L’essentiel

  • Un magistrat-assistant de la Cour constitutionnelle qui détient déjà la décision lui accordant une pension de service peut rester en fonction, un an à la fois, si le Plénum de la Cour approuve sa demande. La décision du Plénum de la Cour constitutionnelle n° 20 du 13 octobre 2026 réécrit l’art. 83, al. (5), du Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Cour et donne au Plénum le droit de proroger « d’un an à la fois » le délai de 90 jours dans lequel le président doit signer l’ordonnance de libération de fonctions. Le plafond est l’âge de la retraite fixé conformément à la loi. La décision s’applique à partir du 28 octobre 2026, date de sa publication.
  • Ce qui a changé, c’est celui qui décide. Jusqu’au 28 octobre 2026, la prorogation était accordée par le président de la Cour, seul, après consultation du premier magistrat-assistant. Désormais, elle l’est par le Plénum, qui siège valablement en présence des deux tiers des juges et statue à la majorité de leurs voix, en vertu de l’art. 51, al. (1), de la loi n° 47/1992. Une signature a fait place à un vote.
  • La condition de fond a disparu. La disposition remplacée exigeait que le magistrat-assistant sur le point d’être libéré de ses fonctions ait « un volume important de travaux en cours ». La nouvelle rédaction ne demande aucune justification de ce genre : il faut la demande du magistrat-assistant, l’avis favorable du juge auprès duquel il est affecté, ou celui du président de la Cour pour les postes de direction, et l’avis favorable du premier magistrat-assistant.
  • La prorogation n’a plus de plafond de durée. L’ancienne disposition accordait « un an au plus », une seule fois, de sorte qu’une personne pouvait rester au maximum 455 jours après la date d’enregistrement de sa décision de pension. La nouvelle formule, « d’un an à la fois », peut se répéter tant que l’âge de la retraite n’est pas atteint.
  • L’article II regarde en arrière. La nouvelle règle atteint aussi les magistrats-assistants en fonction qui ont déjà demandé une pension de service et déposé la décision à la Chancellerie du président avant le 28 octobre 2026, c’est-à-dire précisément ceux que la procédure a surpris en cours de route.
Acte : Décision du Plénum de la Cour constitutionnelle n° 20 du 13 octobre 2026 portant modification du Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, approuvé par la décision du Plénum de la Cour constitutionnelle n° 5/2025
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), partie I, n° 900 du 28 octobre 2026, page 2
Adoptée le : 13 octobre 2026, en séance du Plénum de la Cour constitutionnelle, à la majorité des voix
Entrée en vigueur : 28 octobre 2026, date de la publication

La Cour constitutionnelle peut maintenir en fonction, un an à la fois, les magistrats-assistants qui ont déjà obtenu la décision leur accordant une pension de service. Le Plénum de la Cour a adopté la décision n° 20 le 13 octobre 2026, publiée 15 jours plus tard au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 900 du 28 octobre 2026, et s’en est servi pour modifier un seul alinéa de son règlement d’organisation et de fonctionnement. Le changement intervient une année où le régime des pensions de service a été durci par la loi et confirmé à plusieurs reprises devant la Cour, tandis que les conditions de départ à la retraite des magistrats-assistants de la Cour ont été réécrites en février 2026.

L’article 83 du Règlement décrit le chemin qui va de la demande de retraite au départ effectif. Le magistrat-assistant en informe par écrit le président de la Cour au moins 90 jours avant de déposer sa demande à la caisse de retraite, puis dépose et fait enregistrer la décision fixant la pension, en copie, à la Chancellerie du président dans les 15 jours suivant sa communication. Le délai qui compte court à partir de cet enregistrement : le président dispose de 90 jours au plus pour ordonner, par ordonnance, la libération de fonctions pour départ à la retraite, une fois que le service des ressources humaines et de la paie a vérifié l’ancienneté et l’âge. Jusqu’ici, ces 90 jours pouvaient être repoussés d’un an au plus, par le président, si la personne avait un volume important de travaux inachevés.

Le nouvel alinéa (5) transfère la décision au Plénum, lui adjoint deux avis favorables et supprime la condition liée à la charge de travail. En contrepartie, il fixe un plafond que l’ancienne disposition ignorait : la prorogation ne peut dépasser l’âge de la retraite établi conformément à la loi. Il en résulte une prorogation renouvelable, et non plus une prorogation qui s’épuise après un seul usage.

Les effets concrets

Pour un magistrat-assistant dont la décision de pension est enregistrée à la Chancellerie, la durée maximale disponible avant la première prorogation reste la même : 15 jours pour déposer la décision et 90 jours au plus pour l’ordonnance du président, soit 105 jours à compter de la communication de la décision de pension. La différence apparaît ensuite. La demande de prorogation est adressée au Plénum, et l’acte désigne précisément qui l’accompagne d’un avis favorable : le juge auprès duquel le magistrat-assistant d’un poste hors direction est affecté, ou le président de la Cour, si la demande émane d’un magistrat-assistant occupant un poste de direction. S’y ajoute, dans les deux cas, l’avis favorable du premier magistrat-assistant.

L’affectation auprès d’un juge, qui devient ainsi la source du premier avis, est décidée par le président de la Cour avec l’accord du juge, en vertu de l’art. 5, lettre q), du même Règlement. Le juge qui donne l’avis est donc celui qui a effectivement travaillé avec le demandeur. La même construction existait déjà dans le Règlement pour les activités de perfectionnement professionnel des magistrats-assistants, approuvées avec l’avis favorable du juge auprès duquel ils sont affectés.

La décision finale n’appartient plus à une seule personne. Selon l’art. 6 de la loi n° 47/1992, la Cour exerce son activité en séance plénière et ses actes sont adoptés à la majorité des voix des juges ; l’art. 51, al. (1), y ajoute le seuil de présence des deux tiers. Une demande de prorogation arrive donc à l’ordre du jour du Plénum et se clôt par un vote, non par une ordonnance.

Le deuxième effet pratique concerne le nombre de prorogations. La formule « d’un an à la fois » ne limite pas le nombre de prorogations qui peuvent être accordées à une même personne. Si l’âge de la retraite établi conformément à la loi n’est pas atteint, le Plénum peut revenir sur la demande l’année suivante, puis encore l’année d’après. Pour quelqu’un qui a obtenu une décision de pension de service à un âge bien inférieur à l’âge standard de la retraite, l’intervalle ainsi couvert se mesure en années, non en mois.

La disposition transitoire de l’art. II étend la règle aux situations déjà ouvertes. Les magistrats-assistants en fonction qui ont demandé une pension de service et déposé et fait enregistrer les décisions à la Chancellerie du président de la Cour avant l’entrée en vigueur de la décision relèvent du nouvel alinéa (5), alors même que leur délai de 90 jours courait déjà selon l’ancienne règle. L’art. III, al. (2), prévoit la republication du Règlement avec une nouvelle numérotation, de sorte que la disposition examinée ici portera un autre numéro d’article après la republication.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La comparaison se fait avec la forme initiale de l’art. 83, al. (5), du Règlement approuvé par la décision du Plénum de la Cour constitutionnelle n° 5/2025, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 115 du 7 février 2025. Il y était dit que le délai de 90 jours « peut être prorogé par le président de la Cour constitutionnelle, à la demande du magistrat-assistant, après consultation du premier magistrat-assistant, d’un an au plus, si le magistrat-assistant dont la libération de fonctions est proche a un volume important de travaux en cours ».

Cinq éléments ont bougé dans le même alinéa.

  • L’autorité qui décide. Le président de la Cour, seul, a été remplacé par le Plénum de la Cour constitutionnelle.
  • La forme de la consultation. La consultation du premier magistrat-assistant est devenue un avis favorable, auquel s’en ajoute un second, celui du juge auprès duquel le demandeur est affecté ou du président de la Cour, selon le poste occupé.
  • La durée. « Un an au plus » est devenu « d’un an à la fois ». La première formule était un plafond, la seconde est une unité de mesure qui se répète.
  • Le motif. Un volume important de travaux en cours était la seule justification admise. La nouvelle disposition n’exige aucun motif.
  • Le plafond absolu. La forme de février 2025 ne contenait aucune référence à l’âge. La nouvelle interdit de dépasser l’âge de la retraite établi conformément à la loi.

Le contexte législatif, lui, a changé peu de temps auparavant. Avant le 2 mars 2026, l’art. 29, al. (2), de la loi n° 361/2023 relative au personnel de la Cour constitutionnelle permettait aux magistrats-assistants et au personnel de spécialité juridique qui leur est assimilé de prendre leur retraite « à l’âge de 60 ans », avec une ancienneté d’au moins 25 ans acquise exclusivement dans ces postes, moyennant une pension de service de 80 % de la base de calcul, moyenne des 48 derniers mois. L’art. IV de la loi n° 24/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 151 du 27 février 2026, a réécrit l’alinéa : l’exigence est désormais une ancienneté totale d’au moins 35 ans, dont 25 exclusivement dans ces postes, le départ a lieu « à l’âge standard de la retraite prévu par la législation relative au système public de pensions », le montant est tombé à 55 % de la base de calcul, la moyenne porte sur les 60 derniers mois et le plafond net est passé de 100 % à 70 % du revenu net du dernier mois d’activité.

La même loi n° 24/2026 a introduit, par son art. V, al. (5), une augmentation échelonnée de l’âge de la retraite entre le 2 mars 2026 et le 31 décembre 2041, expressément applicable aussi aux magistrats-assistants de la Cour constitutionnelle. Celui qui remplit la condition des 25 ans exclusivement dans ces postes avant le 31 décembre 2026 peut prendre sa retraite « après avoir atteint l’âge de 49 ans, quel que soit le moment où cet âge est atteint », et le seuil monte d’un an à chaque année civile, jusqu’à 64 ans pour ceux qui atteignent l’ancienneté requise en 2041. L’alinéa (8) du même article étend ces dispositions au personnel visé à l’art. 29, al. (2), de la loi n° 361/2023.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Les dossiers en cours ne sont pas interrompus à mi-chemin. Le magistrat-assistant qui a rédigé le rapport et suivi l’affaire peut mener le travail à son terme, et l’obligation de finir les travaux en cours, prévue à l’art. 83, al. (1), devient réalisable sans improvisation.
  • La décision devient collégiale. Un vote du Plénum, avec les avis favorables du juge et du premier magistrat-assistant au dossier, laisse plus de traces écrites qu’une consultation informelle suivie d’une signature.
  • Un plafond d’âge apparaît là où il n’y en avait pas. La forme de février 2025 ne disait rien de l’âge, si bien que la prorogation d’un an pouvait être accordée à n’importe qui, aussi loin fût-il de l’âge de la retraite.
  • Les situations déjà ouvertes sont réglées par la même règle. L’art. II lève l’incertitude pour ceux qui avaient déposé leur décision de pension à la Chancellerie avant le 28 octobre 2026 et attendaient l’ordonnance du président selon l’ancienne règle.
  • L’avis favorable vient de quelqu’un qui connaît le travail. Le juge auprès duquel le magistrat-assistant est affecté travaille directement avec lui, de sorte que cet avis n’est pas une simple formalité administrative.

Ce qui reste problématique

  • Un délai renouvelable indéfiniment cesse d’être un délai. « D’un an à la fois » n’a ni nombre maximal de prorogations ni durée totale, de sorte que le délai de 90 jours de l’alinéa (4) peut être dépassé de bien plus que l’année admise auparavant.
  • Plus aucune condition de fond n’est à remplir. Un volume important de travaux était un critère vérifiable, que la demande pouvait ne pas satisfaire. Sans lui, le refus et l’approbation reposent sur les mêmes éléments.
  • Le plafond d’âge est écrit dans une formule plus large que celle de la loi. « L’âge de la retraite établi conformément à la loi » ne reprend pas la formule de l’art. 29, al. (2), de la loi n° 361/2023, qui dit « l’âge standard de la retraite prévu par la législation relative au système public de pensions », ni celle, dérogatoire, de l’art. V, al. (5), de la loi n° 24/2026.
  • La demande du premier magistrat-assistant lui-même n’est pas couverte. L’acte exige l’avis favorable du premier magistrat-assistant pour chaque demande, sans dire qui le donne quand le demandeur est le premier magistrat-assistant.
  • On ignore combien de personnes sont concernées. Ni la loi n° 47/1992 ni la loi n° 361/2023 ne fixent le nombre de postes de magistrats-assistants ; l’art. 4, lettre c), du Règlement laisse au Plénum, sur proposition du président, la structure organisationnelle et la liste des postes.
  • La décision a été adoptée à la majorité des voix, non à l’unanimité, et l’acte ne laisse rien voir du désaccord. Sur une règle qui concerne le personnel même de la Cour, la divergence d’opinions au sein du Plénum reste invisible.

Conseils pratiques

  1. Comptez les deux délais séparément. Les 90 jours de l’art. 83, al. (1), sont un préavis donné au président de la Cour avant le dépôt de la demande à la caisse de retraite. Les 90 jours de l’alinéa (4), les seuls qui peuvent être prorogés, courent à partir de l’enregistrement de la décision de pension à la Chancellerie du président. Les confondre déplace la date de départ de plusieurs mois.
  2. Déposez la décision de pension dans les 15 jours suivant sa communication, même si vous comptez demander une prorogation. L’enregistrement à la Chancellerie est le fait à partir duquel court le délai que le Plénum proroge ; sans lui, il n’y a pas de délai à proroger.
  3. Réunissez les deux avis favorables avant d’adresser la demande au Plénum. L’avis du juge auprès duquel vous êtes affecté, ou du président de la Cour pour les postes de direction, et l’avis du premier magistrat-assistant sont exigés par la disposition, non laissés à la discrétion du Plénum.
  4. Avant de présenter la demande, vérifiez quel âge de la retraite vous est applicable. Pour quiconque a rempli en 2026 la condition des 25 ans exclusivement dans ces postes, l’art. V, al. (5), lettre a), de la loi n° 24/2026 parle de 49 ans, alors que l’art. 29, al. (2), de la loi n° 361/2023 renvoie à l’âge standard de la retraite. L’écart entre ces deux chiffres décide si une prorogation reste possible.
  5. Le personnel de spécialité juridique assimilé aux magistrats-assistants doit lire l’art. 83, al. (6), qui lui étend les dispositions des alinéas (1) à (5). L’article II de la décision, lui, ne nomme que les magistrats-assistants : quiconque a déjà fait enregistrer sa décision de pension a donc de bonnes raisons de demander par écrit la position de la Chancellerie avant de s’appuyer sur la nouvelle règle.
  6. Suivez la republication du Règlement, prévue à l’art. III, al. (2). Les dispositions reçoivent une nouvelle numérotation, de sorte que les renvois à l’« art. 83, al. (5) » écrits dans des demandes, des avis ou des décisions internes devront être mis à jour.

Questions fréquentes

À partir de quelle date la nouvelle règle s’applique-t-elle ?
À partir du 28 octobre 2026. La décision ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur ultérieure, et l’art. III, al. (1), dit seulement que l’acte est publié au Journal officiel de la Roumanie, partie I. L’art. II lui-même renvoie à « l’entrée en vigueur de la présente décision », sans autre date.
Combien de temps un magistrat-assistant dont la pension est déjà établie peut-il rester en fonction ?
La disposition ne donne aucune durée totale. La prorogation est accordée « d’un an à la fois », chaque fois par une décision du Plénum, et le seul plafond écrit est l’âge de la retraite établi conformément à la loi. Sous la règle précédente, le maximum était d’un an, accordé une seule fois, en plus des 90 jours de l’art. 83, al. (4).
Qui approuve la prorogation ?
Le Plénum de la Cour constitutionnelle, par un vote. L’art. 6 et l’art. 51, al. (1), de la loi n° 47/1992 exigent la présence des deux tiers des juges et la majorité de leurs voix pour tout acte de la Cour. Le président de la Cour ne décide plus seul, mais donne son avis favorable lorsque le demandeur occupe un poste de direction.
Quels avis favorables faut-il ?
Deux. Le premier vient du juge auprès duquel le magistrat-assistant d’un poste hors direction est affecté, ou du président de la Cour pour un magistrat-assistant occupant un poste de direction. Le second vient du premier magistrat-assistant et est exigé dans les deux situations.
La demande doit-elle encore être justifiée par les travaux en cours ?
Non. La condition figurait dans la disposition remplacée, qui exigeait « un volume important de travaux en cours ». L’alinéa réécrit ne la conserve pas. L’obligation de terminer les travaux en cours avant la libération de fonctions demeure toutefois à l’art. 83, al. (1).
Qu’advient-il de ceux qui ont déjà déposé leur décision de pension à la Chancellerie ?
Ils relèvent de la nouvelle règle. La décision prévoit, à l’art. II, que le nouvel alinéa (5) s’applique de manière correspondante aux magistrats-assistants en fonction qui ont demandé une pension de service et déposé et fait enregistrer les décisions à la Chancellerie du président de la Cour avant l’entrée en vigueur de la décision.
Cette décision modifie-t-elle le montant de la pension de service ?
Non. La décision ne touche que le moment du départ de la fonction. Le montant et les conditions de la pension de service figurent à l’art. 29, al. (2), de la loi n° 361/2023, tel que modifié par l’art. IV de la loi n° 24/2026 : 55 % de la base de calcul, moyenne des 60 derniers mois, avec un plafond net de 70 % du revenu net du dernier mois d’activité.
Pourquoi le Règlement sera-t-il republié ?
Parce que l’art. III, al. (2), le prévoit expressément, avec une nouvelle numérotation des dispositions. Après la republication, la disposition relative aux prorogations ne sera très probablement plus l’art. 83, al. (5), et les renvois internes devront donc être refaits.

Analyse de la rédaction

L’acte ne contient qu’une seule modification de fond et il est proprement rédigé : un alinéa remplacé, une disposition transitoire qui dit clairement qui elle atteint encore, une clause de republication. Pas un seul renvoi du préambule n’est inexact. L’art. 6, l’art. 9, al. (1), l’art. 50 et l’art. 51 de la loi n° 47/1992 existent dans la forme republiée et disent ce qu’on leur attribue : l’art. 6 rattache l’activité de la Cour à la séance plénière et à son règlement, l’art. 50 donne au Plénum le droit de prendre « toute mesure nécessaire au bon déroulement de l’activité de la Cour », l’art. 51 fixe le seuil de présence et la forme d’une décision en matière administrative, signée par le président et contresignée par le secrétaire général. La décision porte ces signatures mêmes, ainsi que celles du premier magistrat-assistant et du directeur de la Chancellerie.

Ce que ne montre pas une lecture directe de l’acte, c’est de combien l’intervalle qu’il couvre s’est allongé. Sous la disposition de février 2025, un magistrat-assistant pouvait rester en fonction au plus 455 jours au-delà de la date d’enregistrement de la décision de pension : les 90 jours du président, plus un an, une seule fois, et seulement s’il y avait des travaux inachevés. La formule « d’un an à la fois » supprime le plafond et met à sa place une condition d’âge. Pour la catégorie concernée, pourtant, cet âge est lointain. L’art. V, al. (5), lettre a), de la loi n° 24/2026 permet le départ « après avoir atteint l’âge de 49 ans » à ceux qui atteignent 25 ans d’ancienneté dans ces postes avant le 31 décembre 2026, tandis que l’art. 29, al. (2), de la loi n° 361/2023, dans la forme en vigueur depuis le 2 mars 2026, parle de l’âge standard de la retraite. Plus de dix ans tiennent entre ces deux repères, et la prorogation peut être renouvelée sur toute la distance.

C’est de là que vient aussi la formulation la plus délicate de l’acte. L’alinéa réécrit dit « sans dépasser l’âge de la retraite établi conformément à la loi », mais ne reprend aucune des deux formules des lois. Si le plafond est l’âge standard de la retraite, le mécanisme fonctionne pendant des années. S’il s’agit de l’âge dérogatoire auquel la personne avait droit au départ, alors les bénéficiaires de l’art. II, qui détiennent déjà la décision, l’ont par définition dépassé, et la disposition transitoire reste sans objet. La lecture la plus naturelle est la première, car l’art. V de la loi n° 24/2026 ne qualifie pas les 49 ans d’« âge de la retraite » mais d’exception à celui-ci. L’écart représente pourtant plusieurs années de carrière, et il se règle en trois mots.

La deuxième observation porte sur la symétrie des délais. Le magistrat-assistant dispose de 15 jours pour faire enregistrer la décision de pension et doit un préavis de 90 jours avant de saisir la caisse de retraite. L’administration de la Cour a, pour l’ordonnance de libération, un délai de 90 jours qu’elle peut désormais proroger elle-même, sans limite de durée et sans motif écrit. Ce n’est pas un délai impossible et il ne produit aucune contradiction, mais le rapport entre ce qui est demandé au destinataire et ce que l’émetteur s’autorise s’est élargi dans un seul sens. Une troisième incertitude, plus petite, s’y ajoute : l’acte exige l’avis favorable du premier magistrat-assistant pour chaque demande, y compris lorsqu’elle émane d’un magistrat-assistant occupant un poste de direction, sans dire qui donne l’avis sur la demande du premier magistrat-assistant lui-même.

Ce qui devrait changer

  • Écrire le plafond d’âge avec la formule de la loi. Remplacer « l’âge de la retraite établi conformément à la loi » par « l’âge standard de la retraite prévu par la législation relative au système public de pensions », exactement comme à l’art. 29, al. (2), de la loi n° 361/2023, clôt la question de savoir si le plafond est l’âge standard ou l’âge dérogatoire de l’art. V, al. (5), de la loi n° 24/2026. Sans cela, la première demande déposée par un bénéficiaire de l’art. II pourrait être refusée pour un motif que l’acte n’a jamais voulu.
  • Fixer un nombre maximal de prorogations ou une durée totale. Un plafond écrit, par exemple trois prorogations successives ou trois ans au total, conserverait l’utilité pratique de la mesure et rendrait au délai de 90 jours son statut de délai. Tel qu’il est écrit, il est renouvelable jusqu’à l’âge de la retraite et ne mesure donc plus rien.
  • Exiger une motivation, même brève, dans la demande et dans la décision du Plénum. La condition d’un volume important de travaux, retirée de la disposition, était le seul critère que la demande pouvait ne pas satisfaire. Rétablie comme obligation de motiver plutôt que comme seuil, elle empêcherait l’approbation et le refus de se ressembler au dossier.
  • Dire qui donne l’avis sur la demande du premier magistrat-assistant. Une phrase de plus, renvoyant l’avis au président de la Cour dans ce cas, éviterait au Plénum de statuer sur une demande accompagnée de l’avis du demandeur lui-même.
  • Publier le nombre de postes de magistrats-assistants. La structure organisationnelle et la liste des postes sont approuvées par le Plénum, en vertu de l’art. 4, lettre c), du Règlement, et ne figurent dans aucun acte normatif. Leur publication sur le site de la Cour montrerait combien de personnes peuvent demander une prorogation, et une règle sur le personnel même d’une institution deviendrait vérifiable de l’extérieur.
  • Étendre expressément l’art. II au personnel de spécialité juridique assimilé. L’art. 83, al. (6), du Règlement lui applique les dispositions des alinéas (1) à (5), mais la disposition transitoire de la décision ne nomme que les magistrats-assistants. Une mention à l’art. II éviterait à la Chancellerie de trancher par voie d’interprétation sur une demande déjà déposée.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 900 du 28 octobre 2026, page 2 8 pages PDF, 84 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.