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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle un contrevenant demandait l’annulation des textes de la loi n° 55/2020 qui…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception dirigée contre l’art. 155 al. (3) du Code pénal, le texte qui fait produire…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception dirigée contre l’art. 367 al. (6) du Code pénal et a confirmé que la…
La loi n° 127/2026 introduit quatre alinéas nouveaux dans la loi n° 7/1996 du cadastre : les contrats d’enregistrement foncier systématique du projet de…
La loi n° 126/2026 approuve l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 107/2024 avec un seul complément : les cotisations de sécurité sociale versées entre 2011…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle les juges et le personnel de spécialité juridique qui leur est assimilé…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception visant la définition du salaire de base de la loi-cadre n° 153/2017 et la règle d’alignement…
L'arrêté ME n° 4.152/2026 remplace les 38 annexes des programmes-cadres du lycée, mais le changement de fond porte sur les langues étrangères : la…
L'arrêté MTI n° 656/2026 modifie le Règlement n° 005 relatif à la circulation des trains et permet que la liste des wagons, document obligatoire…
