L’essentiel

  • Un prévenu a fait une dénonciation, le parquet lui a répondu qu’il ne lui accordait pas la réduction de peine prévue par la loi sur les témoins, et il a attaqué devant la Cour constitutionnelle la définition sur laquelle reposait ce refus. La Cour a rejeté la demande comme irrecevable, sans la juger au fond, de sorte que la définition reste mot pour mot ce qu’elle était.
  • La lettre h) de l’art. 2 de la loi n° 682/2002 dit ce que signifie « infraction grave » dans toute la loi, par une liste de catégories à laquelle elle ajoute un seuil. La liste comprend le génocide et les infractions contre l’humanité et de guerre, les infractions contre la sécurité nationale, le terrorisme, le meurtre, le trafic de drogues, d’êtres humains et de mineurs, le blanchiment d’argent, la falsification de monnaies ou d’autres valeurs, les infractions relatives au régime des armes, des munitions, des matériaux explosifs, nucléaires ou d’autres matières radioactives et les infractions de corruption. Le seuil ajouté à la fin : tout autre fait puni d’une peine d’emprisonnement dont le maximum spécial est d’au moins 10 ans.
  • Pour les témoins déjà placés dans le programme de protection, rien ne change. La décision ne touche pas aux conditions d’entrée dans le programme, ne modifie aucun droit et ne crée aucune obligation. Celui qui a soulevé la question s’était trompé d’adresse : son mécontentement portait sur la manière dont le parquet avait appliqué la loi, et cela relève des juridictions, non de la Cour constitutionnelle.
Acte : Décision de la Cour constitutionnelle n° 188 du 4 mars 2026 relative à l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’art. 2 lettre h) de la loi n° 682/2002 relative à la protection des témoins
Publié : Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 820 du 25 septembre 2026, pages 9-10
Rendue le : 4 mars 2026, à l’unanimité des voix
Définitive et généralement obligatoire : 25 septembre 2026, date de la publication

La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception par laquelle un prévenu du dossier de la Cour d’appel de Timișoara soutenait que la définition de l’« infraction grave » donnée par la loi sur les témoins est trop floue pour pouvoir être appliquée. La décision n° 188 du 4 mars 2026, publiée le 25 septembre 2026, laisse l’art. 2 lettre h) de la loi n° 682/2002 exactement tel qu’il était. Le véritable enjeu était l’art. 19 de la même loi, le texte qui réduit la peine de celui qui dénonce une infraction grave, un mécanisme sur lequel la Cour s’est prononcée au fond dans un autre dossier de 2026.

Ce que définit la lettre h) tient en une phrase : elle établit ce qu’est, au sens de cette loi, une infraction grave. La méthode a deux étages. Le premier est une liste de catégories, du génocide, des infractions contre l’humanité et de guerre jusqu’à la corruption, en passant par la sécurité nationale, le terrorisme, le meurtre, le trafic de drogues, d’êtres humains et de mineurs, le blanchiment d’argent, la falsification de monnaies ou d’autres valeurs et le non-respect du régime des armes, des munitions, des matériaux explosifs, nucléaires ou d’autres matières radioactives. Le second étage est un filet de sécurité : toute autre infraction pour laquelle la loi prévoit une peine d’emprisonnement dont le maximum spécial est d’au moins 10 ans.

L’homme qui a soulevé l’exception, Ioan Sorin Buță, se trouvait au stade de l’appel dans une affaire pénale. À la demande de la juridiction, le parquet militaire près le tribunal militaire de Timișoara a versé au dossier, le 9 décembre 2021, une réponse dans laquelle il exposait que sa dénonciation et ses déclarations avaient facilité l’identification et la mise en cause pénale d’un suspect pour deux faits prévus par l’art. 37 lettre a) de la loi n° 126/1995 relative au régime des matières explosives. Dans la même réponse, le parquet a estimé que les dispositions de l’art. 19 de la loi sur les témoins ne lui étaient pas applicables.

Sa critique partait d’un mot. Il soutenait que la notion de « materiale explozibile », des matériaux explosibles, n’est réglementée par aucun acte normatif, alors que le Code pénal comme la loi n° 126/1995 parlent du régime des armes, des munitions et des « materii explozive », les matières explosives. De ce manque de clarté du texte résulterait, disait-il, l’impossibilité d’appliquer l’art. 19, une norme de droit pénal qui fixe des limites de peine, ce qui méconnaîtrait l’art. 1 al. (5) et l’art. 23 al. (12) de la Constitution, ainsi que l’art. 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour d’appel de Timișoara, dont l’opinion est reproduite dans la décision, a répondu que l’énumération de la lettre h) est générique, qu’elle n’individualise pas des infractions précises, et que l’expression relative aux matériaux explosifs se lit par renvoi au chapitre III du titre VII de la partie spéciale du Code pénal et à la loi n° 126/1995. La Cour constitutionnelle est allée dans le même sens, mais elle s’est arrêtée plus tôt : elle a constaté que l’auteur ne formule pas de véritables critiques d’inconstitutionnalité, mais qu’il est mécontent du mode d’application du texte et de la solution que la juridiction pourrait donner dans son affaire. L’interprétation et l’application de la loi reviennent aux juridictions, conformément à l’art. 126 al. (1) et (3) de la Constitution, et l’unification de la pratique à la Haute Cour de cassation et de justice.

Les effets concrets

Pour les témoins protégés et pour ceux qui entrent dans le programme de protection, la décision ne produit aucun effet. Ni les conditions d’admission, ni les mesures de protection, ni les obligations des autorités ne sont touchées. La définition de l’art. 2 lettre h) continue de s’appliquer telle qu’elle a été publiée lors de la republication de la loi, au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 288 du 18 avril 2014.

L’effet se fait sentir ailleurs, dans les dossiers pénaux où quelqu’un a fait une dénonciation et demande la réduction de sa peine. Là, la décision confirme que le classement du fait dénoncé dans l’une des catégories de la lettre h) est une opération d’interprétation et d’application de la loi, que fait le juge de l’affaire et non la Cour constitutionnelle. Celui qui conteste le refus du parquet doit le contester devant la juridiction du fond et, ensuite, dans la voie de recours.

Le troisième effet relève de l’économie procédurale, au sens négatif : le dossier est resté 1 541 jours à la Cour et s’est clos sans aucune réponse à la question posée. À compter du 25 septembre 2026, la décision est définitive et généralement obligatoire, mais ce qu’elle oblige se réduit au constat d’irrecevabilité.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Rien ne change dans le texte. La définition conserve la même liste et le même seuil de 10 ans, et l’art. 19 de la loi sur les témoins garde son contenu.

Ce qui change, pour ceux qui voudraient reprendre la critique, ce sont ses chances procédurales. Une exception construite sur l’idée que la définition serait floue parce que la loi emploie « materiale explozive » là où le critique lit « materiale explozibile » a désormais un précédent d’irrecevabilité. Le prochain qui la soulèvera devra montrer qu’il attaque le texte, et non la manière dont il lui a été appliqué.

Il vaut la peine de noter aussi comment la décision en est arrivée à être rendue. Les débats ont eu lieu en audience publique le 4 décembre 2025, et la Cour a reporté successivement le prononcé, sur le fondement de l’art. 57 et de l’art. 58 al. (1) première phrase de la loi n° 47/1992, jusqu’au 4 mars 2026. Entre les débats et le prononcé, il s’est écoulé 90 jours, pour une solution qui ne touche pas au fond.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • La définition de l’« infraction grave » reste stable, et le programme de protection des témoins ne subit aucune perturbation dans les dossiers en cours.
  • La décision rappelle clairement le partage des compétences : le classement d’un fait dans une catégorie légale est l’affaire de la juridiction qui juge, non de la juridiction constitutionnelle.
  • La reproduction intégrale de la lettre h) met à la disposition du public, en un seul endroit, la liste complète des catégories et le seuil de 10 ans qui la complète.
  • L’opinion de la Cour d’appel de Timișoara, reprise dans la décision, offre la méthode de travail : l’expression se lit par renvoi au chapitre III du titre VII de la partie spéciale du Code pénal et à la loi n° 126/1995.

Ce qui reste problématique

  • La question de fond reste sans réponse. Personne n’apprend si une liste de catégories génériques, complétée par un seuil de peine, est suffisamment précise pour un texte dont dépend la durée d’une peine.
  • Le dossier est resté 1 541 jours, et la publication en a ajouté 205, pour une décision de deux pages qui constate seulement qu’elle ne peut pas juger.
  • Le texte de l’art. 19 de la loi n° 682/2002 n’est reproduit nulle part, alors que tout le litige en part. Le lecteur reste avec l’effet, non avec la norme.
  • Le texte publié porte des traces d’une rédaction hâtive, au nombre de quatre, outre le vide de raisonnement du paragraphe 11 : au paragraphe 4, le renvoi est fait à une « loi n° 682/2020 » qui n’existe pas, et la formule attaquée est citée sans la virgule qui la rend intelligible ; au paragraphe 12 figure la tournure « lipsită de claritate și imprevizibilitate », dépourvue de clarté et d’imprévisibilité, qui dit l’inverse de ce qu’elle veut dire ; et au paragraphe 14 apparaît, dans une affaire pénale, une référence à l’interprétation et à l’application par l’« organe fiscal », restée d’une motivation rendue en une autre matière.
  • Les présidents des deux chambres du Parlement, le Gouvernement et l’Avocat du Peuple n’ont communiqué aucun point de vue, bien que tous les quatre aient été saisis.

Conseils pratiques

  1. Si vous avez fait une dénonciation et que vous espérez une réduction de peine, vérifiez d’abord si le fait dénoncé entre dans l’une des catégories de l’art. 2 lettre h) ou dépasse le seuil de 10 ans de maximum spécial. Sans cela, l’art. 19 ne peut pas être discuté.
  2. Demandez au parquet une réponse écrite et motivée. Dans ce dossier, la note versée le 9 décembre 2021 n’a donné que la conclusion, et le motif du refus du bénéfice n’en ressort pas.
  3. Si vous n’êtes pas d’accord avec le refus, la voie est la juridiction qui juge le fond de l’affaire, puis la voie de recours. L’interprétation et l’application de la loi ne se règlent pas devant la Cour constitutionnelle.
  4. Ne construisez pas une exception d’inconstitutionnalité sur un mot que le texte n’emploie pas. Le texte de loi écrit « materiale explozive », non « materiale explozibile », et la différence a été fatale à la demande formée dans ce dossier.
  5. Quand vous invoquez le manque de clarté d’une norme, montrez ce qu’un destinataire de bonne foi ne peut pas comprendre, et non quelle solution défavorable vous avez reçue. La première est une critique de constitutionnalité, la seconde non.
  6. Si un fait semble n’entrer dans aucune catégorie de la liste, vérifiez le dernier segment de la lettre h) : le seuil de 10 ans de maximum spécial fonctionne comme un filet pour tout ce qui n’est pas énuméré.

Questions fréquentes

Que définit exactement la lettre h) de l’art. 2 de la loi sur les témoins ?
Elle définit la notion d’« infraction grave » employée dans toute la loi, par une liste de catégories, du génocide et des infractions de guerre jusqu’à la corruption, complétée par tout autre fait puni d’une peine d’emprisonnement dont le maximum spécial est d’au moins 10 ans.
Quelque chose change-t-il pour les témoins placés dans le programme de protection ?
Non. La décision ne modifie ni les conditions d’entrée dans le programme, ni les mesures de protection, ni aucune obligation des autorités.
Pourquoi l’exception a-t-elle été rejetée comme irrecevable ?
Parce que l’auteur ne critiquait pas le texte de la loi, mais la manière dont le parquet l’avait appliqué dans son cas et la solution que la juridiction aurait pu donner. L’application de la loi relève de la compétence des juridictions, conformément à l’art. 126 de la Constitution.
Quel rapport la définition a-t-elle avec la réduction de peine ?
L’art. 19 de la même loi prévoit une cause spéciale de réduction de la peine pour celui qui dénonce une infraction grave, et la lettre h) dit quels faits sont graves ; c’est donc elle qui décide si le bénéfice peut être discuté.
Combien de temps le dossier a-t-il duré ?
La Cour d’appel de Timișoara a saisi la Cour constitutionnelle le 14 décembre 2021, les débats ont eu lieu le 4 décembre 2025, le prononcé le 4 mars 2026 et la publication le 25 septembre 2026. Entre la saisine et le prononcé, il s’est écoulé 1 541 jours.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Paragraphe 11. Le texte reproduit la note du parquet en trois étapes qui ne s’enchaînent pas : il expose d’abord que la dénonciation a facilité la mise en cause pénale d’un suspect pour deux faits prévus par l’art. 37 lettre a) de la loi n° 126/1995 relative au régime des matières explosives ; il cite ensuite la lettre h), selon laquelle l’infraction grave est, entre autres, celle relative au non-respect du régime des armes, des munitions, des matériaux explosifs, nucléaires ou d’autres matières radioactives ; et il dit enfin « ca atare, s-a apreciat că nu îi sunt aplicabile autorului excepției prevederile art. 19 », c’est-à-dire qu’il a été estimé, en conséquence, que les dispositions de cet article ne sont pas applicables à l’auteur de l’exception. Lues littéralement, les deux prémisses conduisent exactement à la conclusion inverse, et le maillon manquant n’apparaît nulle part dans la décision, qui ne reproduit ni ne résume le texte de l’art. 19 de la loi n° 682/2002. Un lecteur de bonne foi ne peut pas établir, à partir de l’acte publié, pourquoi le bénéfice a été refusé, alors que ce refus est le seul motif pour lequel l’exception a été soulevée.
  • Paragraphe 4. En restituant la critique de l’auteur, la décision cite de travers la formule même qui est attaquée : elle écrit « materialelor explozive nucleare sau a altor materii radioactive », alors que le texte de l’art. 2 lettre h) de la loi n° 682/2002, reproduit correctement aux paragraphes 9 et 11, est « materialelor explozive, nucleare sau al altor materii radioactive », c’est-à-dire des matériaux explosifs, nucléaires ou d’autres matières radioactives. Sans la virgule après « explozive », l’énumération se lit comme une seule catégorie, des matériaux explosifs de type nucléaire, au lieu de trois catégories parallèles ; et « a altor » à la place de « al altor » y ajoute un désaccord de genre propre au texte roumain. Dans une décision dont l’objet unique est la clarté de cette énumération, la version du paragraphe 4 est plus obscure que le texte critiqué.
  • Encore le paragraphe 4. Le même exposé de la critique renvoie à l’« art. 19 din Legea nr. 682/2020 », un acte qui n’existe pas. La loi sur la protection des témoins porte le numéro 682/2002, forme employée correctement dans le reste de la décision, treize fois, du titre jusqu’au dispositif. L’erreur tombe sur la norme dont dépend tout le dossier, l’article 19, celui qui accorde la réduction de peine, et elle se trouve précisément dans la phrase qui explique pourquoi le texte serait inapplicable.
  • Paragraphe 12. En résumant la position de l’auteur de l’exception, la décision écrit que la notion critiquée « este lipsită de claritate și imprevizibilitate », est dépourvue de clarté et d’imprévisibilité. La formule dit l’inverse de ce qu’elle veut dire : le reproche portait sur le manque de clarté et de prévisibilité, alors que, telle qu’elle est écrite, la phrase reproche au texte de loi précisément d’être prévisible. Au paragraphe 4, la même critique est restituée correctement deux fois : d’abord « lipsa de claritate și previzibilitate a textului de lege criticat », le manque de clarté et de prévisibilité du texte de loi critiqué, puis « lipsa de claritate și previzibilitate a dispozițiilor criticate », la même formule mot pour mot, qui ne change qu’à la fin pour nommer les dispositions critiquées. Les deux versions sont correctes, à la différence de la paire du point sur la virgule, et deux occurrences justes dans un paragraphe contre une seule fautive dans un autre montrent que la forme erronée est une inadvertance dans le résumé, non une erreur systématique.
  • Paragraphe 14. En montrant pourquoi le contrôle revient aux juridictions, la décision leur reconnaît la compétence d’établir si « interpretarea și aplicarea de către organul fiscal » des dispositions critiquées, c’est-à-dire leur interprétation et leur application par l’organe fiscal, ont été correctes. L’affaire est pénale, la norme en discussion définit l’infraction grave, et aucun organe fiscal n’apparaît nulle part dans le dossier. La phrase est restée d’une motivation rendue en matière fiscale et n’a pas été adaptée.

Analyse de la rédaction

La décision fait deux pages et se lit en quelques minutes, mais le chiffre qui la caractérise ne se voit pas à la lecture : entre le jugement de saisine, rendu le 14 décembre 2021, et le prononcé, il s’est écoulé 1 541 jours, et la publication en a ajouté 205. Sur ce total, 90 jours séparent les débats du 4 décembre 2025 du prononcé du 4 mars 2026, intervalle pendant lequel la Cour a reporté successivement sa solution, sur le fondement de l’art. 57 et de l’art. 58 al. (1) première phrase de la loi n° 47/1992. Les reports successifs, pour une décision qui constate qu’elle n’a rien à juger, disent quelque chose de la façon dont l’ordre de travail est établi.

La deuxième observation porte sur une asymétrie qui ne se voit pas en lisant l’acte d’un bout à l’autre. Les présidents des deux chambres du Parlement, le Gouvernement et l’Avocat du Peuple ont été saisis, conformément à l’art. 30 al. (1) de la loi n° 47/1992, et aucun n’a communiqué le moindre point de vue. La seule opinion institutionnelle écrite du dossier appartient à la Cour d’appel de Timișoara et coïncide, en substance, avec le raisonnement : c’est une question d’interprétation. La solution qu’elle proposait était toutefois le rejet comme non fondée, et non comme irrecevable. Les conclusions du procureur, présentes à l’audience du 4 décembre 2025, ne sont résumées nulle part dans la décision, bien que la formule d’examen les énumère parmi les actes pris en considération. La question est donc restée plus de quatre ans et deux mois au rôle sans qu’aucune autorité centrale ait estimé qu’elle méritait une réponse écrite, et la seule position exprimée oralement n’est pas arrivée dans le texte publié.

La troisième observation tient à la qualité de la rédaction. Au paragraphe 4, le renvoi est fait à l’« art. 19 din Legea nr. 682/2020 », un acte qui n’existe pas ; dans le reste de la décision, le même article est cité correctement, comme relevant de la loi n° 682/2002. Le paragraphe 12 contient la formule « lipsită de claritate și imprevizibilitate », dépourvue de clarté et d’imprévisibilité, qui dit exactement l’inverse de ce qu’elle veut dire. Plus bas, au paragraphe 14, dans une affaire pénale portant sur des matières explosives et sur la protection des témoins, il est affirmé qu’il revient aux juridictions d’établir si l’interprétation et l’application « par l’organe fiscal » ont été correctement faites, phrase visiblement restée d’une motivation rendue en matière fiscale. Et au paragraphe 4, là où la critique est restituée, la formule attaquée est citée sans la virgule qui sépare les matériaux explosifs des matériaux nucléaires, donc dans la forme même que l’auteur dénonce comme obscure. Aucune des quatre ne change la solution, mais toutes quatre apparaissent dans un texte de deux pages, prononcé après plusieurs reports successifs.

Ce qui devrait changer

  • La décision devrait reproduire aussi le texte de la norme dont dépend l’intérêt de l’auteur. Ici, l’art. 19 de la loi n° 682/2002. Sans lui, le lecteur voit le refus d’un bénéfice, mais il n’en voit pas les conditions, il ne peut donc rien vérifier.
  • La réponse du parquet à une demande portant sur l’application de l’art. 19 devrait être motivée, et non seulement conclusive. Une phrase sur la condition non remplie aurait clos la discussion de ce dossier avant qu’elle n’arrive à la Cour et aurait épargné plus de quatre ans d’attente.
  • La loi n° 682/2002 devrait renvoyer expressément aux actes qui définissent les matières explosives. Une parenthèse citant la loi n° 126/1995 et le chapitre du Code pénal supprimerait exactement l’ambiguïté dénoncée par l’auteur, sans rien changer au fond de la réglementation.
  • L’absence de points de vue devrait être consignée avec une conséquence, et non seulement constatée. Quand quatre autorités saisies ne répondent pas, leur silence devrait au moins être motivé devant la Cour ; sinon, l’obligation de l’art. 30 al. (1) de la loi n° 47/1992 reste une formalité.
  • Les décisions devraient passer par une relecture de contrôle avant la publication. Quatre erreurs visibles sur deux pages, dont une renvoyant à un acte inexistant, se corrigent en cinq minutes et n’arriveraient plus au Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial).

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 820 du 25 septembre 2026, pages 9-10 16 pages PDF, 115 KB l'acte commence à la page 9

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.