Catégorie
Le ministère de l’Énergie a approuvé deux nouveaux règlements, l’un pour l’autorisation des auditeurs énergétiques pour l’industrie et les procédés, l’autre pour l’attestation des…
La loi n° 173/2026 ajoute une troisième catégorie d’entreprises publiques autorisées à demander au Gouvernement l’accord pour pourvoir des postes vacants et augmenter leurs…
Le ministère de l’Économie a publié le même jour six arrêtés qui remplacent les prescriptions techniques selon lesquelles l’ISCIR autorise et vérifie les installations…
La Haute Cour de cassation et de justice a jugé que le délai de prescription de 3 ans applicable à l'indemnité due au titre…
L'arrêté n° 1.188/2026 approuve une indemnisation de 205 640 lei pour le terrain nécessaire à l'extension des stations de compression de Podișor et Bibești,…
La décision n° 806/2025 rejette, comme irrecevable, la contestation de Banca Transilvania contre la loi sur la dation en paiement, le litige concret portant…
L'arrêté n° 1.073/2026 approuve la Liste des métiers en pénurie, 289 métiers de l'agent commercial au peintre, utilisée par les employeurs pour recruter des…
L'arrêté n° 1.187/2026 approuve une indemnisation de 188 231 lei pour le terrain nécessaire à l'extension de la station de compression de Jupa et…
L’arrêté commun MS/CNAS n° 909/1 231/2026 ajoute quatre lignes au formulaire mensuel des employeurs, une par taux d’indemnité d’arrêt maladie pour maladie ordinaire :…
