L’essentiel
- L’État avance intégralement les taxes et frais d’une affaire civile si le revenu net mensuel moyen par membre de la famille sur les deux derniers mois est inférieur à 1 081,25 lei, et la moitié de ceux-ci s’il est inférieur à 2 162,50 lei. Les deux seuils de l’article 8 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 51/2008 correspondent à 25 % et à 50 % du salaire de base minimum brut national, fixé à 4 325 lei depuis le 1er juillet 2026. Au premier semestre 2026, avec un salaire minimum de 4 050 lei, les seuils étaient de 1 012,50 lei et de 2 025 lei.
- L’aide prend quatre formes : un avocat, un expert ou un traducteur, un huissier de justice, et un allègement des taxes judiciaires, de l’exonération pure et simple au paiement en 48 mensualités au plus. Les trois premières partagent un plafond unique de 10 salaires de base minimums bruts nationaux par an, soit 43 250 lei en octobre 2026. L’allègement des taxes, y compris l’exonération de la taxe judiciaire de timbre, reste en dehors de ce plafond.
- La décision publiée le 27 octobre 2026 examine pourtant le seuil fixe de 300 lei, sorti de l’ordonnancement juridique le 15 janvier 2023. La Cour constitutionnelle rejette l’exception à l’unanimité et constate que l’article 6, l’article 8, alinéa 1 et l’article 14, alinéa 1, ainsi que l’ordonnance d’urgence dans son ensemble, sont constitutionnels. Aucune règle ne change et aucun droit ne naît de cette décision.
- La demande d’aide judiciaire publique est exonérée de taxe de timbre, est jugée sans citation des parties, et un refus peut être contesté dans un délai de 5 jours. La demande de réexamen est tranchée par une autre formation, par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. Lorsque l’aide est demandée pour un appel ou un pourvoi, le délai pour former l’appel ou le pourvoi est interrompu une seule fois, à condition que les pièces justificatives soient déposées dans les 10 jours.
- 1 925 jours se sont écoulés entre la saisine de la Cour et la publication de la décision, et le texte validé était sorti de vigueur depuis 3 ans et 285 jours à la date de la publication. L’exception a été soulevée dans une affaire enregistrée en 2015, le Tribunal de Bucarest a saisi la Cour le 20 juillet 2021, la décision a été rendue le 9 décembre 2025 et publiée le 27 octobre 2026, soit 322 jours plus tard.
Publié : Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 898 du 27 octobre 2026, pages 2-5
Rendue le : 9 décembre 2025, à l’unanimité
Définitive et généralement obligatoire : 27 octobre 2026, date de la publication
Une personne à faibles revenus partie à une affaire civile peut demander à l’État de prendre en charge l’avocat, l’expert, l’huissier de justice et la taxe de timbre, mais seulement si le revenu net de chaque membre de la famille reste inférieur au quart du salaire minimum brut, c’est-à-dire inférieur à 1 081,25 lei depuis le 1er juillet 2026. Ce seuil a été confirmé indirectement par la Cour constitutionnelle dans la décision n° 715 du 9 décembre 2025, publiée le 27 octobre 2026, qui rejette comme non fondée l’exception d’inconstitutionnalité soulevée contre l’article 6, l’article 8, alinéa 1 et l’article 14, alinéa 1 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 51/2008 ainsi que contre l’ordonnance dans son ensemble. C’est la deuxième décision sur les mêmes seuils de revenus publiée en deux mois : dans la décision n° 169/2026, publiée le 4 septembre 2026, la Cour a validé exactement les mêmes limites de 300 et de 600 lei, en précisant expressément, dans le titre de la décision, que le texte examiné était celui qui précédait la loi n° 31/2023.
Cette précision dans le titre est précisément ce qui distingue les deux décisions. La décision n° 715/2025 reproduit l’article 8, alinéa 1 au présent, dans la version assortie du seuil fixe de 300 lei, et ne dit nulle part que le texte a depuis été remplacé. Un lecteur de bonne foi qui ouvre le numéro du 27 octobre 2026 pour savoir combien il peut gagner sans perdre l’aide y trouvera un chiffre que les juridictions n’appliquent plus depuis janvier 2023.
Les chiffres qui s’appliquent réellement découlent du salaire minimum. L’article 8, alinéa 1, dans la version issue de la loi n° 31/2023, accorde une aide avancée intégralement par l’État aux personnes dont le revenu net mensuel moyen par membre de la famille, sur les deux mois précédant la demande, est inférieur à 25 % du salaire de base minimum brut national, tandis que l’alinéa 2 accorde la moitié des sommes lorsque le revenu est inférieur à 50 %. Le salaire minimum est de 4 325 lei depuis le 1er juillet 2026, en vertu de la décision du Gouvernement n° 146/2026, de sorte que les seuils sont de 1 081,25 lei et de 2 162,50 lei. Pour les demandes déposées entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, avec un salaire minimum de 4 050 lei, ils étaient de 1 012,50 lei et de 2 025 lei.
L’exception a été soulevée par un couple marié, Iosif et Constanța Puiu, dans une affaire pendante devant le Tribunal de Bucarest, quatrième section civile, dont l’objet même était une demande d’aide judiciaire publique sous la forme d’une exonération de la taxe judiciaire de timbre due sur leur acte d’appel. Leurs griefs se situaient à deux niveaux. Au titre de la constitutionnalité extrinsèque, ils soutenaient que le Gouvernement ne pouvait pas légiférer par ordonnance d’urgence dans un domaine réservé à la loi par l’article 139, alinéa 1 de la Constitution, et qu’il avait porté atteinte à des droits fondamentaux, ce que l’article 115, alinéa 6 interdit. Au titre de la constitutionnalité intrinsèque, ils attaquaient le seuil de revenus comme critère discriminatoire et la liste de pièces de l’article 14, alinéa 1 comme un obstacle supplémentaire à l’accès à la justice, en ajoutant que les règles manquaient de prévisibilité.
La Cour a écarté chacun de ces griefs en s’appuyant sur sa propre jurisprudence. Les taxes judiciaires peuvent être instituées par ordonnance, car l’expression « numai prin lege », seulement par la loi, de l’article 139, alinéa 1 exclut les actes de rang inférieur à la loi, à savoir les décisions du Gouvernement et les arrêtés ministériels, et non les ordonnances. Le libre accès à la justice ne signifie pas que le service rendu par les juridictions est gratuit : la règle est que les demandes sont soumises à la taxe de timbre et les exceptions sont celles que fixe le législateur. Il appartient au législateur de fixer les conditions d’éligibilité, puisqu’il détermine la catégorie de personnes qui bénéficient du soutien de l’État. Les pièces exigées par l’article 14, alinéa 1 ont été imposées par souci de transparence et de bonne gestion du fonds, et non comme un obstacle. Enfin, la prévisibilité d’une règle s’apprécie dans le contexte de l’ensemble de la réglementation, et non article par article.
Les effets concrets
La décision est définitive et généralement obligatoire à compter du 27 octobre 2026, date de la publication, en vertu de l’article 147, alinéa 4 de la Constitution, que le dispositif lui-même cite à côté de l’article 146, point d). L’effet pratique le plus important est que rien ne change, et c’est précisément là l’information. Un rejet comme non fondée ne retire aucune règle de l’ordre juridique et n’en retouche pas le sens : l’article 6, l’article 8, alinéa 1 et l’article 14, alinéa 1 restent applicables exactement comme avant, dans leur version actuelle, et l’ordonnance d’urgence demeure en vigueur dans son ensemble.
Pour quiconque dépose une demande d’aide judiciaire publique après le 27 octobre 2026, le critère reste le même : on calcule le revenu net mensuel moyen par membre de la famille sur les deux mois précédant la demande, puis on le compare à 1 081,25 lei pour l’aide intégrale et à 2 162,50 lei pour la moitié de celle-ci. En vertu de l’article 9, le calcul prend en compte tous les revenus périodiques, mais aussi les sommes dues périodiquement pour les besoins essentiels, comme le loyer et les obligations alimentaires. La famille est définie à l’article 5 : le conjoint, les enfants et les autres descendants en ligne directe à charge jusqu’à 18 ans, ceux de plus de 18 ans et de moins de 26 ans s’ils poursuivent des études, ainsi que toute personne qui partage le domicile et le foyer du demandeur.
Les seuils ne sont pas la seule porte d’entrée, et la décision ne touche aucune des deux autres. L’article 8, alinéa 3, dans la version issue de la loi n° 268/2024, permet d’accorder l’aide également dans d’autres situations, proportionnellement aux besoins du demandeur, lorsque les coûts certains ou estimés de l’affaire sont susceptibles de limiter son accès effectif à la justice, au regard des revenus perçus et des dépenses justifiées. L’article 8^1 accorde l’aide sans condition de ressources, lorsqu’une loi spéciale prévoit l’assistance juridique gratuite comme mesure de protection, dans des situations telles que la minorité, le handicap ou un statut particulier.
La partie extrinsèque de la décision est celle qui a la portée la plus large, bien qu’elle passe inaperçue. En validant l’ordonnance dans son ensemble au regard de l’article 115, alinéa 6 et de l’article 139, alinéa 1 de la Constitution, la Cour ferme la voie à la contestation du choix même du Gouvernement de réglementer l’aide judiciaire publique par ordonnance d’urgence et, par extension, du rapport entre les taxes judiciaires et la réserve de loi. L’article 29, alinéa 3 de la loi n° 47/1992 interdit seulement de soulever à nouveau une exception sur des textes déjà déclarés inconstitutionnels : une nouvelle exception sur les mêmes articles n’est donc pas irrecevable d’emblée, mais la Cour s’est prononcée sur ces mêmes dispositions au moins trois fois en deux ans, dans les décisions n° 118/2025, n° 169/2026 et n° 715/2025.
Pour l’affaire elle-même, la décision est communiquée au Tribunal de Bucarest, quatrième section civile. L’article 29 de la loi n° 47/1992 ne prévoit pas la suspension de l’affaire pendant l’examen de l’exception : le couple n’a donc pas passé ces 1 925 jours avec sa procédure à l’arrêt, mais sa demande d’exonération de la taxe de timbre pour l’appel a été tranchée bien avant la réponse de la Cour.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Le texte examiné par la Cour a été remplacé par la loi n° 31/2023 modifiant l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 51/2008, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 38 du 12 janvier 2023 et en vigueur depuis le 15 janvier 2023. La loi a supprimé les deux montants fixes, 300 lei pour l’aide intégrale et 600 lei pour la version à 50 %, et les a rattachés au salaire de base minimum brut national, à hauteur de 25 % et de 50 %. Dans le même mouvement, elle a réécrit l’article 7, qui plafonne à 10 salaires de base minimums bruts nationaux par an la valeur cumulée de l’aide sous les formes énumérées à l’article 6, points a) à c), réécrit l’article 9 sur la détermination des revenus, et abrogé l’article 16, alinéa 2 et l’article 22, alinéa 1.
Le nouveau mécanisme a un effet qui n’apparaît qu’une fois les chiffres mis côte à côte. Lorsque l’ordonnance d’urgence a été adoptée, le 21 avril 2008, le salaire de base minimum brut national était de 500 lei, en vertu de la décision du Gouvernement n° 1.507/2007 : le seuil de 300 lei représentait donc 60 % du salaire minimum et celui de 600 lei, 120 %. Les montants sont ensuite restés intacts pendant près de 15 ans, alors que le salaire minimum était multiplié par six. Au 1er janvier 2023, avec un salaire minimum de 3 000 lei, le seuil de 300 lei était tombé à 10 % de celui-ci et celui de 600 lei à 20 %. Autrement dit, le cercle des bénéficiaires s’était rétréci d’un facteur six sans qu’aucun article n’ait été modifié. La loi n° 31/2023 a relevé d’un coup les seuils à 750 lei et à 1 500 lei, et l’indexation automatique les a depuis portés à 1 081,25 lei et à 2 162,50 lei.
La seconde modification significative est la loi n° 268/2024, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 1089 du 31 octobre 2024 et applicable à compter du 3 novembre 2024. Elle a ouvert l’aide judiciaire publique aussi aux personnes morales sans but lucratif établies en Roumanie, dans les cas prévus par la loi, lorsqu’elles agissent sans aucun intérêt personnel pour défendre les droits de personnes en situation particulière ou protéger un intérêt collectif. Elle a introduit, à l’article 8, alinéa 3, la voie proportionnée aux besoins du demandeur, y compris pour tenir compte des écarts de coût de la vie entre le pays de résidence et la Roumanie. Et elle a ajouté, à l’article 11, alinéa 4, une obligation qui compte plus qu’il n’y paraît : à la première audience pour laquelle les parties ont été régulièrement citées, la juridiction les informe qu’elles peuvent demander l’aide judiciaire publique, ainsi que des conditions et des formes précises dans lesquelles elle peut être sollicitée.
Rapportée à la jurisprudence propre de la Cour, la décision n’apporte rien de nouveau et ne prétend pas le contraire. Le paragraphe 30 indique expressément qu’aucun élément nouveau n’est apparu qui justifierait un réexamen de la jurisprudence : les motifs comme la solution sont donc repris. La seule nouveauté figure au paragraphe 31, où la Cour répond séparément au grief de prévisibilité tiré de l’article 1er, alinéa 5 de la Constitution, que les décisions antérieures sur l’article 8 n’avaient pas abordé. La réponse est que la clarté d’une règle s’examine dans le contexte de l’ensemble de la réglementation, et qu’une précision absolue produirait une rigidité excessive.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Les seuils évoluent d’eux-mêmes avec le salaire minimum depuis le 15 janvier 2023 : aucune nouvelle loi n’est nécessaire pour les empêcher de décrocher. Le dernier ajustement est intervenu automatiquement le 1er juillet 2026, lorsque le salaire minimum est passé à 4 325 lei.
- Pas un leu n’est perçu pour la demande elle-même : elle est exonérée de taxe de timbre en vertu de l’article 12, alinéa 2, de sorte que celui qui ne peut pas payer la taxe n’a pas besoin d’argent pour demander à en être dispensé.
- Le plafond annuel de 10 salaires minimums bruts, soit 43 250 lei en octobre 2026, ne couvre que les honoraires de l’avocat, de l’expert, du traducteur, de l’interprète et de l’huissier de justice. Les exonérations, réductions et échelonnements des taxes judiciaires prévus à l’article 6, point d) restent en dehors, de sorte qu’une affaire à lourde taxe de timbre n’épuise pas le plafond.
- L’aide peut être demandée à tout moment de la procédure et est maintenue pendant toute la phase procédurale pour laquelle elle a été sollicitée, en vertu de l’article 12, alinéa 1.
- En cas de voie de recours, l’article 13, alinéa 3 interrompt une seule fois le délai pour former l’appel ou le pourvoi, à condition que les pièces justificatives soient déposées dans les 10 jours, et un nouveau délai court à compter de la signification de l’ordonnance. Lorsque l’aide prend la forme de l’assistance d’un avocat, le barreau doit en désigner un dans les 48 heures.
- Un refus n’est pas définitif sur-le-champ : la demande de réexamen se forme dans les 5 jours de la signification et est examinée par une autre formation que celle qui a refusé.
- Celui qui remplit les conditions de revenus et a eu recours à la médiation avant la procédure ou avant la première audience se fait rembourser les honoraires du médiateur, en vertu de l’article 20.
- Les taxes judiciaires peuvent être échelonnées sur 48 mensualités au plus, et lorsqu’elles dépassent le double du revenu net mensuel de la famille, la mensualité est calculée de façon à ne pas excéder la moitié de ce revenu.
- Depuis le 3 novembre 2024, la juridiction doit informer les parties, à la première audience, de leur droit de demander l’aide judiciaire publique : l’information ne dépend donc plus de la connaissance que chacun a de ses droits.
Ce qui reste problématique
- Le seuil est calculé en pourcentage du salaire minimum brut, alors que le revenu du demandeur est mesuré net. Pour une famille de quatre personnes, l’aide intégrale exige un revenu net total inférieur à 4 325 lei, soit moins d’un seul salaire minimum brut, et la demi-aide un revenu inférieur à 8 650 lei, soit moins de deux salaires minimums bruts.
- Mesuré en salaires minimums, le seuil d’entrée est 2,4 fois plus étroit qu’à l’adoption de l’ordonnance : 25 % au lieu de 60 %. En conservant la proportion de 2008, le seuil serait en octobre 2026 de 2 595 lei par membre de la famille au lieu de 1 081,25 lei.
- La décision valide un chiffre qui ne s’applique plus. Le seuil de 300 lei était sorti de l’ordonnancement juridique depuis 3 ans et 285 jours à la date de publication de la décision, et le texte publié ne dit nulle part quelle version a été examinée.
- Le décalage dans le temps rend le contrôle presque inutile pour ceux qui ont soulevé l’exception : 1 603 jours entre l’ordonnance de saisine et la décision, et 322 de plus jusqu’à la publication.
- La demande est jugée sans citation des parties, en chambre du conseil, et le réexamen de la même manière. À aucun moment le demandeur ne peut expliquer de vive voix pourquoi ses chiffres ne disent pas tout.
- Le risque d’erreur dans une demande est sans commune mesure : si la juridiction constate la mauvaise foi par dissimulation de la vérité, l’article 17, alinéa 2 impose le remboursement des sommes et une amende pouvant atteindre 5 fois le montant pour lequel l’exonération a été obtenue.
- L’aide n’est pas un transfert définitif. Si le bénéficiaire perd son procès, les frais avancés par l’État restent en principe à sa charge, mais la juridiction peut ordonner leur remboursement total ou partiel en cas de défaut de diligence ou d’abus de procédure.
- Pour les demandes déposées au premier semestre 2026, les seuils étaient de 1 012,50 lei et de 2 025 lei, car la hausse du salaire minimum ne s’appliquait qu’à partir du 1er juillet. Celui qui a été refusé en juin alors qu’il aurait rempli les conditions en juillet n’a aucun moyen de rouvrir le dossier, puisque l’aide est accordée à compter de la date de la demande.
Conseils pratiques
- Calculez le revenu net mensuel moyen par membre de la famille pour les deux mois précédant la demande, et non pour la dernière année ni pour votre meilleur mois. Comparez le résultat à 1 081,25 lei pour l’aide intégrale et à 2 162,50 lei pour la moitié, tant que le salaire minimum reste fixé à 4 325 lei.
- Comptez correctement la famille, car chaque membre fait baisser la moyenne. Elle comprend les enfants à charge jusqu’à 18 ans, ceux de 18 à 26 ans qui poursuivent des études, et la personne avec laquelle vous partagez le foyer, même si elle n’est pas un parent.
- Déduisez ce que vous devez payer périodiquement. L’article 9 impose de tenir compte des sommes dues périodiquement pour les besoins essentiels, parmi lesquelles le loyer et les obligations alimentaires : un loyer mensuel n’est donc pas un détail à omettre du dossier.
- Si votre revenu dépasse à peine le seuil, ne renoncez pas : demandez l’aide sur le fondement de l’article 8, alinéa 3. Le texte permet d’accorder l’aide proportionnellement à vos besoins, lorsque les coûts certains ou estimés de l’affaire limitent l’accès effectif à la justice, au regard des revenus et des dépenses justifiées.
- Lorsque vous demandez l’aide pour un appel ou un pourvoi, déposez la demande auprès de la juridiction dont vous contestez la décision, dans le délai de cette voie de recours, et préparez à l’avance vos pièces justificatives : le délai n’est interrompu qu’une seule fois, et l’interruption ne joue que si vous déposez les pièces dans les 10 jours.
- Joignez à la demande, dès le départ, la déclaration sur l’honneur relative aux aides reçues au cours des 12 derniers mois, avec sa forme, l’affaire et le montant. L’article 14, alinéa 1 l’exige expressément, et son absence renvoie votre dossier au moment où les délais sont courts.
- Notez dans votre agenda le délai de 5 jours à compter de la signification de l’ordonnance de refus. Le réexamen est examiné par une autre formation et tranché par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours : c’est votre seule occasion de corriger un calcul ou une pièce manquante.
- Si vous prévoyez une lourde taxe de timbre, demandez l’échelonnement et pas seulement l’exonération. Lorsque les taxes dépassent le double du revenu net mensuel de la famille pour le mois précédent, la mensualité ne peut excéder la moitié de ce revenu, et le paiement peut s’étaler sur 48 mois au plus.
- Si une loi spéciale vous donne droit à l’assistance juridique gratuite, pour minorité, handicap ou statut particulier, invoquez l’article 8^1 et laissez de côté le calcul des revenus : l’aide y est accordée sans condition de ressources, mais seulement pour les droits liés à la situation particulière.
- Ne fondez pas votre demande sur le chiffre de 300 lei que vous trouverez dans la décision du 27 octobre 2026 ou dans d’anciennes décisions de la Cour. Le texte applicable est celui issu de la loi n° 31/2023, et un dossier établi sur l’ancien seuil est rejeté sans débat.
Questions fréquentes
Quels seuils de revenus sont en vigueur ?
Pourquoi la décision parle-t-elle de 300 lei ?
Sous quelles formes l’aide judiciaire publique peut-elle être accordée ?
Que faire si ma demande est rejetée ?
L’État me donne-t-il l’argent ou me le prête-t-il ?
Puis-je faire une demande si mon revenu dépasse légèrement le seuil ?
Une association ou une fondation peut-elle bénéficier de l’aide judiciaire publique ?
Que risque-t-on en déclarant un revenu inférieur à la réalité ?
La décision change-t-elle quelque chose pour moi ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Paragraphe 13, page 3 : le texte de l’article 8, alinéa 1 est reproduit au présent dans sa version abrogée, et le dispositif valide l’article sans dire de quelle version il s’agit. Le texte introduit les dispositions critiquées par la formule « care au următorul conținut normativ », qui ont le contenu normatif suivant, et cite l’article 8, alinéa 1 dans la version assortie d’un seuil fixe de 300 lei par membre de la famille. Cette version a été remplacée par le point 2 de l’article I de la loi n° 31/2023, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 38 du 12 janvier 2023, rédigé ainsi : « sub nivelul echivalentului a 25% din salariul de bază minim brut pe țară », ce qui rattache le seuil au quart du salaire de base minimum brut national, applicable depuis le 15 janvier 2023, soit 3 ans et 285 jours avant la publication de la décision. Ni le titre de la décision ni aucun paragraphe ne mentionne la modification, et le dispositif, à la page 5, constate que « dispozițiile art. 6, ale art. 8 alin. (1) și ale art. 14 alin. (1) » sont constitutionnelles, sans aucune indication de version, alors que la décision est généralement obligatoire dès la publication en vertu de l’article 147, alinéa 4 de la Constitution. Examiner la version en vigueur à la date de la saisine est naturel et conforme à la pratique habituelle de la juridiction constitutionnelle. Le défaut est ailleurs : le texte publié ne permet pas d’établir ce qui a exactement été validé, le seuil de 300 lei ou celui de 25 % du salaire minimum, qui s’élevait en octobre 2026 à 1 081,25 lei. Le contraste se vérifie dans le même domaine : la décision n° 169 du 26 février 2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 750 du 4 septembre 2026, porte dans son titre les mots « în redactarea anterioară modificărilor aduse prin Legea nr. 31/2023 », c’est-à-dire la version antérieure à cette modification. L’article 29, alinéa 1 de la loi n° 47/1992 exige en outre que l’exception porte sur une disposition « în vigoare », en vigueur, et la décision n’explique pas pourquoi cette condition est remplie pour un texte remplacé près de trois ans avant qu’elle soit rendue.
- Paragraphe 30, page 5 : les motifs repris sont attribués à une « decizia menționată », la décision mentionnée, que le texte n’identifie pas. La phrase de clôture de l’analyse dit que, aucun élément nouveau n’étant apparu, « atât considerentele, cât și soluția pronunțată în decizia menționată sunt aplicabile și în prezenta cauză », tant les motifs que la solution de la décision mentionnée s’appliquent aussi en l’espèce. Jusque-là, la Cour cite huit de ses propres décisions dans sa motivation : n° 462/2019, n° 299/2001, n° 649/2014, n° 109/2011, n° 118/2025, n° 39/2015, n° 264/2009 et n° 187/2017. Le singulier ne peut être rattaché à aucune d’elles sans que le lecteur fasse un choix, alors que les motifs d’une décision de la Cour sont obligatoires au même titre que le dispositif. Une juridiction qui invoquerait plus tard « les motifs de la décision mentionnée au paragraphe 30 » n’a aucun moyen de savoir de quels motifs il s’agit.
Analyse de la rédaction
Sur le fond, le résultat est correct et prévisible. Aucun des griefs soulevés ne pouvait aboutir : les taxes judiciaires sont des recettes budgétaires fixées dans les conditions prévues par la loi, une ordonnance d’urgence est un acte législatif au sens matériel, et le seuil de revenus est, par nature, un choix de politique publique borné par les ressources du fonds géré par le ministère de la Justice. La Cour répond aussi au grief de prévisibilité, que les décisions antérieures du même domaine n’avaient pas abordé, et elle le fait avec le bon argument : la clarté d’une règle s’examine dans le contexte de l’ensemble de la réglementation, et une liste exhaustive de situations rendrait le texte inapplicable dès le premier cas imprévu.
Le problème de cet acte n’est pas son résultat, c’est l’instantané qu’il laisse dans le Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial). Une décision de la Cour constitutionnelle n’est pas seulement un acte de justice entre les parties, elle est aussi une source d’information pour quiconque lit le droit, et ici le chiffre qui frappe le lecteur en octobre 2026 est un chiffre qu’aucune juridiction n’applique depuis janvier 2023. Que l’on puisse faire autrement, la pratique de la Cour elle-même le montre : la décision n° 169/2026, rendue le 26 février 2026, soit 79 jours plus tard que celle-ci, a été publiée après seulement 190 jours, le 4 septembre 2026, soit 53 jours avant elle, et porte dans son titre la version examinée. La même Cour, la même ordonnance, le même article, deux façons d’identifier l’objet du contrôle.
L’observation qui ne ressort pas d’une lecture de l’acte de bout en bout est différente, et elle explique pourquoi le seuil attaqué était devenu si bas. Lorsque l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 51/2008 a été adoptée, le 21 avril 2008, le salaire de base minimum brut national était de 500 lei, en vertu de la décision du Gouvernement n° 1.507/2007 : le seuil de 300 lei représentait donc 60 % du salaire minimum et celui de 600 lei, 120 %. Les deux montants sont restés intacts jusqu’au 15 janvier 2023, alors que le salaire minimum atteignait 3 000 lei : le seuil de 300 lei ne représentait plus que 10 % du salaire minimum, une proportion six fois plus faible qu’à l’adoption. En 2021, les auteurs de l’exception ont attaqué un critère qui n’avait rien de discriminatoire à son adoption et qui était devenu presque impossible à remplir par le seul effet du temps. La Cour n’avait aucun instrument pour y remédier, car la détermination du cercle des bénéficiaires relève du législateur, mais elle ne le dit nulle part, et sans ces chiffres, un rejet ressemble à la confirmation qu’un seuil de 300 lei est raisonnable en 2026.
Le second calcul absent de toutes ces décisions est celui que fait le lecteur lorsqu’il se demande s’il remplit les conditions. Le seuil est exprimé en pourcentage du salaire minimum brut, alors que le revenu du demandeur est mesuré net, et le décompte se fait par membre de la famille. Pour une famille de quatre personnes, l’aide intégrale exige que tout le revenu net du foyer soit inférieur à 4 325 lei, soit moins d’un seul salaire minimum brut, tandis que l’aide à 50 % l’exige inférieur à 8 650 lei, soit moins de deux. Si la proportion de 2008 avait été conservée, le seuil d’entrée en octobre 2026 serait de 2 595 lei par membre de la famille, plus du double du seuil réel. Le mécanisme d’indexation a mis fin à l’érosion, mais il l’a figée au niveau atteint en 2023, et non à celui de 2008.
Un troisième déséquilibre tient au rapport entre les délais imposés au demandeur et ceux que s’accorde l’administration du contrôle de constitutionnalité. Celui qui sollicite une exonération pour un appel dispose de 10 jours pour déposer les pièces justificatives, faute de quoi l’interruption du délai ne joue pas, et de 5 jours pour contester un refus. De l’autre côté, 1 603 jours se sont écoulés entre l’ordonnance de saisine du 20 juillet 2021 et la décision, et 322 de plus entre la décision et la publication, soit 1 925 jours au total. Aucune disposition de la loi n° 47/1992 ne fixe de délai pour statuer sur une exception ou pour publier la décision, alors que c’est la publication qui fait courir l’effet généralement obligatoire.
Ce qui devrait changer
- La version du texte examiné devrait être indiquée dans le titre et dans le dispositif de la décision, et pas seulement dans certains cas. La juridiction constitutionnelle emploie déjà la formule, dans la décision n° 169/2026, et il suffirait qu’elle devienne une règle de rédaction. Concrètement : un avocat ou une juridiction qui cherche dans le Journal officiel de la Roumanie verrait dès la première ligne si la décision porte sur le texte applicable aujourd’hui ou sur celui qui s’appliquait dans l’affaire d’où provient l’exception.
- Lorsque la disposition contrôlée a été modifiée entre la saisine et la décision, celle-ci devrait indiquer expressément pourquoi elle reste dans la compétence de la Cour. L’article 29, alinéa 1 de la loi n° 47/1992 exige une disposition « în vigoare », en vigueur, et la raison pour laquelle l’ancienne version est tout de même examinée, à savoir qu’elle continue de produire des effets dans l’affaire, devrait être écrite dans un paragraphe plutôt que supposée. La conséquence : le même texte ne pourrait plus être lu comme suggérant soit que la Cour a outrepassé sa compétence, soit que le seuil abrogé est toujours applicable.
- Le paragraphe 30 devrait nommer la décision dont il reprend les motifs, avec le numéro, la date et le lieu de publication. La reprise par « la décision mentionnée », après huit décisions citées, prive de son effet le mécanisme même qui rend les motifs obligatoires. Le résultat serait qu’une juridiction confrontée plus tard à la même question pourrait citer la source exacte, au lieu d’une référence qu’elle doit deviner.
- Les seuils de l’article 8 devraient être rapportés au salaire minimum net plutôt qu’au salaire brut, ou le revenu du demandeur devrait être mesuré en brut. Dans sa rédaction actuelle, le texte compare des grandeurs de nature différente et place la barre plus bas qu’il n’y paraît : un quart du salaire minimum brut représente, en pouvoir d’achat, moins d’un quart de ce que perçoit réellement une personne rémunérée au minimum. Aligner les deux bases permettrait au demandeur de vérifier le seuil par une seule division, sans interprétation au niveau de la formation de jugement.
- Le législateur devrait fixer un seuil d’entrée rattaché au seuil de pauvreté ou au salaire minimum net, et non au pourcentage hérité de 2023. Le chiffre de 25 % reproduit le niveau auquel le montant fixe érodé était tombé, sans qu’aucune évaluation publiée ne le fonde. Une recalibration, même à coût global identique, répartirait le fonds différemment, par exemple en relevant le seuil de 50 % qui régit la demi-aide.
- Le plafond de l’article 7 devrait être étendu expressément, ou expressément exclu, pour la forme d’aide de l’article 6, point d). En l’état, la limite de 10 salaires minimums bruts n’est écrite que pour les points a) à c), et un lecteur pressé l’applique aussi à l’exonération de la taxe de timbre. Une phrase de clarification épargnerait aux demandeurs comme aux services financiers des tribunaux un calcul fait de deux manières différentes.
- La loi n° 47/1992 devrait se voir ajouter un délai de publication d’une décision après son prononcé, de 30 jours par exemple. L’effet généralement obligatoire court à compter de la publication : le retard déplace donc le moment à partir duquel la solution s’impose à tous, et dépasse la simple question d’administration interne. Les 322 jours de cette affaire deviendraient impossibles, et une décision rendue plus tard ne paraîtrait plus au Journal officiel de la Roumanie avant une décision rendue plus tôt.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 898 du 27 octobre 2026, pages 2-5 16 pages PDF, 121 KB l'acte commence à la page 2
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.
