L’essentiel

  • Le formulaire 081 reçoit une section nouvelle, la cinquième, par laquelle celui qui s’est inscrit de son plein gré au registre RO e-Factura facultatif peut demander à en être retiré. La sortie produit ses effets à compter du 1er du mois suivant la transmission de la demande, quel que soit le jour du mois où elle a été transmise.
  • De la liste de ceux qui peuvent entrer volontairement dans le système disparaissent les associations, les fondations, les partis politiques et les cultes qui n’ont pas de code de TVA. Ils sont radiés du registre facultatif automatiquement, au moyen du système informatique, sans rien avoir à déposer.
  • Restent cinq catégories qui peuvent opter pour e-Factura : les personnes exonérées de TVA pour les livraisons aux missions diplomatiques, aux institutions européennes, aux organismes internationaux et aux forces de l’OTAN, les instituts culturels étrangers, les agriculteurs relevant du régime spécial, ceux qui facturent sous leur code numérique personnel et les sociétés étrangères sans établissement en Roumanie.
Acte : Arrêté du président de l’Agence nationale d’administration fiscale n° 1.021 du 20 août 2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 743 du 3 septembre 2026
Entrée en vigueur : 3 septembre 2026, date de la publication

Celui qui est entré de son plein gré dans le système national de facturation électronique peut demander, à partir du 3 septembre 2026, à être retiré du registre. L’arrêté du président de l’ANAF n° 1.021/2026 réécrit le formulaire 081 et lui ajoute une section qui manquait jusqu’ici : la demande de retrait du registre RO e-Factura facultatif. C’est le pendant d’un arrêté publié neuf jours plus tôt, par lequel les associations et fondations sans code de TVA ont été transférées d’office au registre obligatoire. Les deux arrêtés portent la même date de signature, le 20 août 2026, et la même signature.

Le registre RO e-Factura facultatif est la liste publique de ceux qui ne sont pas tenus d’utiliser le système, mais qui ont choisi de le faire. Pour un partenaire commercial, la présence au registre signifie que les factures de cette entreprise arrivent par le système de l’ANAF, non par courrier électronique. Jusqu’à cet arrêté, le formulaire 081 n’avait qu’une seule sortie, et encore, étroite : on pouvait renoncer à la demande d’inscription, mais uniquement avant que l’inscription ne produise ses effets. Une fois effectivement entré au registre, il n’existait plus de formulaire pour en demander la sortie.

Le nouveau point 14^1 de la procédure comble ce vide. Les fournisseurs et prestataires déjà inscrits peuvent demander leur retrait en remplissant le formulaire 081 avec la section V cochée, et le retrait opère à compter du 1er du mois suivant la transmission. C’est exactement la règle que prévoit l’art. 10^8 al. (2) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 120/2021, le fondement invoqué également sur le formulaire, à côté de la case à cocher.

L’arrêté change aussi l’intitulé du formulaire. De « Demande d’inscription au registre RO e-Factura facultatif/de renonciation à la demande d’inscription au registre RO e-Factura facultatif », il devient, plus court, « Demande d’inscription au/de retrait du registre RO e-Factura facultatif ». Le nouvel intitulé s’applique dans toute la procédure et dans le titre de l’arrêté de 2024 qu’il modifie.

La deuxième modification de fond est le rétrécissement de la liste. Le point 1 de la procédure, qui énumère qui peut opter, est réécrit intégralement et comprend désormais cinq catégories. Les associations constituées sur la base de l’ordonnance du Gouvernement n° 26/2000, les autres associations sans but patrimonial, les partis politiques et les cultes non enregistrés à la TVA n’y figurent plus. L’article II de l’arrêté règle la situation de ceux qui sont déjà inscrits : ils sont radiés du registre facultatif au moyen du système informatique et transférés au registre RO e-Factura obligatoire, organisé par l’arrêté ANAF n° 3.789/2024.

Les effets concrets

À partir du 3 septembre 2026, un fournisseur inscrit au registre facultatif dispose pour la première fois d’une voie de sortie prévue par la procédure. Il remplit le formulaire 081 avec le programme d’assistance mis à disposition par le Centre national d’information financière, coche la section V et le transmet par voie électronique. Il ne lui est pas demandé de motiver sa demande et aucune condition d’ancienneté au registre n’apparaît.

La date de sortie ne dépend pas du jour où le formulaire a été transmis, mais seulement du mois. Une demande transmise le 3 septembre 2026 et une demande transmise le 30 septembre 2026 produisent le même effet, au 1er octobre 2026. La première attend 28 jours, la seconde un seul jour. Celui qui transmet le 1er octobre 2026 reste encore un mois au registre, jusqu’au 1er novembre 2026. La règle est symétrique de celle de l’entrée : l’inscription se fait elle aussi au 1er du mois suivant le dépôt de la demande, comme l’indique le formulaire lui-même, à la section III.

Pour les associations, fondations, partis et cultes sans code de TVA, il n’y a rien à faire. Le transfert s’opère d’office, par le système informatique. Ils ne remplissent pas le formulaire 081 et ne reçoivent aucune demande à approuver, mais ils sortent du régime où la participation était un choix pour entrer dans celui où elle ne l’est plus.

Les opérateurs économiques sans établissement en Roumanie conservent un régime à part. Ils s’identifient dans le formulaire par un numéro d’enregistrement attribué par l’administration fiscale et communiqué par courrier électronique, numéro qui ne tient pas lieu de code d’identification fiscale en Roumanie et qui ne peut être utilisé que pour e-Factura. Si les relations commerciales qu’ils nouent leur font naître des droits et des obligations fiscales en Roumanie, ils doivent tout de même déposer la déclaration d’enregistrement fiscal. L’ANAF est revenue sur les mêmes formulaires en septembre 2026, avec deux arrêtés qui retirent le filigrane et l’encre ultraviolette du certificat fiscal et ajoutent la position 117 à la déclaration 100.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le changement d’intitulé du formulaire n’est pas une reformulation stylistique. L’ancien intitulé parlait d’inscription et de renonciation à la demande. Le nouvel intitulé parle d’inscription et de retrait du registre. Ce sont deux opérations différentes, et le formulaire les conserve toutes les deux, dans des sections séparées.

La renonciation, section IV, est cochée par celui qui a déposé la demande d’inscription et change d’avis avant que l’inscription ne produise ses effets, c’est-à-dire jusqu’au 1er du mois suivant. Celui qui renonce n’est jamais arrivé au registre, et il doit indiquer dans le formulaire le numéro et la date de la demande initiale, pour que l’administration sache ce qu’il retire. Le retrait, section V, est coché par celui qui est déjà inscrit et veut sortir. La première annule une demande, le second met fin à une appartenance.

La vérification du fac-similé publié au Journal officiel de la Roumanie confirme que la section IV n’a pas été supprimée : le formulaire compte cinq sections, et la renonciation reste la quatrième. L’arrêté ne remplace donc pas un mécanisme par un autre, il en ajoute un. Ce qui se perd, c’est la précision de l’intitulé, puisque le nouveau nom ne mentionne plus la renonciation, alors qu’elle continue d’exister dans le formulaire.

La deuxième modification, le rétrécissement de la liste, a des conséquences plus lourdes. Une association sans code de TVA qui s’était inscrite volontairement en 2024 ou en 2025 faisait un choix dont elle pouvait, en théorie, revenir. Après le 3 septembre 2026, elle n’a plus ce choix, car elle a été transférée dans un registre dont la sortie est subordonnée au fait de ne pas avoir l’obligation d’utiliser le système. Le point 7 lettre c) de la procédure, celui qui décrit ce qui est inscrit au registre pour chaque demandeur, a été aligné sur la nouvelle liste et énumère exactement les mêmes cinq catégories.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Il comble un vide vieux de deux ans. De juillet 2024 à septembre 2026, celui qui s’inscrivait volontairement au registre ne disposait d’aucun formulaire pour en sortir.
  • La sortie n’est subordonnée à rien : ni à une ancienneté minimale au registre, ni à une motivation, ni à un accord de l’administration fiscale.
  • La règle de date est simple et identique à l’entrée et à la sortie, le 1er du mois suivant, elle est donc facile à retenir et difficile à mal appliquer.
  • Le formulaire reste unique pour les trois opérations, inscription, renonciation et retrait, au lieu qu’apparaisse encore un code de déclaration à apprendre.
  • La liste des catégories dans la procédure et celle de la première page du formulaire disent la même chose, le demandeur coche donc ce qu’il lit.

Ce qui reste problématique

  • La section V du formulaire ne dit pas à partir de quelle date le retrait produit ses effets, alors que la section III, juste au-dessus, dit expressément pour l’inscription qu’elle se fait au 1er du mois suivant. Celui qui ne lit que le formulaire n’apprend pas le délai.
  • Les instructions de remplissage ne répètent pas non plus le délai à la section V. Le 1er du mois suivant n’apparaît qu’une seule fois, dans la procédure, au point 14^1.
  • L’acte ne dit pas ce qu’il advient des factures transmises entre le jour de la demande et la date de sortie, alors que l’intervalle peut atteindre près d’un mois.
  • Le nouvel intitulé du formulaire ne mentionne plus la renonciation, qui reste pourtant dans le formulaire comme section distincte.
  • Les associations et fondations ne reçoivent pas de notification individuelle. Le transfert se fait par le système informatique, et la seule façon de savoir dans quel registre on figure est de consulter les registres publics sur le site de l’ANAF.

Conseils pratiques

  1. Regardez d’abord les registres publics sur le site de l’ANAF et vérifiez dans lequel vous figurez. L’art. 10^8 al. (1) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 120/2021 les déclare publics précisément pour qu’ils puissent être consultés par tout un chacun.
  2. Si vous voulez sortir, transmettez le formulaire 081 avec la section V cochée avant le dernier jour ouvrable du mois. Un jour de retard vous maintient au registre un mois entier de plus.
  3. Ne confondez pas la section IV et la section V. Si vous vous êtes inscrit ce mois-ci et que vous changez d’avis avant que l’inscription ne produise ses effets, cochez IV et indiquez le numéro et la date de la demande initiale. Si vous êtes déjà au registre, cochez V.
  4. Remplissez le formulaire avec le programme d’assistance du Centre national d’information financière et transmettez-le par voie électronique. Le formulaire ne se dépose pas sur papier au guichet.
  5. Si vous êtes une association, une fondation, un parti ou un culte sans code de TVA, ne déposez aucun formulaire pour le transfert. Vérifiez en revanche dans le registre obligatoire à partir de quelle date vous y figurez, car c’est de cela que dépend la façon dont vous émettez vos factures.
  6. Si vous facturez par mandataire ou par représentant fiscal, préparez le numéro et la date auxquels l’acte de mandat a été enregistré auprès de l’administration fiscale. Le formulaire les demande à la section II.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le registre RO e-Factura facultatif ?
C’est la liste publique de ceux qui n’ont pas l’obligation d’utiliser le système national de facturation électronique, mais qui ont choisi de le faire. Elle est tenue par l’ANAF et peut être consultée par tout un chacun, y compris par les partenaires commerciaux qui veulent savoir par quelle voie ils reçoivent les factures.
Qui peut encore entrer volontairement dans le système, après le 3 septembre 2026 ?
Cinq catégories. Les personnes qui bénéficient des exonérations de l’art. 294 al. (1) lit. j)-n) du Code fiscal, c’est-à-dire les livraisons aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, aux institutions de l’Union européenne, aux organismes internationaux et aux forces armées de l’OTAN. Les instituts et centres culturels d’autres États qui fonctionnent en Roumanie sur la base d’accords entre gouvernements. Les agriculteurs personnes physiques relevant du régime spécial. Les fournisseurs qui s’identifient fiscalement par leur code numérique personnel. Et les opérateurs économiques sans établissement en Roumanie, dans leurs relations avec des sociétés ou avec des pouvoirs adjudicateurs.
Comment demander le retrait du registre ?
Remplissez le formulaire 081 avec le programme d’assistance mis à disposition par le Centre national d’information financière, cochez la section V, « Demande de retrait du registre RO e-Factura facultatif », et transmettez le formulaire par voie électronique.
À partir de quand le retrait produit-il ses effets ?
À compter du 1er du mois suivant celui où vous avez transmis le formulaire. Le jour du mois n’a pas d’importance. Une demande du 4 septembre 2026 et une demande du 29 septembre 2026 produisent toutes deux leurs effets au 1er octobre 2026.
Quelle est la différence entre la renonciation et le retrait ?
La renonciation, section IV du formulaire, s’utilise avant que l’inscription ne produise ses effets, donc avant le 1er du mois suivant le dépôt de la demande. Vous retirez une demande qui n’a pas eu le temps de vous faire entrer au registre. Le retrait, section V, s’utilise après que vous y êtes effectivement entré. Vous sortez d’un registre où vous êtes déjà.
Je suis une association sans code de TVA. Que dois-je faire ?
Rien. Vous êtes radiée du registre facultatif et inscrite au registre obligatoire par le système informatique, sans demande de votre part. Il vaut toutefois la peine de vérifier dans le registre public à partir de quelle date vous figurez au registre obligatoire.
Qu’advient-il des factures émises entre le jour de la demande et la date de sortie ?
L’arrêté ne le dit pas. Jusqu’au 1er du mois suivant, vous restez inscrit au registre, et le registre est public, vos partenaires continuent donc de voir que vous utilisez le système. L’interprétation prudente consiste à continuer de transmettre les factures par RO e-Factura jusqu’à la date à laquelle le retrait produit ses effets.
Dois-je motiver la demande de retrait ?
Non. Le point 14^1 de la procédure n’exige aucune justification, aucune ancienneté minimale au registre et aucun accord préalable de l’administration fiscale. Cocher la section V suffit.
Je suis une société d’un autre pays, sans établissement en Roumanie. Suis-je concerné ?
Oui, si vous avez opté pour e-Factura dans vos relations avec des sociétés roumaines ou avec des pouvoirs adjudicateurs. La procédure qui vous concerne est celle du chapitre IV de la procédure, et dans le formulaire vous remplissez la section I.B, avec le numéro d’enregistrement attribué par l’administration fiscale. Ce numéro n’est pas un code fiscal roumain et ne s’utilise que pour e-Factura.
À partir de quand l’arrêté s’applique-t-il ?
Du 3 septembre 2026, date de la publication au Journal officiel de la Roumanie. L’article V dit seulement que l’arrêté est publié, sans prévoir de date ultérieure, et l’art. 12 al. (3) de la loi n° 24/2000 établit que les arrêtés entrent en vigueur à la date de leur publication si leur texte n’en dispose pas autrement.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Art. II, la date à partir de laquelle les associations et fondations figurent au registre RO e-Factura obligatoire. L’article II du présent arrêté dispose qu’à la date de son entrée en vigueur, soit au 3 septembre 2026, les associations, fondations, partis politiques et cultes sans code de TVA inscrits au registre facultatif en sont radiés et « vor fi înscrise », c’est-à-dire « seront inscrits », au registre RO e-Factura obligatoire. Or cette inscription avait déjà eu lieu. L’arrêté ANAF n° 1.020/2026, signé le même jour, le 20 août 2026, par la même personne, et publié au Journal officiel de la Roumanie n° 706 du 25 août 2026, prévoit à son article II qu’à la date de son entrée en vigueur les mêmes entités « se înscriu, cu ajutorul sistemului informatic, în Registrul RO e-Factura obligatoriu », c’est-à-dire qu’elles « sont inscrites, au moyen du système informatique, au registre RO e-Factura obligatoire ». Il en résulte deux dates différentes pour le même événement, le 25 août 2026 et le 3 septembre 2026, et une association qui ne lit qu’un seul des deux arrêtés ne peut pas savoir depuis quand elle se trouve au registre obligatoire. La conséquence n’est pas théorique : pendant les neuf jours qui séparent le 25 août du 2 septembre 2026, les mêmes entités figurent simultanément dans les deux registres publics, inscrites à l’obligatoire par l’arrêté 1.020, mais pas encore radiées du facultatif, puisque la radiation n’opère que par le présent arrêté.

Analyse de la rédaction

Les deux arrêtés sont une seule réforme coupée en deux morceaux. Tous deux portent la date du 20 août 2026 et la signature de la même personne, tous deux déplacent les associations sans code de TVA d’un registre vers l’autre, tous deux changent de la même façon l’intitulé d’un formulaire, le 081 pour l’un, le 082 pour l’autre. La seule différence entre eux est le jour où ils sont arrivés au Journal officiel de la Roumanie : le 25 août 2026 pour l’un, le 3 septembre 2026 pour l’autre. Neuf jours d’écart sur un texte écrit d’un seul tenant, qui produisent un chevauchement de registres qu’aucun des deux actes ne prévoit ni ne résout.

Le délai dans lequel l’administration devait faire cette modification avait été fixé par le Parlement. L’art. IV al. (2) de la loi n° 88/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 459 du 29 mai 2026 et entrée en vigueur le 1er juin 2026, donnait à l’ANAF 30 jours pour réécrire les procédures des trois registres RO e-Factura, donc jusqu’au 1er juillet 2026. L’arrêté a été signé le 20 août 2026 et publié le 3 septembre 2026, soit 64 jours après l’expiration du délai. Au contribuable, en revanche, l’arrêté impose un calendrier rigide, où un jour de retard coûte un mois entier au registre. Un formulaire transmis le 30 septembre 2026 et un formulaire transmis le 1er octobre 2026 sont séparés par un seul jour, mais par un mois d’effets.

Sur le fond, l’arrêté fait ce qu’il faut. Un registre volontaire dont on ne peut pas sortir n’est pas volontaire, et pendant deux ans, depuis juillet 2024, c’est exactement la situation qui a prévalu : le formulaire 081 n’avait qu’une seule échappatoire, la renonciation à la demande avant que l’inscription ne produise ses effets, soit une fenêtre d’un mois au plus. La section V comble le vide. Ce qui ne se comble pas, c’est l’information donnée à celui qui remplit. Sur le formulaire, à la section III, il est écrit noir sur blanc que l’inscription se fait au 1er du mois suivant. À la section V, juste en dessous, rien n’est dit sur la date, et les instructions de remplissage n’ajoutent rien. Le délai n’apparaît qu’une seule fois dans tout l’ensemble, au point 14^1 de la procédure, dans un document que la personne qui coche la case n’a pas sous les yeux.

Ce qui devrait changer

  • Le délai, écrit sur le formulaire à la section V. Une seule phrase, « le retrait du registre RO e-Factura facultatif prend effet au 1er du mois suivant le dépôt de la présente demande », symétrique de celle qui existe à la section III. Elle éviterait au demandeur d’aller chercher le point 14^1 dans une annexe séparée.
  • La publication le même jour des arrêtés jumeaux. Lorsque deux actes signés le même jour déplacent les mêmes entités d’un registre vers un autre, l’écart de publication crée une période pendant laquelle elles apparaissent dans les deux registres. Une disposition d’entrée en vigueur coordonnée aurait supprimé ces neuf jours de chevauchement.
  • La mention de la date réelle à l’art. II. Le texte devrait constater que l’inscription au registre obligatoire a eu lieu le 25 août 2026 par l’arrêté ANAF n° 1.020/2026, et non l’ordonner une seconde fois. Tel qu’il est écrit, il laisse deux dates possibles pour le début de la même obligation.
  • Une règle pour les factures de l’intervalle d’attente. Entre le jour de la demande et la date de sortie, il peut s’écouler jusqu’à 30 jours. L’acte ne dit pas ce qu’il advient des factures transmises pendant ce laps de temps, et ce silence oblige chaque comptable à décider seul.
  • La date d’entrée et la date de sortie, affichées dans le registre public. Les registres sont publics précisément pour que les partenaires commerciaux sachent par quelle voie circule la facture. Un registre qui n’indique que l’appartenance du jour ne répond pas à la question qui compte lors d’un contrôle, celle de savoir depuis quelle date le fournisseur y était inscrit.
  • L’intitulé du formulaire, complété par la renonciation. Le nouveau nom parle d’inscription et de retrait, mais le formulaire conserve à la section IV la renonciation à la demande, qui est une troisième opération, avec un autre régime et un autre délai.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 743 du 3 septembre 2026 16 pages PDF, 173 KB l'acte commence à la page 9

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.