En bref
- L’État lance le Programme national d’accessibilité des logements « Un ascenseur pour la vie », par lequel les mairies installent des ascenseurs, des plateformes élévatrices, des escaliers mécanisés ou des rampes dans les immeubles de 3 étages ou plus qui n’ont pas été construits avec ascenseur.
- Il vise en premier lieu les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, les personnes en situation de handicap locomoteur et les familles avec de jeunes enfants habitant à l’étage, dans des immeubles dont les associations de copropriétaires signent un contrat de mandat avec la mairie.
- Le financement est non remboursable, sur fonds européens et sur le budget de l’État ; les 18 premiers mois constituent un projet pilote portant sur 100 immeubles au maximum, à raison de deux par chef-lieu de département.
Publiée : J.O. n° 592 du 20 juillet 2026
Entrée en vigueur : 19 août 2026
Les vieux immeubles sans ascenseur, construits surtout dans les années 1960-1980, reçoivent un outil juridique et financier dédié. La loi n° 153/2026 relative à la réglementation du Programme national d’accessibilité des logements — « Un ascenseur pour la vie », promulguée par le décret n° 428/2026 et publiée au Journal officiel n° 592 du 20 juillet 2026, instaure un programme pluriannuel permettant aux autorités locales d’installer des ascenseurs, des plateformes élévatrices, des escaliers mécanisés ou des rampes d’accès dans les copropriétés d’au moins trois niveaux hors sol qui n’ont pas été dotées d’un ascenseur dans le projet initial. La loi intervient quelques jours après la modification des conditions de TVA réduite pour un premier logement, dans le même train de mesures législatives de l’été 2026 touchant directement le marché du logement.
Le programme est coordonné par le ministère du Développement, des Travaux publics et de l’Administration (MDLPA) et le ministère des Investissements et des Projets européens (MIPE), et s’applique aussi aux copropriétés situées dans des zones bâties protégées, dans le respect de la législation sur la protection des monuments historiques. En sont exclus les bâtiments classés ou en cours de classement comme monuments historiques, ainsi que ceux classés, par expertise technique, en classe de risque sismique RsI ou RsII — pour ces derniers, la loi permet toutefois d’intégrer les travaux d’accessibilité au programme de renforcement parasismique.
Les effets qu’elle produit
Qui met en œuvre le programme et comment il s’active. Le programme est mis en œuvre par les collectivités territoriales (mairies), qui ont la qualité de bénéficiaire et réalisent les investissements au nom des associations de copropriétaires. Le lien entre la mairie et l’immeuble s’établit par un contrat de mandat, signé soit par l’association de copropriétaires, soit, à défaut, par au moins deux tiers des propriétaires des logements et deux tiers des propriétaires des espaces à autre usage de la copropriété.
Un financement non remboursable, par étapes. L’argent provient de fonds européens dédiés au logement, de transferts du budget de l’État via le budget du MDLPA, des budgets locaux et, le cas échéant, de dons ou de parrainages. Au cours des 18 premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, le financement est assuré en priorité par des fonds européens, dans le cadre d’un projet pilote visant l’accessibilité de 100 copropriétés au maximum — à raison de deux par chef-lieu de département ou subdivision administrative-territoriale de Bucarest. Ce n’est qu’après ce pilote que le programme entre dans sa deuxième étape, d’extension à toutes les copropriétés éligibles du pays, financée sur le budget de l’État.
Qui est prioritaire. Une copropriété peut entrer dans le programme si, à un étage autre que le rez-de-chaussée, réside au moins une personne âgée, une personne à mobilité réduite, une personne en situation de handicap locomoteur ou une famille avec un enfant en bas âge ou d’âge préscolaire. La sélection tient compte du nombre de ces personnes dans l’immeuble (plus il y en a, plus la priorité est élevée), du nombre d’étages du bâtiment (les immeubles plus hauts sont prioritaires) et de l’année de construction — les bâtiments construits après l’entrée en vigueur de la norme n° 23/IX du 15 juin 1978 sont prioritaires.
Solutions techniques acceptées. Outre l’ascenseur proprement dit, la loi accepte aussi des solutions alternatives ou complémentaires — escaliers mécanisés, plateformes élévatrices ou rampes d’accès — là où l’installation d’un ascenseur n’est pas possible. Les travaux doivent garantir un espace technique adéquat (dans la cage d’escalier ou, si cela n’est pas possible, à l’extérieur du bâtiment), respecter les normes d’accessibilité et les exigences de résistance, de sécurité incendie et de santé de la loi n° 10/1995, avec une consommation d’énergie réduite, sans porter atteinte aux caractéristiques architecturales de l’immeuble.
Autorisation simplifiée. Les travaux d’accessibilité bénéficient d’un régime d’autorisation simplifié : les taxes habituelles prévues par le Code fiscal ne sont pas perçues, et pour les interventions sur les parties communes ou sur le domaine public attenant à la copropriété, le permis de construire est délivré sans titre de propriété sur l’immeuble, sans extrait de plan cadastral et sans extrait du livre foncier à titre informatif. La loi modifie à cet effet la loi n° 50/1991, en introduisant la possibilité de délivrer un permis de construire sans documentation d’urbanisme complète, lorsque les travaux ne changent pas la destination du bâtiment et respectent les normes techniques d’accessibilité.
Ce qui a changé par rapport à la situation antérieure
- Il n’existait pas de programme national dédié : jusqu’à présent, l’installation d’un ascenseur dans un vieil immeuble relevait, en pratique, exclusivement de l’association de copropriétaires ou dépendait de programmes locaux disparates, sans financement européen ou étatique explicitement dédié à cet objectif.
- L’autorisation était lourde : les travaux d’installation d’un ascenseur dans un immeuble existant nécessitaient, en règle générale, une documentation d’urbanisme complète, des taxes et, souvent, des extraits du livre foncier pour les parties communes ; la nouvelle loi simplifie considérablement ce parcours pour les travaux d’accessibilité.
- Le renforcement parasismique et la réhabilitation thermique étaient dissociés de l’accessibilité : la loi n° 212/2022 (risque sismique) et l’ordonnance d’urgence n° 18/2009 (performance énergétique) ne permettaient pas explicitement d’intégrer les travaux d’installation d’ascenseurs dans le même projet ; la loi introduit désormais de nouveaux articles dans ces deux textes, permettant de réaliser les travaux d’accessibilité en même temps que ceux de renforcement ou de réhabilitation thermique.
- Il n’existait pas de mécanisme unifié de priorisation : les décisions relatives aux immeubles bénéficiant d’un ascenseur dépendaient des ressources et des priorités propres à chaque mairie ; la loi introduit des critères d’éligibilité et de priorité valables au niveau national.
Avantages et inconvénients
Ce que ça apporte de bon
- Un financement non remboursable pour les associations de copropriétaires, qui n’ont plus à supporter seules le coût intégral d’un ascenseur neuf, souvent prohibitif pour les petits budgets des vieux immeubles.
- Des critères d’éligibilité clairs, centrés sur les personnes âgées, en situation de handicap ou à mobilité réduite, les plus touchées par l’absence d’ascenseur dans les immeubles sans rez-de-chaussée accessible.
- La possibilité de combiner les travaux d’accessibilité avec des travaux de renforcement parasismique ou de réhabilitation thermique déjà programmés ou en cours, permettant de gagner du temps et de l’argent.
- Le régime d’autorisation simplifié raccourcit un parcours administratif qui, en pratique, pouvait durer des mois, voire des années, avant que les travaux ne débutent réellement.
Ce qui est négatif ou reste flou
- Le projet pilote ne vise que 100 copropriétés au maximum à l’échelle nationale, sur les 18 premiers mois — une fraction infime des immeubles sans ascenseur en Roumanie, et l’étape d’extension nationale dépend des fonds disponibles au budget de l’État, année après année.
- La plateforme électronique de dépôt des demandes de financement n’ouvrira qu’« une fois le programme inscrit dans la loi de finances », sans échéance ferme fixée par la loi.
- Les normes méthodologiques précisant exactement les modalités d’application du programme (documents requis, catégories de dépenses éligibles) ne sont pas encore publiées — la loi leur accorde un délai de 90 jours à compter de son entrée en vigueur, soit vers la mi-novembre 2026.
- Les associations de copropriétaires restent responsables de toutes les dépenses d’exploitation, d’entretien et de révision de l’ascenseur une fois installé, ce qui peut engendrer de nouvelles charges mensuelles.
Conseils utiles
- Vous habitez un immeuble de 3 étages ou plus sans ascenseur, avec des personnes âgées ou en situation de handicap à l’étage : discutez au sein de votre association de copropriétaires de l’adoption d’une résolution d’inscription au programme, et préparez le tableau nominatif avec l’accord écrit des propriétaires, exigé pour le contrat de mandat avec la mairie.
- Vous êtes président d’une association de copropriétaires : contactez tôt votre mairie pour savoir si votre commune compte déposer des candidatures pour le projet pilote, car le nombre de copropriétés éligibles est limité à deux par chef-lieu de département lors de cette première étape.
- Vous travaillez à l’administration d’une mairie ayant des immeubles sans ascenseur sur son territoire : préparez dès maintenant l’inventaire de ces bâtiments, exigé par la loi dans un délai de 6 mois à compter de son entrée en vigueur (jusqu’au 19 février 2027), structuré selon le nombre d’étages, la période de construction et les solutions constructives.
- Vous avez un immeuble classé en risque sismique RsI ou RsII, ou visé par des travaux de réhabilitation thermique : vérifiez si vous pouvez inclure l’installation de l’ascenseur dans le même projet de renforcement ou d’isolation thermique, une option désormais explicitement introduite par la loi et pouvant réduire le coût total.
Questions fréquentes
Qui paie l’ascenseur installé par le Programme « Un ascenseur pour la vie » ?
Quels immeubles sont éligibles au programme ?
Quand le programme démarre-t-il concrètement ?
Comment déposer une demande d’installation d’ascenseur ?
Qui devient propriétaire de l’ascenseur une fois installé ?
Peut-on combiner l’ascenseur avec d’autres travaux, comme le renforcement parasismique ou la réhabilitation thermique ?
Le Programme « Un ascenseur pour la vie » n’est pas la seule intervention de 2026 sur le parc de logements anciens. Début juillet, le ministère du Développement a modifié les règles de renforcement parasismique, de sorte que les immeubles endommagés par des explosions ou des incendies puissent intégrer le programme sans les critères d’éligibilité habituels.
Texte original de l’acte normatif
Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de la loi n° 153/2026, tel que publié au Journal officiel de Roumanie, Partie I, n° 592 du 20 juillet 2026, accompagné du décret de promulgation n° 428/2026. Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la langue officielle de publication.
Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral
LEGE nr. 153 din 20 iulie 2026
privind reglementarea Programului Național de Accesibilizare a Locuințelor — „Lift pentru viață”, precum și pentru completarea unor acte normative
EMITENT: PARLAMENTUL ROMÂNIEI
Publicat în: MONITORUL OFICIAL nr. 592 din 20 iulie 2026
Parlamentul României adoptă prezenta lege.
Art. 1. — (1) În vederea asigurării rolului statului de garant al demnității omului se instituie Programul Național de Accesibilizare a Locuințelor — „Lift pentru viață”, program multianual, de interes și utilitate publică, coordonat de Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației și Ministerul Investițiilor și Proiectelor Europene, denumit în continuare program național, cu scopul de a asigura o protecție efectivă și un acces real și nediscriminatoriu la locuință, în special pentru persoanele vârstnice, persoanele cu mobilitate redusă și persoanele cu dizabilități.
(2) Prezenta lege are ca obiect crearea cadrului normativ național care să asigure creșterea accesibilizării fizice a condominiilor cu 3 sau mai multe niveluri supraterane, inclusiv a celor aflate în zone construite protejate cu respectarea prevederilor art. 24 din Legea nr. 422/2001 privind protejarea monumentelor istorice, republicată, cu modificările și completările ulterioare, care nu sunt prevăzute cu lift din proiectul inițial.
(3) Se exceptează de la prevederile prezentei legi:
a) condominiile clasate/în curs de clasare ca monumente istorice potrivit prevederilor art. 8, 12 și 13 din Legea nr. 422/2001, republicată, cu modificările și completările ulterioare;
b) condominiile expertizate tehnic și încadrate în clasa de risc seismic RsI sau RsII prin raport de expertiză tehnică.
(4) Condominiile expertizate tehnic și încadrate în clasa de risc seismic RsI sau RsII prin raport de expertiză tehnică, incluse în Programul național de consolidare a clădirilor cu risc seismic ridicat, pot include, în mod integrat, lucrări de accesibilizare constând în instalarea de lifturi, platforme elevatoare sau rampe de acces, în condițiile Legii nr. 212/2022 privind unele măsuri pentru reducerea riscului seismic al clădirilor, cu modificările și completările ulterioare.
(5) Autoritățile administrației publice locale pot finanța din bugetele locale, în limita fondurilor aprobate anual cu această destinație, prin programe multianuale proprii, proiectarea, construirea și instalarea de lifturi și/sau a unor soluții alternative/complementare de tipul scărilor mecanizate, platformelor elevatoare sau rampelor în condominiile cu 3 sau mai multe niveluri supraterane care nu sunt prevăzute cu lift din proiectul inițial și pentru care nu se accesează fondurile alocate prin programul național.
Art. 2. — Programul național se implementează de către unitățile și subdiviziunile administrativ-teritoriale, prin autoritățile administrației publice locale, denumite în continuare beneficiar, pentru realizarea investițiilor destinate asociațiilor de proprietari din condominiile eligibile.
Art. 3. — Prezenta lege are la bază următoarele principii:
a) principiul accesibilizării fizice pentru locuințe, ca element esențial al dreptului la locuire, în conformitate cu prevederile Legii locuinței nr. 114/1996, republicată, cu modificările și completările ulterioare, Legii nr. 448/2006 privind protecția și promovarea drepturilor persoanelor cu handicap, republicată, cu modificările și completările ulterioare, Legii nr. 10/1995 privind calitatea în construcții, republicată, cu modificările și completările ulterioare, Legii nr. 50/1991 privind autorizarea executării lucrărilor de construcții, republicată, cu modificările și completările ulterioare, Legii asistenței sociale nr. 292/2011, cu modificările și completările ulterioare, Convenției Organizației Națiunilor Unite privind drepturile persoanelor cu dizabilități din 26 septembrie 2007, ratificată prin Legea nr. 221/2010 pentru ratificarea Convenției privind drepturile persoanelor cu dizabilități, adoptată la New York de Adunarea Generală a Organizației Națiunilor Unite la 13 decembrie 2006, deschisă spre semnare la 30 martie 2007 și semnată de România la 26 septembrie 2007, cu modificările ulterioare, Cartei sociale europene revizuite, ratificată prin Legea nr. 74/1999 pentru ratificarea Cartei sociale europene revizuite, adoptată la Strasbourg la 3 mai 1996;
b) principiul adaptării rezonabile a fondului construit existent, în vederea asigurării accesului efectiv și nediscriminatoriu la locuință pentru persoanele vârstnice, persoanele cu mobilitate redusă și persoanele cu dizabilități;
c) principiul intervenției publice justificate, prin instituirea mecanismelor de finanțare din fonduri europene, din bugetul de stat și, după caz, din bugetele locale, pentru realizarea măsurilor de accesibilizare;
d) principiul proporționalității, prin asigurarea unui echilibru just între interesul public privind accesibilizarea locuirii și dreptul de proprietate privată.
Art. 4. — În sensul prezentei legi, termenii și expresiile de mai jos au următoarele semnificații:
a) programul național — ansamblul măsurilor juridico-administrative care să asigure finanțarea, construirea și instalarea, la nivel național, de lifturi și/sau a unor soluții alternative/complementare de tipul scărilor mecanizate, platformelor elevatoare sau rampelor în condominiile cu 3 sau mai multe niveluri supraterane prin intermediul autorităților administrației publice centrale și locale în beneficiul asociațiilor de proprietari;
b) condominiu — imobil format din teren cu una sau mai multe construcții potrivit prevederilor art. 2 lit. h) din Legea nr. 196/2018 privind înființarea, organizarea și funcționarea asociațiilor de proprietari și administrarea condominiilor, cu modificările și completările ulterioare;
c) instalația liftului — instalație de ridicat montată permanent într-o clădire sau într-o structură aferentă acesteia, care deservește niveluri determinate și este destinată transportului persoanelor;
d) asociație de proprietari — persoană juridică fără scop lucrativ potrivit prevederilor art. 2 lit. d) din Legea nr. 196/2018, cu modificările și completările ulterioare, și ale art. 659 din Legea nr. 287/2009 privind Codul civil, republicată, cu modificările și completările ulterioare, în calitate de destinatar final al programului național;
e) accesibilizare fizică — ansamblul măsurilor tehnice și administrative destinate adaptării mediului construit existent, astfel încât acesta să poată fi utilizat, în condiții de siguranță și autonomie, de către persoanele vârstnice, persoanele cu mobilitate redusă și persoanele cu dizabilități.
Art. 5. — (1) Finanțarea programului național se asigură prin:
a) fonduri europene dedicate proiectelor pentru locuințe;
b) sume din transferuri de la bugetul de stat, în limita fondurilor aprobate în bugetul Ministerului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației anual cu această destinație, pentru proiectarea, construirea și instalarea de lifturi și/sau a unor soluții alternative/complementare de tipul scărilor mecanizate, platformelor elevatoare sau rampelor, și din bugetele locale sau fondurile proprii ale beneficiarilor, pentru cofinanțarea lucrărilor neeligibile în cadrul programului național;
c) surse de la bugetul local;
d) donații, sponsorizări sau alte surse legal constituite.
(2) Sumele prevăzute la alin. (1) lit. a) se transferă beneficiarilor în vederea decontării lucrărilor de proiectare, construire și instalare de lifturi și/sau a unor soluții alternative/complementare de tipul scărilor mecanizate, platformelor elevatoare sau rampelor.
(3) Sumele alocate de la bugetul de stat prin bugetul Ministerului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației, prin prezentul program național, sunt surse de finanțare complementare pentru bugetele locale.
(4) În primele 18 luni de implementare, finanțarea programului național se realizează cu prioritate din fonduri europene.
Art. 6. — Beneficiarii programului național pot finanța din bugetele proprii atât cheltuielile care nu se pot finanța de la bugetul de stat prin bugetul Ministerului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației, cât și alte cheltuieli din devizul general, definite conform legislației în vigoare, necesare realizării și finalizării obiectivelor de investiții incluse în programul național.
Art. 7. — (1) Finanțarea acordată de la bugetul de stat prin programul național este nerambursabilă.
(2) În baza hotărârii autorităților deliberative ale beneficiarilor programului național, sumele alocate de la bugetul local prevăzute la art. 6 pot fi declarate nerambursabile.
(3) Beneficiarii programului național realizează măsurile de intervenție în baza contractului de mandat încheiat cu asociația de proprietari sau, în lipsa acesteia, cu două treimi din numărul total al proprietarilor unităților locative, precum și cu două treimi din numărul proprietarilor spațiilor cu altă destinație decât cea de locuință din condominiu.
(4) Contractul de mandat prevăzut la alin. (3) are drept scop mandatarea autorității administrației publice locale de către asociația de proprietari în vederea stabilirii măsurilor și acțiunilor ce se impun, în condițiile și cu respectarea prezentei legi, pentru implementarea programului național.
(5) Prin contractul de mandat se prevăd obligațiile părților, precum și alte clauze asupra cărora părțile convin.
Art. 8. — Mecanismele de inițiere, derulare, implementare, acordare a finanțării și monitorizare a programului național prevăzut la art. 1, precum și categoriile de lucrări și de cheltuieli din devizul general, care se pot finanța de la bugetul de stat prin programul național, se detaliază în normele metodologice de aplicare a prezentei legi, aprobate prin ordin al ministrului dezvoltării, lucrărilor publice și administrației.
Art. 9. — (1) În vederea implementării programului, beneficiarii depun cereri de finanțare la Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației, în format electronic, în platforma digitală creată cu această destinație, conform prevederilor Legii nr. 214/2024 privind utilizarea semnăturii electronice, a mărcii temporale și prestarea serviciilor de încredere bazate pe acestea. Platforma electronică se va deschide după ce programul va fi cuprins în legea bugetului de stat. Modelul cererii de finanțare și documentele necesar a fi depuse în vederea includerii la finanțare se stabilesc prin normele metodologice. În vederea asigurării liberului acces la informațiile publice privind programul, pe site-ul oficial al Ministerului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației se creează o secțiune publică.
(2) Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației centralizează propunerile transmise conform alin. (1), selectează în ordinea cronologică, precum și în limita creditelor de angajament, prevăzute în legea bugetară anuală, lista de obiective propuse spre finanțare, listă care se aprobă prin ordin al ministrului dezvoltării, lucrărilor publice și administrației.
(3) Documentele necesar a fi transmise de beneficiari către Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației, în vederea încheierii contractelor de finanțare, se stabilesc prin normele metodologice.
Art. 10. — (1) Creditele de angajament prevăzute în fișa programului, anexă la bugetul Ministerului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației, rămase neutilizate la sfârșitul fiecărui exercițiu bugetar vor fi avute în vedere la elaborarea legilor bugetare anuale și a rectificărilor bugetare.
(2) În scopul utilizării eficiente a fondurilor alocate prin programul național, Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației poate dezangaja, în vederea contractării, sumele rămase neutilizate în urma economiilor rezultate pe parcursul derulării contractelor de finanțare, în limita creditului de angajament alocat programului național.
(3) Creditele de angajament dezangajate conform prevederilor alin. (2) se utilizează pentru finanțarea obiectivelor de investiții pentru care s-au depus solicitări în termenul legal și nu li s-au alocat fonduri din lipsa creditelor de angajament conform art. 9 alin. (2).
Art. 11. — Prin derogare de la prevederile art. 34 alin. (2) lit. e) și h) și alin. (3) din Legea nr. 273/2006 privind finanțele publice locale, cu modificările și completările ulterioare, în baza ordinului ministrului dezvoltării, lucrărilor publice și administrației prin care a fost aprobată lista cu obiective propuse spre finanțare, se încheie contracte de finanțare multianuale între Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației și beneficiari, pe o perioadă de maximum 3 ani, cu posibilitatea de prelungire cu încă 1 an în cazuri justificate, în limita creditelor de angajament aprobate anual cu această destinație, fără eșalonarea anuală a creditelor bugetare, care se înscriu cumulat pentru toată perioada de finanțare. Pe durata de valabilitate a contractelor de finanțare, valoarea creditelor de angajament este egală cu valoarea creditelor bugetare.
Art. 12. — (1) Programul național se desfășoară în două etape:
a) prima etapă — proiectul-pilot, derulat cu finanțare asigurată cu precădere din fonduri europene, vizează accesibilizarea fizică a maximum 100 de condominii prin instalarea lifturilor, în termen de 18 luni de la intrarea în vigoare a prezentei legi. Pentru realizarea primei etape se acordă finanțare pentru un număr de două condominii din fiecare reședință de județ/subdiviziune administrativ-teritorială, conform mecanismului de finanțare a programului-pilot elaborat de Ministerul Investițiilor și Proiectelor Europene;
b) a doua etapă vizează extinderea programului național la toate condominiile cu 3 sau mai multe niveluri supraterane prevăzute la art. 1 alin. (2);
c) ambele etape pot viza instalarea unor soluții alternative/complementare de tipul scărilor mecanizate, platformelor elevatoare sau rampelor.
(2) Derularea și finanțarea programului se realizează astfel:
a) prima etapă — proiectul-pilot se derulează pe o perioadă de 18 luni și se finanțează cu precădere din fonduri europene;
b) a doua etapă se derulează de către autoritățile administrației publice locale și se finanțează de la bugetul de stat, în limita fondurilor aprobate anual cu această destinație, prin bugetul Ministerului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației, sau din fonduri europene dedicate proiectelor pentru locuințe.
(3) Asociațiile de proprietari ale căror solicitări nu sunt selectate pentru proiectul-pilot pot solicita realizarea accesibilizării din fonduri proprii ale unităților administrativ-teritoriale sau ale subdiviziunilor administrativ-teritoriale pe raza cărora se află condominiile.
Art. 13. — (1) Lucrările de construire și instalare a lifturilor sunt în sarcina autorităților publice locale. Condominiile care pot fi incluse în programul național trebuie să respecte cel puțin una dintre următoarele condiții:
a) pe scara condominiului locuiește, la alt nivel decât parter, cel puțin o persoană vârstnică;
b) pe scara condominiului locuiește, la alt nivel decât parter, cel puțin o persoană cu mobilitate redusă;
c) pe scara condominiului locuiește, la alt nivel decât parter, cel puțin o persoană cu dizabilități locomotorii;
d) pe scara condominiului locuiește, la alt nivel decât parter, cel puțin o familie care are în îngrijire un copil antepreșcolar sau preșcolar.
(2) Criteriile de prioritate la înscrierea în programul național, atât în etapa proiectului-pilot, cât și în etapa derulării la nivel național, țin cont de:
a) numărul persoanelor prevăzute la alin. (1), condominiile în care numărul acestora este mai mare fiind prioritare;
b) regimul de înălțime al clădirii, fiind prioritare imobilele cu regim de înălțime mai mare;
c) anul construcției imobilului, fiind prioritare clădirile proiectate după intrarea în vigoare a Normativului nr. 23/IX din 15 iunie 1978.
Art. 14. — (1) Proiectarea, construirea și instalarea lifturilor prevăzute de prezenta lege se realizează cu respectarea următoarelor cerințe:
a) asigurarea unui spațiu tehnic corespunzător pentru casa liftului în interiorul casei scării sau în exteriorul clădirii, atunci când nu este posibilă amplasarea în casa scării;
b) conformarea lifturilor la normativele în vigoare privind adaptarea clădirilor civile la nevoile persoanelor cu dizabilități sau, acolo unde este posibil, ale celor cu mobilitate redusă;
c) instalarea lifturilor ce asigură un consum energetic redus;
d) respectarea cerințelor fundamentale conform prevederilor Legii nr. 10/1995, republicată, cu modificările și completările ulterioare, referitoare la rezistență mecanică și stabilitate, securitate la incendiu, igienă, sănătate și mediu înconjurător, precum și siguranță și accesibilitate în exploatare.
(2) În vederea facilitării accesului direct la instalația liftului se pot instala scări mecanizate, rampe de acces ori platforme elevatoare.
(3) Echiparea condominiilor cu 3 sau mai multe niveluri supraterane cu lifturi și/sau cu alte instalații alternative/complementare se realizează fără afectarea caracteristicilor arhitecturale ale imobilului și cu încadrarea în specificul zonei.
(4) În cazul condominiilor cu 3 sau mai multe niveluri supraterane formate din mai multe scări, soluția tehnică pentru instalarea lifturilor și/sau a instalațiilor alternative/complementare se stabilește în funcție de condițiile specifice fiecărei scări, cu respectarea cerințelor funcționale, structurale și arhitecturale aplicabile.
Art. 15. — (1) Autoritățile administrației publice centrale și locale sprijină accesibilizarea fizică a condominiilor cu 3 sau mai multe niveluri supraterane, la solicitarea asociațiilor de proprietari, prin inițierea și derularea tuturor procedurilor necesare contractării și realizării lucrărilor de instalare a lifturilor și/sau a instalațiilor alternative/complementare.
(2) Pentru încheierea contractelor de finanțare în cadrul programului național, asociațiile de proprietari depun la autoritățile administrației publice locale solicitarea însoțită de:
a) contractul de mandat semnat;
b) hotărârea privind înscrierea în programul național, adoptată în adunarea generală, în condițiile art. 51 din Legea nr. 196/2018, cu modificările și completările ulterioare, însoțită de tabelul nominal din care să rezulte acordul scris al acestora;
c) lista proprietarilor din scara condominiului care face obiectul intervenției.
(3) La solicitarea asociațiilor de proprietari, autoritățile administrației publice locale realizează documentația tehnică cu conținut simplificat care să stabilească soluția de instalare a liftului și/sau a instalațiilor alternative/complementare pentru fiecare scară în parte sau pentru întregul condominiu.
(4) Pentru lucrările de intervenție prevăzute la alin. (3) se emite autorizație de construire în baza unei documentații tehnice de autorizare cu conținut simplificat având următorul cuprins: memoriu de arhitectură, releveu, fațade, după caz, propunerea de amplasare a echipamentelor, inclusiv a instalațiilor aferente, expertiză tehnică pentru spațiul/spațiile asupra cărora se intervine, plan de fundații și studiu geotehnic, în cazul amplasării în exteriorul clădirii.
Art. 16. — (1) În termen de 6 luni de la intrarea în vigoare a prezentei legi, autoritățile administrației publice locale care au, pe raza comunei/orașului/municipiului, condominii cu 3 sau mai multe niveluri supraterane, neechipate cu lift, realizează inventarul acestora și vor transmite datele colectate Ministerului Investițiilor și Proiectelor Europene și Ministerului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației, în vederea întocmirii planului de măsuri pentru implementarea programului național.
(2) Identificarea și inventarierea prevăzute la alin. (1) se structurează, de regulă, în funcție de:
a) regimul de înălțime al clădirilor;
b) perioada de construire;
c) tipul structural și soluțiile constructive relevante pentru instalarea lifturilor.
(3) Pentru adoptarea unor soluții tehnice unitare, contractarea lucrărilor de proiectare se realizează pe grupări de condominii, cu respectarea criteriilor prevăzute la alin. (2). Documentațiile tehnico-economice se elaborează pentru fiecare scară a condominiului, cu asigurarea condițiilor necesare prezervării aspectului arhitectural, fără alterarea elementelor decorative, a caracteristicilor stilistice și a cromaticii condominiului.
(4) În exercitarea atribuțiilor lor, Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației și comisiile tehnice care avizează documentațiile tehnice pot colabora, în condițiile legii, cu organizații profesionale reprezentative din domeniul arhitecturii și urbanismului, construcțiilor și accesibilității mediului construit.
Art. 17. — Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației are următoarele atribuții:
a) coordonează programul național cu finanțare de la bugetul de stat și monitorizează implementarea acestuia în fiecare etapă;
b) gestionează fondurile de la bugetul de stat;
c) valorifică rezultatele proiectului-pilot în vederea fundamentării solicitării de includere în bugetul de stat a sumelor necesare în vederea implementării etapei a doua a programului național.
Art. 18. — Ministerul Investițiilor și Proiectelor Europene are următoarele atribuții:
a) elaborează mecanismul de finanțare a programului-pilot;
b) coordonează și facilitează utilizarea fondurilor europene destinate finanțării măsurilor prevăzute de prezenta lege;
c) valorifică rezultatele proiectului-pilot în vederea fundamentării unei solicitări de includere în bugetul Uniunii Europene pentru perioada 2028-2034 a unei linii de finanțare care să permită implementarea etapei a doua a programului național.
Art. 19. — Ministerul Muncii, Familiei, Tineretului și Solidarității Sociale are următoarele atribuții:
a) asigură corelarea implementării legii cu politicile naționale privind incluziunea socială, protecția persoanelor cu dizabilități și îmbătrânirea activă;
b) monitorizează impactul social al aplicării prezentei legi asupra persoanelor vârstnice, persoanelor cu mobilitate redusă și persoanelor cu dizabilități și elaborează un raport anual de evaluare;
c) propune măsuri de ajustare a programului de accesibilizare fizică.
Art. 20. — (1) Proprietatea asupra liftului și a instalației liftului sau a instalațiilor alternative/complementare destinate sporirii accesibilizării fizice aparține, în cotă-parte indiviză, proprietarilor din condominiu.
(2) Proprietatea asupra instalației liftului și/sau a instalațiilor alternative/complementare destinate sporirii accesibilizării fizice aparține unității/subdiviziunii administrativ-teritoriale locale atunci când se realizează pe terenul adiacent condominiului.
(3) Asociația de proprietari dobândește dreptul de folosință asupra instalației liftului, în beneficiul proprietarilor locuințelor, și a spațiilor cu altă destinație din condominiu.
(4) Toate cheltuielile de exploatare, întreținere și revizie a instalației liftului, precum și a instalațiilor alternative/complementare sunt în sarcina asociației de proprietari și se repartizează proprietarilor din condominiu potrivit prevederilor art. 75 din Legea nr. 196/2018, cu modificările și completările ulterioare.
(5) Direcțiile locale de taxe și impozite își actualizează evidențele fiscale conform prevederilor Legii nr. 227/2015 privind Codul fiscal, cu modificările și completările ulterioare.
Art. 21. — (1) Lucrările de accesibilizare fizică realizate în temeiul prezentei legi se autorizează cu respectarea prevederilor Legii nr. 50/1991, republicată, cu modificările și completările ulterioare, fără perceperea taxelor prevăzute de Legea nr. 227/2015, cu modificările și completările ulterioare.
(2) Prin derogare de la prevederile art. 1 și ale art. 7 alin. (1) lit. b) din Legea nr. 50/1991, republicată, cu modificările și completările ulterioare, pentru executarea lucrărilor de intervenție la părțile comune și/sau asupra domeniului public adiacent condominiului, autorizația de construire se emite fără prezentarea titlului asupra imobilului, teren și/sau construcție, a extrasului de plan cadastral și a extrasului de carte funciară de informare.
Art. 22. — La articolul 2 din Legea nr. 50/1991 privind autorizarea executării lucrărilor de construcții, republicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 933 din 13 octombrie 2004, cu modificările și completările ulterioare, după alineatul (4) se introduce un nou alineat, alin. (5), cu următorul cuprins:
„(5) Prin excepție de la prevederile alin. (2), se pot emite autorizații de construire fără să fie necesară elaborarea unei documentații de urbanism pentru lucrările de amplasare, construire, instalare sau modificare a lucrărilor de accesibilizare, inclusiv pentru amenajările aferente care au ca scop facilitarea accesului persoanelor cu dizabilități, persoanelor vârstnice și a persoanelor cu mobilitate redusă la condominii cu mai mult de 3 etaje supraterane, existente, în condițiile următoare:
a) lucrările vizează construirea și/sau modificarea unor spații existente, în vederea amplasării și instalării lifturilor, platformelor elevatoare, rampelor accesibile sau a altor echipamente similare destinate sporirii accesibilității, inclusiv amenajările aferente;
b) lucrările nu generează o schimbare a destinației clădirii sau a părții din clădire asupra căreia se intervine;
c) amplasarea și execuția lucrărilor respectă prevederile actelor normative tehnice în vigoare privind accesibilitatea;
d) proiectul tehnic este întocmit și semnat de proiectanți autorizați, care atestă respectarea condițiilor prevăzute la lit. b) și c).”
Art. 23. — După articolul 7 din Legea nr. 212/2022 privind unele măsuri pentru reducerea riscului seismic al clădirilor, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 708 din 14 iulie 2022, cu modificările și completările ulterioare, se introduce un nou articol, art. 71, cu următorul cuprins:
„Art. 71. — (1) În cazul clădirilor cu destinația de locuință încadrate prin raport de expertiză tehnică în clasa de risc seismic RsI sau RsII, lucrările de intervenție pentru creșterea nivelului de siguranță seismică pot include, în mod integrat, lucrări de accesibilizare constând în instalarea de lifturi și/sau instalații alternative/complementare de tipul scărilor mecanizate, platformelor elevatoare sau rampelor.
(2) Lucrările prevăzute la alin. (1) pot fi realizate concomitent cu lucrările de intervenție asupra structurii de rezistență sau ulterior finalizării acestora, în baza documentației tehnice aprobate potrivit legii.”
Art. 24. — După articolul 41 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 18/2009 privind creșterea performanței energetice a blocurilor de locuințe, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 155 din 12 martie 2009, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 158/2011, cu modificările și completările ulterioare, se introduce un nou articol, art. 42, cu următorul cuprins:
„Art. 42. — (1) În cadrul lucrărilor de intervenție pentru creșterea performanței energetice a blocurilor de locuințe pot fi realizate, în mod integrat, lucrări de accesibilizare constând în instalarea de lifturi și/sau instalații alternative/complementare de tipul scărilor mecanizate, platformelor elevatoare sau rampelor.
(2) Lucrările prevăzute la alin. (1) pot fi finanțate și executate concomitent cu lucrările de reabilitare termică, în baza documentației tehnico-economice aprobate potrivit legii.”
Art. 25. — (1) În termen de 90 de zile de la intrarea în vigoare a prezentei legi, se aprobă, prin ordin al ministrului investițiilor și proiectelor europene, mecanismul de finanțare a programului-pilot.
(2) În termen de 90 de zile de la intrarea în vigoare a prezentei legi se aprobă, prin ordin al ministrului dezvoltării, lucrărilor publice și administrației, normele metodologice privind mecanismele de inițiere, derulare, implementare, acordare a finanțării și monitorizare a programului național.
Art. 26. — Prezenta lege intră în vigoare la 30 de zile de la data publicării în Monitorul Oficial al României, Partea I.
Această lege a fost adoptată de Parlamentul României, cu respectarea prevederilor art. 75 și ale art. 76 alin. (2) din Constituția României, republicată.
p. PREȘEDINTELE CAMEREI DEPUTAȚILOR,
NATALIA-ELENA INTOTERO
p. PREȘEDINTELE SENATULUI,
LIVIU-LUCIAN MAZILU
București, 20 iulie 2026.
Nr. 153.
PREȘEDINTELE ROMÂNIEI — DECRET nr. 428 din 20 iulie 2026
pentru promulgarea Legii privind reglementarea Programului Național de Accesibilizare a Locuințelor — „Lift pentru viață”, precum și pentru completarea unor acte normative
În temeiul prevederilor art. 77 alin. (1) și ale art. 100 alin. (1) din Constituția României, republicată,
Președintele României decretează:
Articol unic. — Se promulgă Legea privind reglementarea Programului Național de Accesibilizare a Locuințelor — „Lift pentru viață”, precum și pentru completarea unor acte normative și se dispune publicarea acestei legi în Monitorul Oficial al României, Partea I.
PREȘEDINTELE ROMÂNIEI
NICUȘOR-DANIEL DAN
București, 20 iulie 2026.
Nr. 428.
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.