L’essentiel

  • Les immeubles d’habitation endommagés par des explosions, des incendies ou d’autres accidents techniques peuvent désormais être inclus dans le Programme national de consolidation des bâtiments à risque sismique élevé, sans passer par les critères de sélection habituels.
  • Pour ces immeubles, le budget de l’État couvre aussi la démolition de la construction endommagée, l’édification d’un bâtiment neuf, la conception en totalité et l’assistance technique, et le devis général peut intégrer le déménagement et le loyer des habitants évacués, ainsi que le stockage de leurs biens.
  • Toutes les demandes se déposent exclusivement en ligne, avec signature électronique, et les propriétaires disposent de 30 jours après la remise pour inscrire leur logement au livre foncier. Chaque immeuble consolidé reçoit une plaque permanente, posée dans les deux mois suivant la réception des travaux.
Acte : arrêté MDLPA n° 710/2026
Publié : Journal officiel n° 562 du 8 juillet 2026
En vigueur depuis : le 8 juillet 2026

Un immeuble resté debout après une explosion de gaz n’a plus besoin d’attendre une expertise de risque sismique pour que l’État finance sa mise en sécurité. Le ministère roumain du Développement, des Travaux publics et de l’Administration a modifié les normes d’application de la loi n° 212/2022 et a ouvert le Programme national de consolidation des bâtiments à risque sismique élevé à une nouvelle catégorie d’immeubles : les bâtiments d’habitation à plusieurs étages endommagés par des actions accidentelles ou des accidents techniques, c’est-à-dire des explosions, des incendies et des événements comparables. L’arrêté n° 710/2026, signé le 24 juin 2026 et publié au Journal officiel le 8 juillet 2026, est la deuxième intervention majeure de cet été par laquelle l’État réorganise ses outils de financement pour le parc de logements anciens, après le programme « Un ascenseur pour la vie », qui finance ascenseurs et rampes dans les immeubles sans accessibilité.

La différence de fond tient à ce que, jusqu’ici, pour entrer dans le programme de consolidation, le bâtiment devait cocher les critères de l’article 5 des normes : classement dans une catégorie de risque sismique, ancienneté, absence d’interventions récentes. Un immeuble partiellement détruit par une explosion pouvait se trouver dans un état structurel grave sans disposer d’aucune expertise sismique sur le papier, donc sans possibilité de se qualifier. Le nouvel article 51 des normes règle exactement cette situation : l’inclusion dans le sous-programme dédié au logement se fait « sans application des critères prévus à l’article 5 alinéa (1) ».

Les effets concrets

Premier effet pratique : la mairie ou l’autorité qui administre un immeuble endommagé peut déposer immédiatement la demande d’inclusion, avec un dossier plus court que dans la procédure ordinaire. L’arrêté énumère limitativement ce qui doit être téléversé sur la plateforme numérique investitii.mdlpa.ro : la demande d’inclusion pour chaque objectif d’investissement, le rapport d’un expert technique agréé pour l’exigence de résistance mécanique et de stabilité, le procès-verbal établi par l’Inspection générale pour les situations d’urgence après son intervention sur l’accident, précisant la cause probable de l’événement, et, si un financement intégré incluant l’efficacité énergétique est demandé, le rapport d’audit énergétique avec le certificat de performance énergétique.

Deuxième effet : l’argent. Pour les immeubles endommagés par des accidents, la liste des dépenses éligibles au budget de l’État s’élargit nettement par rapport à la règle générale du programme : elle comprend la démolition de la construction existante et la réalisation d’une construction neuve, les études, les documents nécessaires aux avis et autorisations, la conception en totalité, l’assistance technique en totalité, ainsi que la marge budgétaire et la réserve d’ajustement de prix. Ces deux dernières figurent au devis général comme éligibles, mais n’entrent effectivement au contrat de financement que par avenant, sur la base d’un mémoire technique détaillé et d’un devis général actualisé, approuvé par délibération du conseil local.

Troisième effet : les personnes chassées de chez elles. L’arrêté fait entrer au devis général, au sous-chapitre « Obtention du terrain », les frais de déménagement des personnes évacuées vers et depuis les logements de nécessité, le paiement du loyer pendant l’exécution des travaux et le stockage de leurs biens. Ces coûts figuraient déjà à l’article 10 alinéa (3) de la loi, mais sans place claire dans la documentation financière du projet, ce qui les rendait difficiles à régler en pratique.

Enfin, les bâtiments neufs élevés à la place de ceux démolis doivent être conçus comme des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle. La documentation d’avis reçoit une pièce nouvelle et obligatoire : l’étude sur les sources d’énergie renouvelable et le rapport de conformité NZEB, établis selon la méthodologie de calcul de la performance énergétique des bâtiments Mc 001-2022.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

  • Une nouvelle porte d’entrée dans le programme : les immeubles endommagés par des explosions ou des incendies entrent sans les critères d’éligibilité habituels, qui supposaient un classement préalable dans une catégorie de risque sismique.
  • La démolition et la reconstruction deviennent éligibles : auparavant, le programme finançait surtout des interventions sur le bâtiment existant ; désormais, si l’expertise recommande la démolition, l’État peut aussi payer la construction d’un immeuble neuf sur la même parcelle.
  • Le loyer des habitants a enfin sa ligne budgétaire : le déménagement, le loyer pendant les travaux et le stockage des biens sont explicitement inscrits au devis général, au sous-chapitre 1.1.
  • Le dossier se dépose entièrement en ligne : les demandes sont téléversées sur la plateforme numérique, signées électroniquement selon la loi n° 214/2024, et les documents émis par des tiers sont déposés en pdf, certifiés conformes à l’original.
  • L’inscription au livre foncier n’est plus contournable : la convention avec les propriétaires doit mentionner tous les propriétaires inscrits, la destination des espaces et les quotes-parts indivises, accompagnée des extraits de livre foncier portant le droit de créance de l’État et l’interdiction d’aliéner. Pour les appartements non inscrits détruits par l’accident, on s’appuie sur les registres de l’association de copropriétaires, mais après la remise l’inscription devient obligatoire sous 30 jours, et les bénéficiaires ne peuvent plus invoquer l’impossibilité du cadastrage.
  • Une exception claire pour les monuments historiques : les bâtiments classés, ceux situés dans les zones de protection des monuments et ceux des zones bâties protégées sont exemptés de l’obligation d’atteindre au moins la classe de risque sismique RsIV après travaux, lorsque l’avis du ministère de la Culture ne le permet pas.
  • Une plaque permanente en façade : dans les deux mois suivant la réception, le bénéficiaire pose une plaque permanente près de l’entrée principale, à environ 1,80 mètre au-dessus du trottoir, qui reste au moins trois ans ou de manière permanente.
  • De nouvelles règles d’éligibilité dans le temps : les critères généraux d’allocation exigent qu’aucun travail de réhabilitation, de modernisation, de réhabilitation thermique ou de rénovation majeure n’ait été réalisé au cours des 10 dernières années, et aucune consolidation, réparation capitale ou réhabilitation sismique au cours des 20 dernières années.
  • Deux dispositions disparaissent : l’alinéa (2) de l’article 9 et l’article 91 des normes sont abrogés.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Cela lève un blocage réel : après une explosion, un immeuble pouvait être inhabitable et, en même temps, inéligible au seul programme national qui finance la mise en sécurité des logements.
  • Cela couvre les coûts cachés d’une consolidation, loyer et déménagement, qui ont été dans bien des projets la raison du refus des habitants.
  • Cela autorise la solution radicale quand elle est la seule rationnelle : démolition et bâtiment neuf au standard NZEB, plutôt que des réparations sur une structure compromise.
  • La dématérialisation complète raccourcit un parcours administratif qui supposait jusqu’ici des dossiers papier circulant entre la mairie et le ministère.
  • La plaque permanente laisse une trace publique de l’investissement, utile pour la transparence comme pour les acheteurs qui veulent savoir si un immeuble a été consolidé.

Ce qui reste problématique

  • L’arrêté n’alloue pas d’argent nouveau. Il ouvre une catégorie supplémentaire de demandeurs au même budget, donc la concurrence pour le financement augmente, et les listes de synthèse restent approuvées par arrêté ministériel.
  • L’obligation d’inscription au livre foncier sous 30 jours après la remise est stricte, et son non-respect entraîne les sanctions de l’article 14 alinéas (6)-(12), y compris lorsque le retard n’est pas imputable au propriétaire.
  • Le texte précise expressément que les bénéficiaires « ne peuvent invoquer l’impossibilité du cadastrage et de l’inscription », ce qui reporte tout le risque juridique sur la collectivité locale et, indirectement, sur les habitants.
  • Le délai de 30 jours dont dispose le ministère pour vérifier une demande court à compter de l’enregistrement, mais l’arrêté ne fixe aucun délai maximal pour l’approbation effective de la liste et du financement.
  • Le critère excluant les immeubles réhabilités au cours des 10 dernières années peut écarter des bâtiments isolés thermiquement récemment mais jamais consolidés structurellement.

Conseils pratiques

  1. Si vous habitez un immeuble endommagé par une explosion ou un incendie : la première démarche ne vous revient pas. La demande est déposée par la mairie ou l’autorité qui administre l’immeuble, non par l’association de copropriétaires. Demandez par écrit à l’administration locale de déposer la demande sur la plateforme investitii.mdlpa.ro et vérifiez qu’elle dispose déjà du procès-verbal des pompiers, sans lequel le dossier est incomplet.
  2. Si vous siégez au conseil d’une association de copropriétaires : vérifiez tôt la situation de l’inscription foncière de chaque appartement. La convention avec l’État exige des extraits de livre foncier pour chaque logement, portant le droit de créance et l’interdiction d’aliéner, et les appartements non inscrits compliquent tout le dossier.
  3. Si vous devez être évacué pendant les travaux : demandez explicitement si le loyer, le déménagement et le stockage des biens ont été prévus au devis général. L’arrêté les autorise mais ne les impose pas automatiquement : le maître d’œuvre doit les y inscrire.
  4. Si vous êtes maire ou travaillez dans un service technique : préparez la signature électronique du représentant légal ou la délégation, car le dépôt papier n’est plus possible, et les documents émis par des tiers doivent être certifiés conformes avant téléversement.
  5. Si vous gérez un monument historique : obtenez tôt l’avis du ministère de la Culture. C’est lui qui détermine si vous pouvez être exempté de l’obligation d’atteindre la classe RsIV après travaux.
  6. Si vous représentez une ONG d’utilité publique : une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez pas d’activité économique, au sens du régime d’aide de minimis approuvé par l’arrêté MDLPA n° 4.355/2024, doit être déposée avec la demande.

Questions fréquentes

Que recouvre l’expression « actions accidentelles ou accidents techniques » ?
L’arrêté la définit largement : toutes les catégories d’événements négatifs générant des risques pour la vie des personnes et des dommages matériels, comme les explosions dues à des fuites de gaz ou les incendies, qui ont nécessité l’intervention des autorités de réponse aux urgences. L’énumération n’est pas limitative.
Mon immeuble doit-il disposer d’une expertise sismique pour entrer dans le programme ?
Pour les bâtiments endommagés par des accidents, les critères habituels de l’article 5 alinéa (1) ne s’appliquent pas. Reste obligatoire le rapport d’un expert technique agréé pour la résistance mécanique et la stabilité, qui évalue l’état réel de la construction et peut recommander la démolition.
Qui paie le loyer si nous sommes évacués pendant les travaux ?
Les frais de déménagement vers et depuis les logements de nécessité, le loyer pendant l’exécution et le stockage des biens sont prévus au devis général de l’investissement, au sous-chapitre « Obtention du terrain », et sont pris en charge par le programme. À condition que le maître d’œuvre les y ait effectivement inscrits.
Que se passe-t-il si l’expertise recommande de démolir tout l’immeuble ?
Le programme peut financer la démolition et la construction d’un bâtiment neuf sur la même parcelle, conception et assistance technique comprises en totalité. Le bâtiment neuf doit respecter le standard de consommation d’énergie quasi nulle, démontré par l’étude sur les sources renouvelables et le rapport de conformité NZEB.
Quelles obligations après la fin des travaux ?
Si votre logement a été reconstruit, ou si votre appartement n’était pas inscrit à la date de l’accident, vous disposez de 30 jours à compter de la remise par procès-verbal pour inscrire le bâtiment et le logement, avec mention de l’interdiction d’aliéner et du droit de créance, et pour transmettre les extraits de livre foncier au ministère. Le dépassement du délai déclenche les sanctions de l’article 14 alinéas (6)-(12).
Qu’est-ce que la plaque permanente en façade ?
C’est un panneau d’information obligatoire, posé au plus tard deux mois après la réception des travaux, sur la façade principale près de l’entrée, à environ 1,80 mètre au-dessus du trottoir. Il reste au moins trois ans ou de manière permanente et indique publiquement que l’immeuble a été consolidé grâce au programme, avec l’année d’achèvement des travaux.
Où se dépose la demande ?
Sur la plateforme numérique investitii.mdlpa.ro, en format électronique, avec signature électronique conforme à la loi n° 214/2024. Le ministère vérifie la conformité de la demande dans les 30 jours suivant l’enregistrement, dans l’ordre chronologique d’enregistrement.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral

ORDIN nr. 710 din 24 iunie 2026

pentru modificarea și completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 212/2022 privind unele măsuri pentru reducerea riscului seismic al clădirilor, privind derularea Programului național de consolidare a clădirilor cu risc seismic ridicat, aprobate prin Ordinul ministrului dezvoltării, lucrărilor publice și administrației nr. 2.853/2022

EMITENT: MINISTERUL DEZVOLTĂRII, LUCRĂRILOR PUBLICE ȘI ADMINISTRAȚIEI

Publicat în: MONITORUL OFICIAL nr. 562 din 8 iulie 2026

Având în vedere prevederile art. II din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 52/2025 pentru modificarea și completarea unor acte normative, pentru stabilirea unor măsuri privind implementarea programelor naționale din domeniul lucrărilor publice, precum și pentru stabilirea unor măsuri bugetare, cu modificările ulterioare, și ale art. VII din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 82/2025 pentru modificarea și completarea unor acte normative, precum și pentru transmiterea unui bun aflat în proprietatea publică a statului din administrarea Regiei Autonome „Administrația Patrimoniului Protocolului de Stat » în administrarea Ministerului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației,

ținând cont de Referatul Direcției generale dezvoltare regională și infrastructură nr. 106.681 din 11.06.2026,

în temeiul art. 15 alin. (1) lit. c) și art. 34 din Legea nr. 212/2022 privind unele măsuri pentru reducerea riscului seismic al clădirilor, cu modificările și completările ulterioare, și al art. 12 alin. (6) din Hotărârea Guvernului nr. 477/2020 privind organizarea și funcționarea Ministerului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației, cu modificările și completările ulterioare,

ministrul dezvoltării, lucrărilor publice și administrației emite următorul ordin:

Art. I. – Normele metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 212/2022 privind unele măsuri pentru reducerea riscului seismic al clădirilor, privind derularea Programului național de consolidare a clădirilor cu risc seismic ridicat, aprobate prin Ordinul ministrului dezvoltării, lucrărilor publice și administrației nr. 2.853/2022, publicat în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 1085 din 10 noiembrie 2022, cu modificările și completările ulterioare, se modifică și se completează după cum urmează:

1. La articolul 4, alineatul (2) se modifică și va avea următorul cuprins:

„(2) Pe parcursul derulării Programului, solicitările beneficiarilor, întocmite conform modelelor prevăzute în prezentele norme metodologice, se depun în format electronic, în platforma digitală, conform prevederilor Legii nr. 214/2024 privind utilizarea semnăturii electronice, a mărcii temporale și prestarea serviciilor de încredere bazate pe acestea. Documentele emise de alte entități decât beneficiarii se încarcă în platforma digitală în format pdf, certificate pentru conformitate cu originalul prin semnătura electronică a reprezentantului legal al beneficiarului sau a persoanei delegate în conformitate cu dispozițiile art. 157 și ale art. 191 alin. (7) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 57/2019 privind Codul administrativ, cu modificările și completările ulterioare, precum și în conformitate cu dispozițiile legale care reglementează organizarea și funcționarea beneficiarilor prevăzuți la art. 2. »

2. La articolul 5 alineatul (1), litera c) se modifică și va avea următorul cuprins:

„c) după efectuarea lucrărilor de intervenții pentru clădirile încadrate în clasa de risc seismic RsI, acestea să poată fi încadrate cel puțin în clasa de risc seismic RsIII, iar cele încadrate în clasa de risc seismic RsII să poată fi încadrate cel puțin în clasa de risc seismic RsIV. Potrivit art. 15 alin. (3) teza a II-a din lege sunt exceptate de la încadrarea în clasa de risc seismic RsIV după efectuarea lucrărilor de intervenție clădirile incluse în lista monumentelor istorice, cele situate în zonele de protecție a monumentelor istorice, precum și clădirile din zonele construite protejate, în situația în care cerințele impuse prin avizul Ministerului Culturii nu permit acest lucru. »

3. După articolul 5 se introduce un nou articol, art. 51, cu următorul cuprins:

„Art. 51. – (1) În aplicarea prevederilor art. 151 alin. (1) din lege, în Subprogramul proiectarea și execuția lucrărilor de intervenții pentru clădirile cu destinația principală de locuință, prevăzut la art. 1 alin. (2) lit. a), pot fi incluse și clădirile multietajate cu destinație principală de locuință, astfel cum acestea sunt definite la art. 2 lit. c) din lege, afectate de acțiuni accidentale sau accidente tehnice, generate de incendii, explozii sau alte asemenea cauze.

(2) Sintagma «acțiuni accidentale sau accidente tehnice» include toate categoriile de evenimente negative generatoare de riscuri pentru viața persoanelor și de pagube materiale, cum ar fi, dar fără a se limita la acestea, explozii generate de scurgeri de gaze, incendii etc., care au necesitat intervenția autorităților responsabile implicate în asigurarea acțiunilor de răspuns la riscurile asociate evenimentelor produse, conform legii.

(3) În aplicarea prevederilor art. 151 alin. (2) din lege, includerea în subprogramul prevăzut la art. 1 alin. (2) lit. a) a clădirilor prevăzute la alin. (1) se face fără aplicarea criteriilor prevăzute la art. 5 alin. (1). »

4. La articolul 6, după alineatul (1) se introduc două noi alineate, alin. (11) și (12), cu următorul cuprins:

„(11) Pentru clădirile multietajate cu destinație principală de locuință afectate de acțiuni accidentale sau accidente tehnice, generate de incendii, explozii sau alte asemenea cauze, prevăzute la art. 151 alin. (1) din lege, beneficiarii Programului încarcă în platforma digitală «investiții.mdlpa.ro» următoarele documente:

a) solicitarea de includere în Program, pentru fiecare obiectiv de investiții, întocmită conform modelului prevăzut în anexa nr. 1A;

b) raportul expertizei tehnice realizate de către experți tehnici atestați pentru cerința fundamentală rezistență mecanică și stabilitate prevăzută la art. 5 alin. (1) lit. a) din Legea nr. 10/1995 privind calitatea în construcții, republicată, cu modificările și completările ulterioare;

c) procesul-verbal întocmit în urma intervenției la accident elaborat de Inspectoratul General pentru Situații de Urgență, prin unitățile subordonate în care se evidențiază cauza probabilă a evenimentului;

d) raportul de audit energetic, inclusiv certificatul de performanță energetică în cazul în care în raportul expertizei tehnice prevăzut la lit. b) nu se recomandă demolarea clădirii, iar beneficiarii solicită finanțare integrată, incluzând și creșterea performanței energetice a clădirilor.

(12) Organizațiile, asociațiile, fundațiile și federațiile de utilitate publică recunoscute potrivit legii depun, odată cu solicitarea de includere în Program, o declarație pe propria răspundere, al cărei model este prevăzut în anexa nr. 10, din care să reiasă faptul că nu desfășoară activitate economică, astfel cum este definită la art. 4 pct. 1 din Schema de ajutor de minimis «Sprijin acordat pentru implementarea Programului național de consolidare a clădirilor cu risc seismic ridicat», aprobată prin Ordinul ministrului dezvoltării, lucrărilor publice și administrației nr. 4.355/2024. »

5. La articolul 6, alineatele (2) și (5) se modifică și vor avea următorul cuprins:

„(2) Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației centralizează solicitările transmise și, în termen de 30 de zile de la înregistrare, în ordinea cronologică a înregistrării, verifică dacă acestea sunt conforme cu modelul prevăzut în anexa nr. 1A sau 1B și sunt însoțite de documentele prevăzute la alin. (1) sau (11), după caz, și dacă sunt respectate criteriile prevăzute la art. 5, dacă este cazul.

…………………………………………………………………………………..

(5) Pentru solicitările de includere în Program conforme, potrivit alin. (2), Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației întocmește listele-sinteză cu obiective propuse spre finanțare pe fiecare subprogram, liste care se completează cu solicitări conforme noi, precum și cu solicitările prevăzute la alin. (3) care au fost corectate/completate potrivit alin. (4), ori de câte ori este cazul, și se aprobă prin ordin al ministrului dezvoltării, lucrărilor publice și administrației. Listele se modifică, la solicitarea motivată a beneficiarilor, de fiecare dată când intervine o modificare cu privire la obiectivul/obiectivele de investiții promovat/promovate. »

6. La articolul 7 alineatul (1), după litera j) se introduce o nouă literă, lit. k), cu următorul cuprins:

„k) studiu privind fezabilitatea din punct de vedere tehnic, economic și al mediului înconjurător a utilizării sistemelor alternative de înaltă eficiență – Studiul SRE – Surse regenerabile de energie și Raport privind cerințele minime de conformare a unei clădiri cu consum de energie aproape egal cu zero – Raport de conformare NZEB, întocmite conform Metodologiei de calcul al performanței energetice a clădirilor, indicativ Mc 001-2022, aprobate prin Ordinul ministrului dezvoltării, lucrărilor publice și administrației nr. 16/2023, pentru clădirile noi realizate în urma demolării clădirilor prevăzute la art. 151 din lege, conform recomandărilor din raportul de expertiză tehnică. »

7. La articolul 7, după alineatul (1) se introduce un nou alineat, alin. (11), cu următorul cuprins:

„(11) În devizul general prevăzut la alin. (1) lit. d) se menționează și cheltuielile prevăzute la art. 10 alin. (3) din lege, reprezentând cheltuieli ce se vor efectua cu mutarea persoanelor evacuate în și din locuințele de necesitate și, după caz, cu plata chiriei pe perioada execuției lucrărilor de intervenții, precum și cele aferente depozitării bunurilor materiale care aparțin persoanelor evacuate. Cheltuielile prevăzute la art. 10 alin. (3) din lege vor fi evidențiate în devizul general întocmit conform modelului prevăzut în anexa nr. 2 la subcapitolul 1.1 «Obținerea terenului». »

8. La articolul 9, după alineatul (1) se introduc șapte noi alineate, alin. (11)-(17), cu următorul cuprins:

„(11) Conform prevederilor art. 18 alin. (3) lit. a) din lege, în cazul clădirilor multietajate cu destinație principală de locuință, definite la art. 2 lit. c) din lege, în convenția prevăzută la art. 18 alin. (2) din lege se vor menționa, în mod obligatoriu:

a) toți proprietarii de locuințe sau spații cu altă destinație din cadrul unei clădiri, stabiliți conform drepturilor reale intabulate în cartea funciară;

b) destinația spațiilor din clădire, care trebuie să corespundă cu cea din evidențele direcțiilor de taxe și impozite locale și/sau din documentațiile de urbanism;

c) cotele-părți indivize din proprietatea comună care revine fiecărei proprietăți individuale, stabilită conform măsurătorilor cadastrale.

(12) Convenția prevăzută la alin. (11) va fi însoțită de extrasele de carte funciară aferente clădirii în care au fost operate, pe fiecare unitate locativă individuală și pe fiecare spațiu cu altă destinație decât cea de locuință, notarea dreptului de creanță prevăzută la art. 18 alin. (4) lit. b) din lege, în favoarea statului român reprezentat de Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației și a beneficiarului subprogramului, precum și notarea interdicției de înstrăinare prevăzută la art. 18 alin. (6) și (7), după caz, în favoarea acelorași entități.

(13) În cazul clădirilor prevăzute la art. 151 alin. (1) din lege, în vederea încheierii convenției prevăzute la art. 18 alin. (2) din lege, beneficiarii vor proceda, în funcție de situația tehnică a clădirii afectate și de situația juridică a unităților locative individuale și a spațiilor cu altă destinație decât cea de locuință, astfel:

a) dacă toate unitățile locative individuale și spațiile cu altă destinație decât cea de locuință erau intabulate la data producerii acțiunilor accidentale sau accidentelor tehnice, generate de incendii, explozii sau alte asemenea cauze, denumite în continuare evenimente, se va proceda conform alin. (11) și (12);

b) dacă în clădirea afectată de evenimente există unități locative individuale și spații cu altă destinație decât cea de locuință care nu erau intabulate la data evenimentului, dar a căror structură constructivă nu este afectată de acestea, se va proceda conform alin. (11) și (12);

c) dacă în clădirea afectată de evenimente există unități locative individuale și spații cu altă destinație decât cea de locuință care nu erau intabulate la data evenimentului, dar a căror structură constructivă este grav afectată sau degradată de eveniment, care nu mai permite cadastrarea și, implicit, intabularea în cartea funciară, ci impune demolarea la data efectuării lucrărilor de punere în siguranță prevăzute la art. 9 alin. (3) lit. l) din lege sau prin expertiza tehnică realizată de către experți tehnici atestați pentru cerința fundamentală rezistență mecanică și stabilitate, prevăzută la art. 151 alin. (2) din lege, în convenție se vor face mențiuni despre proprietari, destinația spațiilor și cotele-părți indivize din proprietatea comună aferente acestora, în baza datelor deținute de asociația de proprietari, inclusiv prin cartea tehnică a construcției, precum și a documentelor prevăzute la art. 18 alin. (3) lit. a) din lege.

(14) În situația prevăzută la alin. (13) lit. c), precum și în situația în care prin expertiza tehnică realizată de către experți tehnici atestați pentru cerința fundamentală rezistență mecanică și stabilitate, prevăzută la art. 151 alin. (2) din lege, se recomandă demolarea întregii clădiri și realizarea uneia noi, cu respectarea prevederilor art. 17 alin. (14) din lege, după finalizarea și recepționarea clădirii, în termen de 30 de zile de la predarea locuinței prin proces-verbal, proprietarii/beneficiarul au/are obligația intabulării clădirii și a unităților locative individuale/spațiilor cu altă destinație decât cea de locuință, cu notarea interdicției de înstrăinare și a dreptului de creanță, precum și transmiterii extraselor de carte aferente la Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației, cu respectarea prevederilor alin. (12).

(15) Neîndeplinirea obligațiilor prevăzute la alin. (14) în termenul prevăzut atrage aplicarea prevederilor art. 14 alin. (6)-(12).

(16) În cazul clădirilor cu destinația de locuință aflate în proprietatea sau în administrarea unităților administrativ-teritoriale sau al unităților aflate în subordinea, autoritatea sau coordonarea acestora, precum și al celor aflate în proprietatea sau în administrarea autorităților și instituțiilor administrației publice centrale, unităților aflate în subordinea, autoritatea sau coordonarea acestora, incluse în subprogramul prevăzut la art. 1 alin. (2) lit. a), încheierea convenției prevăzute la art. 18 alin. (2) din lege se face cu respectarea prevederilor art. 1.304 din Legea nr. 287/2009 privind Codul civil, republicată, cu modificările și completările ulterioare.

(17) Beneficiarii Subprogramului proiectarea și execuția lucrărilor de intervenții pentru clădirile cu destinația principală de locuință, prevăzut la art. 1 alin. (2) lit. a), nu pot invoca imposibilitatea cadastrării și intabulării unităților locative individuale sau a spațiilor cu altă destinație decât cea de locuință, aceștia urmând a aplica prevederile art. 33 alin. (1) lit. a) pct. (xii) din lege, în cazul nerespectării prevederilor art. 51 și art. 10 alin. (1)-(4) din lege. »

9. La articolul 9, alineatul (2) se abrogă.

10. Articolul 91 se abrogă.

11. La articolul 10 alineatul (1), liniuța 7 se modifică și va avea următorul cuprins:

„– «4. Cheltuieli pentru investiția de bază», subcapitolele 4.1-4.4; ».

12. La articolul 10, după alineatul (1) se introduc două noi alineate, alin. (11) și (12), cu următorul cuprins:

„(11) În cazul clădirilor prevăzute la art. 151 din lege, pe lângă cheltuielile prevăzute la alin. (1) sunt eligibile de la bugetul de stat, prin program, și următoarele cheltuieli:

a) cheltuieli pentru demolarea construcției existente și pentru realizarea unei construcții noi, cheltuieli care se regăsesc la subcapitolul 1.2 «Amenajarea terenului» și la capitolul 4 «Cheltuieli pentru investiția de bază» din devizul general;

b) cheltuieli prevăzute la subcapitolul 3.1 «Studii»;

c) cheltuieli prevăzute la subcapitolul 3.2 «Documentații-suport și cheltuieli pentru obținerea de avize, acorduri și autorizații»;

d) cheltuieli prevăzute la subcapitolul 3.5 «Proiectare», integral;

e) cheltuieli prevăzute la subcapitolul 3.8 «Asistență tehnică», integral;

f) cheltuieli prevăzute la capitolul 7 «Cheltuieli aferente marjei de buget și pentru constituirea rezervei de implementare pentru ajustarea de preț».

(12) Cheltuielile prevăzute la alin. (11) lit. f) se vor evidenția în devizul general aferent clădirilor prevăzute la art. 151 din lege ca eligibile de la bugetul de stat, însă acestea nu vor fi cuprinse în valoarea aferentă contribuției de la bugetul de stat din contractele de finanțare decât după încheierea unui act adițional la acestea, în baza următoarelor documente încărcate în platforma digitală de către beneficiari:

a) adresă cu menționarea sumei cu care se solicită majorarea valorii contractului de finanțare, din subcapitolul 7.1 «Cheltuieli aferente marjei de buget 25%», însoțită de un memoriu tehnic cu descrierea detaliată a lucrărilor suplimentare generate de diferențele de proiectare, însoțit de actele întocmite, dacă este cazul – notă de constatare, dispoziție de șantier și alte asemenea, actul/actele adițional/adiționale la contractul de achiziție publică prin care a fost majorată valoarea acestuia cu suma solicitată, devizul general actualizat, hotărârea consiliului local de aprobare a devizului general actualizat;

b) adresă cu menționarea sumei cu care se solicită majorarea valorii contractului de finanțare, din subcapitolul 7.2 «Cheltuieli pentru constituirea rezervei de implementare pentru ajustarea de preț», însoțită de un memoriu cu prezentarea detaliată, pe fiecare situație de lucrări, a modului de calcul al ajustării de preț, actul/actele adițional/adiționale la contractul de achiziție publică prin care a fost majorată valoarea acestuia cu suma solicitată, devizul general actualizat, hotărârea consiliului local de aprobare a devizului general actualizat. »

13. La articolul 11, alineatele (12)-(14) se modifică și vor avea următorul cuprins:

„(12) Pentru finanțarea cheltuielilor necesare realizării obiectivului de investiții, beneficiarii autorități ale administrației publice centrale sau locale, inclusiv unitățile aflate în subordinea, autoritatea sau coordonarea acestora, deschid conturi la unități ale Trezoreriei Statului, în care vor fi transferate sumele aferente alocate de la bugetul de stat prin bugetul Ministerului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației. Beneficiarii unități de cult, precum și organizațiile, asociațiile, fundațiile și federațiile de utilitate publică beneficiare pot deschide conturi la instituțiile de credit prevăzute de Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 99/2006 privind instituțiile de credit și adecvarea capitalului, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 227/2007, cu modificările și completările ulterioare, în care vor fi transferate sumele aferente alocate de la bugetul de stat prin bugetul Ministerului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației.

(13) Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației transferă prin ordin de plată sumele alocate către beneficiari în conturile deschise la Trezoreria Statului sau la instituțiile de credit, conform prevederilor alin. (1).

(14) Beneficiarii asigură evidența alocării și utilizării sumelor virate în conturile deschise la unitățile Trezoreriei Statului sau la instituțiile de credit și răspund, în condițiile legii, de utilizarea sumelor primite pentru realizarea obiectivelor de investiții. »

14. La articolul 14, alineatul (51) se modifică și va avea următorul cuprins:

„(51) Beneficiarii subprogramului prevăzut la art. 1 alin. (2) lit. b) au obligația să încarce în platforma digitală anual, începând cu primul an după transmiterea procesului-verbal de recepție la terminarea lucrărilor, conform alin. (5), și până la expirarea perioadei de 5 ani, prevăzută de art. 311 alin. (1) din lege, o declarație pe propria răspundere prin care certifică că respectă obligațiile stabilite prin același articol din lege, al cărei model este prevăzut în anexa nr. 11. Declarația pe propria răspundere se depune până la sfârșitul lunii ianuarie a anului, pentru anul anterior. »

15. După articolul 15 se introduce un nou articol, art. 151, cu următorul cuprins:

„Art. 151. – (1) După finalizarea și recepționarea obiectivelor de investiții finanțate prin program, beneficiarii au obligația să monteze plăci permanente pe clădirea/clădirile care a/au fost consolidată/consolidate, prin care se asigură transparența și informarea publicului cu privire la intervențiile efectuate asupra acesteia/acestora.

(2) Placa permanentă se montează în termen de cel mult 2 luni de la efectuarea recepției la terminarea lucrărilor pentru obiectivul de investiții finanțat prin program și va rămâne instalată o perioadă de cel puțin 3 ani de la data montării sau, la alegerea beneficiarului, permanent.

(3) Placa permanentă va avea forma, dimensiunile și caracteristicile prevăzute în anexa nr. 12 și se montează pe fațada principală a clădirii, la loc vizibil, în poziție orizontală sau verticală. Materialele din care se confecționează placa permanentă sunt prevăzute în anexa nr. 12.

(4) Placa permanentă se va monta obligatoriu la accesul principal în clădire, într-o poziție vizibilă și ușor accesibilă percepției pietonale. Montajul se va realiza pe fațada principală, fie în partea stângă, fie în partea dreaptă a intrării principale, la o înălțime de aproximativ 1,80 m măsurată de la cota trotuarului finit până la axul median al plăcii. Placa va fi fixată rigid și permanent de suportul constructiv al fațadei, astfel încât să fie asigurate stabilitatea, durabilitatea și lizibilitatea acesteia pe termen lung. »

16. După articolul 16 se introduce un nou articol, art. 161, cu următorul cuprins:

„Art. 161. – Termenele prevăzute în prezentele norme metodologice se calculează conform prevederilor art. 2.552 și 2.553 din Legea nr. 287/2009 privind Codul civil, republicată, cu modificările și completările ulterioare. »

17. Articolul 17 se modifică și va avea următorul cuprins:

„Art. 17. – Anexele nr. 1, 1A, 1B, 2, 3, 31, 4, 5, 6A, 6B, 7, 8, 9, 10, 11 și 12 fac parte integrantă din prezentele norme metodologice. »

18. Anexele nr. 1 și 8 se modifică și se înlocuiesc cu anexele nr. 1 și 2 la prezentul ordin.

19. După anexa nr. 9 se introduc trei noi anexe, anexele nr. 10-12, având cuprinsul prevăzut în anexele nr. 3-5 la prezentul ordin.

Art. II. – Anexele nr. 1-5 fac parte integrantă din prezentul ordin.

Art. III. – Prezentul ordin se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I.

Ministrul dezvoltării, lucrărilor publice și administrației,

Cseke Attila-Zoltán

București, 24 iunie 2026.

Nr. 710.

Notă privind anexele: ordinul are cinci anexe, publicate în aceeași ediție a Monitorului Oficial, între paginile 6 și 14, și reproduse aici pe scurt, pentru că sunt formulare și documentații tehnice: anexa nr. 1 (noua anexă nr. 1 la norme) cuprinde criteriile de alocare a fondurilor programului, generale și specifice fiecărui subprogram, între care condiția ca în ultimii 10 ani să nu se fi făcut lucrări de reabilitare, modernizare, reabilitare termică sau renovare majoră și ca în ultimii 20 de ani să nu se fi făcut consolidare, reparații capitale sau reabilitare seismică; anexa nr. 2 (noua anexă nr. 8 la norme) e modelul de listă a obiectivelor de investiții; anexa nr. 3 (noua anexă nr. 10) e declarația pe propria răspundere a organizațiilor de utilitate publică privind lipsa activității economice; anexa nr. 4 (noua anexă nr. 11) e declarația anuală pe propria răspundere privind menținerea destinației clădirii timp de 5 ani, care se depune până la 31 ianuarie și e însoțită obligatoriu de material fotografic; anexa nr. 5 (noua anexă nr. 12) e modelul plăcii permanente, reprodus în facsimil, cu mențiunea că în interiorul logoului se trece anul finalizării și recepționării lucrărilor de consolidare.

Sursa: Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 562 din 8 iulie 2026.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.