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Le ministère de l’Énergie a approuvé la constitution des équipes de vérification et de contrôle de l’étiquette énergétique des produits, composées de trois spécialistes…
Le Gouvernement a approuvé l’Amendement n° 1 au contrat de financement conclu avec la Banque européenne d’investissement sur le Fonds de fonds pour la…
Le ministère de l'Agriculture a approuvé le système de sanctions applicable aux demandes de paiement déposées auprès de l'APIA à compter de l'année de…
La décision gouvernementale n° 605/2026 abonde le budget du ministère des Transports de 5.100 milliers de lei prélevés sur le fonds de réserve budgétaire…
L'arrêté MDLPA n° 918/2026 insère l'article 44 dans l'arrêté n° 435/2021 et prolonge de plein droit d'un an l'habilitation des organismes délivrant des agréments…
La décision gouvernementale n° 585/2026 autorise la Banque d'investissement et de développement à participer, au nom et pour le compte de l'État roumain, à…
La décision CCR n° 763/2025, publiée au Journal officiel de la Roumanie le 10 août 2026, rejette l'exception d'un citoyen qui soutenait que le…
L'arrêté MTI n° 755/2026 remplace intégralement l'annexe du régime d'aide d'État e-MOVE RO : 262 millions d'euros non remboursables issus du Fonds pour la…
La loi n° 169/2026 adopte le Code de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction : 584 articles et 8 annexes, publiés…
