L’essentiel

  • La Cour constitutionnelle a rejeté, le même jour de publication, deux contestations de la loi sur la citoyenneté roumaine, l’une portant sur la voie de recours contre le retrait de la citoyenneté, l’autre sur la condition de domicile imposée aux enfants.
  • Celui à qui la citoyenneté est retirée dispose d’une seule voie de recours, devant le tribunal, dans un délai de 15 jours, sans pourvoi. La Cour estime que cela est constitutionnel, parce que la situation diffère de celle des autres litiges fondés sur la même loi.
  • L’enfant qui demande la citoyenneté roumaine sans le consentement d’un parent doit être domicilié en Roumanie. La Cour rappelle que la citoyenneté est une question d’État, la condition est donc justifiée.
Acte : Décisions CCR n° 758/2025 et n° 425/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 713 et n° 716 du 27 août 2026
Rendues le : 11 décembre 2025 et 30 avril 2026

Deux décisions de la Cour constitutionnelle publiées le même jour laissent inchangées deux règles qui décident qui perd et qui obtient la citoyenneté roumaine. La première, la Décision n° 758 du 11 décembre 2025, a paru au Journal officiel de la Roumanie n° 713 ; la seconde, la Décision n° 425 du 30 avril 2026, au Journal officiel de la Roumanie n° 716. Toutes deux portent sur la loi n° 21/1991 sur la citoyenneté roumaine et toutes deux ont été rejetées à l’unanimité des voix. C’est le troisième jour de cette semaine où la Cour figure au Journal officiel de la Roumanie, après la décision sur la loi relative à la biodiversité.

La première exception avait été soulevée par une personne à qui la citoyenneté avait été retirée, dans une affaire pendante devant la cour d’appel de Constanța. La seconde venait d’une affaire du Tribunal de Bucarest, ouverte en 2017, concernant un enfant qui demandait la citoyenneté roumaine.

Les effets concrets

Toujours sur les voies de recours, mais avec un délai bien plus court, la décision selon laquelle le refus de saisir la Cour constitutionnelle s’attaque en 48 heures.

La première décision porte sur l’article 32, alinéa (7) et sur l’article 37^1 de la loi sur la citoyenneté, dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par la loi n° 14/2025. L’article 32, alinéa (7) prévoit que l’arrêté de retrait de la citoyenneté peut être attaqué dans un délai de 15 jours à compter de sa communication, devant la section du contentieux administratif et fiscal du tribunal du domicile du demandeur et, si celui-ci n’a pas de domicile en Roumanie, devant le Tribunal de Bucarest. Le jugement du tribunal est définitif et irrévocable, il n’existe donc pas de pourvoi.

Par comparaison, l’article 37^1 ouvre aux autres litiges nés de la même loi un parcours à deux degrés : le tribunal, puis le pourvoi devant la cour d’appel. C’est cette différence qui était au cœur de la contestation.

La Cour a répondu sur deux plans. Le premier : le double degré de juridiction n’est un droit reconnu qu’en matière pénale, et l’aménagement des voies de recours relève de la compétence exclusive du législateur, qui peut instituer des règles de procédure spéciales pour des situations particulières.

Le second plan est plus intéressant. La Cour observe que, dans tous les cas d’acquisition ou de perte de la citoyenneté, la loi sert un intérêt personnel, à une seule exception près : le retrait de la citoyenneté, qui sert un intérêt public. Le retrait intervient, selon la loi, pour des faits d’une gravité particulière commis à l’étranger contre les intérêts de l’État roumain, pour l’enrôlement dans l’armée d’un État avec lequel la Roumanie a rompu ses relations diplomatiques, pour l’obtention de la citoyenneté par des moyens frauduleux ou pour des liens avec des groupements terroristes. La situation étant différente, le traitement procédural différent repose sur une justification objective et rationnelle, à savoir la célérité de la procédure.

La seconde décision porte sur deux expressions de l’article 10, alinéa (6) : « et qui est domicilié, à la date de la demande, sur le territoire de la Roumanie » et « le tribunal du domicile du mineur ». Le texte permet à la juridiction de suppléer le consentement d’un parent pour qu’un enfant acquière la citoyenneté roumaine, lorsque l’autre parent l’a obtenue ou l’a recouvrée, mais seulement si le mineur est domicilié en Roumanie.

L’auteure de l’exception dénonçait trois inégalités : entre le parent, à qui l’on ne demande pas d’être domicilié en Roumanie pour obtenir la citoyenneté, et l’enfant, à qui on le demande ; entre les enfants domiciliés en Roumanie et ceux qui ne le sont pas ; et entre des enfants qui acquièrent la citoyenneté sur des fondements différents tirés de la même loi. La Cour a écarté toutes les critiques, au motif que, s’agissant de la citoyenneté roumaine, il est naturel qu’une juridiction nationale statue et que la compétence territoriale revienne à la juridiction du domicile du mineur. La Cour a également rappelé que la citoyenneté constitue, par excellence et exclusivement, une question d’État.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

En droit, rien. Les deux décisions confirment les textes existants, les règles restent donc celles d’avant.

Ce qui a changé entre-temps, c’est la loi elle-même. La Cour relève expressément que, après sa saisine, l’article 32, alinéa (7) a été modifié par la loi n° 14/2025. La décision se prononce donc sur la rédaction antérieure, celle applicable dans l’affaire d’où venait l’exception. Pour qui conteste aujourd’hui un arrêté de retrait de la citoyenneté, le texte applicable est le nouveau, non celui examiné ici.

Le troisième point à retenir tient à la durée des procédures. L’affaire d’où est venue la seconde exception date de 2017, et l’exception est parvenue à la Cour en 2020. La décision a été rendue en avril 2026 et publiée en août. Neuf ans entre l’ouverture du dossier et la clarification constitutionnelle.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Les deux solutions ont été adoptées à l’unanimité des voix, ce qui laisse peu de place à un revirement.
  • La Cour explique pourquoi le retrait de la citoyenneté est traité autrement : c’est le seul cas de la loi où l’intérêt poursuivi est public et non personnel.
  • La motivation distingue clairement le double degré de juridiction, garanti en matière pénale, et l’accès à un juge, garanti de manière générale.
  • Dans la seconde affaire, la Cour rappelle une limite procédurale utile : le litige constitutionnel se déroule uniquement dans les limites de l’ordonnance de saisine, de nouveaux fondements ne peuvent donc pas être ajoutés en cours de route.
  • Les décisions sont définitives et généralement obligatoires, les juridictions saisies de litiges semblables disposent donc désormais d’un repère ferme.

Ce qui reste problématique

  • Celui qui perd sa citoyenneté n’a qu’une seule chance devant le juge, avec un délai de 15 jours et sans pourvoi, dans une procédure aux enjeux maximaux.
  • La première décision porte sur une rédaction déjà modifiée, elle ne dit donc rien de la règle applicable aujourd’hui.
  • L’enfant qui n’est pas domicilié en Roumanie reste tributaire du consentement des deux parents, même si l’un d’eux est citoyen roumain.
  • L’argument selon lequel il est naturel que la juridiction du domicile du mineur statue n’explique pas ce qui se passe lorsque le mineur n’a pas de domicile en Roumanie.
  • Neuf ans entre l’ouverture du dossier et la publication de la décision signifient que, pour l’enfant de l’affaire initiale, la question n’a probablement plus d’objet.

Conseils pratiques

  1. Si vous recevez un arrêté de retrait de la citoyenneté, retenez le délai : 15 jours à compter de la communication, devant la section du contentieux administratif et fiscal du tribunal. C’est la seule voie, il n’existe pas de pourvoi.
  2. Vérifiez quelle rédaction de la loi vous est applicable. La première décision analyse le texte antérieur à la loi n° 14/2025, tandis que les demandes d’aujourd’hui relèvent de la version modifiée.
  3. Si vous n’avez ni domicile ni résidence en Roumanie, la compétence appartient au Tribunal de Bucarest, non à une juridiction étrangère.
  4. Pour un enfant qui demande la citoyenneté roumaine sans le consentement d’un parent, la condition du domicile en Roumanie à la date de la demande reste obligatoire. Sans elle, la demande n’a pas de fondement dans l’article 10, alinéa (6).
  5. Si vous soulevez une exception d’inconstitutionnalité, formulez tous les fondements devant la juridiction qui saisit la Cour. Les fondements invoqués directement devant la Cour, par la suite, ne sont pas pris en compte.
  6. Pour des citations exactes, attention à l’indice : le texte est l’article 37^1 de la loi n° 21/1991, et non l’article 371.

Questions fréquentes

Qu’a décidé la Cour dans la première affaire ?
Elle a rejeté l’exception comme non fondée et a constaté que l’article 32, alinéa (7) et l’article 37^1 de la loi n° 21/1991 sur la citoyenneté roumaine, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 14/2025, sont constitutionnels au regard des critiques formulées.
Pourquoi n’existe-t-il pas de pourvoi contre le retrait de la citoyenneté ?
Parce que, dit la Cour, le double degré de juridiction n’est reconnu qu’en matière pénale et que le législateur peut instituer des règles de procédure spéciales. De plus, le retrait de la citoyenneté poursuit un intérêt public, à la différence des autres procédures de la loi, et la célérité justifie cette différence.
Dans quels cas la citoyenneté roumaine est-elle retirée ?
Selon l’article 25 de la loi, dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine : des faits d’une gravité particulière commis à l’étranger contre les intérêts de l’État roumain, l’enrôlement dans l’armée d’un État avec lequel la Roumanie a rompu ses relations diplomatiques ou se trouve en état de guerre, l’obtention de la citoyenneté par des moyens frauduleux et les liens avec des groupements terroristes.
Où l’arrêté de retrait peut-il être attaqué ?
Devant la section du contentieux administratif et fiscal du tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur, dans un délai de 15 jours à compter de la communication. Si la personne n’a ni domicile ni résidence en Roumanie, devant le Tribunal de Bucarest.
Qu’a décidé la Cour dans la seconde affaire ?
Elle a rejeté l’exception comme non fondée et a constaté que les expressions « et qui est domicilié, à la date de la demande, sur le territoire de la Roumanie » et « le tribunal du domicile du mineur », figurant à l’article 10, alinéa (6), sont constitutionnelles.
Que régit l’article 10, alinéa (6) ?
La situation dans laquelle la juridiction peut suppléer le consentement de l’un des parents pour qu’un enfant acquière la citoyenneté roumaine, lorsque l’autre parent l’a acquise ou recouvrée. Le texte exige que le mineur soit domicilié en Roumanie à la date de la demande.
Quelle était la critique ?
Que des inégalités sont créées : le parent n’a pas besoin d’être domicilié en Roumanie pour obtenir la citoyenneté, mais l’enfant si ; et les enfants domiciliés en Roumanie sont traités autrement que ceux qui ne le sont pas.
Qu’a répondu la Cour ?
Que, s’agissant de la citoyenneté roumaine, il est naturel qu’une juridiction nationale statue, la compétence territoriale revenant au domicile du mineur, et que la citoyenneté constitue, par excellence et exclusivement, une question d’État.
Les décisions sont-elles obligatoires ?
Oui, toutes deux sont définitives et généralement obligatoires et sont publiées au Journal officiel de la Roumanie.

Analyse de la rédaction

Les deux décisions partagent un raisonnement qui mérite d’être regardé ensemble, même si elles ont été rendues à quatre mois et demi d’intervalle : en matière de citoyenneté, l’État dispose d’une marge d’appréciation plus large que dans d’autres domaines, et la Cour le reconnaît chaque fois. La formule « la citoyenneté constitue, par excellence et exclusivement, une question d’État » n’est pas de la rhétorique ; elle explique pourquoi des différences de traitement qui seraient censurées dans un autre contexte passent ici le test constitutionnel.

L’argument le plus solide est celui de la première décision. La distinction que fait la Cour, entre les procédures de la loi sur la citoyenneté qui servent un intérêt personnel et la seule qui sert un intérêt public, est vérifiable dans le texte de la loi et explique pourquoi le retrait suit un parcours procédural plus court. Ce n’est pas un argument de convenance, c’est une lecture attentive de l’architecture de la loi.

Ce qui reste inconfortable, c’est la proportion entre l’enjeu et les garanties. Une personne à qui la citoyenneté est retirée perd tout ce qui en découle, et sa défense se joue dans un seul procès, avec un délai de 15 jours pour introduire l’action. La Cour a raison de dire qu’aucune norme constitutionnelle n’impose le pourvoi en dehors de la matière pénale. Mais la célérité, invoquée comme justification, est difficile à tenir comme argument décisif dans une procédure qui, en l’espèce, a duré de 2019 jusqu’à la publication de la décision, en 2026. L’argument défend une règle qui, en pratique, ne produit pas la vitesse pour laquelle elle a été pensée.

La seconde décision laisse ouverte une question qu’elle n’était pas appelée à trancher. L’enfant qui se trouve à l’étranger, dont le parent a recouvré la citoyenneté roumaine, reste tributaire du consentement de l’autre parent, sans aucun moyen de le suppléer. La Cour explique pourquoi la compétence appartient à la juridiction du domicile du mineur, ce qui est logique, mais elle ne dit pas quelle juridiction est compétente lorsque le mineur n’est pas domicilié en Roumanie, parce que le texte, tout simplement, ne prévoit pas cette situation.

Ce qui devrait changer

  • Un délai plus long pour l’action contre le retrait de la citoyenneté. Quinze jours pour trouver un avocat, obtenir les pièces et rédiger une requête dans une affaire de cette gravité, c’est peu, surtout pour quelqu’un qui se trouve à l’étranger.
  • Une règle de compétence pour les enfants qui ne sont pas domiciliés en Roumanie. Même si la solution de fond reste restrictive, l’absence de toute juridiction compétente laisse une catégorie entière sans aucune voie d’accès.
  • Une publication plus rapide des décisions de la Cour. Quatre mois et demi entre le prononcé et la publication, dans une affaire qui attendait depuis 2020, s’ajoutent à un retard déjà important.
  • Une note officielle sur la rédaction du texte examiné. La première décision porte sur une rédaction déjà modifiée ; sans mention visible, le lecteur peut croire qu’elle s’applique au texte d’aujourd’hui.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 713 et n° 716 du 27 août 2026 16 pages PDF, 117 KB l'acte commence à la page 2

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Les autres éditions citées : nr. 716/2026

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.