Des ascenseurs pour les vieux immeubles, payés par l’État : comment fonctionne le programme « Un ascenseur pour la vie »

Les vieux immeubles sans ascenseur, construits surtout dans les années 1960-1980, reçoivent un outil juridique et financier dédié. La loi n° 153/2026 relative à la réglementation du Programme national d’accessibilité des logements — « Un ascenseur pour la vie », promulguée par le décret n° 428/2026 et publiée au Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 592 du 20 juillet 2026, instaure un programme pluriannuel permettant aux autorités locales d’installer des ascenseurs, des plateformes élévatrices, des escaliers mécanisés ou des rampes d’accès dans les copropriétés d’au moins trois niveaux hors sol qui n’ont pas été dotées d’un ascenseur dans le projet initial. La loi intervient quelques jours après la modification des conditions de TVA réduite pour un premier logement, dans le même train de mesures législatives de l’été 2026 touchant directement le marché du logement.

Le programme est coordonné par le ministère du Développement, des Travaux publics et de l’Administration (MDLPA) et le ministère des Investissements et des Projets européens (MIPE), et s’applique aussi aux copropriétés situées dans des zones bâties protégées, dans le respect de la législation sur la protection des monuments historiques. En sont exclus les bâtiments classés ou en cours de classement comme monuments historiques, ainsi que ceux classés, par expertise technique, en classe de risque sismique RsI ou RsII — pour ces derniers, la loi permet toutefois d’intégrer les travaux d’accessibilité au programme de renforcement parasismique.

Les effets concrets

Qui met en œuvre le programme et comment il s’active. Le programme est mis en œuvre par les collectivités territoriales (mairies), qui ont la qualité de bénéficiaire et réalisent les investissements au nom des associations de copropriétaires. Le lien entre la mairie et l’immeuble s’établit par un contrat de mandat, signé soit par l’association de copropriétaires, soit, à défaut, par au moins deux tiers des propriétaires des logements et deux tiers des propriétaires des espaces à autre usage de la copropriété.

Un financement non remboursable, par étapes. L’argent provient de fonds européens dédiés au logement, de transferts du budget de l’État via le budget du MDLPA, des budgets locaux et, le cas échéant, de dons ou de parrainages. Au cours des 18 premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, le financement est assuré en priorité par des fonds européens, dans le cadre d’un projet pilote visant l’accessibilité de 100 copropriétés au maximum — à raison de deux par chef-lieu de département ou subdivision administrative-territoriale de Bucarest. Ce n’est qu’après ce pilote que le programme entre dans sa deuxième étape, d’extension à toutes les copropriétés éligibles du pays, financée sur le budget de l’État.

Qui est prioritaire. Une copropriété peut entrer dans le programme si, à un étage autre que le rez-de-chaussée, réside au moins une personne âgée, une personne à mobilité réduite, une personne en situation de handicap locomoteur ou une famille avec un enfant en bas âge ou d’âge préscolaire. La sélection tient compte du nombre de ces personnes dans l’immeuble (plus il y en a, plus la priorité est élevée), du nombre d’étages du bâtiment (les immeubles plus hauts sont prioritaires) et de l’année de construction — les bâtiments construits après l’entrée en vigueur de la norme n° 23/IX du 15 juin 1978 sont prioritaires.

Solutions techniques acceptées. Outre l’ascenseur proprement dit, la loi accepte aussi des solutions alternatives ou complémentaires — escaliers mécanisés, plateformes élévatrices ou rampes d’accès — là où l’installation d’un ascenseur n’est pas possible. Les travaux doivent garantir un espace technique adéquat (dans la cage d’escalier ou, si cela n’est pas possible, à l’extérieur du bâtiment), respecter les normes d’accessibilité et les exigences de résistance, de sécurité incendie et de santé de la loi n° 10/1995, avec une consommation d’énergie réduite, sans porter atteinte aux caractéristiques architecturales de l’immeuble.

Autorisation simplifiée. Les travaux d’accessibilité bénéficient d’un régime d’autorisation simplifié : les taxes habituelles prévues par le Code fiscal ne sont pas perçues, et pour les interventions sur les parties communes ou sur le domaine public attenant à la copropriété, le permis de construire est délivré sans titre de propriété sur l’immeuble, sans extrait de plan cadastral et sans extrait du livre foncier à titre informatif. La loi modifie à cet effet la loi n° 50/1991, en introduisant la possibilité de délivrer un permis de construire sans documentation d’urbanisme complète, lorsque les travaux ne changent pas la destination du bâtiment et respectent les normes techniques d’accessibilité.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

• Il n’existait pas de programme national dédié : jusqu’à présent, l’installation d’un ascenseur dans un vieil immeuble relevait, en pratique, exclusivement de l’association de copropriétaires ou dépendait de programmes locaux disparates, sans financement européen ou étatique explicitement dédié à cet objectif.
• L’autorisation était lourde : les travaux d’installation d’un ascenseur dans un immeuble existant nécessitaient, en règle générale, une documentation d’urbanisme complète, des taxes et, souvent, des extraits du livre foncier pour les parties communes ; la nouvelle loi simplifie considérablement ce parcours pour les travaux d’accessibilité.
• Le renforcement parasismique et la réhabilitation thermique étaient dissociés de l’accessibilité : la loi n° 212/2022 (risque sismique) et l’ordonnance d’urgence n° 18/2009 (performance énergétique) ne permettaient pas explicitement d’intégrer les travaux d’installation d’ascenseurs dans le même projet ; la loi introduit désormais de nouveaux articles dans ces deux textes, permettant de réaliser les travaux d’accessibilité en même temps que ceux de renforcement ou de réhabilitation thermique.
• Il n’existait pas de mécanisme unifié de priorisation : les décisions relatives aux immeubles bénéficiant d’un ascenseur dépendaient des ressources et des priorités propres à chaque mairie ; la loi introduit des critères d’éligibilité et de priorité valables au niveau national.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes

Le Programme « Un ascenseur pour la vie » n’est pas la seule intervention de 2026 sur le parc de logements anciens. Début juillet, le ministère du Développement a modifié les règles de renforcement parasismique, de sorte que les immeubles endommagés par des explosions ou des incendies puissent intégrer le programme sans les critères d’éligibilité habituels.