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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté comme devenue irrecevable la question d’inconstitutionnalité visant l’art. 32 première thèse de la loi n° 350/2001, dans…
La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté, à la majorité des voix, la saisine du président de la Roumanie contre la loi qui fixe…
L’arrêté commun ANAF/MF n° 898/899/2026 approuve la procédure selon laquelle les inspecteurs antifraude enregistrent en photo, en audio et en vidéo les activités de…
La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté, à l’unanimité des voix, des dizaines d’exceptions jointes par lesquelles des conducteurs demandaient que le tribunal puisse…
La Cour constitutionnelle a confirmé, à l'unanimité des voix, que le procureur peut éteindre l'action publique par un classement sans suite, sans jugement au…
La Cour constitutionnelle a confirmé, à l’unanimité des voix, que le juge de la chambre préliminaire vérifie la décision de classement sans suite uniquement…
Le Gouvernement a approuvé, par la Décision n° 559/2026, une stratégie sur huit ans visant à rédiger de meilleures lois, à réduire les ordonnances…
Les jeunes NEET qui occupent leur premier emploi peuvent percevoir 1 000 lei par mois la première année et 1 250 lei la deuxième,…
Les personnes adultes handicapées qui quittent les centres résidentiels publics ou qui sont exposées au risque d’institutionnalisation peuvent recevoir une prestation mensuelle pour le…
