L’essentiel
- L’indemnité d’arrêt maladie pour maladie ordinaire et accident hors travail se calcule par paliers, selon le nombre de jours du certificat : 55 % de la base de calcul pour les certificats jusqu’à 7 jours, 65 % de 8 à 14 jours et 75 % au-delà de 15 jours.
- L’arrêté commun du ministère de la Santé et de la Caisse nationale d’assurance maladie ajoute quatre lignes nouvelles, J1.2 à J1.5, au formulaire mensuel des employeurs, une par taux et une pour les montants issus d’un recalcul.
- Concrètement, les employeurs doivent déclarer les montants séparément par palier, et non plus en un seul montant cumulé.
Publié : Journal officiel n° 606 du 24 juillet 2026
En vigueur depuis : le 24 juillet 2026
Un arrêt maladie de cinq jours pour un rhume n’est plus payé comme celui qui suit une opération et vous garde chez vous deux semaines, et cette différence apparaît désormais aussi dans le formulaire que l’employeur transmet chaque mois à la caisse d’assurance maladie. Le ministère roumain de la Santé et la Caisse nationale d’assurance maladie ont complété, par l’arrêté commun n° 909/1 231/2026, les normes d’application de l’ordonnance d’urgence n° 158/2005 sur les congés et indemnités d’assurance maladie. C’est le deuxième arrêté commun des deux institutions publié en juillet 2026, après celui par lequel les protocoles thérapeutiques de dizaines de médicaments remboursés ont été mis à jour.
L’arrêté est court et paraît purement technique : il ajoute quatre positions dans une annexe de déclaration. Mais ces quatre positions sont le reflet comptable d’un changement qui concerne tous les salariés de Roumanie, introduit l’an dernier par l’article VII de l’ordonnance d’urgence n° 89/2025. D’un taux unique appliqué à la base de calcul, le système est passé à trois taux, selon la durée de l’arrêt pour maladie ordinaire ou accident hors travail. Jusqu’ici, cette différenciation n’avait aucune place dans la déclaration mensuelle de l’employeur. Depuis le 24 juillet 2026, elle en a une.
Les effets concrets
Dans l’annexe n° 10 des normes, le formulaire par lequel les employeurs déclarent les sommes à récupérer auprès du Fonds national unique d’assurance maladie, quatre nouvelles lettres sont insérées après la lettre J1.1. J1.2 vise les indemnités d’incapacité temporaire de travail résultant de l’application du taux de 55 % à la base de calcul, pour les certificats délivrés pour une période allant jusqu’à 7 jours. J1.3 correspond au taux de 65 %, pour les certificats délivrés pour une période de 8 à 14 jours. J1.4 correspond au taux de 75 %, pour les certificats délivrés pour une période de plus de 15 jours. J1.5 est une ligne distincte, pour les indemnités liées aux certificats pour maladie ordinaire résultant d’un recalcul, quel que soit le taux appliqué.
Pour le service paie, l’effet est immédiat : la déclaration ne peut plus tenir sur une seule ligne. Chaque certificat doit être rattaché, selon le nombre de jours pour lesquels il a été délivré, à l’un des trois paliers, et les montants se cumulent séparément. La ligne J1.5 règle un problème pratique fréquent, celui des certificats recalculés a posteriori, par exemple lorsque la base de calcul ou le nombre de jours est corrigé.
Pour le salarié, l’arrêté ne change rien en soi, puisque les taux étaient déjà en vigueur. Il change en revanche la transparence : les montants figurant sur la fiche de paie ont désormais une correspondance claire dans la déclaration officielle, et les erreurs de rattachement deviennent plus faciles à repérer, tant par la caisse que par le salarié.
Un point souvent négligé mérite d’être souligné : les seuils se rapportent à la période pour laquelle le certificat a été délivré, non au total des jours d’arrêt dans l’année. Un salarié qui obtient trois certificats distincts de 5 jours perçoit 55 % pour chacun, et non 75 % une fois les 15 jours cumulés.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
- La déclaration est ventilée par taux : avant cet arrêté, l’annexe n° 10 ne comportait qu’une ligne, J1.1, pour les indemnités d’incapacité temporaire liées à la maladie ordinaire ; il y en a désormais cinq.
- Chaque palier a sa ligne : 55 % pour les certificats jusqu’à 7 jours, 65 % de 8 à 14 jours, 75 % au-delà de 15 jours.
- Les recalculs ont leur propre ligne : la lettre J1.5 couvre les montants issus d’un recalcul de certificats pour maladie ordinaire, quel que soit le taux.
- Les normes de 2018 s’alignent sur la législation de 2025 : l’arrêté met le formulaire en accord avec l’article VII de l’ordonnance d’urgence n° 89/2025, qui avait introduit les taux différenciés.
- Ni les taux ni la base de calcul ne changent : l’arrêté ne modifie pas les droits, seulement la façon dont ils sont retracés dans la déclaration.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Cela lève une incohérence réelle : les taux différenciés s’appliquaient depuis 2025, mais le formulaire officiel ne les reconnaissait pas, obligeant les employeurs à improviser.
- Cela rend vérifiable le rattachement de chaque certificat, pour la caisse comme pour le salarié qui veut comprendre le montant perçu.
- La ligne dédiée aux recalculs évite de mêler montants corrigés et montants initiaux, source fréquente de discordances au remboursement.
- L’arrêté est bref et n’ajoute aucune obligation administrative au-delà de la ventilation des montants : le coût de mise en conformité est faible.
Ce qui reste problématique
- L’arrêté entre en vigueur le jour de sa publication, le 24 juillet 2026, en plein mois de déclaration, sans période transitoire explicite pour adapter les logiciels de paie.
- Le texte ne précise pas le traitement des certificats délivrés avant l’entrée en vigueur mais déclarés après, laissant l’interprétation aux caisses départementales.
- Le système par paliers, que l’arrêté ne fait que refléter, décourage les arrêts courts, précisément ceux recommandés en cas de maladie contagieuse saisonnière.
- L’arrêté ne dit rien des certificats de prolongation d’une même affection, alors qu’en pratique ce sont eux qui soulèvent le plus de questions de rattachement.
Conseils pratiques
- Si vous êtes salarié : vérifiez le taux appliqué sur votre fiche de paie, pas seulement le montant. Pour un certificat jusqu’à 7 jours, le taux correct est de 55 % de la base de calcul, de 8 à 14 jours il est de 65 %, au-delà de 15 jours de 75 %.
- Si votre état nécessite plus d’une semaine de récupération : discutez avec votre médecin de la durée réellement nécessaire. Les seuils s’appliquent à la période inscrite sur le certificat.
- Si vous travaillez à la paie : adaptez le logiciel pour qu’il génère séparément les montants J1.2, J1.3, J1.4 et J1.5. Une déclaration cumulée sur l’ancienne ligne J1.1 ne correspond plus au formulaire.
- Si des certificats ont été recalculés : déclarez les montants correspondants à la lettre J1.5, et non au palier initial, pour éviter les discordances.
- Si vous êtes un petit employeur sans logiciel dédié : demandez à la caisse départementale le formulaire actualisé avant votre première déclaration.
Questions fréquentes
Quel pourcentage de mon salaire pendant un arrêt maladie ?
Les taux s’appliquent-ils par certificat ou au total annuel ?
Cet arrêté réduit-il mon indemnité ?
Qu’est-ce que l’annexe n° 10 ?
À quoi sert la ligne J1.5 ?
À partir de quand s’applique-t-il ?
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
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MINISTERUL SĂNĂTĂȚII – Nr. 909 din 21 iulie 2026
CASA NAȚIONALĂ DE ASIGURĂRI DE SĂNĂTATE – Nr. 1.231 din 30 iunie 2026
ORDIN pentru completarea Normelor de aplicare a prevederilor Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 158/2005 privind concediile și indemnizațiile de asigurări sociale de sănătate, aprobate prin Ordinul ministrului sănătății și al președintelui Casei Naționale de Asigurări de Sănătate nr. 15/2018/1.311/2017
EMITENT: MINISTERUL SĂNĂTĂȚII, CASA NAȚIONALĂ DE ASIGURĂRI DE SĂNĂTATE
Publicat în: MONITORUL OFICIAL nr. 606 din 24 iulie 2026
Având în vedere:
– Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 158/2005 privind concediile și indemnizațiile de asigurări sociale de sănătate, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 399/2006, cu modificările și completările ulterioare;
– art. VII din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 89/2025 pentru modificarea și completarea Legii nr. 227/2015 privind Codul fiscal, reglementarea unor măsuri fiscal-bugetare, precum și pentru modificarea și completarea unor acte normative, cu modificările și completările ulterioare;
– Referatul de aprobare al Ministerului Sănătății nr. 909R din 21.07.2026 și al Casei Naționale de Asigurări de Sănătate nr. DG 7.581 din 30.06.2026,
în temeiul dispozițiilor art. 7 alin. (4) din Hotărârea Guvernului nr. 144/2010 privind organizarea și funcționarea Ministerului Sănătății, cu modificările și completările ulterioare, ale art. 291 alin. (2) din Legea nr. 95/2006, republicată, cu modificările și completările ulterioare, și ale art. 17 alin. (5) din Statutul Casei Naționale de Asigurări de Sănătate, aprobat prin Hotărârea Guvernului nr. 972/2006, cu modificările și completările ulterioare,
ministrul sănătății, interimar, și președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate emit următorul ordin:
Art. I. – În anexa nr. 10 la Normele de aplicare a prevederilor Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 158/2005 privind concediile și indemnizațiile de asigurări sociale de sănătate, aprobate prin Ordinul ministrului sănătății și al președintelui Casei Naționale de Asigurări de Sănătate nr. 15/2018/1.311/2017, publicat în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 31 din 12 ianuarie 2018, cu modificările și completările ulterioare, după litera J1.1 se introduc patru noi litere, literele J1.2-J1.5, cu următorul cuprins:
„– J1.2 ……………………… lei, reprezentând indemnizații pentru incapacitate temporară de muncă, cauzată de boli obișnuite sau de accidente în afara muncii, prin aplicarea procentului de 55% asupra bazei de calcul pentru certificatele de concediu medical eliberate pentru o perioadă de până la 7 zile de incapacitate temporară de muncă;
– J1.3 ……………………… lei, reprezentând indemnizații pentru incapacitate temporară de muncă, cauzată de boli obișnuite sau de accidente în afara muncii, prin aplicarea procentului de 65% asupra bazei de calcul pentru certificatele de concediu medical eliberate pentru o perioadă cuprinsă între 8 și 14 zile de incapacitate temporară de muncă;
– J1.4 ……………………… lei, reprezentând indemnizații pentru incapacitate temporară de muncă, cauzată de boli obișnuite sau de accidente în afara muncii, prin aplicarea procentului de 75% asupra bazei de calcul pentru certificatele de concediu medical eliberate pentru o perioadă de peste 15 zile de incapacitate temporară de muncă;
– J1.5 ……………… lei, reprezentând indemnizații aferente certificatelor de concediu medical acordate pentru boli obișnuite, rezultate ca urmare a recalculării (prin aplicarea procentului de 55%/65%/75% asupra bazei de calcul pentru certificatele de concediu medical eliberate); ».
Art. II. – Prezentul ordin se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I.
Ministrul sănătății, interimar,
Cseke Attila-Zoltán
p. Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate,
Liliana Maria Mihai
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.