L’essentiel
- Le permis de pêche récréative est délivré chaque année et en ligne, par un programme informatique de l’Agence nationale pour la pêche et l’aquaculture. L’arrêté n° 260/2026 remplace les règles de 2017 et s’applique à partir du 7 septembre 2026, dans tout le pays, sauf dans la réserve de biosphère « Delta du Danube ».
- Qui pêche sur des eaux qui ne sont pas confiées à une association remplit une fiche de capture après chaque sortie et l’envoie à l’Agence avant le 31 décembre. Qui ne l’envoie pas n’obtient plus de permis l’année suivante.
- L’arrêté ne fixe aucun tarif, mais il ne reprend pas non plus la formule de 2017, selon laquelle le permis était délivré « sans perception de taxes et de tarifs ». La même formule a disparu de la loi sur la pêche en 2024.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 754 du 7 septembre 2026
Entrée en vigueur : 7 septembre 2026, date de la publication
À partir du 7 septembre 2026, le permis de pêche récréative est délivré en ligne, et qui pêche sur les eaux administrées directement par l’État doit noter ses captures sur une fiche et l’envoyer avant le 31 décembre. Le ministère de l’Agriculture a publié l’arrêté n° 260/2026, signé par le ministre par intérim Tánczos Barna, qui abroge l’arrêté n° 60/2017 et réécrit les conditions dans lesquelles une personne peut lancer sa ligne dans une rivière, dans un lac de retenue, sur le Danube ou en mer Noire. C’est le deuxième acte de l’année par lequel le ministère remet en ordre les règles de la pêche, après celui qui a fixé où le poisson pêché commercialement peut être débarqué et vendu.
Le permis de pêche récréative est le document nominatif, à votre nom, qui vous donne le droit de pêcher à la ligne ou à la canne à lancer dans les eaux naturelles du pays. Il ne se confond pas avec l’autorisation de pêche commerciale, qui est autre chose et qui se paie. Les eaux naturelles sont réparties en deux catégories, et c’est de là que part tout le reste de l’arrêté : certaines zones sont confiées par contrat aux associations de pêcheurs, d’autres restent sous l’administration directe de l’Agence nationale pour la pêche et l’aquaculture, que l’arrêté appelle simplement « l’Agence ». Le Danube et ses bras ainsi que la mer Noire relèvent de la seconde catégorie.
Si vous voulez pêcher sur une eau sous contrat avec une association, le permis est émis par l’Agence, mais c’est l’association qui vous le remet. Si vous voulez pêcher sur le Danube, en mer ou sur une eau hors contrat, le permis est émis et remis directement par l’Agence. Dans les deux cas, l’arrêté prévoit à l’article 3 que la délivrance se fait « chaque année, au moyen d’un logiciel informatique, en ligne ». Les modèles de l’annexe n° 4 montrent trois types de permis, un pour les eaux sous contrat, un pour le Danube et un pour la mer Noire, chacun avec nom, prénom, numéro personnel d’identification, validité et un code QR. Sur le permis, il est écrit qu’il doit être porté avec la pièce d’identité au vu de laquelle il a été émis.
La nouveauté qui touche le plus directement le pêcheur ordinaire est la fiche de capture. Elle fait partie du permis et se remplit après chaque sortie, pour chaque zone, avec la date, le lieu, l’espèce, la quantité en kilogrammes et la quantité remise à l’eau. La rubrique « quantité remise à l’eau » comporte une note de bas de page qui renvoie à la limite légale de 5 kilogrammes par jour. La fiche s’envoie à l’Agence avant le 31 décembre de l’année, et l’article 3 alinéa (4) dit directement ce qui se passe sinon : le défaut de transmission « entraîne l’impossibilité d’obtenir un nouveau permis de pêche récréative pour l’année suivante ». Sur les eaux sous contrat, la déclaration est faite par l’association, avant le 28 février de l’année suivante.
Pour les associations, l’arrêté organise un concours. Qui veut un contrat de dix ans dépose au siège de l’Agence une demande accompagnée de la zone délimitée par des coordonnées géographiques et de onze documents, du certificat du greffe du tribunal de première instance aux attestations fiscales, à la liste des véhicules et des barques, à la liste des salariés diplômés du domaine et à la liste des personnes agréées pour le gardiennage armé. À cela s’ajoute un plan de gestion sur dix ans, que n’importe quel institut de recherche ne peut plus rédiger : l’arrêté exige qu’il émane d’un institut ou d’une station relevant de l’Académie des sciences agricoles et forestières « Gheorghe Ionescu-Șișești » et inscrits au registre des contractants potentiels. Les dossiers sont notés sur une grille de 100 points, et en dessous de 50 points la demande est rejetée.
Les effets concrets
Pour le pêcheur qui sort le samedi au barrage, l’effet immédiat est que le permis s’obtient depuis un écran et non à un guichet, et qu’apparaît une obligation de déclaration qui ne pesait pas sur lui auparavant. Jusqu’ici, l’état des captures était centralisé et transmis par l’association. À partir du 7 septembre 2026, le pêcheur des eaux hors contrat répond seul de sa fiche, et la sanction n’est pas une amende, mais la perte du droit d’obtenir un permis l’année suivante.
Le texte ne contient pas de sanctions propres, et il ne le pourrait pas : les amendes figurent dans la loi sur la pêche et la protection des ressources aquatiques vivantes n° 176/2024. Là, à l’article 51, la pêche récréative pratiquée par des personnes qui ne détiennent pas le permis ou ne l’ont pas sur elles est sanctionnée d’une amende de 1 000 à 1 500 lei. Le dépassement de la limite de capture coûte autant, limite qui, à l’article 30 alinéa (2), est de 5 kilogrammes de poisson par jour au maximum dans les eaux de collines et de plaine, sur le Danube, dans le Delta et dans les eaux maritimes, ou d’un seul spécimen si celui-ci pèse plus de 5 kilogrammes. Dans les eaux de montagne à salmonidés, la limite est de 10 spécimens par jour. La pêche pendant la période d’interdiction relève d’une autre catégorie : 6 000 à 10 000 lei et la rétention du permis pendant 120 jours.
Sur les eaux sous contrat, celui qui peut vous demander le permis et dresser le procès-verbal d’amende n’est pas nécessairement un inspecteur de l’État. L’article 15 de l’arrêté prévoit que les associations exercent leur surveillance « par du personnel salarié spécialisé, attesté et agréé pour le gardiennage armé, habilité à constater et à sanctionner les contraventions en matière de pêche ». Ce n’est pas une innovation de l’arrêté : l’article 58 alinéa (1) de la loi n° 176/2024 place le personnel salarié des associations sur la même liste que les policiers, les gendarmes et les commissaires de la Garde de l’environnement, et l’article 29 alinéas (6) et (7) leur donne uniforme, insigne et armement de gardiennage.
Pour les associations, les effets sont d’une autre nature. Celles qui ont déjà des contrats en cours ne perdent rien pour l’instant : l’article 13 prévoit qu’ils produisent leurs effets jusqu’au terme prévu au contrat. Mais au tour suivant, deux conditions nouvelles entrent en jeu. La première, l’affiliation à une fédération nationale d’utilité publique, inscrite parmi les critères d’éligibilité de l’annexe n° 2, ce qui signifie que son non-respect conduit directement au rejet. La seconde, le plan de gestion rédigé par un institut relevant de l’Académie des sciences agricoles et forestières, donc issu d’une liste de fournisseurs très courte. À cela s’ajoutent les obligations de déclaration : l’état synthétique des pêcheurs et la balance de vérification, dans les 30 jours de chaque semestre, c’est-à-dire avant le 30 juillet et le 30 janvier, sous peine de résiliation de plein droit.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
L’arrêté n° 60/2017, signé par Petre Daea, était un texte court, de dix-neuf articles et quatre annexes. Le nouveau en compte lui aussi dix-neuf, mais il déplace le poids ailleurs. La première différence apparaît dès la première phrase de chacun. En 2017, l’article 1 prévoyait que le permis est délivré « sans perception de taxes et de tarifs ». En 2026, la formule manque entièrement, et aucun article ne la remplace par une autre. L’arrêté n’institue pas non plus de tarif, le permis reste donc aujourd’hui sans coût, mais la garantie écrite a disparu.
La grille d’évaluation, celle qui décide qui obtient les contrats de dix ans, a elle aussi été réorganisée. L’ancienne version accordait au nombre de membres jusqu’à 25 points sur 100, au plan de gestion 40 et à la capacité technique et professionnelle 35. Aujourd’hui, les membres valent au plus 15, le plan de gestion reste à 40 et la capacité technique monte à 45. Dix points sont passés de la taille de l’association vers ses équipements et ses hommes.
À l’intérieur de ces 45 points, une seule ligne explique presque tout le mouvement. Le personnel agréé pour le gardiennage armé valait 6 points en 2017 et en vaut 14 en 2026. C’est la plus grosse ligne isolée de toute la grille, plus grosse que le plan de mesures pour la protection de la ressource, qui prend 10 points, et que le dimensionnement de la capture admissible, qui en prend 7. Dans la même période, le personnel diplômé du domaine de la pêche est descendu de 9 points à 6. Autrement dit, en 2017 les personnes formées valaient plus que les gardiens, et en 2026 les gardiens valent plus du double d’elles.
Le reste des changements est de procédure. Le seuil minimal de 50 points est nouveau, il n’en existait aucun en 2017. Les critères éliminatoires ont été sortis de la grille et regroupés dans une annexe distincte, avec six positions. Les échéances de déclaration se sont déplacées : les associations transmettaient l’état des captures avant le 31 janvier et les listes nominatives chaque trimestre, elles transmettent désormais les captures avant le 28 février et l’état synthétique chaque semestre. Le repeuplement peut désormais se faire aussi avec des œufs embryonnés, et non plus seulement avec des alevins. Enfin, la disposition de 2017 qui prévoyait explicitement qu’un pêcheur non affilié à une association peut pêcher sur les eaux sous contrat, dans le respect du règlement de l’association, ne figure plus dans le texte nouveau.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Le permis en ligne supprime le déplacement au guichet et les horaires d’ouverture de l’antenne. Pour qui habite loin d’un bureau de l’Agence, c’est la différence entre une heure et une journée.
- La fiche de capture produit, pour la première fois, des données collectées directement auprès du pêcheur individuel, et non seulement des chiffres centralisés par les associations. Sans elles, la capacité annuelle de pêche reste une estimation.
- Le seuil de 50 points et la liste distincte de critères éliminatoires rendent l’évaluation plus prévisible que la grille de 2017, où les conditions éliminatoires étaient mêlées à celles qui étaient notées.
- L’obligation de repeuplement peut être remplie aussi avec des œufs embryonnés, moins chers et plus faciles à transporter que les alevins, une petite association a donc les moyens de la mener à bien.
- Les contrats en cours ne sont pas rompus. Qui dispose aujourd’hui d’une zone attribuée la conserve jusqu’au terme prévu au contrat.
Ce qui reste problématique
- Le programme informatique par lequel le permis est délivré n’a pas de date de mise en service dans le texte, et les demandes déposées d’ici là restent sans procédure écrite. L’ancien arrêté, qui décrivait le permis plastifié, est abrogé depuis le 7 septembre 2026.
- L’échéance du 31 décembre pour la fiche de capture tombe le dernier jour même de la période déclarée. Qui pêche entre Noël et le Nouvel An doit envoyer la fiche le jour même de son retour de l’eau.
- Nulle part il n’est écrit combien coûte le permis. Ni qu’il est gratuit. La formule de 2017 a été retirée, et le lecteur en est réduit à déduire du silence.
- Le plan de gestion ne peut venir que d’instituts d’un seul réseau, celui de l’Académie des sciences agricoles et forestières. Le prix d’un tel document n’est pas public, et l’association n’a pas d’autre solution.
- Le critère d’affiliation à la « fédération nationale d’utilité publique représentative au niveau national et international » ne nomme aucune entité et ne renvoie à aucun registre, alors que son non-respect entraîne le rejet de la demande.
Conseils pratiques
- Vérifiez d’abord dans quelle catégorie entre l’eau où vous pêchez. S’il s’agit d’une zone sous contrat avec une association, le permis se prend auprès de l’association et vous vous soumettez à son règlement. S’il s’agit du Danube, de la mer ou d’une eau hors contrat, le permis se demande directement à l’Agence.
- Tenez la fiche de capture à jour, ne la remplissez pas de mémoire en décembre. L’arrêté exige qu’elle soit remplie après chaque sortie, et c’est d’elle que dépend le permis de l’année prochaine, non une amende que vous pourriez contester.
- Notez aussi le poisson que vous remettez à l’eau. La rubrique existe et se remplit si le spécimen n’a pas été conservé ou si la limite de 5 kilogrammes par jour a été dépassée.
- Portez le permis avec la pièce d’identité au vu de laquelle il a été émis. Le modèle de l’annexe le dit explicitement, et le fait de ne pas avoir le permis sur soi est sanctionné comme son absence totale, de 1 000 à 1 500 lei.
- Si vous êtes membre d’une association et que vous voulez pêcher sur l’eau d’une autre association, demandez s’il existe un accord de réciprocité. L’arrêté exige qu’il soit conclu par écrit entre les deux associations, il existe donc ou il n’existe pas, il ne se présume pas.
- Si vous faites partie de la direction d’une association, inscrivez à votre agenda le 30 juillet et le 30 janvier. L’état synthétique des pêcheurs et la balance de vérification semestrielle se déposent dans les 30 jours de la fin du semestre, et le retard entraîne la résiliation de plein droit du contrat.
Questions fréquentes
À partir de quand les nouvelles règles s’appliquent-elles ?
Combien coûte le permis de pêche récréative ?
Combien de temps le permis est-il valable ?
Qu’est-ce que je risque si je pêche sans permis ?
Combien de poissons ai-je le droit de rapporter chez moi ?
Que se passe-t-il si je n’envoie pas la fiche de capture ?
Qui peut me demander le permis sur le terrain ?
Quelque chose change-t-il dans le Delta du Danube ?
Je suis membre d’une association. Dois-je faire quelque chose maintenant ?
Les contrats actuels des associations restent-ils valables ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Annexe n° 3, les intervalles de notation se chevauchent. Pour les équipements, une association qui possède exactement 3 voitures entre à la fois dans l’intervalle « 3-5 », qui rapporte 7 points, et dans l’intervalle « 1-3 », qui en rapporte 3. Pour le personnel de gardiennage, deux personnes par zone de pêche entrent à la fois dans « 2-4/zone de pêche », avec 9 points, et dans « 1-2/zone de pêche », avec 4. L’écart est respectivement de 4 et de 5 points, sur une grille où l’article 7 alinéa (3) attribue le contrat de dix ans à celui qui obtient le plus grand nombre de points, avec un seuil d’admission fixé à 50. Deux commissions qui lisent de bonne foi la même documentation peuvent arriver à des totaux différents. Les autres lignes de la grille sont construites correctement, avec des seuils qui ne se touchent pas : « plus de 2 », « 2 », « 1 », « aucun ».
- Annexe n° 2, le critère 5 est formulé à l’envers par rapport aux autres. Les cinq critères voisins décrivent des situations qui doivent être vraies : l’association est légalement constituée, elle est affiliée, elle n’a pas de dettes, elle est inscrite au registre unique. Le critère 5 décrit une situation qui doit être fausse : « L’association a détenu par le passé un contrat d’utilisation des ressources aquatiques vivantes à des fins récréatives, résilié pour des motifs qui lui sont imputables. » Les colonnes « Oui » et « Non » n’indiquent nulle part quelle réponse est la bonne. Lu avec l’article 6 alinéa (3), qui prévoit que « le non-respect d’un critère d’éligibilité entraîne le rejet de la demande », le résultat littéral est qu’une association n’ayant jamais eu de contrat résilié ne remplit pas le critère et doit être rejetée. L’intention se devine à l’article 5 lettre c), qui exige la preuve contraire, mais l’annexe dit autre chose que l’article.
Analyse de la rédaction
La modification la plus importante de cet arrêté est de celles que l’on ne voit pas en le lisant, car elle consiste en une phrase absente. L’arrêté n° 60/2017 prévoyait, à l’article 1, que le permis est délivré « sans perception de taxes et de tarifs ». Cette formule n’était pas une générosité du ministère, elle venait de l’article X de la loi n° 1/2017 relative à la suppression de certaines taxes et de certains tarifs, qui avait modifié l’article 23 de l’ordonnance d’urgence n° 23/2008 précisément pour supprimer la taxe de permis. La loi sur la pêche n° 176/2024 a abrogé les dispositions relatives aux ressources aquatiques vivantes de cette ordonnance et a repris presque mot pour mot la définition de la pêche récréative, à l’article 29 alinéa (1), sans les cinq mots sur les taxes. Aujourd’hui, l’arrêté les a retirés à son tour. Dans le même temps, l’article 18 alinéa (1) de la loi nouvelle crée un Fonds pour le développement du secteur de la pêche alimenté, entre autres, par « la contre-valeur des taxes de délivrance des avis, licences, autorisations, permis et des redevances », sans distinguer entre les permis commerciaux et les permis récréatifs. Aujourd’hui, le permis reste sans coût, parce que personne n’en a fixé un. Mais le cadre qui rendait la gratuité obligatoire a été démonté en deux étapes, en 2024 et en 2026, et rien dans les textes actuels n’empêche une décision du Gouvernement d’instituer un tarif dès demain.
La deuxième observation vient de l’arithmétique de la grille. Le score minimal de 50 est nouveau, et la structure sur laquelle il repose le rend moins sélectif qu’il n’y paraît. Le nombre de membres rapporte au plus 15 points, la capacité technique 45, le plan de gestion 40. Une association nouvellement créée, une « start-up » dans le langage de l’annexe, entre automatiquement dans la catégorie « jusqu’à 1 000 membres » et reçoit 5 points. Si elle a les équipements et les hommes au maximum, elle réunit 45 et arrive exactement à 50, c’est-à-dire qu’elle franchit le seuil sans un seul point sur le plan de gestion, le document qui décrit ce qu’elle compte faire du poisson. Symétriquement, une association de plus de 5 000 membres avec un plan impeccable fait 55 sans une seule voiture et sans un seul gardien. Le seuil peut être atteint depuis les deux extrémités, et à l’intérieur des 45 points techniques, une seule ligne, le personnel agréé pour le gardiennage armé, vaut 14. C’est plus que le plan de mesures pour la protection de la ressource, qui prend 10, plus que le dimensionnement de la capture admissible, qui prend 7, et plus du double de tous les salariés diplômés du domaine de la pêche réunis, qui en prennent 6. En 2017, le rapport était inverse : 6 points le gardiennage, 9 points les diplômes. Un arrêté qui se donne pour but, dans son préambule, « la protection et la conservation des ressources aquatiques vivantes » note le mieux la capacité à garder l’eau, non la capacité à la comprendre.
La troisième observation porte sur le temps, dans les deux sens. La loi n° 176/2024 est entrée en vigueur le 6 juin 2024 et a donné au ministère, par l’article 60, un délai de 180 jours pour harmoniser la législation secondaire. Le délai a expiré le 3 décembre 2024. L’arrêté est paru le 7 septembre 2026, soit 643 jours plus tard, période pendant laquelle l’arrêté de 2017 a continué de s’appliquer, exactement comme le prévoyait la norme transitoire. En revanche, les délais que l’arrêté impose à ses destinataires sont serrés et inégalement répartis. Le pêcheur individuel envoie la fiche de capture avant le 31 décembre, c’est-à-dire le dernier jour de la période qu’il déclare, avec zéro jour de marge, et la sanction est automatique : il n’obtient plus de permis. L’association déclare les mêmes captures avant le 28 février de l’année suivante, avec 59 jours de marge, et la sanction est discrétionnaire, puisque l’article 3 alinéa (6) prévoit que le défaut de transmission « peut conduire » à la résiliation. Il existe pourtant un document pour lequel l’arrêté n’hésite pas : la balance de vérification semestrielle, pièce comptable, dont le défaut de dépôt entraîne la résiliation « de plein droit », selon l’article 16 alinéa (2). Dans un acte qui déclare en préambule vouloir renforcer la collecte de données, le papier comptable est protégé plus fermement que les données sur le poisson.
Il vaut la peine de dire aussi que le renvoi à la loi n° 333/2003 relative au gardiennage des objectifs, qui surprend dans un arrêté consacré aux cannes à pêche, n’est pas une nouveauté : il figure à l’identique dans le préambule de l’arrêté de 2017. L’article 17 de cette loi énumère les fonds de chasse et de pêche parmi les biens dont le gardiennage « est assuré par les opérateurs économiques du domaine ». La formulation est discutable appliquée ici, car une association de pêcheurs récréatifs est une organisation sans but lucratif, non un opérateur économique. C’est pourtant sur ce fondement que l’arrêté bâtit la ligne la mieux notée de la grille.
Ce qui devrait changer
- Écrire dans l’arrêté si le permis est gratuit. Une seule phrase à l’article 3 fermerait la discussion pour des centaines de milliers de personnes et épargnerait à l’Agence des questions à chaque début de saison.
- Fermer les intervalles de la grille d’évaluation. « 3-5 » et « 1-3 » ne peuvent pas coexister, pas plus que « 2-4/zone » et « 1-2/zone ». Formulés comme « plus de 5 », « 4-5 », « 2-3 », « 1 », ils donnent le même score dans n’importe quelle commission, et les contestations sur les points disparaissent.
- Corriger le critère 5 de l’annexe n° 2 et marquer la réponse qui passe. Reformulé en « L’association n’a pas eu de contrat résilié pour des motifs qui lui sont imputables », le critère se lit comme les cinq autres et ne contredit plus l’article 5 lettre c).
- Nommer l’entité du critère d’affiliation ou publier la liste des fédérations qui remplissent la condition. Un critère éliminatoire qui ne dit pas à qui il faut s’affilier laisse la décision d’admission à l’appréciation de la commission.
- Reporter l’échéance de la fiche de capture au 31 janvier de l’année suivante. Elle couvrirait aussi les sorties de la dernière semaine de l’année et rapprocherait la marge du pêcheur individuel des 59 jours dont dispose l’association.
- Annoncer la date de mise en service du programme informatique et le régime des demandes d’ici là. L’arrêté de 2017, avec son permis plastifié, est abrogé depuis le 7 septembre 2026, il n’existe donc aucune procédure écrite entre l’abrogation et la mise en service du logiciel.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 754 du 7 septembre 2026 16 pages PDF, 270 KB l'acte commence à la page 2
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.