Catégorie
Une ordonnance de protection peut-elle être délivrée contre une personne privée de capacité d’exercice ? Le tribunal départemental de Brăila a demandé à la…
Une condamnée d’Arad a demandé l’interruption de l’exécution de sa peine afin de s’occuper de son enfant malade, âgé de plus d’un an. La…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par une société de gardiennage d’Oradea et a constaté que l’obligation faite aux…
La Cour constitutionnelle a joint dix dossiers venus de neuf départements et les a tous rejetés : le plafonnement des indemnités de la loi…
La loi n° 153/2026 instaure le Programme national « Un ascenseur pour la vie », par lequel les mairies installent des ascenseurs, des plateformes…
La loi n° 146/2026 approuve avec modifications l’ordonnance de décembre 2025 : l’indemnité mensuelle d’un salaire minimum est étendue aux personnes qui quittent les…
La loi n° 142/2026 approuve l’ordonnance d’austérité de 2023 et y ajoute deux exceptions : les fournisseurs publics de services sociaux peuvent pourvoir les…
La loi n° 137/2026 reconnaît quatre catégories de victimes des événements de Bucarest des 13-15 juin 1990 et leur accorde une indemnité mensuelle de…
