L’essentiel

  • Une loi nouvelle crée le programme national « Viața la țară » (« La vie à la campagne »), qui permet à une exploitation paysanne de recevoir des visiteurs payants pour leur montrer comment on travaille la terre, comment se pratique un métier artisanal ou à quoi ressemble une coutume locale.
  • L’inscription se fait à la mairie, avec une déclaration et un certificat de producteur d’activités rurales, tandis que la réservation et le paiement passent par une plateforme nationale que le ministère de l’Agriculture développe et confie ensuite à un opérateur privé choisi par appel d’offres.
  • Les sommes encaissées sont des revenus d’activités indépendantes imposés sur normes de revenu, ces normes étant fixées par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre des finances. La règle fiscale ne s’applique qu’à partir des revenus de l’année 2027.
Acte : loi n° 139/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 574 du 13 juillet 2026
Entrée en vigueur : 16 juillet 2026

Une personne qui possède une exploitation à la campagne pourra, légalement et en encaissant par carte, recevoir des visiteurs à qui elle montre comment on trait une vache, comment le pain cuit dans le four en terre ou comment on tisse au métier. La loi n° 139/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 574 du 13 juillet 2026, fait passer cette activité du statut de pratique tolérée à celui d’activité enregistrée, imposable et promue par l’État. C’est le deuxième texte de 2026 qui cherche à faire sortir de l’ombre la petite économie du village, après celui par lequel les produits portant un nom de lieu ont reçu de nouvelles règles de reconnaissance.

Le programme s’appelle « Viața la țară » et a un objet précis : ni l’hébergement ni les repas, mais la présentation du travail accompli dans sa propre exploitation. La loi parle de promouvoir et de valoriser le patrimoine culturel, traditionnel et naturel du milieu rural en aidant les exploitations paysannes à montrer leur travail. La différence avec la pension agrotouristique classique est essentielle : là on vend un lit et une assiette, ici on vend l’accès à une journée de travail.

Le mécanisme repose sur trois pièces : la mairie, qui enregistre et délivre le certificat ; la plateforme électronique nationale, qui rassemble l’offre, la présente au public et encaisse l’argent ; et l’administration fiscale, qui reçoit la liste des normes de revenu et les états financiers.

Les effets concrets

Un nouveau document apparaît au guichet de la mairie. Le certificat de producteur d’activités rurales est délivré sur la base d’une déclaration d’enregistrement qui contient les données du demandeur et les activités qu’il exerce de manière habituelle et permanente, ainsi que les conditions, les modalités et la période pendant laquelle il peut les présenter. Le certificat atteste la détention de l’exploitation paysanne et les informations figurant dans la déclaration.

Chaque mairie doit tenir un registre numérique. Les déclarations sont inscrites au Registre local des producteurs d’activités rurales, constitué sous forme numérique au niveau de la mairie et compatible avec la plateforme nationale. Pour les petites communes, cela représente une obligation d’infrastructure, et pas seulement un dossier de plus.

L’État construit une plateforme et la confie à un privé. Le ministère de l’Agriculture et du Développement rural développe la plateforme « Viața la țară », mais sa mise en service et son administration reviennent à un opérateur privé désigné par appel d’offres public. La plateforme assure l’inscription, la présentation des activités, la promotion internationale, l’affichage des périodes de visite et des tarifs, la réservation et le paiement en ligne.

L’argent passe par la plateforme, pas de la main à la main. L’opérateur encaisse auprès des visiteurs le prix des services de présentation, y ajoute la commission d’intermédiation prévue dans le cahier des charges et vire ensuite la somme à la personne physique inscrite au Programme. C’est lui aussi qui surveille les revenus pour l’ANAF et transmet les états financiers à l’organe fiscal compétent.

L’imposition se fait sur une norme, pas sur l’encaissement réel. Les sommes sont qualifiées de revenus d’activités indépendantes, et le revenu net annuel est déterminé sur la base des normes de revenu prévues par le code fiscal. La loi déroge à l’art. 69 al. (2) de la loi n° 227/2015, c’est-à-dire à la procédure habituelle de fixation de ces normes, et transfère la compétence à un arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre des finances. Le niveau des normes est établi par catégories de localités, en fonction de l’emplacement de l’exploitation, avec des coefficients de correction.

Il existe un calendrier ferme de transmission. Le ministère de l’Agriculture transmet chaque année à l’ANAF le niveau des normes et les coefficients de correction au cours du quatrième trimestre, et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède celle de leur application.

L’État promet aussi un soutien non financier. Sont prévus des guides de bonnes pratiques pour la promotion des activités agricoles, des cours de formation gratuits à la présentation des pratiques traditionnelles et à la protection de l’environnement, ainsi que des programmes de financement pour des cours de conservation des écosystèmes traditionnels. Le programme s’intègre aux campagnes nationales et internationales de promotion agrotouristique de la Roumanie.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’ici, un habitant qui voulait recevoir des touristes avait pour l’essentiel deux possibilités. Soit il ouvrait une pension agrotouristique, avec classement, autorisations et obligations d’hébergement, soit il improvisait, et l’encaissement restait en dehors de toute comptabilité. La vente des produits de l’exploitation avait son propre cadre, avec attestation de producteur et carnet de commercialisation, mais celui-ci couvre la marchandise, pas l’expérience.

La loi n° 139/2026 crée une troisième possibilité : l’activité de présentation, sans hébergement et sans vente de marchandise, comme service à part entière, avec un document délivré par la mairie et un canal de paiement unique. C’est la première fois que ce qui se fait dans l’exploitation devient, par la loi, un produit réservable en ligne.

Le deuxième changement est fiscal. La loi n’invente pas un régime nouveau, elle range l’activité dans celui des normes de revenu, qui existe déjà pour d’autres activités indépendantes, mais elle sort la fixation de la norme de la procédure générale et la remet entre les mains de deux ministères. En pratique, le niveau de l’impôt pour un village du Maramureș et pour un village du Bărăgan se décide à Bucarest, par arrêté, avec des coefficients liés à l’emplacement.

Le troisième changement concerne les mairies. Le Registre local des producteurs d’activités rurales n’existait pas. Il doit être constitué sous forme numérique et doit communiquer avec la plateforme nationale, ce qui signifie qu’une commune sans personnel technique dépendra de ce que le ministère lui livrera.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Elle fait sortir de la zone grise une activité qui se pratiquait de toute façon, mais sans facture et sans protection pour aucune des deux parties.
  • L’imposition sur normes de revenu est prévisible : l’exploitant sait dès le début de l’année ce qu’il doit, quel que soit le nombre de visiteurs.
  • Le paiement en ligne par la plateforme lève le principal obstacle du petit tourisme rural, à savoir que le visiteur étranger n’a aucun moyen de réserver et de payer à l’avance.
  • La promotion internationale et l’intégration aux campagnes nationales donnent de la visibilité à des exploitations qui n’apparaîtraient jamais seules dans un moteur de recherche.
  • Les cours de formation gratuits et les guides de bonnes pratiques sont prévus expressément, et non laissés à la discrétion d’un futur programme de financement.

Ce qui reste problématique

  • La loi ne définit nulle part ce qu’est une exploitation paysanne et ne renvoie à aucun texte qui la définisse, alors que le certificat de la mairie atteste précisément sa détention.
  • La commission d’intermédiation de l’opérateur privé n’a aucun plafond dans la loi. Elle est fixée par le cahier des charges, donc par un document qui n’est pas publié au Journal officiel de la Roumanie.
  • La totalité de l’encaissement passe obligatoirement par la plateforme d’un opérateur unique. Si la plateforme tombe en panne ou si l’opérateur tarde à virer les sommes, l’exploitant n’a aucune solution de rechange prévue par la loi.
  • Le registre numérique incombe aux mairies, y compris aux plus petites, sans que la loi prévoie le moindre financement pour cela.
  • Le suivi des revenus réels pour l’ANAF coexiste avec l’imposition sur norme : on déclare des chiffres qui n’influencent pas l’impôt dû.

Conseils pratiques

  1. Ne déposez pas votre déclaration à la mairie avant la parution des normes méthodologiques. Elles sont approuvées par décision du Gouvernement dans les 90 jours suivant la publication de la loi et fixeront le formulaire, la procédure et le contenu minimal du certificat.
  2. Dressez à l’avance la liste des activités que vous exercez de manière habituelle et permanente. La déclaration demande exactement cela, plus les conditions, les modalités et la période pendant laquelle vous pouvez les présenter, donc une activité occasionnelle n’y a pas sa place.
  3. Vérifiez dans quelle catégorie de localités entre votre commune dès la parution de l’arrêté conjoint fixant les normes de revenu. L’impôt se calcule sur la norme, et le coefficient de correction dépend de l’emplacement.
  4. Retenez que la règle d’imposition de l’article 6 ne s’applique qu’aux revenus de l’année fiscale suivant celle de la publication de la loi, donc à partir des revenus de 2027. Ce que vous encaissez en 2026 n’entre pas dans ce régime.
  5. Demandez à la mairie si le registre local numérique a été constitué. Sans lui, la déclaration ne peut pas être inscrite et le certificat ne peut pas être délivré.
  6. Lisez attentivement les conditions commerciales de la plateforme dès qu’elle sera en service. La commission d’intermédiation et le délai de virement de l’argent sont fixés par le cahier des charges de l’appel d’offres, pas par la loi.
  7. Ne confondez pas ce programme avec la pension agrotouristique. La loi couvre la présentation de l’activité de l’exploitation, pas l’hébergement ni les repas, qui restent soumis à leurs propres réglementations.

Questions fréquentes

À partir de quand puis-je m’inscrire au Programme ?
La loi est entrée en vigueur le 16 juillet 2026, mais l’inscription effective dépend de deux délais que la loi fixe à compter de la date de publication : 90 jours pour les normes méthodologiques approuvées par décision du Gouvernement et 6 mois pour le développement et la mise en service de la plateforme électronique nationale.
Quelles activités peuvent être présentées contre paiement ?
La loi énumère trois catégories : les activités agricoles et artisanales, les coutumes traditionnelles et les activités de découverte des écosystèmes naturels. La liste détaillée sera publiée sur la plateforme électronique nationale « Viața la țară ».
Comment l’impôt est-il calculé ?
Les sommes sont des revenus d’activités indépendantes, et le revenu net annuel est déterminé sur la base des normes de revenu, conformément au code fiscal. Le niveau des normes annuelles, par catégories de localités et en fonction de l’emplacement de l’exploitation, ainsi que les coefficients de correction, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre des finances.
Dois-je créer une société ou une entreprise individuelle ?
La loi parle de personnes physiques inscrites au Programme et de revenus d’activités indépendantes imposés sur normes de revenu, l’inscription se faisant sur la base de la déclaration déposée à la mairie et du certificat de producteur d’activités rurales. La loi n’impose pas la création d’une société, mais les détails d’application restent du ressort des normes méthodologiques.
Puis-je encaisser l’argent directement auprès du visiteur ?
La loi prévoit que la plateforme encaisse auprès des visiteurs le prix des services de présentation, auquel s’ajoute la commission d’intermédiation de l’opérateur privé, et que la somme est ensuite virée à la personne physique inscrite au Programme. La loi ne réglemente aucune voie de paiement en dehors de la plateforme.
Que fait la mairie de ma déclaration ?
Elle l’inscrit au Registre local des producteurs d’activités rurales, tenu sous forme numérique et compatible avec la plateforme nationale, puis délivre le certificat de producteur d’activités rurales qui atteste la détention de l’exploitation paysanne et les informations figurant dans la déclaration.
L’État donne-t-il de l’argent pour aménager l’exploitation ?
Non. Le soutien prévu par la loi consiste en guides de bonnes pratiques, en cours de formation gratuits à la présentation des pratiques agricoles traditionnelles et à la protection de l’environnement, ainsi qu’en programmes de financement pour des cours de conservation des écosystèmes traditionnels. La loi ne contient aucun dispositif d’aide à l’investissement pour l’exploitation.

Analyse de la rédaction

La loi répond à un problème réel et ancien. Le tourisme d’expérience dans le village roumain fonctionne depuis des années sur la confiance, le bouche-à-oreille et l’argent liquide, et celui qui essaie de le pratiquer légalement découvre qu’aucune forme juridique ne lui convient. Qualifier l’activité de revenu indépendant imposé sur norme et prévoir un canal de paiement unique sont des choix pratiques, adaptés à la réalité d’une exploitation qui n’a pas de comptable.

Là où le texte reste court, c’est sur les définitions et les garanties. Il construit tout un régime autour de l’exploitation paysanne sans dire ce qu’elle est, alors que le certificat délivré par la mairie atteste précisément sa détention. Le fonctionnaire qui délivrera le document devra trancher seul, et des décisions différentes dans des communes voisines sont inévitables. De même, la loi confie à un opérateur privé le monopole de l’encaissement, de la commission et de la déclaration au fisc, sans lui fixer la moindre limite dans le texte, en renvoyant au cahier des charges, qui n’est pas publié au Journal officiel de la Roumanie.

Une tension de conception mérite aussi d’être relevée : l’imposition sur normes de revenu signifie, par définition, que l’encaissement réel ne compte pas pour l’impôt, mais la plateforme est obligée de suivre les revenus réalisés et de transmettre les états financiers à l’ANAF. Ou bien la norme est une simplification, ou bien la comptabilité est complète. Ici, les deux coexistent, et l’exploitant supporte le coût de la seconde sans le bénéfice de la première.

Ce qui devrait changer

  • Définir l’exploitation paysanne dans le corps même de la loi ou par un renvoi exprès. Cela supprimerait l’interprétation au guichet et rendrait le certificat comparable d’une mairie à l’autre, ce qui compte pour un document qui ouvre un régime fiscal.
  • Un plafond légal pour la commission d’intermédiation. Fixé dans la loi et non dans le cahier des charges, il protégerait les participants d’une marge arrêtée au cours d’un appel d’offres auquel ils ne sont pas partie, et rendrait prévisible le revenu net de l’exploitation.
  • Un délai maximal de virement de l’argent au participant. La loi dit seulement que la somme est virée ultérieurement. Un délai écrit transformerait une promesse contractuelle en obligation légale, assortie d’un recours, pour quelqu’un qui n’a aucun moyen de plaider contre un opérateur national.
  • Une voie de secours en dehors de la plateforme. Elle rendrait le programme résistant à une défaillance de l’opérateur ou à un appel d’offres annulé, situations dans lesquelles tout le mécanisme d’encaissement reste aujourd’hui bloqué.
  • Aligner l’obligation de déclaration sur le régime d’imposition. Si l’impôt est dû sur une norme, la transmission des états financiers devrait être ramenée au strict nécessaire pour vérifier le respect des plafonds, et non étendue à une comptabilité complète des encaissements.
  • Une disposition de soutien pour le registre numérique des petites mairies. Sans elle, les communes sans personnel technique seront les dernières à entrer dans le programme, c’est-à-dire précisément celles pour lesquelles il a été conçu.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 574 du 13 juillet 2026 16 pages PDF, 101 KB l'acte commence à la page 15

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.