En bref
- La Roumanie dispose pour la première fois d’un Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction : la loi n° 169/2026, 584 articles et 8 annexes, publiée intégralement au Journal officiel du 10 août 2026.
- Le code abroge la loi n° 50/1991 (autorisation des travaux de construction), la loi n° 350/2001 (aménagement du territoire et urbanisme), la quasi-totalité de la loi n° 10/1995 (qualité dans la construction) et les deux arrêtés portant leurs normes d’application.
- Il entre en vigueur le 25 août 2026, soit quinze jours après sa publication, et son application n’attend pas la législation secondaire : la loi précise expressément que l’entrée en vigueur est automatique.
Publié : Journal officiel n° 661 du 10 août 2026
Entrée en vigueur : 25 août 2026
Les deux lois qui ont régi la construction et l’urbanisme en Roumanie pendant trois décennies disparaissent dans quinze jours. À leur place arrive un code unique de 190 pages qui change la manière de demander un permis de construire, l’autorité qui délivre les avis et le sort des mairies qui n’actualisent pas leur plan d’urbanisme général. La loi n° 169/2026 a été publiée au Journal officiel n° 661 du 10 août 2026 et promulguée par le décret n° 720/2026. Elle prolonge une série d’interventions récentes sur les règles de la construction, dont la réception échelonnée des ouvrages publics introduite par la loi n° 141/2026, mais il ne s’agit plus cette fois d’une modification ponctuelle : c’est le remplacement intégral du cadre légal.
Le code se divise en deux livres. Le livre I, « De l’aménagement du territoire et de l’urbanisme », occupe les 110 premières pages et couvre tout ce qui relève de la planification territoriale : plans d’aménagement, documentations d’urbanisme, zones protégées, opérations urbanistiques et, dans sa cinquième partie, le régime d’autorisation de la construction et de la démolition. Le livre II, « De la construction », reprend la matière de la qualité dans la construction : exigences de performance, rôles et responsabilités sur le chantier, cycle de vie du projet d’investissement, matériaux et produits de construction et, en fin de texte, les sanctions.
Ce qui disparaît le 25 août tient en une liste courte mais lourde. La loi n° 50/1991 sur l’autorisation des travaux de construction, republiée et modifiée des dizaines de fois depuis 1991, est abrogée en totalité. La loi n° 350/2001 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme également. De la loi n° 10/1995 sur la qualité dans la construction sont abrogés les articles 1 à 9, 11 à 40 et 42 à 44, soit la quasi-totalité de son contenu, la matière étant reprise au livre II du code. Sont aussi abrogés l’arrêté n° 839/2009 portant normes d’application de la loi n° 50/1991 et l’arrêté n° 233/2016 portant celles de la loi n° 350/2001, à l’exception de trois annexes techniques relatives aux établissements informels et aux jeux de données spatiales.
Un détail compte, en pratique, plus qu’il n’y paraît : l’article 575, alinéa (2), prévoit que l’entrée en vigueur est automatique et que l’application du code n’est pas subordonnée à l’adoption d’une législation secondaire ou tertiaire. La formule vise à écarter le scénario habituel où une loi nouvelle reste bloquée des mois faute de normes. À partir du 25 août, le texte du code s’applique tel qu’il est écrit, et les arrêtés et méthodologies du ministère viennent par-dessus, non avant.
Les effets produits
Trois régimes distincts de travaux, et non un seul. L’article 259, alinéa (6), pose que le permis de construire reste obligatoire pour les bâtiments neufs, les interventions sur l’existant et les aménagements, avec deux exceptions : les travaux pour lesquels la loi admet la procédure simplifiée de notification et ceux qui peuvent être exécutés sans aucune formalité. Pour les travaux notifiés, l’autorité dispose de 15 jours ouvrables au plus pour répondre, et le chantier peut s’ouvrir 15 jours calendaires après l’expiration de ce délai. Le droit d’exécuter les travaux notifiés reste valable 3 ans.
Les avis se donnent en un seul endroit. Le code institue la Commission nationale d’avis intégré des documentations d’aménagement du territoire et d’urbanisme, les commissions locales équivalentes et la commission d’accord unique. Le ministère du Développement et les autorités locales disposent de 45 jours ouvrables à compter de la publication, soit jusqu’au 12 octobre 2026 environ, pour les constituer et les rendre opérationnelles. L’idée est que le demandeur n’ait plus à courir après les avis institution par institution.
Le certificat d’urbanisme se divise en cinq types. Le code distingue le certificat d’information, celui pour opérations cadastrales, celui pour construction ou démolition de bâtiments et d’aménagements, celui pour ouvrages d’ingénierie et celui pour constructions à caractère spécial. Le certificat d’information est délivré à quiconque le demande et, lorsque la mairie dispose d’un système informatique opérationnel, il est délivré automatiquement dans un délai maximal de 5 jours ouvrables. Les certificats pour opérations cadastrales et pour construction délivrés sans les éléments de contenu prévus par la loi sont frappés de nullité.
Le dossier incomplet suit désormais un calendrier clair. Si l’autorité constate que le dossier déposé pour le permis est incomplet ou appelle des clarifications, elle doit notifier le demandeur dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de l’enregistrement et lui communiquer toutes les carences en une seule fois. Le délai accordé pour compléter ne peut dépasser 3 mois.
Les mairies qui n’actualisent pas leur plan d’urbanisme général perdent l’accès aux financements. L’article 573 leur donne 3 ans à compter de l’entrée en vigueur, soit jusqu’au 25 août 2029, pour approuver l’actualisation des plans de plus de 7 ans. La sanction n’est pas une amende, mais l’interdiction de solliciter ou de percevoir des fonds remboursables ou non remboursables, sous quelque forme que ce soit, à compter du moment où l’acte de constatation de l’Inspection d’État dans la construction devient définitif.
Une nouvelle taxe locale apparaît, facultative. Les conseils locaux, le Conseil général de Bucarest et les conseils départementaux peuvent, dès l’entrée en vigueur du code, instituer une taxe locale d’équipement du territoire. Les sommes ne peuvent servir qu’à l’infrastructure publique nécessaire au développement urbain : voirie, réseaux techniques, équipements éducatifs, sociaux, de santé, culturels, sportifs et environnementaux desservant la zone couverte par la documentation d’urbanisme approuvée.
Le régime contraventionnel se détache du droit commun. L’article 581, alinéa (3), prévoit que l’ordonnance du Gouvernement n° 2/2001 sur le régime juridique des contraventions ne s’applique pas au code. Les mécanismes habituels de cette matière ne jouent donc plus automatiquement ici, la procédure de constatation et de sanction étant celle du code. Les montants sont à l’avenant : pour non-respect du permis quant au nombre de niveaux autorisés, le code prévoit une amende supplémentaire de 50 000 à 500 000 lei par niveau non autorisé.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Jusqu’ici, qui voulait construire en Roumanie devait lire en parallèle au moins trois lois et deux jeux de normes d’application, plus des décisions gouvernementales éparpillées entre plusieurs domaines. La loi n° 50/1991 disait comment obtenir le permis, la loi n° 350/2001 comment se faisait la planification urbaine, la loi n° 10/1995 qui répondait de la qualité de l’ouvrage. Écrites à des années d’écart, avec des logiques différentes, elles ont été modifiées séparément des dizaines de fois. Le code les réunit en un texte unique, avec une numérotation unique et un seul jeu de définitions, rassemblées à l’annexe n° 1.
La deuxième transformation de fond est le passage d’un avis fragmenté à un avis intégré. Dans l’ancien système, chaque avis s’obtenait séparément, auprès de chaque institution, avec ses propres délais. Le code superpose à cela les commissions d’avis intégré et la commission d’accord unique, qui examinent le dossier ensemble. Les avis déjà obtenus restent valables : l’article 582, alinéa (2), permet de poursuivre de façon simplifiée les procédures engagées auparavant, par examen en commission d’avis intégré, en tenant compte de ce qui a déjà été acquis.
La troisième différence est une numérisation inscrite dans la loi, et non laissée à l’appréciation de chaque mairie. Le code mentionne le Guichet unique national pour le dépôt des documentations et l’envoi des notifications, exige une signature électronique qualifiée ou avancée sur les documents émis en format numérique, impose le format GIS pour les documentations d’urbanisme nouvellement engagées et organise cinq registres publics : celui des auditeurs énergétiques du bâtiment, celui des experts techniques, celui des vérificateurs de projets, celui des directeurs de chantier et celui des responsables techniques de l’exécution.
Enfin, un changement à effet différé concerne Bucarest. L’article 584 prévoit qu’à compter du 1er novembre 2028, les compétences d’urbanisme exercées aujourd’hui par les maires d’arrondissement passent au maire général, la direction spécialisée étant dirigée par l’architecte en chef de la ville, assisté de 7 architectes en chef adjoints. C’est l’application des résultats du référendum local de 2024, mais avec deux ans de transition.
Avantages et inconvénients
Ce qu’il apporte de bon
- Un texte unique à consulter, au lieu de trois lois et deux jeux de normes écrits à 10 et 25 ans d’intervalle, avec des définitions unifiées à l’annexe n° 1.
- Des délais explicites là où régnait le silence : 10 jours ouvrables pour signaler un dossier incomplet, 15 jours ouvrables pour répondre à une notification, 5 jours ouvrables pour le certificat d’information là où existe un système informatique.
- L’obligation de communiquer toutes les carences d’un dossier en une seule notification met fin aux demandes de compléments en série, qui allongeaient les procédures de plusieurs mois.
- Le régime sans formalité et celui de la notification sortent du circuit d’autorisation les travaux mineurs, qui consomment aujourd’hui du temps de guichet sans enjeu réel.
- La pression sur les mairies pour actualiser leurs plans d’urbanisme généraux est réelle, car la sanction frappe précisément là où cela fait mal : l’accès aux fonds européens et aux emprunts.
Ce qu’il apporte de mauvais
- Un code de 584 articles entre en vigueur en 15 jours, en pleines vacances d’août, et le personnel des mairies comme les concepteurs ont très peu de temps pour le lire avant de l’appliquer.
- Les commissions d’avis intégré et d’accord unique doivent être constituées d’ici octobre, soit après l’entrée en vigueur du code. Il existe une fenêtre où les règles nouvelles s’appliquent sans les structures censées les mettre en œuvre.
- La taxe locale d’équipement du territoire est un coût supplémentaire possible pour les promoteurs et, à travers eux, pour les acquéreurs, le code laissant le montant et les conditions à chaque autorité locale.
- L’exclusion de l’ordonnance du Gouvernement n° 2/2001 signifie que les garanties procédurales auxquelles les contrevenants étaient habitués ne jouent plus automatiquement dans cette matière.
- La numérisation réelle dépend de l’existence de systèmes informatiques opérationnels au niveau local. Là où ils manquent, les délais courts restent lettre morte et l’écart entre mairies se creuse.
- Les décisions gouvernementales prises sur le fondement des lois abrogées demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par le Gouvernement, ce qui laisse une période où d’anciennes règles fonctionnent sous un code nouveau.
Conseils pratiques
- Si vous détenez un certificat d’urbanisme en cours de validité : ne le jetez pas et ne précipitez pas le dépôt. L’article 582, alinéa (4), énonce clairement que les certificats délivrés avant le 25 août restent valables, et que le permis sera délivré sur leur base et sur celle des avis qu’ils exigeaient.
- Si votre documentation d’urbanisme est en cours d’avis : la procédure reste soumise à l’ancienne loi, mais vous pouvez demander une continuation simplifiée par la commission d’avis intégré pour les avis non encore obtenus. Ceux déjà acquis conservent leur validité, rien ne recommence donc à zéro.
- Si vous déposez une demande de permis après le 25 août : notez la date d’enregistrement. C’est d’elle que courent les 10 jours ouvrables dans lesquels l’autorité doit vous signaler toutes les lacunes, et non une par une.
- Si vous avez de petits travaux à réaliser : vérifiez d’abord dans le code s’ils relèvent de la notification ou des travaux sans formalité, avant d’engager une procédure complète d’autorisation. Attention toutefois : dans les zones bâties protégées, les travaux sans formalité ne sont admis que si le règlement local d’urbanisme le prévoit expressément.
- Si vous intervenez sur un monument historique ou dans sa zone de protection : l’avis du ministère de la Culture reste obligatoire. Pour les interventions de première urgence sur des constructions présentant un danger public, l’accord écrit est délivré en 5 jours ouvrables, et le dépassement de ce délai vaut accord tacite.
- Si vous êtes maire ou travaillez dans l’administration locale : inscrivez deux dates au calendrier. Au 31 décembre 2026 doivent être révisés les règlements d’organisation et les procédures opérationnelles. Au 25 août 2029 doit être approuvée l’actualisation des plans d’urbanisme généraux de plus de 7 ans, faute de quoi l’accès aux financements se bloque.
- Si vous avez un chantier en cours : vous pouvez demander des réceptions partielles dans les conditions du nouveau code, même si les travaux ont commencé sous l’ancienne loi. C’est l’une des rares dispositions rétroactives, et elle joue en faveur du bénéficiaire.
Questions fréquentes
À partir de quand s’applique le nouveau Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction ?
Quelles lois sont abrogées avec l’entrée en vigueur du code ?
Mon certificat d’urbanisme obtenu en juillet est-il encore valable ?
Ai-je encore besoin d’un permis de construire pour tout type de travaux ?
Qu’est-ce que la taxe locale d’équipement du territoire ?
Que se passe-t-il si une mairie n’actualise pas son plan d’urbanisme général ?
Quel est le montant maximal de l’amende pour dépassement du nombre de niveaux autorisés ?
Les documentations d’urbanisme déjà en cours d’avis doivent-elles repartir de zéro ?
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, forme officielle de publication.
Note sur la reproduction : cet acte occupe 190 pages du Journal officiel, avec 584 articles et 8 annexes. Son texte intégral dépasse de loin ce qu’un article de presse peut contenir ; sont donc reproduites ci-dessous la structure officielle complète du code et, mot pour mot, les dispositions finales relatives à l’entrée en vigueur, aux abrogations et au régime transitoire. Le texte complet peut être consulté au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 661 du 10 août 2026.
Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral
LEGEA nr. 169 din 2026 privind Codul amenajării teritoriului, urbanismului și construcțiilor
EMITENT: PARLAMENTUL ROMÂNIEI — CAMERA DEPUTAȚILOR ȘI SENATUL
Publicat în: MONITORUL OFICIAL nr. 661 din 10 august 2026, paginile 2–191
Promulgat prin: Decretul nr. 720/2026 pentru promulgarea Legii privind Codul amenajării teritoriului, urbanismului și construcțiilor, publicat în același Monitor Oficial, pagina 192
STRUCTURA CODULUI
CARTEA I — Despre amenajarea teritoriului și urbanism (paginile 2–110)
Partea I — Dispoziții generale pentru amenajarea teritoriului și pentru urbanism
Partea a II-a — Prevederi și reguli aplicabile pe întregul teritoriu al României
Partea a III-a — Imobile și zone cu reglementări speciale, zone protejate, protecția monumentelor istorice
Partea a IV-a — Regimul operațiunilor urbanistice
Partea a V-a — Regimul autorizării construirii și desființării construcțiilor
Partea a VI-a — Elemente de contencios administrativ specific amenajării teritoriului și urbanismului
CARTEA a II-a — Despre construcții (paginile 111–168)
Partea I — Definirea ariei de cuprindere. Domenii de construcții
Partea a II-a — Criterii de performanță ale construcției. Sistemul calității în construcții
Partea a III-a — Roluri și responsabilități
Partea a IV-a — Ciclul de viață al proiectului investițional în construcții
Partea a V-a — Preluarea riscurilor
Partea a VI-a — Materiale, produse, echipamente, sisteme, tehnologii
Partea a VII-a — Sancțiuni
Partea a VIII-a — Dispoziții tranzitorii și finale
ANEXELE nr. 1–8 (paginile 169–191), dintre care anexa nr. 1 — „Definirea termenilor utilizați”
PARTEA VIII — DISPOZIȚII TRANZITORII ȘI FINALE (text integral al articolelor 573–583)
ARTICOLUL 573 — Dispoziții care vizează actualizarea PUG
(1) Autoritățile administrației publice locale aprobă, în termen de 3 ani de la data intrării în vigoare a prezentului cod, actualizarea planurilor urbanistice generale care, la data intrării în vigoare a acestuia, au o vechime mai mare de 7 ani.
(2) Planurile urbanistice generale aflate în vigoare la data intrării în vigoare a prezentului cod, inclusiv cele a căror valabilitate a fost prelungită în condițiile legii, își mențin valabilitatea până la aprobarea documentațiilor de actualizare prevăzute de prezentul cod, dar nu mai târziu de termenul prevăzut la alin. (1), fără a fi necesară emiterea unor noi acte de prelungire.
(3) În situația nerespectării obligației de la alin. (1), sancțiunea aplicabilă autorităților competente este interdicția de a solicita sau de a beneficia de fonduri rambursabile sau nerambursabile, sub orice formă, de la data rămânerii definitive a actului de constatare de către I.S.C.
ARTICOLUL 574 — Recepții parțiale
Se pot efectua recepții parțiale în condițiile prezentului cod și la lucrările aflate în execuție la momentul intrării în vigoare a prezentului cod.
ARTICOLUL 575 — Intrarea în vigoare
(1) Prezentul cod intră în vigoare la 15 zile de la data publicării în Monitorul Oficial al României, Partea I.
(2) Intrarea în vigoare a prezentului cod este automată și aplicarea sa nu este condiționată de adoptarea legislației secundare sau terțiare.
ARTICOLUL 576 — Dispoziții finale și tranzitorii
(1) În termen de maximum 45 de zile lucrătoare de la publicarea în Monitorul Oficial al României, Partea I, a prezentului cod, Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației organizează și operaționalizează Comisia națională de avizare integrată a documentațiilor de amenajare a teritoriului și de urbanism.
(2) În termen de maximum 45 de zile lucrătoare de la publicarea în Monitorul Oficial al României, Partea I, a prezentului cod, autoritățile locale organizează și operaționalizează comisia locală de avizare integrată a documentațiilor de amenajare a teritoriului și de urbanism și comisia de acord unic.
(3) La data intrării în vigoare a prezentului cod se abrogă:
a) Legea nr. 350/2001 privind amenajarea teritoriului și urbanismul, cu modificările și completările ulterioare;
b) Legea nr. 50/1991 privind autorizarea executării lucrărilor de construcții, republicată, cu modificările și completările ulterioare;
c) dispozițiile art. 1–9, art. 11–40 și ale art. 42–44 din Legea nr. 10/1995 privind calitatea în construcții, republicată, cu modificările și completările ulterioare;
d) Ordinul viceprim-ministrului, ministrul dezvoltării regionale și administrației publice, nr. 233/2016 pentru aprobarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 350/2001 privind amenajarea teritoriului și urbanismul și de elaborare și actualizare a documentațiilor de urbanism, cu modificările și completările ulterioare, cu excepția anexei nr. 4 la normele metodologice — Fișa de date privind așezările informale, anexei nr. 5 la normele metodologice — Norme tehnice privind seturile de date spațiale aferente documentațiilor de urbanism și anexei nr. 6 la normele metodologice — Norme tehnice pentru realizarea seturilor de date spațiale aferente planurilor de amenajare a teritoriului județean;
e) Ordinul ministrului dezvoltării regionale și locuinței nr. 839/2009 pentru aprobarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 50/1991 privind autorizarea executării lucrărilor de construcții.
(4) Începând cu data intrării în vigoare a prezentului cod, consiliile locale, Consiliul General al Municipiului București și, după caz, consiliile județene pot institui taxa locală de echipare a teritoriului, destinată exclusiv finanțării lucrărilor de realizare, extindere, modernizare sau reabilitare a infrastructurii publice necesare dezvoltării urbane, inclusiv a infrastructurii de transport, a rețelelor tehnico-edilitare și a infrastructurii educaționale, sociale, de sănătate, culturale, sportive și de mediu aferente zonei pentru care se aprobă documentații de amenajare a teritoriului sau de urbanism ori zonei afectate de reglementările acestora, în condițiile prevăzute de lege.
ARTICOLUL 577 — Dispoziții privind aplicarea prevederilor privind proiectul investițional în construcții
(1) Prevederile cărții 2 partea IV — Ciclul de viață a proiectului investițional în construcții din prezentul cod nu se aplică obiectivelor/proiectelor de investiții ce fac obiectul Hotărârii Guvernului nr. 907/2016 privind etapele de elaborare și conținutul-cadru al documentațiilor tehnico-economice aferente obiectivelor/proiectelor de investiții finanțate din fonduri publice: a) ale căror lucrări sunt în curs de execuție la data intrării în vigoare a prezentului cod; b) pentru ale căror proiecte tehnice/studii de fezabilitate/documentații de avizare a lucrărilor de intervenții au fost inițiate procedurile de achiziție publică până la data intrării în vigoare a prezentului cod, prin transmiterea spre publicare a anunțului de participare/emiterea invitației de participare, respectiv ale căror proiecte tehnice/studii de fezabilitate/documentații de avizare a lucrărilor de intervenții au fost recepționate de investitor/beneficiar ori au fost depuse spre aprobare/avizare; c) pentru care a fost aprobată finanțarea; d) ale căror proiecte tehnice/studii de fezabilitate/documentații de avizare a lucrărilor de intervenții necesită actualizare, în conformitate cu actele normative în vigoare, dacă au fost elaborate și recepționate de investitor/beneficiar până la data intrării în vigoare a prezentului cod, ori sunt depuse spre reaprobare/reavizare.
(2) Cazurilor prevăzute la alin. (1) li se aplică legislația referitoare la etapele de elaborare și conținutul-cadru al documentațiilor tehnico-economice aferente obiectivelor/proiectelor de investiții finanțate din fonduri publice, în vigoare la data la care au intervenit situațiile respective.
(3) Anexele nr. 1–5 la Hotărârea Guvernului nr. 766/1997 pentru aprobarea unor regulamente privind calitatea în construcții, cu modificările și completările ulterioare, rămân în vigoare până la data modificării acestora: a) Regulamentul privind activitatea de metrologie în construcții; b) Regulamentul privind conducerea și asigurarea calității în construcții; c) Regulamentul privind stabilirea categoriei de importanță a construcțiilor; d) Regulamentul privind urmărirea comportării în exploatare, intervenții în timp și postutilizarea construcțiilor; e) Regulamentul privind agrementul tehnic în construcții.
(4) Până la operaționalizarea sistemului privind indicii de referință fundamentarea costurilor se va face conform legislației în vigoare la data aprobării codului.
(5) Anexa „Regulament privind verificarea și expertizarea tehnică a proiectelor, expertizarea tehnică a execuției lucrărilor și a construcțiilor, precum și verificarea calității lucrărilor executate” la Hotărârea Guvernului nr. 925/1995 […] rămâne în vigoare până la data modificării regulamentului.
(6) Anexa „Regulament privind recepția construcțiilor” la Hotărârea Guvernului nr. 273/1994 […], precum și Hotărârea Guvernului nr. 845/2018 pentru aprobarea Regulamentului privind recepția construcțiilor din domeniul infrastructurii rutiere și feroviare de interes național rămân în vigoare până la data modificării acestor regulamente.
(7) Anexa „Regulament privind controlul de stat al calității în construcții” la Hotărârea Guvernului nr. 492/2018 […] rămâne în vigoare până la data modificării regulamentului.
(8) Anexa „Regulament privind activitatea de reglementare în construcții și categoriile de cheltuieli aferente” la Hotărârea Guvernului nr. 203/2003 […] rămâne în vigoare până la data modificării regulamentului.
(9) În vederea aplicării art. 63 alin. (3) și a art. 301 alin. (8), Ministerul Finanțelor va iniția demersurile de modificare și completare a Legii nr. 227/2015 privind Codul fiscal, cu modificările și completările ulterioare, în termen de 60 de zile de la data intrării în vigoare a prezentului cod.
ARTICOLUL 578 — Elaborarea unor acte normative
(1) Autoritățile administrației publice centrale și locale au obligația de a-și revizui regulamentele de organizare și funcționare și procedurile operaționale și de a adopta măsurile administrative necesare pentru aplicarea prezentului cod, până la data de 31 decembrie 2026.
(2) Ministerul responsabil în domeniul amenajării teritoriului, urbanismului și construcțiilor poate emite ordine, norme metodologice, metodologii, proceduri, instrucțiuni, ghiduri și alte acte cu caracter tehnic, interpretativ sau administrativ necesare aplicării unitare a prezentului cod, în condițiile legii.
ARTICOLUL 579 — Anexele Codului
(1) Anexele nr. 1–8 fac parte integrantă din prezentul cod.
(2) Anexa nr. 1 la prezentul cod, intitulată „Definirea termenilor utilizați”, are ca scop completarea și clarificarea dispozițiilor prezentului cod și trebuie interpretată în concordanță cu prevederile acestuia.
ARTICOLUL 580 — Termenele
Termenele prevăzute de prezentul cod se calculează conform prevederilor art. 599 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 57/2019 privind Codul administrativ, cu modificările și completările ulterioare, cu excepțiile expres prevăzute de prezentul cod.
ARTICOLUL 581 — Completarea cu dreptul comun
(1) Dispozițiile prezentului cod se completează cu prevederile Codului administrativ, ale Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 57/2019, cu modificările și completările ulterioare, ale Legii contenciosului administrativ nr. 554/2004, cu modificările și completările ulterioare, ale Legii nr. 134/2010 privind Codul de procedură civilă, republicată, cu modificările ulterioare, și cu cele ale Legii nr. 287/2009 privind Codul civil, republicată, cu modificările și completările ulterioare, precum și cu ale altor acte normative aplicabile în materie, în măsura în care prevederile acestora nu contravin prevederilor prezentului cod.
(2) În cazul în care competențele privind constatarea și sancționarea contravențiilor se modifică în condițiile prezentului cod, în termen de 90 de zile de la intrarea în vigoare a prezentului cod, autoritățile ce primesc competențele au obligația de a își revizui regulamentele de organizare și funcționare în vederea preluării atribuțiilor și obligațiilor prevăzute potrivit prezentului cod.
(3) În aplicarea prevederilor prezentului cod nu sunt incidente dispozițiile Ordonanței Guvernului nr. 2/2001 privind regimul juridic al contravențiilor, cu modificările și completările ulterioare.
(4) Dispozițiile prezentului cod se completează cu prevederile Legii nr. 214/2024 privind utilizarea semnăturii electronice, a mărcii temporale și prestarea serviciilor de încredere bazate pe acestea, ale Legii nr. 242/2022 privind schimbul de date între sisteme informatice și crearea Platformei naționale de interoperabilitate, ale Legii nr. 179/2022 privind datele deschise și reutilizarea informațiilor din sectorul public, ale Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 89/2022 […], ale Regulamentului (UE) nr. 910/2014 […] și ale Legii nr. 135/2007 privind arhivarea documentelor electronice, republicată, cu modificările și completările ulterioare.
ARTICOLUL 582 — Proceduri demarate anterior intrării în vigoare a prezentului cod
(1) Procedurile privitoare la elaborarea, avizarea și aprobarea documentațiilor de urbanism și a celor de amenajarea teritoriului, demarate anterior intrării în vigoare a prezentului cod, rămân supuse dispozițiilor legale în vigoare la data inițierii acestora.
(2) Prin excepție de la alin. (1), pentru obținerea avizelor care nu au fost încă obținute, procedura de avizare poate fi continuată simplificat prin analiza documentațiilor în comisia de avizare integrate, cu luare în considerare a avizelor deja obținute care își păstrează valabilitatea.
(3) După intrarea în vigoare a prezentului cod, autoritățile administrației publice locale demarează procedurile de realizare a documentațiilor de amenajarea teritoriului și a planurilor de urbanism general în format GIS și cu completarea cu elementele de conținut prevăzute suplimentar de prezentul cod.
(4) Certificatele de urbanism emise anterior intrării în vigoare a prezentului cod își păstrează valabilitatea, iar autorizațiile de construire/desființare vor fi emise de autoritățile administrației publice competente de la data emiterii certificatelor de urbanism respective sau de autoritățile administrației publice competente potrivit actualului cod, în baza avizelor solicitate prin certificatele de urbanism ce vor fi eliberate potrivit dispozițiilor legale în vigoare de la data emiterii certificatelor de urbanism.
(5) În cazul în care competențele de emitere a autorizației de construire/desființare se modifică în condițiile prezentului cod, în intervalul scurs de la emiterea certificatului de urbanism până la solicitarea emiterii autorizației de construire/desființare, autoritatea publică ce primește competențele de emitere va emite autorizația de construire/desființare în baza certificatului de urbanism deja eliberat, aflat în valabilitate, dacă solicitantul nu s-a adresat cu cerere de emitere a autorizației de construire/desființare autorității publice competente a o emite potrivit legii în vigoare de la data emiterii certificatului de urbanism.
(6) În înțelesul alin. (1), data inițierii procedurii este data la care actul administrativ în baza căruia se demarează procedura este adus la cunoștința terților.
ARTICOLUL 583 — Abrogarea dispozițiilor legale contrare
(1) Hotărârile în vigoare adoptate de Guvern în temeiul actelor normative abrogate ca urmare a intrării în vigoare a prezentului cod sunt aplicabile până la intrarea în vigoare a hotărârilor Guvernului care au același obiect de reglementare și care vor fi adoptate de Guvern în temeiul prevederilor prezentului cod.
(2) Prevederile hotărârilor Guvernului prevăzute la alin. (1) sunt aplicabile în mod corespunzător în situația în care nu contravin prevederilor prezentului cod.
(3) Începând cu data intrării în vigoare a prezentului cod, în toate cazurile în care legi speciale sau alte acte normative fac trimitere la dispoziții abrogate sau modificate prin prezentul cod, trimiterea se consideră a fi făcută la prezentul cod.
(4) În termen de 120 de zile de la publicarea în Monitorul Oficial al României, Partea I, a prezentului cod, toate autoritățile sau entitățile emitente de avize, acorduri și autorizații din domeniul urbanismului și construcțiilor care au norme și proceduri emise în raport cu Legea nr. 350/2001, cu Legea nr. 50/1991 și cu Legea nr. 10/1995 își actualizează procedurile conform prezentului cod.
(5) Orice alte dispoziții contrare prezentului cod se abrogă.
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.