L’essentiel

  • Constanța entre sur la liste des projets que les mairies peuvent mener avec la CFR sur la voie ferrée, et la liste passe à 21 positions. L’arrêté du ministre des transports et des infrastructures, par intérim, n° 895/2026 remplace en entier l’annexe de l’arrêté n° 1.448/2023, au lieu d’y ajouter une ligne. Comparées position par position, les 20 premières sont republiées à l’identique, et la seule position nouvelle est la 21e : « Introducerea și, ulterior, dezvoltarea serviciilor de Tren Metropolitan Constanța », l’introduction puis le développement des services de train métropolitain de Constanța.
  • Qui est visé. La Compagnie nationale des chemins de fer « C.F.R. » S.A., qui gère l’infrastructure ferroviaire publique et qui est partie aux 21 projets, plus le nouveau partenaire, l’Asociația de Dezvoltare Intercomunitară Dezvoltare Durabilă a Județului Constanța, l’association de développement intercommunautaire pour le développement durable du département de Constanța. Indirectement, les 20 autorités locales déjà inscrites, de l’Asociația de Dezvoltare Intercomunitară pentru Transport Public București-Ilfov et du Conseil départemental de Bihor jusqu’à la commune de Băcia et à la mairie de la commune de Cristian, puisque le mandat donné à la compagnie est repris depuis la base à chaque remplacement de l’annexe.
  • Les chiffres et les délais qui comptent. La liste est partie cette année de 16 positions, le 19 janvier, et est arrivée à 21 le 29 septembre, soit cinq projets nouveaux en 253 jours, apportés par quatre réécritures intégrales de la même annexe, une tous les 63 jours environ, plus souvent que le trimestre qu’exige l’art. 112 al. (3) lettre b) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 12/1998. Depuis le 23 août 2023, lorsque l’annexe comptait un seul projet, il s’est écoulé 1 133 jours et 20 positions se sont ajoutées, soit une tous les 57 jours environ. L’arrêté a été signé le 23 septembre 2026 et publié six jours plus tard, et il s’applique dès la publication.
Acte : Arrêté du ministre des transports et des infrastructures, par intérim, n° 895/2026 portant modification de l’annexe de l’arrêté du ministre des transports et des infrastructures n° 1.448/2023 portant approbation de la liste des projets analysés, approuvés et proposés pour la mise en œuvre conformément aux dispositions de l’art. 112 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 12/1998 relative au transport sur les chemins de fer roumains et à la réorganisation de la Société nationale des chemins de fer roumains, ainsi que portant mandatement de la compagnie nationale qui gère l’infrastructure ferroviaire pour la constitution des partenariats et pour la conclusion des protocoles de mise en œuvre des projets
Publié : Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 825 du 29 septembre 2026, pages 12-13
Entrée en vigueur : 29 septembre 2026, date de la publication, conformément à l’art. 12 al. (2) de la loi n° 24/2000 relative aux normes de technique législative pour l’élaboration des actes normatifs

Il existe une liste officielle des projets qu’une ville ou un département peut mener sur la voie ferrée avec la compagnie qui la gère, et elle est réécrite de bout en bout chaque fois que quelqu’un s’y ajoute. Le 29 septembre 2026, c’est Constanța qui est entrée, avec un train métropolitain, et la liste est arrivée à 21 positions. L’arrêté n° 895 du 23 septembre 2026 du ministre des transports et des infrastructures, par intérim, publié au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 825 du 29 septembre 2026, remplace intégralement l’annexe de l’arrêté n° 1.448/2023. Cette liste est l’autre face du réseau dont le Gouvernement disait, à l’été 2026, qu’il avait besoin d’argent pour ne pas se dégrader : la stratégie ferroviaire pour 2026-2030 fait apparaître 1 688 kilomètres de voie ferrée sous limitation de vitesse et un besoin de financement d’environ 26 milliards d’euros. C’est là, sur les mêmes lignes et sur les mêmes terrains, que les mairies projettent leurs trains métropolitains.

Le mécanisme figure à l’art. 112 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 12/1998 relative au transport sur les chemins de fer roumains et à la réorganisation de la Société nationale des chemins de fer roumains, republiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 834 du 9 septembre 2004. L’article permet à une commune, à une ville, à un département, à une association de développement intercommunautaire ou à une zone métropolitaine de proposer au ministère la conclusion d’un accord d’association en participation, c’est-à-dire une forme de collaboration où les parties mettent des ressources en commun pour un but partagé sans créer de société nouvelle. L’objet peut être le transport ferroviaire local de voyageurs, le développement de l’infrastructure, les gares et leurs bâtiments, la régénération urbaine ou l’aménagement des espaces publics autour de la ligne. Pour parvenir à l’association, le projet doit d’abord figurer sur la liste approuvée par arrêté du ministre, et la compagnie qui gère l’infrastructure doit être mandatée pour lui. C’est exactement ce que fait l’arrêté d’aujourd’hui.

L’annexe comporte trois colonnes : le numéro d’ordre, le titre du projet et les parties. Rien d’autre. Pas de montants, pas de délais, pas d’étapes, pas d’indication du stade où se trouve chaque projet. La première partie de chaque position est toujours la même, la Compagnie nationale des chemins de fer « C.F.R. » S.A., et la seconde est l’autorité locale ou l’association qui a demandé le projet. Pour la position nouvelle, le partenaire est l’Asociația de Dezvoltare Intercomunitară Dezvoltare Durabilă a Județului Constanța.

Ce que contient la liste, lue au fond, ne ressemble pas à son titre. Dix des 21 positions sont bien des services de train urbain, périurbain ou métropolitain : București-Ilfov, le tram-train d’Oradea (un tramway qui circule aussi sur la voie ferrée ordinaire), le demi-anneau ferroviaire nord de la capitale, la zone métropolitaine d’Iași, le train périurbain de Sibiu, le train métropolitain de Cluj, Brașov, Mureș, Timișoara et, désormais, Constanța. Les 11 autres sont des travaux sur la ligne ou à côté d’elle, et sept d’entre eux n’ont aucun rapport avec la circulation des trains : un parc linéaire à Piatra-Neamț, une zone de promenade dans le secteur 5, une rue à Alba Iulia, des espaces piétonniers à Cristian, dans le département de Sibiu, une zone d’immeubles CFR à Băcia, dans le département de Hunedoara, des parkings latéraux près de la gare de Pitești et la modernisation du quartier Romacril, près de la halte de Râșnov. Autrement dit, un tiers de la liste de projets ferroviaires est en fait de l’aménagement urbain sur des terrains de chemin de fer.

Les effets concrets

Le premier effet est ponctuel et concerne un seul département. À compter du 29 septembre 2026, le projet de train métropolitain de Constanța a un fondement pour l’étape suivante : la Compagnie nationale des chemins de fer « C.F.R. » S.A. est mandatée, par l’art. II de l’arrêté, pour constituer le partenariat et conclure le protocole de mise en œuvre le concernant. Sans la position dans l’annexe, la discussion entre l’association de développement intercommunautaire et la compagnie restait une intention sans acte sur lequel s’appuyer.

Le deuxième effet est juridique et passe inaperçu, puisque l’arrêté ne le dit pas. L’art. I ne modifie pas une position : il remplace l’annexe, « se modifică și se înlocuiește cu anexa care face parte integrantă din prezentul ordin », elle est modifiée et remplacée par l’annexe qui fait partie intégrante du présent arrêté. Cela signifie que l’ancienne annexe, publiée le 13 août 2026, cesse en entier, et que les 21 projets tirent tous leur existence de l’acte d’aujourd’hui. En pratique, rien ne change pour les 20 positions anciennes, puisque leur texte est reproduit mot pour mot. Juridiquement, en revanche, le fondement de chacune d’elles est, à compter du 29 septembre 2026, l’arrêté n° 895/2026, et non l’arrêté qui les a introduites.

Le troisième effet est celui du mandat. L’art. II reprend le mandatement de la compagnie pour tous les projets de l’annexe, et pas seulement pour le nouveau. À chaque remplacement, le mandat est accordé de nouveau, en bloc. La conséquence est qu’un protocole en cours de négociation s’appuie sur un mandat qui a été renouvelé quatre fois depuis le mois de mai, sans qu’aucun des arrêtés ne dise ce qu’il advient des actes déjà signés sur la base du mandat antérieur.

Le quatrième effet tient au calendrier. L’arrêté ne prévoit aucune date d’application ultérieure, il s’applique donc dès la publication, conformément à l’art. 12 al. (2) de la loi n° 24/2000 relative aux normes de technique législative pour l’élaboration des actes normatifs, qui dispose que les arrêtés des chefs de ministères entrent en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, si leur texte ne prévoit pas une date ultérieure. Le délai de trois jours à compter de la publication, que beaucoup attribuent par habitude à tous les actes, s’applique aux lois, non aux arrêtés ministériels.

Ce que l’arrêté ne produit pas mérite d’être dit tout aussi fermement. Il n’alloue pas un leu. Le financement des dépenses pour les projets de la liste se fait, selon l’art. 112 al. (7) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 12/1998, sur les budgets des autorités locales, sur le budget de l’État par le budget annuel du ministère, sur des fonds externes non remboursables ou sur d’autres sources, le tout dans la limite des sommes approuvées chaque année. L’entrée sur la liste ouvre une porte administrative, pas une porte budgétaire.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La version antérieure de l’annexe n’était pas celle de l’arrêté n° 2.287/2025, comme on pourrait le croire d’après la fiche de l’acte, mais celle établie par l’arrêté n° 765 du 11 août 2026, publié au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 672 du 13 août 2026. La comparaison ci-dessous est faite avec elle, sur le texte du Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), et non sur une version consolidée.

La différence porte sur exactement une position. Les 20 lignes existantes, avec leurs titres et leurs parties, se retrouvent à l’identique dans la nouvelle annexe, et la seule différence de lettre est à la position 5, où la dénomination de la compagnie apparaissait en août sans le petit trait qui précède l’abréviation « S.A. », alors qu’elle le comporte désormais. La position 21, la nouvelle, se lit : « Introducerea și, ulterior, dezvoltarea serviciilor de Tren Metropolitan Constanța », l’introduction puis le développement des services de train métropolitain de Constanța, avec, pour parties : Compania Națională de Căi Ferate « C.F.R. » S.A. et A.D.I. Dezvoltare Durabilă a Județului Constanța.

Vue sur trois ans, la liste a une autre allure. Dans la version publiée le 23 août 2023, par l’arrêté n° 1.448/2023, l’annexe comptait un seul projet, celui de train urbain et métropolitain București-Ilfov. Le 29 octobre 2025, par l’arrêté n° 1.975/2025, publié au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 994, elle était arrivée à 15. Le 19 janvier 2026, par l’arrêté n° 2.287/2025, publié au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 34, à 16. Puis, en huit mois : 18 positions le 28 mai 2026, par l’arrêté n° 537/2026, publié au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 451 ; 19 le 20 juillet 2026, par l’arrêté n° 685/2026, au n° 590 ; 20 le 13 août 2026, par l’arrêté n° 765/2026, au n° 672 ; 21 aujourd’hui.

Dans toutes les versions comparées ici, aucune position n’a disparu. La numérotation monte, les lignes anciennes se répètent, et les projets entrés en 2023 et en 2024 figurent sur la liste dans la forme même où ils y sont entrés. La liste grandit, mais elle ne se nettoie pas.

Une deuxième chose a changé à la signature. L’arrêté d’août et celui d’aujourd’hui émanent tous deux d’un ministre par intérim et sont signés par délégation : en août par la secrétaire générale Mariana Ioniță, aujourd’hui par le secrétaire d’État Horațiu-Lucian Cosma. La délégation est permise par l’art. 9 al. (7) de la décision du Gouvernement n° 370/2021 relative à l’organisation et au fonctionnement du ministère des Transports et des Infrastructures, et la compétence d’émettre des arrêtés vient de l’art. 9 al. (4) de la même décision, seul fondement invoqué dans le préambule.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Un département de plus a, depuis aujourd’hui, la voie ouverte. Constanța avait besoin d’une position dans l’annexe pour passer des discussions au protocole. Elle l’a obtenue six jours après la signature de l’arrêté.
  • La mise à jour se fait vraiment, et plus souvent que la loi ne l’exige. La mise à jour trimestrielle est exigée par l’art. 112 al. (3) lettre b) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 12/1998. En 2026, le ministère a réécrit l’annexe tous les 63 jours environ, il ne laisse donc pas une demande approuvée attendre la fin du trimestre.
  • Le remplacement intégral laisse une liste qu’on lit d’une traite. L’autre solution, des modifications ponctuelles position par position, aurait obligé le lecteur à reconstituer la liste à partir de sept actes successifs. Ainsi, le dernier Journal officiel de la Roumanie contient la version complète.
  • La publication au Journal officiel de la Roumanie est obligatoire, elle n’est pas au choix du ministère. L’art. 6 al. (3) des normes méthodologiques approuvées par la décision du Gouvernement n° 187/2023 exige expressément la publication de ce type d’arrêté, la liste ne peut donc pas rester un document interne.

Ce qui reste problématique

  • La liste ne dit rien sur l’argent, les délais ou le stade d’avancement. Trois colonnes, dont l’une porte toujours la même compagnie. Un habitant de Constanța n’apprend de l’acte ni ce que coûte le train métropolitain, ni quand il circulerait, ni ce qui a été fait jusqu’ici pour les 20 autres projets.
  • On ne voit pas de quel régime juridique relève chaque projet. L’ordonnance comporte, dans le même art. 112, deux mécanismes différents, l’un pour les biens de la propriété publique de l’État et l’autre pour les immeubles propriété privée des sociétés ferroviaires, avec des règles de financement différentes et des sorts différents pour les biens issus de la fin de l’association. L’annexe n’indique d’aucune manière qui est où.
  • Des titres dont on ne comprend pas de quoi il s’agit. « Obiect 11, Nod Avionului », « Reamenajare urbană și amenajare zonă de promenadă » ou « Amenajare spații pietonale adiacente străzii XXIV », soit l’objet numéro onze du nœud Avionului, un réaménagement urbain avec zone de promenade et l’aménagement d’espaces piétonniers le long de la rue XXIV, sont des positions qui ne disent ni le lieu, ni l’objet. Le seul indice est la partie inscrite dans la colonne suivante.
  • La liste a une entrée, pas de sortie. En trois ans, elle est passée d’un projet à 21 et n’a rien perdu. L’ordonnance permet l’entrée sur la base d’une déclaration sur l’honneur, avec l’obligation de se mettre en conformité dans les six mois suivant l’approbation du projet, mais la liste ne permet pas de savoir si une autorité s’est mise en conformité ou non.
  • On ne peut pas vérifier si le délai de 30 jours a été respecté. L’approbation par arrêté doit intervenir dans les 30 jours suivant l’avis d’opportunité, selon l’art. 112 al. (3) lettre a). La date de l’avis pour le projet de Constanța ne figure pas dans l’acte, le délai reste donc invérifiable.

Conseils pratiques

  1. Si vous êtes maire ou si vous dirigez une association de développement intercommunautaire, partez de la décision de l’organe délibérant. La décision du conseil local ou départemental est exigée par l’art. 112 al. (1) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 12/1998, et pour les associations il faut une décision de l’assemblée générale, avant la proposition envoyée au ministère. Sans elle, le dossier n’a pas de point de départ.
  2. Étayez la capacité de mise en œuvre, ne vous contentez pas de la déclarer. La preuve que vous pouvez mener le projet à son terme est exigée par l’art. 112 al. (2) lettre a), de même que la prise en charge des conditions de sécurité de la circulation des art. 34-36 de la même ordonnance. La déclaration sur l’honneur, permise par la lettre b), vous laisse une obligation de mise en conformité dans les six mois suivant l’approbation, c’est-à-dire qu’elle déplace le problème, elle ne le règle pas.
  3. Demandez par écrit la date de l’avis d’opportunité. C’est le seul chiffre qui permet de voir si le délai de 30 jours de l’art. 112 al. (3) lettre a) a été respecté, et l’arrêté publié ne le contient pas. La demande s’adresse au ministère, sur le fondement de la loi n° 544/2001 relative au libre accès aux informations d’intérêt public.
  4. N’attendez pas le financement de l’entrée sur la liste. La position dans l’annexe n’est pas un engagement budgétaire. Le financement est renvoyé par l’art. 112 al. (7) au budget local, au budget de l’État, aux fonds externes non remboursables ou à d’autres sources, le tout dans la limite des sommes approuvées chaque année. Prévoyez les sommes dans votre propre budget en parallèle du dépôt du dossier.
  5. Vérifiez à qui appartiennent les terrains que vous visez, avant toute chose. Si le projet touche des immeubles propriété privée de la Compagnie nationale des chemins de fer « C.F.R. » S.A. ou d’autres sociétés ferroviaires d’État, un autre jeu de règles s’applique que pour les biens de la propriété publique, y compris pour ce qu’il advient de l’ouvrage à la fin de l’association. Clarifiez le régime dans le protocole, puisque l’annexe ne le clarifie pas.
  6. Si vous suivez un projet déjà inscrit, suivez le protocole, pas l’arrêté. L’acte qui produit des obligations concrètes entre les parties est le protocole de mise en œuvre, signé conformément à l’art. 7 al. (1) des normes méthodologiques approuvées par la décision du Gouvernement n° 187/2023, et non la position dans l’annexe. Demandez-le à la mairie ou à l’association, en tant que document public.
  7. Prenez la liste dans le Journal officiel de la Roumanie le plus récent, pas sur les versions consolidées. L’annexe est remplacée en entier à chaque arrêté, et les bases de données juridiques reprennent les remplacements avec retard. Une version consolidée peut montrer l’état de l’automne 2025, avec 15 positions, alors que l’arrêté d’août 2026 en avait publié 20.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui change, concrètement, par cet arrêté ?
Une position a été ajoutée à la liste, la 21e : « Introducerea și, ulterior, dezvoltarea serviciilor de Tren Metropolitan Constanța », l’introduction puis le développement des services de train métropolitain de Constanța, avec la Compagnie nationale des chemins de fer « C.F.R. » S.A. et l’Asociația de Dezvoltare Intercomunitară Dezvoltare Durabilă a Județului Constanța comme parties. Les 20 autres positions sont reproduites à l’identique.
Pourquoi toute la liste a-t-elle été republiée pour une seule ligne ?
Parce que le mécanisme est ainsi construit depuis 2023 : l’art. I de chaque arrêté de ce type dit que l’annexe « est modifiée et remplacée », et non qu’elle est complétée par une position. La conséquence est que chaque mise à jour republie la liste entière.
Cela veut-il dire que le train métropolitain de Constanța a un financement ?
Non. L’arrêté n’alloue pas d’argent. L’entrée sur la liste permet de constituer le partenariat et de conclure le protocole de mise en œuvre. Le financement se cherche séparément, selon l’art. 112 al. (7) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 12/1998, dans la limite des sommes approuvées chaque année.
À partir de quand s’applique-t-il ?
À compter du 29 septembre 2026, date de la publication au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 825. Son texte ne prévoit pas de date ultérieure, et l’art. 12 al. (2) de la loi n° 24/2000 lie l’entrée en vigueur des arrêtés ministériels à la date de la publication.
Comment une ville ou un département entre-t-il sur cette liste ?
Par une proposition adressée au ministère des Transports et des Infrastructures, sur la base d’une décision du conseil local ou départemental ou d’une décision de l’assemblée générale de l’association, accompagnée du dossier étayant la capacité de mise en œuvre. Après l’avis d’opportunité, la liste est approuvée par arrêté du ministre dans les 30 jours, selon l’art. 112 al. (3) lettre a).
À quelle fréquence la liste est-elle mise à jour ?
La loi exige une mise à jour trimestrielle ou chaque fois que nécessaire. En pratique, depuis la version publiée le 19 janvier 2026, quatre remplacements ont suivi : les 28 mai, 20 juillet, 13 août et 29 septembre, soit un tous les 63 jours environ.
Qu’est-ce qu’un accord d’association en participation ?
Une forme de collaboration entre deux partenaires ou plus qui travaillent ensemble pour un but commun, sans créer de société nouvelle. Le modèle d’accord figure à l’annexe n° 5 des normes méthodologiques approuvées par la décision du Gouvernement n° 187/2023.
Qui signe le protocole de mise en œuvre ?
Selon l’art. 7 al. (1) des normes méthodologiques approuvées par la décision du Gouvernement n° 187/2023, le ministère le signe avec le représentant mandaté de l’associé local. L’arrêté d’aujourd’hui dit, à l’art. II, que la compagnie ferroviaire est mandatée pour la conclusion des protocoles, ce qui ne se superpose pas à la norme.
Combien des 21 projets portent vraiment sur des trains ?
Dix sont des services de train urbain, périurbain ou métropolitain. Les 11 autres sont des travaux sur la ligne ou à côté d’elle, et sept d’entre eux sont des aménagements urbains sans rapport avec la circulation des trains : parc, promenade, rue, espaces piétonniers, zone d’immeubles, parkings et modernisation d’un quartier.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Le titre de l’annexe renvoie à un alinéa qui n’institue aucune liste, et l’acte ne permet pas d’établir lequel des deux régimes de l’art. 112 s’applique à chaque projet. L’annexe s’intitule « Lista proiectelor analizate, aprobate și propuse spre implementare potrivit prevederilor art. 112 alin. (1) », la liste des projets analysés, approuvés et proposés pour la mise en œuvre conformément aux dispositions du premier alinéa de cet article. L’alinéa (1) ne prévoit aucune liste : il permet aux unités administratives-territoriales et aux associations de proposer au ministère la conclusion d’accords d’association. Les listes se trouvent à l’al. (3), pour les projets sur l’infrastructure ferroviaire publique et sur des biens du domaine public de l’État, et à l’al. (12), pour les projets qui impliquent des immeubles se trouvant dans la propriété privée des sociétés ferroviaires à capital entièrement d’État. Le préambule de l’arrêté n’invoque que l’al. (3) lettre b), l’art. II parle de « parteneriate », de partenariats, terme que l’ordonnance n’emploie qu’aux al. (10) et (12), et l’annexe renvoie à l’al. (1). La distinction décide de l’argent et des biens : les dépenses sont financées selon les al. (7)-(9) dans le premier régime et selon les al. (13)-(14) dans le second, et à la fin du partenariat de l’al. (10) les biens qui en résultent passent dans le domaine privé de l’État, selon l’al. (15), par renvoi à l’art. 359 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 57/2019 relative au Code administratif. L’art. 6 al. (2) des normes méthodologiques approuvées par la décision du Gouvernement n° 187/2023 admet une liste commune, comprenant à la fois des biens publics et des immeubles de la compagnie, mais c’est précisément pour cela que la liste devrait indiquer à quel régime se rattache chaque position. Telle qu’elle est publiée, elle ne l’indique pas, et deux lecteurs de bonne foi peuvent aboutir à des conclusions différentes pour la même position.
  • Le mandat de l’art. II donne à la compagnie ferroviaire une attribution que le fondement invoqué place ailleurs. L’art. II mandate la Compagnie nationale des chemins de fer « C.F.R. » S.A. « pentru constituirea parteneriatelor și pentru încheierea protocoalelor de implementare a proiectelor prevăzute în anexă », pour la constitution des partenariats et pour la conclusion des protocoles de mise en œuvre des projets prévus à l’annexe. L’art. 112 al. (3) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 12/1998, seul fondement substantiel invoqué dans le préambule, décrit autrement le mandat de la compagnie : pour la constitution des associations dans les conditions de l’art. 114 et pour l’« approbation » des protocoles de mise en œuvre, des accords d’association et, le cas échéant, des contrats d’activité locale. L’art. 7 al. (1) des normes méthodologiques approuvées par la décision du Gouvernement n° 187/2023 va plus loin et dispose que le protocole de mise en œuvre est signé par le ministère avec le représentant mandaté de l’associé local. Reste ouverte la question de savoir qui est la partie signataire du protocole, le ministère ou la compagnie, et de la réponse dépend qui répond des obligations qui y sont assumées.

Analyse de la rédaction

L’acte lui-même est propre et court : trois articles et un tableau. Ce qui donne à réfléchir, c’est la succession dans laquelle il s’inscrit, non son contenu. L’arrêté n° 895/2026 est la quatrième réécriture intégrale de la même annexe depuis la version publiée le 19 janvier, après celles des 28 mai, 20 juillet et 13 août. La liste est partie alors de 16 positions et est arrivée à 21 en 253 jours, soit un remplacement tous les 63 jours environ et un projet nouveau tous les 51 jours environ. La loi exige une mise à jour trimestrielle, le ministère va donc plus vite que la norme, et cela mérite d’être salué. Seulement, la méthode retenue signifie que, pour une ligne, on en réimprime 21. Des 21 positions publiées aujourd’hui, une est nouvelle, soit 4,8 %. Les autres ont déjà paru au Journal officiel de la Roumanie, la plus ancienne au moins sept fois.

La conséquence n’est pas esthétique. Un lecteur qui veut la liste en vigueur ne peut pas la prendre dans une version consolidée, puisque le remplacement intégral efface la trace des étapes antérieures : une version consolidée disponible en ligne s’arrêtait à 15 positions, l’état d’octobre 2025, alors qu’en août 2026 il en avait été publié 20. Qui regarde au mauvais endroit rate cinq projets. Et pour les 20 positions republiées aujourd’hui, le fondement juridique s’est déplacé sur un arrêté nouveau sans que personne en soit averti, puisque aucun des arrêtés ne comporte de disposition sur le sort des protocoles déjà conclus sur la base du mandat antérieur.

La deuxième chose qu’on ne voit pas en lisant l’acte, c’est ce qui s’est glissé sur une liste intitulée « projets ferroviaires ». Comptées une par une, dix des 21 positions sont des services de train urbain, périurbain ou métropolitain. Sept sont des aménagements urbains sans rapport avec la circulation des trains : un parc linéaire à Piatra-Neamț, une promenade dans le secteur 5, une rue à Alba Iulia, des espaces piétonniers à Cristian, une zone d’immeubles à Băcia, des parkings près de la gare de Pitești et la modernisation d’un quartier à Râșnov. Un tiers de la liste. Ce n’est pas forcément mauvais, puisque l’art. 112 al. (11) inclut expressément la régénération urbaine et l’aménagement des espaces publics parmi les objets possibles de l’association. Mais un instrument créé pour faire partir les trains métropolitains est devenu aussi une voie par laquelle les mairies accèdent à des terrains de chemin de fer pour des travaux de surface, et pour cela l’acte ne comporte aucun ordre de priorités.

Le troisième élément concret porte sur le rapport entre les délais du mécanisme. L’administration se donne 30 jours à compter de l’avis d’opportunité pour approuver la liste, selon l’art. 112 al. (3) lettre a), et 30 jours, c’est peu. Le demandeur, en revanche, peut entrer sur la liste avec une déclaration sur l’honneur et dispose de six mois à compter de l’approbation du projet pour prouver ce qu’il a déclaré, selon l’al. (2) lettre b), soit six fois plus. Voici la part qu’on ne voit pas : la liste publiée ne montre jamais si ce délai a été respecté. Dans toutes les versions comparées, d’août 2023 à aujourd’hui, aucune position n’a été supprimée. Ou bien toutes les autorités se sont mises en conformité, ou bien la non-conformité n’a aucune conséquence visible. L’acte ne permet pas de dire laquelle des deux.

Ce qui devrait changer

  • Que l’annexe comporte une colonne indiquant le fondement, public ou privé. Une seule colonne de plus, mentionnant si le projet relève de l’art. 112 al. (3) ou de l’al. (12), fermerait l’ambiguïté qui décide des règles de financement et du sort de l’ouvrage à la fin de l’association. Aujourd’hui, le partenaire local ne l’apprend qu’à la négociation du protocole.
  • Que les mises à jour se fassent par ajout, et non par remplacement de l’annexe entière. Une formulation du type « à l’annexe, après la position 20, est introduite la position 21, ainsi rédigée » préserve la chaîne des fondements, permet aux versions consolidées de rester exactes et ramène l’acte de deux pages à un paragraphe.
  • Que chaque position contienne le lieu et l’objet, et pas seulement un nom interne de projet. « Obiect 11, Nod Avionului » ou « Amenajare spații pietonale adiacente străzii XXIV » sont des dénominations tirées de la documentation technique. Dans un acte publié devraient figurer l’unité administrative-territoriale et une description minimale, pour que le titre dise à lui seul de quoi il s’agit.
  • Que le ministère publie, à côté de la liste, le stade de chaque projet. L’endroit approprié est la page du ministère, actualisée à chaque remplacement : si le protocole a été signé, si l’accord d’association existe, si le délai de mise en conformité de six mois a été respecté. La liste compte 21 positions, dont la plus ancienne date d’août 2023, et les actes publiés ne permettent pas de savoir ce qui a été effectivement construit.
  • Que l’arrêté prévoie expressément ce qu’il advient des actes conclus sur la base du mandat antérieur. Une seule phrase à l’art. II, du type « les protocoles et les accords conclus jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables », supprime la discussion que le remplacement intégral de l’annexe ouvre à chaque mise à jour.
  • Que les dénominations des parties soient écrites de manière uniforme. Dans la même annexe figurent « Asociația de Dezvoltare Intercomunitară pentru Transport Public București-Ilfov », écrit en entier, et « A.D.I. Dezvoltare Durabilă a Județului Constanța », abrégé, alors que l’abréviation n’est définie nulle part dans l’acte, contrairement à « U.A.T. », l’unité administrative-territoriale, qui est expliquée à la position 3. Pour un acte qui identifie les parties d’un partenariat, la façon dont il les nomme n’est pas un détail de typographie.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 825 du 29 septembre 2026, pages 12-13 16 pages PDF, 132 KB l'acte commence à la page 12

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.