L’essentiel
- Les associations, les fondations, les partis politiques et les cultes qui ne sont pas enregistrés à la TVA et qui figuraient déjà au registre RO e-Factura facultatif sont transférés automatiquement, par le système informatique de l’ANAF, au registre RO e-Factura obligatoire. Ils ne déposent aucune demande.
- Pour ceux qui commencent tout juste une activité économique, une seule règle subsiste : la demande d’inscription se dépose avant le début de l’activité, et l’inscription intervient dans un délai de 3 jours ouvrables.
- Les agriculteurs personnes physiques relevant du régime particulier disparaissent de la catégorie soumise à l’obligation et peuvent demander expressément leur retrait du registre, avec effet au 1er du mois suivant.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 706 du 25 août 2026
Entrée en vigueur : 25 août 2026
Une association de quartier ou une fondation sans code de TVA n’a plus rien à déposer auprès de l’ANAF pour se retrouver au registre RO e-Factura obligatoire : si elle figurait déjà au registre facultatif, le système informatique l’y transfère tout seul. L’arrêté du président de l’ANAF n° 1.020/2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 706 du 25 août 2026, réécrit la procédure du registre et le modèle du formulaire 082. C’est la deuxième fois ces derniers mois que l’ANAF préfère l’inscription d’office à la demande déposée par le contribuable, après la bonification de 3 % accordée elle aussi d’office.
L’arrêté modifie l’arrêté ANAF n° 3.789/2024, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 734 du 26 juillet 2024, l’acte qui a organisé le registre RO e-Factura obligatoire et approuvé le formulaire (082) « Demande d’inscription au/de retrait du registre RO e-Factura obligatoire ». La nouvelle version se fonde sur l’art. IV al. (2) de la loi n° 88/2026 portant approbation de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 128/2024, loi qui a modifié le cadre de la numérisation fiscale.
Le registre a un rôle simple : il indique publiquement qui est tenu d’utiliser RO e-Factura, le système national de facturation électronique. Un fournisseur qui veut savoir s’il peut adresser sa facture à une association par le système consulte le registre, à partir du code d’identification fiscale.
D’office également, mais avec l’effet inverse pour le contribuable, l’ANAF ampute désormais de moitié la TVA déductible des entreprises qui ne déposent pas la déclaration 300.
Le registre RO e-Factura reçoit lui aussi un complément de procédure : celui qui y est entré de sa propre initiative peut désormais demander son retrait, par le formulaire 081, selon l’arrêté ANAF n° 1.021/2026.
Les effets concrets
Le premier effet est l’inscription d’office. L’article II de l’arrêté prévoit qu’à la date de l’entrée en vigueur, le système informatique inscrit au registre RO e-Factura obligatoire les associations et fondations constituées sur le fondement de l’ordonnance du Gouvernement n° 26/2000, les autres associations sans but lucratif ou patrimonial, les partis politiques et les cultes qui ne sont pas enregistrés à la TVA et qui figuraient au registre RO e-Factura facultatif. Concrètement, le transfert se fait sans demande et sans délai d’attente.
Le deuxième effet est le rétrécissement de la catégorie soumise à l’obligation. Le point 1 de la procédure, entièrement réécrit, ne vise plus que ces entités sans code de TVA. Leur obligation est de demander l’inscription au registre avant de commencer à exercer des activités économiques, si elles n’ont pas déjà opté pour RO e-Factura.
Le troisième effet porte sur le délai de traitement. Le point 11 dispose désormais que l’entité qui transmet le formulaire 082 est inscrite au registre dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la transmission du formulaire. La même information a été reprise dans l’avertissement imprimé sur le formulaire, à la section III.
Le quatrième effet est le droit de sortir du registre. Le point 11^1 permet aux fournisseurs et aux prestataires qui n’ont pas l’obligation d’utiliser le système, les agriculteurs personnes physiques relevant du régime particulier étant expressément nommés, de demander leur retrait du registre au moyen du formulaire 082, section IV. Le retrait produit ses effets à compter du 1er du mois suivant celui de la transmission du formulaire.
Le cinquième effet tient au contenu du registre. La lettre c) du point 7, c’est-à-dire la rubrique indiquant la catégorie dont relève l’entité, est abrogée. Le registre conserve le code d’identification fiscale, la dénomination, l’adresse du domicile fiscal, la date de la demande et la date de l’inscription.
Le sixième effet est la radiation automatique. Le point 12 lie la sortie du registre à la radiation du registre des contribuables : une entité qui cesse d’exister n’a donc plus à en informer séparément l’ANAF.
Le septième effet concerne la vérification par des tiers. Le point 13 maintient la consultation individuelle par code d’identification fiscale et y ajoute l’interrogation par service web, sur la base d’une liste de codes ou de dénominations, avec une réponse portant sur la dénomination, le domicile fiscal, la situation à la date demandée et la période d’inscription. Les conditions du service web sont publiées sur le site internet de l’ANAF.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
La comparaison avec la version initiale de la procédure, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 734 du 26 juillet 2024, révèle une simplification de fond, et non un ajustement de détail.
En 2024, le point 1 de la procédure comportait deux lettres. La lettre a) couvrait les associations, les fondations, les autres associations sans but lucratif, les partis politiques et les cultes sans code de TVA qui exerçaient des activités économiques, pour les factures émises à compter du 1er juillet 2025. La lettre b) couvrait les agriculteurs personnes physiques appliquant le régime particulier des agriculteurs, pour les factures émises elles aussi à compter du 1er juillet 2025. Désormais, la seconde catégorie ne figure plus dans le texte de l’obligation.
Toujours dans la version de 2024, le point 2 prévoyait que les entités et les personnes commençant des activités économiques après le 30 juin 2025 devaient demander leur inscription avant de commencer. Le point 2 est abrogé et l’exigence a été déplacée directement au point 1, sans aucune date de référence. La règle devient permanente, elle n’est plus liée au passage au système intervenu en 2025.
Le point 1^1, ajouté entre-temps par une modification ultérieure, est abrogé lui aussi.
Une troisième modification porte sur le contenu du registre. La rubrique indiquant la catégorie de l’entité avait un sens tant que le registre contenait deux catégories distinctes, associations et agriculteurs. Avec une seule catégorie restante, la rubrique disparaît.
La quatrième modification concerne le formulaire. Les annexes n° 2, 3 et 4 de l’arrêté de 2024, à savoir le modèle du formulaire 082, les instructions de remplissage et les caractéristiques d’édition, sont intégralement remplacées par les annexes n° 1, 2 et 3 du nouvel arrêté. L’intitulé du formulaire porte désormais aussi sur le retrait du registre, et non plus seulement sur l’inscription.
Ce qui ne change pas, c’est la nature du registre. Il reste public, il est affiché sur le site internet de l’ANAF et il est mis à jour en permanence sur la base des demandes reçues et des informations relatives à la radiation des contribuables.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Les associations et fondations déjà présentes au registre facultatif ne déposent aucune demande, le transfert se fait par le système informatique.
- Le délai d’inscription est écrit explicitement dans la procédure et sur le formulaire : 3 jours ouvrables à compter de la transmission.
- Les agriculteurs personnes physiques relevant du régime particulier sont expressément cités parmi ceux qui peuvent demander leur retrait du registre, ils n’y restent donc plus bloqués.
- L’interrogation par service web, sur une liste de codes fiscaux, aide les entreprises qui doivent vérifier de nombreux partenaires à la fois.
- Le texte de la procédure se raccourcit, puisque les repères liés au passage au système en 2025 disparaissent.
Ce qui reste problématique
- L’arrêté entre en vigueur dès sa publication, l’inscription d’office se produit donc sans période d’information des entités visées.
- Une association n’apprend pas par l’arrêté si elle a été inscrite ou non, elle doit consulter le registre sur le site de l’ANAF.
- Le formulaire 082 est reproduit en fac-similé au Journal officiel de la Roumanie, le modèle ne se lit donc que dans l’édition au format PDF.
- La rubrique indiquant la catégorie de l’entité disparaît du registre, et un tiers n’y voit plus à quel titre l’entité y est inscrite.
- Le formulaire ne se remplit qu’avec le programme d’assistance mis à disposition par le Centre national d’information financière et se transmet par voie électronique, ce qui suppose des moyens de transmission à distance déjà configurés.
Conseils pratiques
- Si votre association ou fondation figurait au registre RO e-Factura facultatif, vérifiez sur le site de l’ANAF, à la rubrique consacrée aux informations sur les agents économiques, si elle apparaît désormais au registre obligatoire. Ne déposez pas de formulaire avant cette vérification.
- Si l’entité s’apprête à commencer une activité économique, déposez le formulaire 082 avec la section III cochée avant la première opération, et non après. Le texte exige l’inscription avant le début de l’activité.
- Comptez les 3 jours ouvrables à partir de la date de transmission du formulaire, et non de la date à laquelle vous avez commencé l’activité, lorsque vous planifiez votre première facture.
- Si vous êtes fournisseur ou prestataire sans obligation d’utiliser le système, ou agriculteur personne physique relevant du régime particulier, et que vous figurez au registre, demandez votre retrait au moyen de la section IV du formulaire. L’effet se produit au 1er du mois suivant, un dépôt en fin de mois raccourcit donc l’attente.
- Téléchargez le programme d’assistance depuis le site de l’ANAF avant de remplir le formulaire. La transmission se fait par des moyens électroniques de transmission à distance.
- Si vous travaillez avec de nombreuses associations en tant que fournisseur, demandez l’accès au service web d’interrogation par liste, plutôt que de procéder à des vérifications une par une.
- Conservez la preuve de la transmission du formulaire. Le formulaire est archivé sous forme électronique et l’administration fiscale accède aux informations par le registre.
Questions fréquentes
Mon association doit-elle déposer le formulaire 082 après cet arrêté ?
À partir de quand la nouvelle procédure s’applique-t-elle ?
Je suis agriculteur personne physique relevant du régime particulier. Suis-je encore tenu de figurer au registre ?
Combien de temps prend l’inscription après le dépôt de la demande ?
Quand le retrait du registre produit-il ses effets ?
Comment vérifier si une association figure au registre ?
Que se passe-t-il si l’entité est radiée ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Le délai de 3 jours ouvrables court, dans un même arrêté, à partir de deux moments différents. Le point 11 de la procédure, dans sa nouvelle rédaction, dit que les entités « sunt înscrise în acest registru în termen de 3 zile lucrătoare de la data transmiterii formularului », sont inscrites à ce registre dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la transmission du formulaire. L’avertissement imprimé à la section III du formulaire et les instructions de l’annexe n° 2 disent l’un et l’autre « în termen de 3 zile lucrătoare de la data solicitării », à compter de la date de la demande, et le point 7 lettre e) introduit une troisième formulation, « data la care entitatea a solicitat înscrierea », la date à laquelle l’entité a demandé son inscription. Le même dédoublement se retrouve à la sortie du registre : le point 11^1 et les instructions la rattachent au « data de 1 a lunii următoare transmiterii formularului », au 1er du mois suivant la transmission du formulaire, tandis que l’avertissement de la section IV du formulaire la rattache au « luna următoare celei în care au solicitat scoaterea », au mois suivant celui de la demande de retrait. Dans une procédure dont c’est l’unique délai, le point de départ ne devrait pas dépendre de la page que le lecteur a sous les yeux.
- Les instructions de l’annexe n° 2 ajoutent aux agriculteurs une condition que le point 11^1 n’exige pas. Le point 11^1 permet le retrait du registre à tout agriculteur personne physique relevant du régime particulier de l’art. 315^1 du code fiscal qui « nu are obligația utilizării sistemului RO e-Factura și care a fost înregistrat în Registrul RO e-Factura obligatoriu », n’a pas l’obligation d’utiliser le système RO e-Factura et a été inscrit au registre RO e-Factura obligatoire. Les instructions, approuvées par le même arrêté, restreignent le cercle aux agriculteurs « care au fost înregistrați în Registrul RO e-Factura obligatoriu pentru facturile emise începând cu data de 1 iulie 2025 », inscrits au registre pour les factures émises à compter du 1er juillet 2025. Or cette date du 1er juillet 2025 est précisément le repère que l’arrêté vient de retirer de la procédure, en réécrivant le point 1 et en abrogeant le point 2. Il est supprimé de la norme qui crée l’obligation et réintroduit dans l’annexe qui explique le formulaire.
- Le point 11^1 s’adresse à une catégorie que le reste de la procédure ne connaît plus. L’arrêté réécrit le point 1 de manière à ne plus couvrir que les associations, les fondations, les partis politiques et les cultes sans code de TVA, puis rattache aux « entitățile prevăzute la pct. 1 », aux entités visées au point 1, le champ d’application (point 3), le contenu du registre (point 7), sa mise à jour (point 8), la radiation (point 12) et la consultation (points 13 et 14). Le point 11^1 parle pourtant de fournisseurs, de prestataires et d’agriculteurs personnes physiques, qui ne figurent plus au point 1. De plus, le point 8 énumère les sources de mise à jour du registre, les demandes d’inscription et les informations sur la radiation des contribuables, et omet précisément les demandes de retrait que le point 11^1 crée. Le registre reçoit ainsi un type de demande que sa propre règle de mise à jour ne prévoit pas.
- Reste sans règle l’association qui exerce déjà une activité économique et n’a pas opté pour le système. Le point 1, dans sa nouvelle rédaction, formule l’obligation exclusivement pour l’avenir : l’inscription se demande « înainte de a începe desfășurarea activităților economice », avant de commencer à exercer des activités économiques. Le point 2, qui couvrait la situation des entités déjà en activité au moment du passage au système, et le point 1^1 sont tous deux abrogés. L’article II ne règle que le cas des entités qui figuraient au registre RO e-Factura facultatif. Une association sans code de TVA qui émet des factures depuis deux ans et n’a jamais opté ne se retrouve dans aucun des trois textes, alors que c’est exactement la catégorie que l’obligation visait.
- Le point 16 conserve un terme que tout le bloc réécrit a remplacé. La lettre k) de l’article I réécrit les points 13 à 16 et passe systématiquement au mot « entitate », entité : les points 13, 14 et 15 l’emploient dix fois. Le message type du point 16, celui destiné aux entités qui ne figurent pas au registre, dit pourtant « nu figurează la data de … ca operator înregistrat în Registrul RO e-Factura obligatoriu », ne figure pas à la date du … comme opérateur inscrit au registre RO e-Factura obligatoire. Les deux messages publiés sur le site de l’Agence pour une même vérification emploieront donc deux mots différents pour désigner le même sujet.
Analyse de la rédaction
La direction est la bonne et il faut le dire avant les critiques. L’Agence nationale d’administration fiscale sait déjà qui figure au registre RO e-Factura facultatif, puisqu’elle l’administre elle-même en vertu de l’arrêté n° 3.788/2024. Demander à ces mêmes associations de déposer un formulaire 082 pour être déplacées vers un registre que l’Agence tient également aurait été une formalité sans contenu informatif. L’article II supprime ce détour, et l’opération se fait « cu ajutorul sistemului informatic », au moyen du système informatique. C’est la deuxième fois en quelques mois que l’Agence préfère l’action d’office à la demande, et c’est une bonne chose.
Le problème commence à ce qui est déplacé d’office. Le registre facultatif rassemble des entités qui ont choisi d’utiliser le système, c’est-à-dire un acte de volonté. Le registre obligatoire rassemble des entités qui doivent l’utiliser. L’article II fait passer une liste entière de la première catégorie à la seconde, en une seule opération informatique, à la date de la publication. Une association qui a opté pour RO e-Factura en 2024 par commodité, sans avoir jamais exercé la moindre activité économique, se retrouve aujourd’hui dans le registre obligatoire, alors que la condition du point 1, le début des activités économiques, ne lui est pas applicable. L’option devient obligation sans que personne ait vérifié si l’entité remplit le critère qui engendre l’obligation.
La deuxième observation porte sur le silence. L’arrêté ne prévoit aucune notification aux entités inscrites d’office. Le seul mécanisme pour l’apprendre est celui des points 15 et 16, un message publié sur www.anaf.ro, dans la section consacrée aux informations sur les opérateurs économiques, qui se génère à la demande de « toute personne intéressée ». Autrement dit, le fournisseur l’apprend tout de suite, puisque c’est lui qui interroge le registre avant d’émettre sa facture, et l’association ne l’apprend que si elle a l’idée de se chercher elle-même. La conséquence pratique n’est pas une amende, mais quelque chose de plus ennuyeux : les factures commencent à circuler par le système national, et une petite association sans comptable interne ne les voit pas, parce qu’elle ignore qu’il faut aller les y chercher.
La troisième observation tient à l’abrogation de la lettre c) du point 7, la rubrique qui indiquait la catégorie dont relève l’entité. L’argument implicite est que le registre n’a plus désormais qu’une seule catégorie. Sauf que le point 11^1 suppose le contraire : il donne aux agriculteurs personnes physiques le droit de demander leur retrait, il reconnaît donc qu’ils s’y trouvent encore, et ils y restent tant qu’ils ne demandent pas eux-mêmes à en sortir. Le registre contiendra par conséquent au moins deux populations, sans plus dire laquelle est laquelle. Un fournisseur qui cherche un code fiscal verra qu’il y figure, sans pouvoir distinguer une association soumise à l’obligation d’un agriculteur qui n’a simplement pas encore déposé son formulaire de sortie.
Ce qui devrait changer
- Un seul moment de référence pour les 3 jours ouvrables. La « date de transmission du formulaire », écrite à l’identique au point 11, dans l’avertissement du formulaire et dans les instructions. C’est la seule variante que le contribuable puisse prouver, puisqu’il détient l’accusé de transmission, à la différence de la « date de la demande », qui n’a aucun équivalent documentaire.
- Une notification individuelle pour les inscriptions d’office. Les entités visées par l’article II ont toutes un code d’identification fiscale et, partant, un Espace privé virtuel (SPV). Un message automatique, indiquant la date d’inscription et expliquant ce qui change pour elles, coûterait à l’Agence l’exécution d’un script et épargnerait à quelques milliers d’associations de découvrir leur situation par la facture qui n’est jamais arrivée.
- La vérification de la condition avant le transfert d’office. Le point 1 rattache l’obligation au début des activités économiques. L’article II ne devrait faire passer du registre facultatif au registre obligatoire que les entités qui remplissent cette condition, et laisser les autres là où elles ont choisi d’être. Sinon, l’arrêté crée des obligations pour des entités qui n’entrent pas dans l’hypothèse de la norme qu’il met en œuvre.
- L’alignement des instructions sur le point 11^1 s’agissant des agriculteurs. La condition « pentru facturile emise începând cu data de 1 iulie 2025 », pour les factures émises à compter du 1er juillet 2025, restée dans la seule annexe n° 2, doit être supprimée. Sinon, un agriculteur inscrit à un autre titre se verra opposer un refus au guichet sur le fondement d’une annexe qui dit autre chose que la procédure.
- Un point propre aux personnes qui sortent du registre. Les fournisseurs, les prestataires et les agriculteurs du point 11^1 ne figurent plus au point 1, ils ne sont donc couverts ni par le champ d’application du point 3, ni par la règle de mise à jour du point 8. Ou bien ces renvois sont élargis, ou bien une section distincte leur est réservée dans la procédure.
- Le maintien du fondement de l’inscription comme information publique. Si la rubrique du point 7 lettre c) disparaît, le message type du point 15 devrait au moins porter le fondement, inscription sur demande ou inscription d’office au titre de l’article II. La différence compte pour le fournisseur qui décide s’il envoie sa facture par le système ou sur papier.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 706 du 25 août 2026 8 pages PDF, 111 KB l'acte commence à la page 3
Ouvrir le PDF officielTélécharger le PDF
La visionneuse ne s'affiche pas sur les petits écrans. Utilisez les boutons ci-dessus pour ouvrir ou télécharger le fichier.
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.