L’essentiel

  • Deux propriétaires d’immeubles situés dans le couloir d’expropriation de l’aéroport international Henri Coandă ont gagné en justice, et l’État leur verse 1 620 860,15 lei de plus. Il s’agit d’un terrain avec constructions à Otopeni et d’une terre arable à Tunari, tous deux dans le département d’Ilfov, inscrits sur la liste d’expropriation depuis novembre 2019. L’argent vient du budget de l’État, par le budget du ministère des Transports et des Infrastructures.
  • Pour ces deux immeubles, l’indemnité double. La liste de 2019 les portait ensemble à 1 423 117,87 lei ; après les décisions de justice définitives, elle atteint 3 043 937,60 lei, soit 2,14 fois plus. Pour le terrain de Tunari, le prix payé au mètre carré monte de 40,43 lei à 96,02 lei.
  • Dans la même édition du Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) paraît une seconde décision, au titre identique. La Décision du Gouvernement n° 747/2026, imprimée juste après celle-ci, majore elle aussi les indemnités du même aéroport, de 1 672 053,47 lei, mais pour quatre autres positions de la liste et sur le fondement de quatre autres procès. La seule chose que les deux décisions ont en commun, c’est le titre.
Acte : Décision du Gouvernement n° 745/2026 relative à la majoration, pour l’année 2026, de la somme prévue à titre de juste indemnité, approuvée par la Décision du Gouvernement n° 799/2019, ainsi qu’à la modification de l’annexe n° 2 à la Décision du Gouvernement n° 799/2019
Publié : Journal officiel de la Roumanie n° 805 du 23 septembre 2026
Entrée en vigueur : 23 septembre 2026, date de la publication, conformément à l’art. 12 al. (3) de la loi n° 24/2000, l’acte ne prévoyant pas de date ultérieure

La Décision du Gouvernement n° 745/2026 répète à Otopeni le mécanisme décrit la veille à propos d’une mine de lignite du département de Gorj, où les propriétaires ont gagné en justice et l’État a versé 65 560 lei de plus. L’écart d’argent repose sur deux décisions de justice devenues définitives, et non sur une réévaluation de l’administration. Le Gouvernement ne recalcule rien : il reprend les chiffres des dossiers et les met en paiement.

L’acte compte quatre articles et une annexe. L’article I approuve la majoration de 1 620 860,15 lei de la somme approuvée en 2019 à titre de juste indemnité pour le couloir d’expropriation du programme de développement de l’infrastructure aéroportuaire de Henri Coandă. L’article II modifie deux positions de l’annexe n° 2 à la Décision du Gouvernement n° 799/2019, les positions n° 11 et n° 459. L’article III dit d’où vient l’argent et par quel chemin il arrive aux gens, et l’article IV met la responsabilité de l’exactitude des données à la charge du ministère des Transports et des Infrastructures, par l’intermédiaire de la Compagnie nationale « Aeroporturi București » S.A.

Les deux procès sont nommés dans le préambule. Le premier est le dossier n° 1.017/93/2022, dans lequel le Tribunal d’Ilfov a rendu le jugement civil n° 1.656/F du 13 juin 2025, devenu définitif par l’arrêt civil n° 960 du 3 décembre 2025 de la Cour d’appel de Bucarest. Le second est le dossier n° 777/93/2022, avec le jugement civil n° 89 du 17 janvier 2025 du Tribunal d’Ilfov, devenu définitif par l’arrêt civil n° 18A du 14 janvier 2026, toujours à la Cour d’appel de Bucarest. Quelle décision vise quel immeuble, l’acte ne le dit pas, et le texte ne permet pas de le déduire.

C’est ici qu’intervient la confusion que le lecteur doit éviter. Dans l’édition du 23 septembre 2026 du Journal officiel de la Roumanie, aux pages 5 et 6, juste après cette décision, paraît la Décision du Gouvernement n° 747/2026, avec exactement le même titre et le même objet. Elle majore elle aussi les indemnités de Henri Coandă, toujours sur le fondement de la Décision du Gouvernement n° 799/2019, mais de 1 672 053,47 lei, pour les positions 238, 306, 624 et 635 de la même liste, et elle se fonde sur quatre autres décisions de justice : les jugements n° 963/F du 13 mai 2024, n° 2.054/F et n° 2.057/F du 14 octobre 2024 et n° 1.544/F du 28 mai 2025. Les numéros de dossier ne se recoupent pas davantage. Ce sont deux actes distincts, adoptés lors du même conseil des ministres, le 18 septembre 2026, et publiés le même jour.

Les effets concrets

Le premier effet est strictement patrimonial et concerne deux personnes. À la position n° 11 de l’annexe n° 2 figure Aminaei Adina Elena, avec un immeuble de la ville d’Otopeni, catégorie d’usage cours et constructions, d’une surface totale de 1 020 mètres carrés, numéro cadastral 960, livre foncier 103434, îlot 22, parcelle 800,797/1. À la position n° 459 figure la société International Import Export Comp S.R.L., avec une terre arable de 21 525 mètres carrés de la commune de Tunari, numéro cadastral et livre foncier 52279, îlot 14, parcelles 44/5, 44/6 et 44/7. Les deux sont dans le périmètre bâti et les deux ont été expropriés en totalité.

Le deuxième effet est l’ampleur du saut. Pour le terrain de Tunari, position n° 459, la liste de 2019 prévoyait 870 179,90 lei, et la nouvelle valeur est de 2 066 852 lei, soit 2,38 fois plus. Rapporté à la surface, le prix passe de 40,43 lei le mètre carré à 96,02 lei le mètre carré. Pour l’immeuble d’Otopeni, position n° 11, où l’indemnité se décompose entre le terrain, la clôture et les constructions, le total monte de 552 937,97 lei à 977 085,60 lei, soit 76,7 % de plus. Les deux positions prises ensemble passent de 1 423 117,87 lei à 3 043 937,60 lei.

Le troisième effet n’apparaît que si l’on lit les lignes internes de la position n° 11. Le terrain monte de 228,48 lei le mètre carré à 372,12 lei. La construction de 140 mètres carrés monte modestement, de 1 953,71 lei le mètre carré à 2 027,74 lei. En revanche, les deux petites constructions, de 47 et de 17 mètres carrés, étaient évaluées en 2019 à 237,80 lei le mètre carré chacune, et le sont aujourd’hui à 2 868,96 lei et 2 856,64 lei le mètre carré, soit environ douze fois plus. La clôture fait le chemin inverse : ses 137,66 mètres linéaires valaient 31 152 lei en 2019 et valent 27 432,40 lei maintenant. Le tribunal a recomposé l’évaluation élément par élément, au lieu d’indexer une somme.

Le quatrième effet tient à l’argent et au calendrier. La majoration est allouée par le budget de l’État, par le budget du ministère des Transports et des Infrastructures, conformément à la loi du budget de l’État pour l’année 2026 n° 43/2026, au chapitre 84.01 « Transports », titre 55 « Autres transferts », article 55.01 « Transferts internes », alinéa 55.01.12 « Investissements des agents économiques à capital d’État ». Le ministère la vire sur un compte du Trésor ouvert au nom de la Compagnie nationale « Aeroporturi București » S.A., dans les 30 jours au plus à compter de l’approbation de la demande d’ouverture de crédits, et de là la somme est à la disposition des propriétaires. Pour ce délai, l’acte renvoie à l’art. 4 al. (8) des normes méthodologiques d’application de la loi n° 255/2010, approuvées par la Décision du Gouvernement n° 53/2011.

Le cinquième effet relève de la tenue des registres. L’annexe n° 2 à la Décision du Gouvernement n° 799/2019, la liste de plus de 600 positions sur laquelle repose toute l’expropriation d’Otopeni et de Tunari, est modifiée sur deux lignes. Du 7 novembre 2019, date de sa publication, au 23 septembre 2026, cette liste n’avait jamais été touchée ; elle est maintenant modifiée deux fois le même jour, par la présente décision et par sa voisine.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’au 23 septembre 2026, les positions 11 et 459 de la liste portaient les sommes fixées par voie administrative en 2019. C’étaient, dans le vocabulaire de la loi n° 255/2010, des sommes individuelles estimées par l’expropriant, c’est-à-dire des offres faites sur la base d’une évaluation commandée par celui qui prend le terrain. Depuis le 23 septembre 2026, elles portent les sommes fixées par les tribunaux. La différence tient à l’auteur du chiffre : la même rubrique du même tableau porte désormais la somme arrêtée par le juge.

La structure d’une position a changé elle aussi. Dans la liste de 2019, la position n° 11 comptait cinq lignes de valeur : le terrain, la clôture et trois constructions, de 140, 47 et 17 mètres carrés. Dans la forme approuvée maintenant, elle en compte six, car s’y ajoute une construction de 500 mètres carrés, évaluée à 102 805,15 lei. La surface de constructions expropriée sur cet immeuble passe ainsi de 204 à 704 mètres carrés. C’est une modification de ce qui est pris, et pas seulement de ce qui est payé, et nous y revenons plus bas.

Ce qui a changé, en troisième lieu, c’est le rythme auquel on touche à la liste. En 2020, par la Décision du Gouvernement n° 580/2020, seul l’article 3 de la décision avait été modifié, celui qui fixe à 358 212 milliers de lei la valeur totale estimée des indemnités, sans toucher au tableau. En 2026, en revanche, la liste a été ouverte quatre fois. La Décision du Gouvernement n° 469/2026, publiée le 24 juin 2026, a apporté une majoration de 1 235 077,04 lei. Le lendemain, par la Décision du Gouvernement n° 487/2026, publiée le 25 juin 2026, la position n° 53 a été retirée de la liste, l’immeuble ayant été identifié comme propriété publique, et les sommes devenues disponibles ont dû être restituées au budget de l’État dans les 90 jours. Puis, le 23 septembre 2026, arrivent les décisions n° 745 et n° 747.

Additionnées, les trois majorations de 2026 représentent 4 527 990,66 lei, soit 1,26 % de la valeur totale estimée en 2019 pour l’ensemble du couloir. La proportion est faible dans l’ensemble, mais elle est forte au niveau de chaque dossier : sur les six positions touchées en 2026, l’État paie le double de ce qu’il avait offert.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Les deux propriétaires reçoivent l’intégralité de ce qu’ils ont obtenu en justice, sans avoir à engager une exécution forcée contre l’État.
  • La décision nomme la source budgétaire jusqu’au niveau de l’alinéa, si bien que le paiement a un titre budgétaire identifiable et non une simple promesse.
  • L’annexe reproduit tous les éléments d’identification des immeubles, y compris les numéros cadastraux et ceux de livre foncier, si bien que la ligne modifiée peut se superposer sans ambiguïté à la liste de 2019.
  • Le virement a un délai court, 30 jours, et l’argent va sur un compte du Trésor ouvert au nom de la société qui exploite l’aéroport, et non sur un compte propre du ministère.
  • L’acte s’inscrit dans la pratique établie par la loi : l’art. 8 al. (3) de la loi n° 255/2010 permet expressément de majorer les sommes par décision du Gouvernement, et l’art. 32 al. (3) exige que la liste soit rectifiée chaque fois que cela s’impose.

Ce qui reste problématique

  • L’acte ne rattache aucun dossier à aucun immeuble. Il y a deux propriétaires et deux procès, et le lecteur ne peut pas dire quelle somme vient de quelle décision de justice.
  • L’annexe ne donne que la valeur nouvelle, pas l’ancienne, si bien que la majoration de l’article I ne peut être vérifiée qu’avec l’édition de 2019 du Journal officiel de la Roumanie sous les yeux.
  • Le délai de 30 jours court à compter de l’approbation de la demande d’ouverture de crédits, un événement que l’administration déclenche elle-même et que l’acte ne date pas.
  • Deux décisions au titre identique, publiées dans la même édition, se citent mal et se confondent facilement, surtout dans les actes ultérieurs qui y renvoient.
  • Entre le moment où les décisions de justice sont devenues définitives et la publication du présent acte, il s’est écoulé 294 jours dans un cas et 252 dans l’autre, sans qu’aucun délai légal n’oblige l’administration à faire plus vite.

Conseils pratiques

  1. Si vous êtes propriétaire de l’une des deux positions, demandez par écrit à la Compagnie nationale « Aeroporturi București » S.A. la date à laquelle la demande d’ouverture de crédits a été approuvée. C’est de cette date que courent les 30 jours, et sans elle le délai ne peut pas être compté.
  2. Vérifiez si la décision de justice rendue dans votre dossier vous a aussi accordé des intérêts. La Haute Cour de cassation et de justice a jugé, par la Décision n° 31/2020 rendue dans un recours dans l’intérêt de la loi, que les intérêts moratoires ne sont pas dus pour la période comprise entre le transfert du droit de propriété et la fin du procès, mais qu’ils le sont pour la période postérieure. Les 294 jours, et respectivement 252 jours, écoulés depuis que les décisions sont devenues définitives jusqu’à la publication du présent acte relèvent, de ce point de vue, de la période postérieure.
  3. Si vous figurez sur la même liste, mais à une autre position, et que vous jugez la somme de 2019 trop faible, la voie est l’art. 22 de la loi n° 255/2010 : une demande devant la juridiction de droit commun, dans le délai de prescription de droit commun, qui court à compter de la communication de la décision fixant l’indemnité. La demande est exonérée du droit de timbre judiciaire, conformément à l’art. 23 al. (1) de la même loi.
  4. Ne comptez pas sur le procès pour arrêter les travaux. L’art. 22 al. (8) de la loi n° 255/2010 dispose que ni la procédure d’expropriation ni l’ouvrage ne peuvent être suspendus à la demande de qui invoque des litiges sur la possession ou la propriété de l’immeuble. La contestation ne porte que sur la somme.
  5. Préparez à l’avance les preuves relatives aux constructions, et pas seulement au terrain. Dans le cas de l’immeuble d’Otopeni, les hausses les plus fortes en pourcentage sont venues des petites constructions, évaluées par l’administration à un prix environ douze fois inférieur à celui finalement retenu.
  6. Quand vous citez cette décision dans un acte, dans une demande ou dans un courrier, écrivez le numéro, pas le titre. Les décisions n° 745/2026 et n° 747/2026 ont des titres identiques et paraissent dans la même édition du Journal officiel de la Roumanie, aux pages 4 et 5 pour la première, 5 et 6 pour la seconde.

Questions fréquentes

Qui reçoit les 1 620 860,15 lei ?
Deux propriétaires, sur deux positions de la liste d’expropriation : Aminaei Adina Elena, pour un immeuble de 1 020 mètres carrés de la ville d’Otopeni, et la société International Import Export Comp S.R.L., pour une terre arable de 21 525 mètres carrés de la commune de Tunari. L’acte n’indique que la valeur totale actualisée de l’indemnité pour chaque position, sans dire ce que chacun retire de la majoration.
Pourquoi est-ce le tribunal qui fixe l’indemnité, et non l’expropriant ?
Parce que la loi donne ce droit au propriétaire. Les sommes de la liste approuvée en 2019 étaient des estimations de l’expropriant, faites sur la base d’une évaluation qu’il avait commandée. L’art. 22 al. (1) de la loi n° 255/2010 permet au propriétaire mécontent de saisir le tribunal, sans pouvoir contester le transfert de propriété. Au procès, le tribunal désigne une commission de trois experts, le sien, celui de l’expropriant et celui de l’exproprié, et tient compte des expertises actualisées des chambres des notaires publics. Conformément à l’art. 22 al. (7), l’indemnité accordée ne peut être inférieure à l’offre de l’expropriant ni supérieure à la demande du propriétaire.
De combien les sommes augmentent-elles par rapport à la liste de 2019 ?
La position n° 11 passe de 552 937,97 lei à 977 085,60 lei, soit 76,7 % de plus. La position n° 459 passe de 870 179,90 lei à 2 066 852 lei, soit 2,38 fois plus. Ensemble, les deux positions montent de 1 423 117,87 lei à 3 043 937,60 lei. Les anciens chiffres se trouvent à l’annexe n° 2 à la Décision du Gouvernement n° 799/2019, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 899 du 7 novembre 2019.
Combien de temps les procès ont-ils duré ?
Les deux dossiers ont été enregistrés en 2022 au Tribunal d’Ilfov. Dans le dossier n° 777/93/2022, le jugement de première instance a été rendu le 17 janvier 2025 et l’appel s’est achevé le 14 janvier 2026, soit 362 jours plus tard. Dans le dossier n° 1.017/93/2022, le jugement de première instance date du 13 juin 2025 et la décision définitive du 3 décembre 2025, soit 173 jours plus tard. Jusqu’à la publication de la présente décision, il s’est encore écoulé, après le caractère définitif, 252 jours dans le dossier n° 777/93/2022 et 294 jours dans le dossier n° 1.017/93/2022.
D’où vient l’argent ?
Du budget de l’État, par le budget du ministère des Transports et des Infrastructures, sur le fondement de la loi du budget de l’État pour l’année 2026 n° 43/2026. La ligne budgétaire est écrite dans l’acte jusqu’au niveau de l’alinéa : chapitre 84.01 « Transports », titre 55 « Autres transferts », article 55.01 « Transferts internes », alinéa 55.01.12 « Investissements des agents économiques à capital d’État ». La somme est virée sur un compte du Trésor ouvert au nom de la Compagnie nationale « Aeroporturi București » S.A.
En quoi se distingue-t-elle de la Décision du Gouvernement n° 747/2026 ?
Par les sommes, par les positions et par les dossiers. La Décision n° 745/2026 alloue 1 620 860,15 lei pour les positions 11 et 459, sur le fondement des jugements n° 1.656/F du 13 juin 2025 et n° 89 du 17 janvier 2025 du Tribunal d’Ilfov, dans les dossiers n° 1.017/93/2022 et n° 777/93/2022. La Décision n° 747/2026 alloue 1 672 053,47 lei pour les positions 238, 306, 624 et 635, sur le fondement de quatre autres jugements, dans les dossiers n° 189/93/2022, n° 3.001/93/2022, n° 3.004/93/2022 et n° 1.663/93/2021. Le titre est identique, l’objet est le même, mais elles ne se recoupent sur aucun point.
La décision entre-t-elle en vigueur trois jours après sa publication ?
Non. Le délai de trois jours de l’art. 12 al. (1) de la loi n° 24/2000 vise les lois et les ordonnances du Gouvernement. Les décisions du Gouvernement entrent en vigueur à la date de leur publication, si leur texte ne prévoit pas de date ultérieure, conformément à l’art. 12 al. (3) de la même loi. Ici, rien de tel n’est prévu, donc l’acte s’applique à partir du 23 septembre 2026.
Qu’advient-il du reste de la liste d’expropriation ?
Elle reste inchangée. L’annexe n° 2 à la Décision du Gouvernement n° 799/2019 compte plus de 600 positions, et la présente décision en touche deux. Qui figure sur les autres positions et n’a pas contesté la somme conserve celle approuvée en 2019.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • L’article II décrit une modification plus étroite que celle qu’opère l’annexe. Le texte de l’article II dit que les positions n° 11 et n° 459 « se modifică în sensul actualizării sumei individuale aferente despăgubirii », c’est-à-dire sont modifiées au seul titre de l’actualisation de la somme individuelle de l’indemnité. Le titre de l’annexe du même acte dit pourtant autre chose : la liste comprend les immeubles « pentru care se modifică elementele de identificare a imobilelor, a titularilor de drepturi reale și a sumelor individuale aferente despăgubirilor », c’est-à-dire pour lesquels sont modifiés les éléments d’identification des immeubles, des titulaires de droits réels et les sommes individuelles des indemnités. Et l’annexe fait bien cela : à la position n° 11 apparaît une ligne nouvelle, une construction de 500 mètres carrés évaluée à 102 805,15 lei, qui n’existe pas à l’annexe n° 2 à la Décision du Gouvernement n° 799/2019, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 899 du 7 novembre 2019, où la position compte cinq lignes de valeur et non six. La surface de constructions expropriée sur cet immeuble passe ainsi de 204 à 704 mètres carrés. Un lecteur de bonne foi peut conclure soit que la construction de 500 mètres carrés est prise elle aussi, puisque l’annexe fait partie intégrante de la décision, soit qu’elle ne l’est pas, puisque l’article II limite la modification à la somme. De cet écart de lecture dépendent 102 805,15 lei, soit 6,34 % de la majoration approuvée. Que la formule correcte était à portée de main se voit dans la décision voisine, n° 747/2026, publiée dans la même édition, dont l’article II écrit « în sensul actualizării elementelor de identificare a imobilelor, a titularilor de drepturi reale și a sumelor individuale aferente despăgubirilor », c’est-à-dire au titre de l’actualisation des éléments d’identification, des titulaires de droits réels et des sommes individuelles.

Analyse de la rédaction

L’acte est, par nature, une quittance : l’État constate qu’il a perdu deux procès et paie. Sa raison d’être est de donner une forme budgétaire à une décision prise ailleurs. C’est précisément pour cela qu’il vaut la peine d’être lu pour le mécanisme qu’il laisse voir, plutôt que pour ce qu’il dit de lui-même.

La première observation qui n’apparaît pas à la lecture suivie de l’acte, c’est l’arithmétique. L’addition des deux positions de l’annexe donne 3 043 937,60 lei, tandis que les mêmes positions de la liste publiée en 2019 totalisaient 1 423 117,87 lei. L’écart est de 1 620 819,73 lei, alors que l’article I alloue 1 620 860,15 lei. Restent 40,42 lei que le texte publié n’explique pas. La somme est négligeable et ne rend rien impossible, puisque l’allocation couvre largement la hausse, et c’est pourquoi nous ne l’avons pas portée aux erreurs. Elle est en revanche symptomatique de la façon dont l’annexe est construite : sans colonne de la valeur ancienne, personne ne peut vérifier l’article I sans sortir des archives l’édition de 2019 du Journal officiel de la Roumanie. Par hasard ou non, ces 40,42 lei correspondent à peu près à ce que valait en 2019 un seul mètre carré à la position n° 459, où le prix unitaire était de 40,43 lei le mètre carré.

La deuxième observation porte sur la composition de l’évaluation, au-delà de son montant. Le tribunal n’a pas augmenté proportionnellement toutes les lignes de la position n° 11. Le terrain renchérit de 63 %, la grande construction de 3,8 %, la clôture baisse de 11,9 %, et les deux petites constructions montent de plus de douze fois, de 237,80 lei le mètre carré à près de 2 870 lei. Un tel profil en dit long sur l’évaluation administrative de 2019 : là où elle s’est trompée, elle s’est beaucoup trompée sur quelques éléments, au lieu de se tromper un peu partout. Les petites constructions semblent avoir été prisées comme des dépendances agricoles, et l’expertise judiciaire les a replacées au niveau de constructions ordinaires. Pour quiconque a encore un dossier en cours, voilà l’information utile : les grands écarts se cachent dans les petites lignes.

La troisième observation porte sur le temps. Aucune date de l’acte ne montre combien le chemin a duré, mais celles du préambule permettent le calcul. Les deux dossiers ont été enregistrés en 2022. Dans l’un d’eux, l’appel à lui seul a duré 362 jours. Une fois définitives, les décisions ont encore attendu 294 jours dans un cas et 252 dans l’autre avant d’arriver au Journal officiel de la Roumanie. Autrement dit, la mise en paiement d’une décision définitive a duré presque aussi longtemps que le jugement de l’appel. Entre la publication de la liste initiale, le 7 novembre 2019, et le 23 septembre 2026, il s’est écoulé 2 512 jours, près de sept ans, et l’aéroport n’a pas été arrêté un seul jour pour ce motif, parce que la loi ne le permet pas.

La quatrième observation tient à la publication. Deux décisions au titre identique, adoptées le même jour et publiées dans la même édition, l’une après l’autre, posent un problème d’archives et non de fond. Qui les citera dans cinq ans écrira le titre et se trompera une fois sur deux. L’édition contient d’ailleurs une troisième décision d’expropriation, la n° 732/2026, pour la voie express Arad-Oradea. Si le Gouvernement adopte lors du même conseil plusieurs décisions qui exécutent des décisions de justice portant sur le même objectif, elles peuvent être réunies en un acte unique, avec une annexe unique, ou recevoir des titres qui les distinguent.

Ce qui devrait changer

  • L’annexe devrait comporter une colonne pour l’ancienne somme et une pour la différence. Avec elles, la majoration de l’article I se vérifierait à partir du seul texte publié, et les 40,42 lei inexpliqués se refermeraient ou s’expliqueraient sur place, sans recherche dans l’édition de 2019.
  • Chaque position devrait être rattachée au dossier dont elle provient. L’acte invoque deux décisions de justice et modifie deux positions, mais ne dit pas laquelle va avec laquelle. Une colonne portant le numéro de dossier rendrait possible la comparaison de l’évaluation administrative et de l’évaluation judiciaire, cas par cas, et montrerait combien a coûté chaque procès perdu.
  • L’article II devrait décrire exactement ce que fait l’annexe. La formule doit couvrir aussi la modification des éléments d’identification, et pas seulement de la somme, comme le fait la décision voisine de la même édition. Sinon, la ligne nouvelle de la position n° 11 reste sans appui dans le dispositif.
  • Le délai de paiement devrait partir d’une date certaine. Les 30 jours à compter de l’approbation de la demande d’ouverture de crédits ne deviennent vérifiables que si l’acte impose aussi un délai pour le dépôt de la demande, par exemple 15 jours à compter de l’entrée en vigueur de la décision.
  • L’exécution des décisions de justice définitives devrait avoir un délai propre. Un délai de 90 jours à compter du caractère définitif ramènerait les 294 jours de ce cas à moins d’un tiers et remplacerait une pratique qui varie d’un dossier à l’autre par une règle.
  • La Compagnie nationale « Aeroporturi București » S.A. devrait publier l’état actualisé de la liste d’expropriation. La liste compte plus de 600 positions et a été modifiée quatre fois pour la seule année 2026. Un tableau public, avec la valeur courante de chaque position et l’acte qui l’a modifiée, dispenserait tout le monde d’une reconstitution à partir du Journal officiel de la Roumanie et montrerait enfin ce que coûte au total le couloir d’expropriation de l’aéroport.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 805 du 23 septembre 2026 16 pages PDF, 104 KB l'acte commence à la page 4

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