L’essentiel

  • La Cour constitutionnelle a rejeté l’exception du Président et validé la loi qui exempte les frais de représentation, de transport, de per diem et d’hébergement des administrateurs et directeurs des entreprises publiques cotées en bourse de la catégorie plafonnée des « avantages », lorsqu’ils sont engagés strictement pour l’exercice du mandat.
  • La décision n’est pas unanime du point de vue des positions institutionnelles : le Gouvernement lui-même soutenait que la loi était inconstitutionnelle, estimant qu’elle ouvrait la voie à des dépenses publiques incontrôlées, mais la Cour a rejeté cet argument.
  • La Cour a jugé que l’AMEPIP (l’Agence pour le suivi et l’évaluation des performances des entreprises publiques) conserve son pouvoir de contrôle sur ces dépenses, quelle que soit leur classification.
Acte : Décision CCR n° 531/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 642 du 4 août 2026
Prononcée : 27 mai 2026

La Cour constitutionnelle a rejeté, comme non fondée, l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le Président de la Roumanie contre la loi approuvant l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 73/2018, complétée par une nouvelle règle relative aux frais de mandat des dirigeants des entreprises publiques cotées en bourse. La décision n° 531/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 642 du 4 août 2026, confirme la constitutionnalité d’une disposition retirant les frais de représentation, de transport, de per diem et d’hébergement, engagés strictement pour l’exercice du mandat, de la catégorie des « avantages » plafonnés à deux indemnités brutes mensuelles par an, pour les traiter comme de simples remboursements de frais.

La loi examinée modifie l’article 39 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 109/2011 relative à la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques, en introduisant un nouvel alinéa (5) : pour les administrateurs et directeurs (système moniste) ou les membres du conseil de surveillance et du directoire (système dualiste) des entreprises publiques cotées en bourse, les frais de représentation, de transport, de per diem et d’hébergement, engagés pour l’exercice du mandat, ne relèvent plus des « avantages » plafonnés par la loi, mais sont traités comme des remboursements de frais ordinaires.

Les effets concrets

Pour les administrateurs, directeurs et membres des conseils de surveillance et directoires des entreprises publiques cotées en bourse, les frais de représentation, de transport, de per diem et d’hébergement, tant qu’ils sont strictement liés à l’exercice du mandat, ne s’ajoutent plus au plafond de deux indemnités brutes mensuelles par an de mandat pour les « avantages ». Ils sont remboursés séparément, comme toute autre dépense de mandat.

La Cour a toutefois souligné que ce changement de classification ne signifie pas une absence de contrôle : l’AMEPIP continue de surveiller la politique de rémunération de ces entreprises, et ces dépenses restent soumises aux conditions légales de remboursement, y compris leur publication sur le site de l’entreprise, distinctement des « autres avantages », conformément à l’article 51, paragraphe 1, lettre l) de l’ordonnance d’urgence n° 109/2011.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

  • Une catégorie distincte de dépenses est créée pour les dirigeants des entreprises publiques cotées en bourse : les frais de représentation, de transport, de per diem et d’hébergement « engagés pour l’exercice du mandat » ne sont plus des « avantages » plafonnés, mais des remboursements séparés.
  • La loi reste inchangée après le contrôle de la CCR : la Cour a rejeté tant les griefs de procédure (violation du bicamérisme, la modification n’apparaissant qu’à la chambre décisionnelle, 7 ans après le vote du Sénat) que les griefs de fond (protection des intérêts économiques de l’État).
  • La jurisprudence relative au bicamérisme est précisée : la Cour a jugé qu’une modification introduite uniquement à la chambre décisionnelle ne viole pas le principe du bicamérisme tant qu’elle préserve l’objet et la conception initiale de la loi, même si elle intervient de nombreuses années après le vote de la première chambre.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Clarifie le régime juridique des frais de mandat des dirigeants des entreprises publiques cotées en bourse, en séparant clairement les dépenses opérationnelles (transport, per diem, représentation, hébergement) des avantages financiers proprement dits.
  • Maintient, selon la Cour, le contrôle de l’AMEPIP sur l’ensemble de ces dépenses, quelle que soit leur classification, via les obligations de reporting et de suivi déjà existantes.
  • Offre une prévisibilité juridique aux dirigeants de ces entreprises, en supprimant l’ambiguïté sur la classification des dépenses opérationnelles.

Ce qui reste problématique

  • Le Gouvernement lui-même a soutenu, dans cette affaire, que la loi ouvre la voie à des dépenses « incontrôlées et injustifiées » du patrimoine public, argument rejeté par la Cour, mais qui reste un signal d’inquiétude quant à la transparence des dépenses des entreprises publiques.
  • L’expression « engagées pour l’exercice du mandat », qui délimite la nouvelle catégorie de dépenses, reste un critère difficile à quantifier objectivement, comme l’a souligné le Président dans l’exception rejetée.
  • La décision n’élimine pas le risque d’interprétations divergentes, d’une entreprise à l’autre, quant à ce qui relève des dépenses « pour l’exercice du mandat ».

Conseils pratiques

  1. Si vous dirigez ou travaillez à la direction d’une entreprise publique cotée en bourse, vérifiez comment s’applique la nouvelle règle de l’article 39, alinéa 5, de l’ordonnance d’urgence n° 109/2011 à votre contrat de mandat et au règlement-cadre de l’AMEPIP.
  2. Pour la transparence, sachez que les remboursements de frais de représentation, de transport, de per diem et d’hébergement doivent être publiés distinctement des « autres avantages » sur le site de l’entreprise, conformément à l’article 51, paragraphe 1, lettre l) de la même ordonnance.
  3. Si vous êtes actionnaire ou membre du public intéressé par la gouvernance d’entreprise d’une société d’État, vous pouvez consulter ces publications pour distinguer les remboursements des avantages plafonnés.
  4. La loi entre en vigueur après sa promulgation, postérieure à cette décision ; vérifiez la date de sa promulgation et de sa publication distincte au Journal officiel de la Roumanie pour son application effective.

Questions fréquentes

Qu’a décidé la Cour constitutionnelle par la décision n° 531/2026 ?
Elle a rejeté, comme non fondée, l’exception d’inconstitutionnalité du Président et a constaté que la loi approuvant l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 73/2018, qui exempte certains frais de mandat des dirigeants d’entreprises publiques cotées en bourse de la catégorie plafonnée des « avantages », est constitutionnelle.
Quels frais sont visés par la nouvelle règle ?
Les frais de représentation, de transport, de per diem et d’hébergement des administrateurs et directeurs (système moniste), ou des membres du conseil de surveillance et du directoire (système dualiste), dans les entreprises publiques cotées en bourse, s’ils sont strictement engagés pour l’exercice du mandat.
Pourquoi le Gouvernement jugeait-il la loi inconstitutionnelle, alors que la Cour a rejeté cette position ?
Le Gouvernement soutenait que retirer ces frais de la catégorie des « avantages » plafonnés permettrait des dépenses incontrôlées du patrimoine public. La Cour a néanmoins jugé que l’AMEPIP conserve sa compétence de suivi et de contrôle sur l’ensemble de ces dépenses, quelle que soit leur classification, de sorte qu’elles ne deviennent pas, par simple reclassification, illimitées ou non surveillées.
Le principe du bicamérisme a-t-il été violé, la modification n’étant apparue qu’à la Chambre des députés, des années après le vote du Sénat ?
Non, selon la Cour. La modification introduite par la chambre décisionnelle (la Chambre des députés) préserve l’objet et la conception initiale de la loi adoptée par le Sénat, ce qui, selon la jurisprudence constante de la Cour, ne constitue pas une violation du principe du bicamérisme, même si elle est intervenue plusieurs années plus tard.
La décision est-elle définitive ?
Oui. En vertu de l’article 147, paragraphe 4, de la Constitution, les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et d’application générale obligatoire à compter de leur publication au Journal officiel de la Roumanie.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 642 du 4 août 2026 16 pages PDF, 131 KB l'acte commence à la page 10

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.