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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Le Comité national pour les situations d'urgence a approuvé des travaux techniques sur le Danube, destinés à faire monter le niveau de l'eau et…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité soulevée contre les délais de réponse aux demandes d'informations publiques. La loi n° 544/2001 reste inchangée :…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par une banque contre la règle excluant le pourvoi en cassation des contestations d'exécution forcée. La…
L'arrêté MADR n° 209/2026 approuve les quantités de gazole relatives à la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026, arrêtées comme dues…
Le CNSU a déclaré l'état d'alerte au niveau national, pour 30 jours, en raison de la sécheresse sévère et de la baisse du niveau…
La décision du Gouvernement n° 573/2026 déclare projet d'importance nationale le développement du système national de transport alimentant en gaz les localités du centre…
L'arrêté MF n° 967/2026 approuve les prospectus d'émission des titres d'État roumains pour août 2026 : 7,2 milliards de lei en 11 adjudications, dont…
La décision CCR n° 163/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie le 31 juillet 2026, rejette l'exception d'un prévenu qui réclamait des données…
L'arrêté ME n° 765/2026 modifie neuf endroits du guide spécifique de la ligne d'autoconsommation renouvelable financée par le Fonds pour la modernisation. L'achèvement de…
