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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
L’Autorité de surveillance financière a publié la procédure par laquelle une entité devient fournisseur de retraites privées : cinq catégories de demandeurs, deux agréments…
Le Gouvernement a réapprouvé l’exposé des motifs du Système d’alerte précoce du ministère des Affaires intérieures, un projet du PNRR de 144,5 millions de…
Le ministère de la Culture a approuvé les procédures relatives à l’accord écrit exigé par le Code de l’aménagement du territoire pour les travaux…
L’Autorité nationale pour l’administration et la réglementation des communications a approuvé un nouveau jeu d’indicateurs statistiques pour les fournisseurs de réseaux et de services…
Le ministère de l’Éducation a approuvé les normes méthodologiques relatives à la décharge de service d’enseignement des directeurs et du personnel d’orientation et de…
La Haute Cour de cassation et de justice a rejeté comme irrecevable la saisine de la cour d’appel de Craiova sur le sort des…
La Cour constitutionnelle a rejeté, le même jour de publication, deux exceptions portant sur la loi sur la citoyenneté roumaine : l’une sur la…
Le Conseil de développement régional Ouest remplace son règlement de 2005. Le nouveau texte dit trois fois que les projets sur fonds externes non…
Un arrêté du ministère de l’Éducation fixe le calendrier et la liste des données que les universités déclarent dans la plateforme unique PNRUIS. Les…
