Catégorie
Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La Cour constitutionnelle a rejeté l'objection du Président et a validé la loi qui permet de retirer, en 60 jours, certaines surfaces des aires…
La Cour constitutionnelle a rejeté le recours de neuf banques (Credit Europe Bank, Eurobank, Banca Transilvania, Alpha Bank et d'autres) contre les seuils de…
L'arrêté du ministre de l'Énergie n° 766/2026 modifie le Guide du demandeur pour le soutien aux investissements en capacités d'autoconsommation renouvelable, financé par le…
Le ministère roumain des Finances a modifié, par l'Arrêté n° 969/2026, la date de versement des salaires au Conseil économique et social. Nous expliquons…
L'arrêté du ministre de l'Éducation n° 4.462/2026 met à jour la liste des sous-domaines du point 17 de l'annexe 2 du règlement du CNATDCU,…
La Décision du Gouvernement n° 548/2026 approuve un emplacement supplémentaire pour la Section 2 Boița-Cornetu de l'autoroute Sibiu-Pitești et déclenche l'expropriation des biens immobiliers…
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande d'un retraité de rétablir le pourvoi en cassation dans les litiges de pensions publiques, ainsi que la…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme irrecevable, la demande d'un citoyen visant à réduire à 10 jours le délai de 30 jours dans lequel…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité d'un retraité militaire de Galați et confirmé, pour la troisième fois après 2021 et 2023, que le…
