L’essentiel

  • Les différences de TVA et les accessoires établis par avis d’imposition aux entreprises dont le numéro de TVA a été annulé d’office sont annulés, pour les périodes fiscales allant du 1er janvier 2019 à l’entrée en vigueur de la loi.
  • Est également annulée la TVA déduite par les coopératives agricoles lors de l’achat de matériels, pour les périodes courant depuis le 9 janvier 2024.
  • Ceux qui ont déjà payé ces sommes peuvent en demander la restitution, et le délai de prescription du droit au remboursement ne commence à courir qu’à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Acte : loi n° 177/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 700 du 24 août 2026
Entrée en vigueur : 27 août 2026

Les entreprises qui ont perdu leur numéro de TVA et qui ont reçu ensuite du fisc un avis d’imposition portant sur la TVA collectée échappent au paiement, et celles qui ont déjà réglé peuvent demander le remboursement. La loi n° 177/2026 relative à l’annulation de certaines obligations fiscales, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 700 du 24 août 2026, efface des écritures une catégorie de dettes qui s’accumulait depuis 2019 et corrige en même temps la situation des coopératives agricoles pénalisées pour la TVA déduite lors de l’achat de matériels. La loi a été promulguée par le décret n° 730/2026 et entre en vigueur trois jours après sa publication. Il s’agit d’une intervention de la même famille que les mesures par lesquelles le Parlement corrige des effets fiscaux indésirables, comme dans le cas des règles de recalcul des retraites récemment confirmées par la Cour constitutionnelle.

La situation visée est bien connue des comptables. Lorsque le fisc annule d’office l’immatriculation à la TVA d’une entreprise, dans les cas prévus à l’art. 316 al. (11) lettres a), d) et e) du code fiscal, l’entreprise reste néanmoins tenue, en vertu de l’art. 11 al. (6) ou (8), de payer la TVA sur les livraisons et les prestations effectuées pendant la période où elle n’avait pas de numéro valide, sans droit à déduction. Le résultat était un avis d’imposition portant sur une taxe que l’entreprise, le plus souvent, n’avait pas encaissée auprès de ses clients.

La loi couvre aussi les situations plus anciennes, dans lesquelles l’annulation du numéro est intervenue sous l’ancien code fiscal, la loi n° 571/2003, sur le fondement de l’art. 153 al. (9) lettres a), b), d) et e).

Un arrêté récent de l’ANAF aboutit à un résultat comparable par une autre voie : les entreprises qui ne déposent pas la déclaration de TVA 300 reçoivent d’office une décision qui ampute de moitié leur TVA déductible.

Les effets concrets

Le premier effet est l’annulation elle-même. Les différences d’obligations fiscales principales représentant la TVA et les obligations fiscales accessoires y afférentes, établies par un avis d’imposition émis et communiqué au contribuable, sont annulées pour les périodes fiscales comprises entre le 1er janvier 2019 et la date d’entrée en vigueur de la loi.

Le deuxième effet concerne les coopératives agricoles. Sont annulées les différences de TVA et les accessoires établis aux coopératives constituées sur le fondement de la loi n° 566/2004 sur la coopération agricole, représentant la taxe afférente aux achats de matériels agricoles pour lesquels elles avaient exercé leur droit à déduction, pour les périodes fiscales comprises entre le 9 janvier 2024 et la date d’entrée en vigueur de la loi.

Le troisième effet est la restitution. Les sommes éteintes par l’une quelconque des modalités prévues à l’art. 22 du code de procédure fiscale, c’est-à-dire payées, compensées ou recouvrées par exécution forcée, sont restituées aux contribuables. La restitution n’est pas automatique : elle intervient à la demande du contribuable, et le délai de prescription du droit d’en demander le remboursement ne commence à courir qu’à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Le quatrième effet est l’arrêt des impositions futures portant sur ces périodes. L’autorité fiscale n’émet plus d’avis d’imposition pour les obligations de cette nature afférentes aux périodes couvertes par la loi, ni pour l’intervalle ouvert en 2019, ni pour celui de 2024 dans le cas des coopératives.

Le cinquième effet est procédural et épargne au contribuable une démarche. L’annulation est effectuée d’office par l’autorité fiscale compétente, par l’émission d’une décision d’annulation des obligations fiscales, qui est communiquée au contribuable. Aucune demande n’est à déposer pour l’annulation, seulement pour la restitution.

Le sixième effet concerne les avis en cours de traitement. Si, avant l’entrée en vigueur de la loi, l’autorité fiscale a émis sans le communiquer un avis d’imposition de ce type, elle ne le communique plus, et les obligations sont retirées de la comptabilité analytique par contribuable, sur la base d’un bordereau de dégrèvement.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’à présent, une entreprise qui perdait son numéro de TVA restait redevable de la taxe afférente aux opérations de la période concernée, même si elle ne l’avait pas encaissée auprès de ses clients et même si elle avait entre-temps réactivé son numéro. La loi supprime ces sommes sur un intervalle de plus de sept ans.

Le deuxième changement concerne les coopératives agricoles, où le problème était différent. Elles avaient exercé leur droit à déduction pour des matériels agricoles, et le fisc leur a ensuite contesté cette déduction par des avis d’imposition. La loi annule ces différences, à compter du 9 janvier 2024.

Le troisième changement porte sur les délais. Normalement, le droit de demander la restitution d’une somme payée au fisc se prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où il a pris naissance. Ici, la loi remet le compteur à zéro : le délai court à partir de la date de son entrée en vigueur, de sorte que personne ne perd son droit au motif que le paiement remonte à longtemps.

Le quatrième changement est la limite clairement posée au bénéfice de la mesure. La loi ne s’applique pas aux obligations afférentes aux opérations pour lesquelles le contribuable a mentionné distinctement la TVA sur des factures ou sur des documents équivalents, ou a collecté, en totalité ou en partie, la taxe auprès de ses clients, ce que constate l’autorité fiscale. Celui qui a encaissé la TVA auprès du client en reste redevable.

Ce qui ne change pas, ce sont les règles de fond relatives à l’annulation du numéro de TVA. L’art. 316 al. (11) du code fiscal et l’art. 11 al. (6) et (8) restent en vigueur, de sorte que le mécanisme fonctionnera à l’avenir de la même manière. La loi ne concerne que le passé.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Efface des dettes de TVA accumulées depuis 2019 pour des entreprises qui n’avaient pas encaissé la taxe auprès de leurs clients.
  • L’annulation se fait d’office, le contribuable n’a donc aucune demande à déposer pour être libéré de la somme.
  • Relance le délai de prescription de la restitution, ce qui sauve le droit de ceux qui ont payé il y a plusieurs années.
  • Règle ponctuellement le problème des coopératives agricoles pénalisées pour la TVA déduite sur les matériels.
  • Met fin à l’émission et à la communication des avis d’imposition encore en cours de traitement pour les mêmes périodes.

Ce qui reste problématique

  • La restitution des sommes déjà payées n’est pas automatique, elle intervient uniquement à la demande du contribuable, si bien que celui qui n’apprend pas l’existence de la loi ne reçoit rien.
  • La procédure effective n’apparaîtra que par un arrêté du président de l’Agence nationale d’administration fiscale, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur.
  • Celui qui a mentionné la TVA distinctement sur ses factures ou a collecté la taxe auprès de ses clients reste entièrement hors du bénéfice de la mesure, même s’il ne l’a collectée qu’en partie.
  • Le mécanisme qui engendre ces dettes reste dans le code fiscal, la même situation peut donc se répéter pour les périodes suivantes.
  • La loi ne prévoit pas d’intérêts sur les sommes restituées, alors que les contribuables les ont avancées à l’État des années durant.

Conseils pratiques

  1. Vérifiez sur votre fiche de contribuable si un avis d’imposition sur la TVA a été émis après l’annulation du numéro. Seules les sommes établies par avis d’imposition entrent dans le champ de la loi.
  2. Si vous avez déjà payé, déposez une demande de restitution. L’annulation se fait d’office, mais l’argent n’est rendu que sur demande.
  3. Ne vous précipitez pas pour déposer la demande avant la publication de l’arrêté du président de l’Agence nationale d’administration fiscale. La procédure paraîtra dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur et fixera la forme et les documents nécessaires.
  4. Vérifiez si vous avez émis, au cours de la période concernée, des factures portant la TVA mentionnée distinctement. Si c’est le cas, ces opérations restent en dehors de l’annulation et une demande les visant sera rejetée.
  5. Si vous êtes une coopérative agricole, rassemblez les documents relatifs aux achats de matériels et aux déductions exercées depuis le 9 janvier 2024. C’est l’intervalle couvert dans votre situation.
  6. Si une procédure est pendante contre un tel avis d’imposition, informez le tribunal de la loi dès la première audience. L’objet du litige peut s’en trouver substantiellement modifié.
  7. Vérifiez aussi si un avis a été émis sans vous avoir été communiqué. Dans ce cas, plus rien ne vous est communiqué et la somme est retirée des écritures sur la base d’un bordereau de dégrèvement.

Questions fréquentes

Qui bénéficie de l’annulation ?
Les contribuables dont l’immatriculation à la TVA a été annulée dans les cas prévus à l’art. 316 al. (11) lettres a), d) et e) du code fiscal, ou à l’art. 153 al. (9) lettres a), b), d) et e) de l’ancien code fiscal, et auxquels le fisc a ensuite établi, par avis d’imposition, des différences de TVA et des accessoires.
Quelles périodes sont couvertes ?
Les périodes fiscales comprises entre le 1er janvier 2019 et la date d’entrée en vigueur de la loi pour les situations d’annulation du numéro de TVA, et entre le 9 janvier 2024 et cette même date pour les coopératives agricoles constituées sur le fondement de la loi n° 566/2004.
Dois-je déposer une demande pour que ma dette soit annulée ?
Non. L’annulation est effectuée d’office par l’autorité fiscale compétente, par une décision d’annulation des obligations fiscales qui vous est communiquée. La demande n’est nécessaire que si vous souhaitez la restitution des sommes déjà payées.
J’ai déjà payé. Vais-je récupérer mon argent ?
Oui, sur demande. Les sommes éteintes par l’une quelconque des modalités prévues à l’art. 22 du code de procédure fiscale sont restituées, et le délai de prescription du droit d’en demander la restitution commence à courir à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Existe-t-il des cas où la loi ne s’applique pas ?
Oui. La loi ne s’applique pas aux obligations afférentes aux opérations pour lesquelles vous avez mentionné distinctement la TVA sur des factures ou sur des documents équivalents, ou avez collecté, en totalité ou en partie, la taxe auprès de vos clients, si l’autorité fiscale le constate.
Quand paraîtront les règles concrètes d’application ?
La procédure est approuvée par arrêté du président de l’Agence nationale d’administration fiscale, qui est émis dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Les deux listes de lettres ne se recouvrent pas, alors que la loi dit qu’elle s’applique « în mod corespunzător », de manière correspondante. L’al. (1) vise l’annulation du numéro de TVA prononcée sur le fondement de l’art. 316 al. (11) lettres a), d) et e) de la loi n° 227/2015. L’al. (2) étend la solution aux annulations prononcées sous l’ancien code, sur le fondement de l’art. 153 al. (9) lettres a), b), d) et e) de la loi n° 571/2003. La lettre b) ne figure que dans la seconde liste, alors que, dans les deux codes, elle couvre la même situation de fait, l’inactivité temporaire inscrite au registre du commerce. Tel que le texte est écrit, un contribuable dont le numéro a été annulé pour inactivité temporaire avant 2016 bénéficie de l’annulation, tandis qu’un contribuable placé exactement dans la même situation après 2016 n’en bénéficie pas.
  • La période fiscale en cours à la date de l’entrée en vigueur reste non tranchée. La formule « perioadele fiscale cuprinse între 1 ianuarie 2019 și data intrării în vigoare a prezentei legi », les périodes fiscales comprises entre le 1er janvier 2019 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi, apparaît aux al. (1), (4) et (8), et la variante avec le 9 janvier 2024 aux al. (3), (5) et (9). La loi entre en vigueur le 27 août 2026, au milieu d’un mois et d’un trimestre. Aucun alinéa ne dit si la période fiscale qui contient cette date tombe intégralement sous l’annulation, si elle s’arrête au 26 août ou si elle en reste entièrement en dehors. Pour un contribuable dont la période fiscale est mensuelle, l’ambiguïté porte sur un mois entier de TVA.
  • L’al. (7) exclut une situation qui ne peut pas exister dans le cas de l’al. (3). L’exclusion vise les opérations pour lesquelles le contribuable « a înscris distinct taxa pe valoarea adăugată în facturi sau în documente echivalente ori a colectat, integral sau parțial, taxa pe valoare adăugată de la beneficiari », a mentionné distinctement la TVA sur des factures ou sur des documents équivalents ou a collecté, en totalité ou en partie, la taxe auprès de ses clients, c’est-à-dire la taxe sur les ventes. Or l’al. (3) traite exactement la situation inverse, la taxe sur les achats, déduite par les coopératives agricoles lors de l’acquisition de matériels. Rédigé comme s’il valait pour toute la loi, l’alinéa laisse dans l’ombre la question de savoir si le filtre s’applique aussi aux coopératives, où il est sans objet.
  • Le premier renvoi du texte de la loi n’identifie pas l’acte auquel il se rapporte. L’al. (1) parle de décisions émises « în aplicarea art. 11 alin. (6) sau alin. (8), după caz », en application de l’art. 11 al. (6) ou al. (8), selon le cas, sans dire de quel acte relève cet art. 11. Le nom de l’acte, la loi n° 227/2015, n’apparaît que quelques lignes plus loin, accroché au renvoi à l’art. 316. Dans une loi dont le texte utile tient en un seul article, le lecteur doit malgré tout deviner à quel code se rapporte la première norme.

Analyse de la rédaction

Le problème que la loi répare est de ceux qui ne se voient qu’en comptabilité et ne font mal qu’en trésorerie. Une entreprise dont le fisc annulait le numéro de TVA restait redevable de la taxe sur les livraisons faites pendant la période sans numéro, sans droit à déduction, même si elle n’avait rien encaissé auprès de ses clients. La sanction n’était pas proportionnée au manquement, et l’avis d’imposition qui arrivait deux ou trois ans plus tard transformait un défaut de déclaration en une dette capable de fermer l’entreprise. Que le Parlement l’ait reconnu, et de façon rétroactive sur plus de sept ans et demi, est une bonne chose.

L’ennui, c’est que la loi efface le passé et laisse le mécanisme en place. L’art. 11 al. (6) et (8) et l’art. 316 al. (11) du code fiscal restent inchangés, et les al. (8) et (9) n’arrêtent l’émission des avis que pour les périodes qui s’achèvent le 27 août 2026. À partir du 28 août, la même norme produira les mêmes avis d’imposition, pour les mêmes motifs, chez les mêmes contribuables. Dans quelques années, il faudra une nouvelle loi d’annulation, ce qui s’est déjà produit : les lois d’amnistie fiscale sont devenues un instrument récurrent précisément parce que la règle qui engendre la dette n’est jamais touchée.

La deuxième observation porte sur les deux dates de départ. Ni le 1er janvier 2019 ni le 9 janvier 2024 ne sont expliqués dans le texte, et le lecteur n’a rien pour deviner ce qui s’est passé alors. La première a en outre un effet pratique curieux : pour les périodes de 2019 et de 2020, le droit de l’autorité fiscale d’établir des créances était en règle générale prescrit avant 2026, en application du délai de cinq ans du code de procédure fiscale. Pour ces années-là, la loi ne compte pratiquement que par son al. (4), c’est-à-dire par la restitution des sommes déjà payées, et non par l’annulation. Cela méritait d’être dit expressément, parce que cela change entièrement ce qu’un contribuable doit chercher sur sa fiche de contribuable.

La troisième observation tient au rythme. L’annulation se fait d’office à compter du 27 août, la procédure d’application vient par arrêté du président de l’Agence nationale d’administration fiscale dans les 30 jours, et la loi ne fixe aucun délai ni pour l’émission des décisions d’annulation ni pour le traitement des demandes de restitution. Le seul délai de tout le texte est celui accordé au fisc pour sa propre procédure. Le contribuable, lui, n’a que l’al. (6), qui fait repartir la prescription : du temps, il en a donc, mais de la certitude, non.

Ce qui devrait changer

  • L’alignement des deux listes de lettres. Ajouter la lettre b) de l’art. 316 al. (11) à l’énumération de l’al. (1) supprime la différence de traitement entre une même situation de fait survenue avant et après 2016. Faute de cette correction, elle se réglera au cas par cas, en justice, contribuable par contribuable.
  • Une règle expresse pour la période fiscale en cours. Une seule phrase, du type « perioada fiscală în care intră în vigoare prezenta lege se ia în calcul integral », la période fiscale au cours de laquelle la présente loi entre en vigueur est prise en compte intégralement, ferme une ambiguïté qui sera sinon tranchée par arrêté du président de l’Agence nationale d’administration fiscale, c’est-à-dire à un niveau inférieur à celui où elle a été créée.
  • Des délais pour le fisc, et pas seulement pour sa procédure. Un délai d’émission des décisions d’annulation, de l’ordre de 60 jours à compter de la publication de l’arrêté, et un délai de traitement des demandes de restitution. Telle qu’elle est écrite, la loi produit ses effets immédiatement pour l’État et à une date indéterminée pour le contribuable.
  • La notification individuelle par l’Espace privé virtuel (SPV). Le fisc sait déjà à qui il a émis les avis d’imposition visés et qui les a acquittés, puisque tout figure dans la comptabilité analytique par contribuable. Une notification automatique, portant la somme annulée et la somme restituable, transformerait un droit théorique en un droit exercé, sans dépendre de la vitesse à laquelle chaque entreprise apprend que la loi existe.
  • La modification de la norme qui engendre la dette, et non seulement l’effacement de ses effets. L’art. 11 al. (6) et (8) du code fiscal devrait exclure de la base d’imposition la taxe qui n’a pas été effectivement collectée auprès des clients, exactement le critère que la présente loi utilise à l’al. (7) pour séparer les cas qui méritent le pardon de ceux qui ne le méritent pas. Sinon, les mêmes dossiers se reconstitueront à partir du 28 août 2026.
  • L’explication des deux dates de départ. Dans la loi ou dans l’arrêté d’application, avec un renvoi à l’événement qui les a produites. Un contribuable qui vérifie sa fiche doit comprendre pourquoi le 9 janvier 2024 et pas un autre jour, d’autant que c’est de cette date que dépend l’entrée ou non de son dossier dans l’annulation.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 700 du 24 août 2026 16 pages PDF, 114 KB l'acte commence à la page 9

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.