiers de la période, et non à la moitié, s’apprécie autrement, et la réponse de 11 mois a consommé à elle seule un cinquième de plus de ce qui restait.

Ce qui devrait changer

  • L’article unique devrait nommer ce qui a été convenu. Une seule phrase, du type « prorogation de la date limite de décaissement du 30 juin 2027 au 30 juin 2028 », clorait la discussion sur l’étendue de l’approbation et éviterait à toute autorité qui applique l’acte la lecture comparée des deux lettres.
  • La liste des 55 écoles devrait être publiée en annexe, avec le classement de chacune. Trois colonnes, nom, localité et catégorie, feraient d’un acte lu par quelques dizaines de fonctionnaires un acte que n’importe quelle mairie et n’importe quel parent peut vérifier, sans demande d’informations publiques.
  • Les indicateurs actualisés devraient être publiés en même temps que l’amendement. Le ministère les a demandés à la Banque, et sans eux il n’existe aucun repère public de performance pour les 21 mois restants, donc aucun moyen de constater, en 2028, si le projet a atteint son but.
  • Le calendrier des décaissements restants devrait être publié. Les chiffres mêmes de l’acte montrent que le rythme doit être multiplié par près de cinq ; un échéancier par année, avec les montants, dirait si ce chiffre est réaliste ou si une seconde demande de prorogation se prépare.
  • L’approbation interne des amendements aux accords de prêt devrait être enfermée dans un délai. Entre la réponse de la Banque et la publication de la décision se sont écoulés 96 jours, pour un acte d’un seul article et sans enjeu budgétaire propre. Un délai écrit, par exemple 30 jours à compter de la réception de la confirmation, raccourcirait la période pendant laquelle les partenaires contractuels travaillent sur un terme qu’ils savent dépassé.
  • Le lieu de signature de chaque lettre devrait être rendu exactement. Le titre de la décision indique que les deux lettres ont été signées à Bucarest, alors que la seconde, celle de la Banque, ne porte que la date du 18 juin 2026, sans aucune localité. La correction est mince, mais l’identification d’un instrument international se fait justement par le lieu et la date.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 803 du 22 septembre 2026 16 pages PDF, 111 KB l'acte commence à la page 4

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.