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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La loi n° 135/2026 approuve, sans modification, l’ordonnance de janvier 2020 qui a donné à l’Autorité pour la numérisation de la Roumanie l’activité reprise…
La loi n° 129/2026 approuve sans modification l’ordonnance de mai 2024 qui a permis au Gouvernement de prélever 10 % des crédits des ministères…
La loi n° 132/2026 approuve, sans modification, l’ordonnance de novembre 2023 qui a institué la contribution pour les emballages non rapportés dans le système…
La loi n° 131/2026 approuve, sans modification, l’ordonnance de décembre 2021 qui a institué le système RO e-Transport, a fait passer les titres spéciaux…
La loi n° 130/2026 approuve, sans modification, l’ordonnance de décembre 2022 qui a fixé les règles de l’année 2023 dans le secteur public :…
La loi n° 128/2026 approuve, sans aucune modification, l’ordonnance d’urgence de mars 2023 qui a placé les installations de ravitaillement en hydrogène sous le…
La Norme ASF n° 14/2026 introduit un nouveau palier de pondération, de 30%, pour les actions et les droits négociés sur des marchés réglementés…
Un prévenu a demandé à la Cour constitutionnelle d’établir que le déplacement de ses propres fichiers depuis son propre ordinateur vers une clé USB…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle une société de Constanța demandait l’anéantissement de l’art. 1er lit. a) et…
