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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La loi n° 172/2026 approuve l'OUG n° 73/2018 : les frais de représentation, de transport, de mission et d'hébergement des administrateurs et directeurs des…
La loi n° 168/2026 fixe des objectifs annuels d'énergie renouvelable pour le chauffage et le refroidissement, impose le comptage individuel dans les immeubles d'ici…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité soulevée contre les anciennes règles de l'aide juridictionnelle en matière civile, y compris les plafonds de revenus…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception par laquelle deux syndicats du secteur sanitaire-vétérinaire demandaient la suppression de la condition limitant la prime pour travail…
La loi n° 161/2026 rétablit le taux de TVA de 9% pour l'achat d'une première habitation, mais uniquement pour ceux ayant un avant-contrat avec…
La loi 162/2026 déclare la situation de crise sur le marché du pétrole brut, plafonne la marge commerciale sur les carburants, réduit temporairement l'accise…
La CCR a rejeté les recours de plusieurs retraités contre quatre ordonnances d'urgence par lesquelles le Gouvernement a reporté et réduit, entre 2020 et…
Le ministère de l'Énergie et le ministère des Transports ont approuvé le Plan de mesures relatif à l'utilisation des ports roumains pour les équipements…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception du Président et validé la loi qui retire les frais de représentation, de transport, de per diem et…
